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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 057 du 21 04
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 057 du 21 04)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 057 publié le 21 avril 2022
Sommaire affiché du 21 avril 2022 au 20 juin 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 057 publié le 21 avril 2022
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
- 1 avis de recrutement sans concours d’Assistant Médico-Administratif
- 1 avis de recrutement sans concours d’Adjoint Administratif
- 1 avis de recrutement sans concours d’Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale
- 1 avis de recrutement sans concours d’Agent d’entretien qualifié
- 1 avis de recrutement sans concours d’Ingénieurs Hospitalier
- 1 avis de recrutement sans concours d’Attaché Administration Hospitalière
DCPPAT
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-064 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du préfet de l’Essonne
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d’Étampes
DCSIPC
- Arrêté N° 356 du 6 avril 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Draveil
DDFIP
- 2022-DDFIP-021 - Délégation de signatures spéciales pour le pôle gestion publique
DRIEAT
- Arrêté préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/052 en date du 14/04/2022 portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d’Alfort
- Arrêté préfectoral 2022-016 - Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens Paris-province du PR 09+000 au PR 28+100 pour la dépose du balisage provisoire de chantier du tramway T12 (Massy – Évry-Courcouronnes), ainsi que des travaux de réfection de chaussée lospitalier Sud Essonne
Dourcen-Ftampes
AVIS DE VACANCE DE POSTE PAR NOMINATION AU CHOIX
AU GRADE D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Un poste d’Assistant médico-administratif est à pourvoir par nomination au
choix, au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en application des
dispositions de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et du 3° du | de l'article 4 du
décret du 14 juin 2011 modifié, portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs hospitaliers et les
permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements concernés, et
justifiant de 9 années de services publics effectifs. La durée de services est appréciée
au 1°" janvier 2022.
Les candidatures, comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae,
ainsi qu'un document attestant des services publics effectifs (relevé de carrière),
doivent être envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne, 26 Avenue Charles de
Gaulle — BP 107, 91152 ETAMPES CEDEX.
Date limite de dépôt : Le 20 mai 2022
(Cachet de La Poste faisant foi)
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra
être obtenu auprès du secrétariat de la Direction des Ressources Humaines de
l'établissement organisateur.
Fait à Etampes, le 20 avril 2022
Le Directeur,
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.76.76 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet, B.P. 102, 91415 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58— Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr ls | Hasgétalinr Son Fes Dourdan-Fiampes AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en
application de l’article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers
des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir
3 postes au grade d’adjoint administratif vacants dans l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1° janvier de l’année de
recrutement, sans condition de titres ou diplômes.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à
l'entretien.
l. L'ouverture des inscriptions est fixée au JEUDI 21 AVRIL 2022
La clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 20 JUIN 2022, terme en vigueur.
ATTENTION : Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
11. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d'identité
Un dossier d'inscription au concours {à retirer au secrétariat des Ressources
Humaines)
Il, La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit par courrier
recommandé, soit déposé au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines à :
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes
Madame la Directrice des Ressources Humaines
26 Avenue Charles de Gaulle
BP 107
91150 ETAMPES
CRÉES EEE ELEC E EE SET EE EE CE TEE TE ET CETETETER EPL TL ELILLETLTL
Ÿ En cas d'avis favorable de la Commission de Sélection, la date de l'audition vous sera transmise par
courrier postal dans un délai de 5 jours.
$ La composition du jury sera fixée ultérieurement
Fait à Etampes, le 20 avril 2022 f
Le Directeur, AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE CLASSE NORMALE
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en
application du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statuts particuliers du corps des
aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière en
vue de pourvoir 3 postes au grade d’Agent des Services Hospitaliers Qualifiés classe normale vacants
dans l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1° janvier de l’année de
recrutement, sans condition de titres ou diplômes.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à
l'entretien.
I. L'ouverture des inscriptions est fixée au JEUDI 21 AVRIL 2022
La clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 20 JUIN 2022, terme en vigueur.
ATTENTION : Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d'identité
Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources
Humaines)
Il. La demande d’admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit par courrier recommandé, soit déposé au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines à :
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes
Madame la Directrice des Ressources Humaines
26 Avenue Charles de Gaulle
BP 107
91150 ETAMPES
AE SRE AIS SRE 6 0e RG 6 RS OUEN RG 6 O6 6H O6 6 6 ke 6 O6 OK O6 ke 2e ke x ee Re oc fe 0e ke oc ke 26 fe 9e fe She 08e ke SK 6 fe fe ee
& En cas d’avis favorable de la Commission de Sélection, la date de l’audition vous sera transmise par
courrier postal dans un délai de 5 jours.
$ La composition du jury sera fixée ultérieurement
Fait à Etampes, le 20 avril 2022
Le Directeur,
/
Christophe MISSE Escroux Hassutalipe Sun
Dourdan-Eranpes
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en
application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction
publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au grade d’Agent d’Entretien Qualifié vacants dans
l'établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1° janvier de l’année de
recrutement, sans condition de titres ou diplômes.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à
l'entretien.
I. L'ouverture des inscriptions est fixée au JEUDI 21 AVRIL 2022
La clôture des inscriptions est fixée au LUNDI 20 JUIN 2022, terme en vigueur.
ATTENTION : Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
e Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre
e Un curriculum vitae détaillé,
e Une photocopie de la carte d’identité
e Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources
Humaines)
IH. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir, seront à retourner, soit par courrier
recommandé, soit déposé au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines à :
Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes
Madame la Directrice des Ressources Humaines
26 Avenue Charles de Gaulle
BP 107
91150 ETAMPES
4e 2h 2e 6 0 0e 26e 6 he 6 OH ee ee me eos os of 2e ske fe ls ok 26 le oc ke oc fe où ke où of ee ske ne ke oc ae ke 5 oc 8e 9e de
$ En cas d'avis favorable de la Commission de Sélection, la date de l’audition vous sera transmise par
courrier postal dans un délai de 5 jours.
$ La composition du jury sera fixée ultérieurement
Fait à Etampes, le 20 avril 2022
Le Directeur,
… a
Christophe MISSE AVIS DE VACANCE DE POSTE PAR NOMINATION AU CHOIX
AU GRADE D’INGENIEUR HOSPITALIER
DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION
Un poste d'Ingénieur hospitalier à la Direction du Système d’information et
de l'Organisation est à pourvoir par nomination au choix après examen professionnel,
au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, en application des dispositions
de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 5 (titre l) du décret du 5
septembre 1991 modifié, portant statut particulier du corps des ingénieurs de la
fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les Techniciens et Techniciens supérieurs
hospitaliers justifiant d’au moins 8 années de services publics effectifs en qualité de
Technicien supérieur hospitalier de 2°"° classe ou de Technicien supérieur hospitalier
de 1°" classe. La durée de services est appréciée au 1° janvier 2022.
Les candidatures, comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae,
ainsi qu'un document attestant des services publics effectifs (relevé de carrière),
doivent être envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne, 26 Avenue Charles de
Gaulle — BP 107, 91152 ETAMPES CEDEX.
Date limite de dépôt : Le 20 mai 2022
(Cachet de La Poste faisant foi)
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra
être obtenu auprès du secrétariat de la Direction des Ressources Humaines de
l'établissement organisateur.
Fait à Etampes, le 20 avril 2022
Le Directeur,
%
Christophe MISSE
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.76.76 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet, B.P. 102, 91415 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr Hospitalier Sud E
Dourdan-Etampes
AVIS DE VACANCE DE POSTE PAR NOMINATION AU CHOIX
AU GRADE D’ATTACHE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Un poste d’Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières est à pourvoir par nomination au choix, au Centre Hospitalier Sud-Essonne
Dourdan-Etampes, en application des dispositions de l’article 35 de la loi du 9 janvier
1986 et de l'article 5-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié, portant statut
particulier du corps des attachés d'administration.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les
assistants médico-administratifs des établissements concernés, et justifiant de 5 ans
de services publics effectifs. La durée de services est appréciée au 1°’ janvier 2022.
Les candidatures, comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae,
ainsi qu’un document attestant des services publics effectifs (relevé de carrière),
doivent être envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne, 26 Avenue Charles de
Gaulle — BP 107, 91152 ETAMPES CEDEX.
Date limite de dépôt : Le 20 mai 2022
(Cachet de La Poste faisant foi)
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra
être obtenu auprès du secrétariat de la Direction des Ressources Humaines de
l'établissement organisateur.
Fait à Etampes, le 20 avril 2022
Le Directeur,
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*
SE Christophe MISSE
#
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.76.76 -
Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet, B.P. 102, 91415 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58— Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté : . ol
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-064 du 21 avril 2022
portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,
Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L.4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNP) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
1/4 VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean- Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1° août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions, notamment :
— l’ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux
armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce
d'armes et de munitions ; les décisions pour les armuriers ; les décisions relatives à l'ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux débits de boissons ; les décisions relatives aux polices municipales ; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique : les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité : les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices administratives ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption 1.
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 5521 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence où d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d’ Étampes ;
— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
2/4 — toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se
mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ; ,
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;
- les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
- les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d‘empêchement de M. KAPLAN, de M. GRIMAUD, de
M. ALAVOINE et de M. DESCHAMPS, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues
SUBLET Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature prévue à l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de signature prévue à l'article 1* du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Véronique WADEL, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à Mme Véronique WADEL est également consentie à à Mme Muriel OKOBO, attachée d'administration, et à M. Mael MARBAIS, agent contractuel de catégorie À, adjoints au chef du BDPC.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée
principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public (BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire
3/4 administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN-
CADIRVELOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10
et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-268 du 26 novembre 2021 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, M. Cyril ALAVOINE, M. Christophe
DESCHAMPS, M. Jean-Marc LUCA, le Colonel Hugues SUBLET, M. Sylvain MARY, Mme Linda
DJEARAMIN-CADIRVELOU, Mme Magalie VICENTE, Mme Sophie FONSECA, Mme Jamila BARGE,
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, Mme Véronique WADEL, Mme Muriel OKOBO et M. Mael MARBAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ds)
ric JALON
Préfet de l'Essonne
4/4 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 21 avril 2022
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, sous
préfet, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
1/4 VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean- Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1% août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception : - de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux
interministériels ;
- des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : |
- Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale
d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales ; |
_ Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît
KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, la délégation de signature prévue aux articles 1*et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté est consentie à Mme Sylvie JULAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau et Chef du bureau de la Coordination Interministérielle et de l'ingénierie de Territoire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État. dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
- Autorisation où émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
2/4 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
- Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
- Réquisition des gendarmeries départementäle et mobile ;
- Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours
de la force publique pour l'évacuation forcée ;
- Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, et de M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la délégation de signature qui leur est consentie en ce qui concerne les attributions du Bureau des services à la population, sera exercée par M: Julien MARIN, attaché principal, chef du bureau des services à la population, et Mme Liliane AUBIGNAC, attachée, adjointe au chef de Bureau des services à la population.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, et de M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau, Chef de bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie de territoire, la délégation de signature qui leur est consentie, en ce qui concerne le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie de territoire sera exercée par M. Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure. M. Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure, reçoit également délégation pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission d'arrondissement d'accessibilité.
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie JULAN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, et de M. Kevin PACCHIONI, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la délégation de signature qui leur est consentie, en ce qui concerne les attributions du pôle coordination, sera exercée par Madame Nassira LADJELATE, secrétaire administrative, responsable des fonctions supports, pour les actes relatifs aux commandes, à la validation des devis et à la conclusion de conventions de stages.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-1211 du Code de santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
- les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:1, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du : Code de la route ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
3/4 grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du Code
de la sécurité intérieure) ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander
GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, cette délégation sera exercée par M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Christophe DESCHAMPS, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10_: L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-251 du 21 octobre 2021 est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, M. Jean-Marc LUCA, M. Hugues SUBLET, Mme Sylvie JULAN, M. Kevin PACCHIONI, M. Wim DEFAYE, M. Julien MARIN, Mme Liliane AUBIGNAC et Mme Nassira LADJELATE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. « %
éée JALON
réfet de l'Essonne
4/4 PC LÉCSONNE / Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Farm et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 21 avril 2022
portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/6 VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de M. Christophe DESCHAMPS, sous préfet, en qualité de Sous-préfet d'Etampes ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean- Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1* août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d' Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes:
_ délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur »; - délivrance des cartes de guide-conférencier ;
— récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers; - récépissés relatifs à la-création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;
- gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes d'appelà la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations;
2/6 arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ; agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d’une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ; habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de bali-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;
récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
Délégation de signature est également donnée à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux dons.
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public
3/6 de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du fait de sa
désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DESCHAMPS, la délégation de signature prévue aux articles 1*et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DESCHAMPS, la délégation de signature prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté est consentie à M. Vincent LOUBET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général de la sous-préfecture d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :
— _octroi du concours de la force publique pour l' exécution des jugements d'expulsions locatives,
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
_ arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,
_ l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières, - la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,
- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
_ la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d' Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, délégation de signature est donnée à :
- M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que M. LOUBET ;
- Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, chef du Bureau de l'animation territoriale, pour :
— la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire
des associations syndicales libres et demande de parution des créations
des associations syndicales libres au Journal officiel,
4/6 _ les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans
le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
décisions de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception
et enregistrement des déclarations de candidature, la délivrance des
récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus
d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des
demandes de concours de la commission de propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l'État ;
— M. François DA ROCHA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau ;
_ M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le gestion courante de la sous-préfecture
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DESCHAMPS à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture : _ les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;
- les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de de la route;
_— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander
GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, cette délégation sera exercée par M. Christophe DESCHAMPS, Sous-préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Christophe DESCHAMPS, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police
5/6 nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone
gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA:-201 du 1° août 2021 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, M. Vincent LOUBET, M. Thierry COSTES, Mme Céline OUDINOT, M. Pierre-Alexis ROUQUIER et M. François DA ROCHA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfet de l'Essonne
6/6 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pv Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 356 du 6 avril 2022
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Draveil
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-268 du 28 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et à M. Sylvain MARY, Directeur Adjoint du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune de Draveil conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Draveil le 7 février 2022, réceptionnée le 3 mars 2022, en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre de deux caméras individuelles destinées à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT l'autorisation du 28 janvier 2021 délivrée par le préfet de l'Essonne au maire de la commune de Draveil, pour utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune;
1/3 CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Draveil est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le maire de la commune de Draveil est autorisé à utiliser quatre caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Draveil est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3: L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles et des modalités d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l'article
R.241-12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations
mentionnées à l'article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7 : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l'article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
2/3 ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Draveil adresse à
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10 : L'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 032 du 28 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 11: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de
Draveil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
a Sylvain MARY
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2022 – DDFIP - 021
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne
Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des Missions Domaniales, Mmes Danièle DELPORTO et Aïssé SYLLA, inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Philippe MOULINOU, inspecteur des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Claudie VIENNE, Inspectrice principale des Finances Publiques, et M. Mathieu CABELLO, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoints à la responsable de la division « Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Philippe ALAYRAC, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, M. Emmanuel ESPITALLIER et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances Publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Karine BOULIERAC, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « qualité comptable », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Marylène PERSON, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme Karine BOULIERAC en cas d'empêchement de cette dernière.
Mme Françoise HADJADJ, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service d'appui au réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances Publiques, reçoit la même délégation que Mme Françoise HADJADJ s’agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d’empêchement de cette dernière.
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « contrôle des actes budgétaires » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, Contrôleure principale des Finances Publiques, chargée de mission « dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure des Finances Publiques, en cas d’empêchement de Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la même délégation que cette dernière.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d’empêchement de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d’expertise économique et financière
M. François ARIAS, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de la commission de surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. François ARIAS et M. Mickaël LESTIOU en cas d’empêchement de ces derniers.
Conseillers aux décideurs locaux
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté Alais.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances Publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Cyrille GUILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Loris PRUVOT, Inspectrice des Finances Publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable d’Arpajon.
Division des Opérations et Comptes de l’Etat :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division « Opérations et Comptes de l’Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, Inspecteur principal des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division « Opérations et Comptes de l’Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Nom et prénom des agents Grade Durée des délais de
paiement inférieure à
Durée des délais
comprise entre 6 et 12
Durée des délais
supérieur à 12 mois ou
6 mois mois situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN Camalessane | CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
RICHON Corinne C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BELHADI Abdelhafid AAP | Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP | Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
GILBERT Patricia AAP | Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP | Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle AAP | Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division « Opérations et Comptes de l’Etat » et responsable du service « Dépense de l’État – SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Yannick HOZE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division « Opérations et Comptes de l’Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l’État – SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service « Dépense de l’État – SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE et à Mme Iris KONG en cas d’empêchement de ces derniers.
Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Comptabilité de
l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Produits Divers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Aurélie DUBOIS.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l’octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après : Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L’ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 14 avril 2022
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques PREFET Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de L ESSONNE l'aménagement et des transports d'Île-de-France 10erté
Égalité Fraternité
ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/052
Portant dérogation à l'interdiction de transporter en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères terrestres sauvages) accordée au Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d’Alfort
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU L'arrêté du 9 juillet 1999 fixant le liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU L'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
1/5 VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0182 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne:
VU La demande présentée en date du 10 février 2022 par le Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, sis 7 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, représenté par Monsieur Pascal ARNE, son responsable ;
VU Le formulaire cerfa signé en date du 10 février 2022 ;
VU L'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 23 mars 2022 ;
Considérant que la demande porte sur le transport d'oiseaux et de mammifères sauvages terrestres accueillis au Centre Hospitalier Universitaire Faune Sauvage (CHUV-FS) de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en vue de les relâcher dans la nature,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans un milieu naturel conformément à l’arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre des missions du centre qui sont de soigner, réhabiliter et relâcher les animaux dans le milieu naturel conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 définissant le cadre réglementaire de son activité, sont autorisées à TRANSPORTER en vue de relâcher dans la nature, les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11, les personnes énoncées ci-après :
- les soigneurs-animaliers et les hospitaliers du Centre hospitalier universitaire Faune sauvage (CHUV-FS) de l’École nationale vétérinaire d'Alfort
2/5 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
° Oiseaux
° _ mammifères terrestres sauvages :
Nombre : indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE £8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées. |
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Site de relâcher :
1) Il doit présenter un milieu écologique compatible avec les besoins physiologiques et comportementaux de l'espèce concernée dans le but de maximiser la probabilité de survie après relâcher.
2) En priorité, lorsqu'il est connu, le relâcher est effectué sur le site de découverte ou à proximité immédiate.
Sinon un site de substitution peut être envisagé.
Ce dernier doit respecter à la fois le critère 1) ci-dessus et ne pas présenter de risques d'impacter négativement la faune locale.
Aussi un recensement bibliographique (GéoNat'IDF, études locales, déduction par groupe d'espèces en fonction des habitats) des espèces doit être établi préalablement au choix du site de sorte que le bénéficiaire puisse justifier du choix. Le bénéficiaire doit justifier du choix d'un site de substitution le cas échéant dans le rapport annuel article 7.
3/5 Il est interdit de relâcher des espèces allochtones invasives,
le bénéficiaire devant se conformer aux dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, et notamment (listes et type d'interdiction et de prescription non- exhaustive):
Il est interdit de relâcher les mammifères terrestres suivants:
Daim européen (Dama dama),
Ragondin (Myocastor coypus),
Rat musqué (Ondatra zibethicus),
Raton laveur (Procyon lotor),
Tamia de Sibérie (Tamias sibiricus),
Furet (Mustela putorius furo),
Vison d'Amérique (Neovison vison),
Castor canadien (Castor canadensis)
Cerf sika (Cervus nippon)
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus)
Rat surmulot (Rattus norvegicus) | Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmotte (Warmota marmota) et Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
Il est interdit de relâcher les oiseaux suivants :
Bernache du Canada (Branta canadensis),
Tadorne casarca (Tadorna ferruginea),
Ouette d'Egypte (A/opochen aegyptiaca),
lbis sacré (Treskiornis aethiopicus),
Perruche à collier (Psittacula krameri),
Léiothrix jaune (Leiothrix lutea) nota bene : non-mentionné à l'AM du 14 février 2018
Les animaux destinés à être relâchés dans la nature seront conditionnés dans des boîtes de transport adaptés à leur gabarit, disposant d'une litière absorbante et confortable. Leur acheminement est réalisé dans le calme en évitant toute stimulation stressante pour des trajets de courte durée n’excédant 2 heures (généralement < 1 h).
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, au département faune et flore Sauvages :
D 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex D especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html
4/5 ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
1 # AVR. 2022 Vincennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages,
7, À
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5 E
|
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
et des
transports
d'Île-de-France
Liberté
»
Égalié
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT
IdF/DIRIF
n° 2022-xxx
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A6,
dans
le
sens
Paris-province
du
PR
09+000
au
PR
28+100
pour
la
dépose
du
balisage
provisoire
de
chantier
du
tramway
T12
(Massy
-
Évry-Courcouronnes),
‘ainsi
que
des
travaux
de
réfection
de
chaussée.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route
;
Vu
le Code
Pénal
:
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
:
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
:
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
016 Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°
2021-0005
du
1“
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°
2021-0182
du
4 mars
2022
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2022-0151
du
4
mars
2022
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
Transports,
fixant
le
calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l’année
2022
et
le
mois
de
janvier; Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-France
du
22/03/2022
Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
du
01/04/2022
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
15/04/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
d'Athis-Mons
du
23/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Chilly-Mazarin
du
21/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Morsang-sur-Orge
du
22/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Viry-Châtillon
du
22/03/2022
Vu
l'avis
de
la commune
d'Épinay-sur-Orge
du
22/03/2022
Vu
l'avis
de
la commune
de
Grigny
du
22/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Juvisy
sur
Orge
du
30/03/2022
Vu
l'avis
de
la commune
de
Paray-Vieille-Poste
du
31/03/2022
Vu
l'avis de
la commune
de
Savigny-sur-Orge
du
22/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Sainte-Geneviève-des
Bois
du
22/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Ris-Orangis
du
21/03/2022
Vu
l'avis
de
la commune
de
Fleury-Mérogis
du
28/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Villemoisson-sur-Orge
du
21/03/2022
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Lisses
du
30/03/2022
Vu
l'avis
de
la commune
de
Longjumeau
du
30/03/2022
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
le
retrait
du
balisage
provisoire
de
chantier
du
projet
T12
et
les
travaux
de
réfection
des
chaussées,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
l'autoroute
A6
sens
Paris-province.
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Pour
la
dépose
du
balisage
provisoire
de
chantier
du
tramway
T12
(Massy
-
Évry-
Courcouronnes)
et
la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
chaussées,
l'autoroute
A6
sens
Paris
Province,
du
PR
09+000
au
PR
28+100,
est
interdite
à
la
circulation
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service,
chaque
nuit
de
21h30
à
05h00
du
lundi
25
avril
2022
au vendredi
20
mai
2022.
Tous
les
accès
à
cette
section
de
l'autoroute
A6
sont
également
interdits
à la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
ARTICLE
2:
Dans
le cadre
des
travaux
visés
à
l’article
1,
les
déviations
sont
les
suivantes
:
-
Les
Usagers
venant
du
Nord
par
les
autoroutes
A6a
et
A6b,
et
souhaitant
poursuivre
en
direction
de
Lyon,
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Bordeaux-
Nantes,
puis
par
la
RN104
extérieure
(sens
A10-A6)
en
direction
de
Lyon
et
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon;
-
Les
Usagers
venant
de
l‘A126
(en
direction
de
Chilly-Mazarin)
et
souhaitant
poursuivre
en
direction
de
Lyon,
sont
déviés
par
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris,
par
l'autoroute
A6b,
l'autoroute
A86
en
direction
de
Versailles,
la
RD86
en
direction
de
l'Hay-les-Roses,
la
RD126
en
direction
du
centre-ville,
la
RD86
en
direction
de
A6-A10,
l'autoroute
A6b,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Bordeaux-Nantes,
la
RN104
extérieure
(sens
A10-A6)
en
direction
de
Lyon
et
l’autoroute
A6
en
direction
de
Lyon
;
-
Les
Usagers
venant
de
la
RD120
en
provenance
de
Chilly-Mazarin
et
souhaitant
poursuivre
en
direction
de
Lyon,
sont
déviés
par
l'autoroute
A126
en
direction
de
Palaiseau-Massy,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Bordeaux-Nantes,
la
RN104
extérieure
(sens
A10-A6)
en
direction
de
Lyon
et
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon
:
-
Les
usagers
venant
de
la
RD118
(échangeur
de
Chilly-Mazarin)
et
souhaitant
poursuivre
en
direction
de
Lyon
:
o
Font
demi-tour
au
giratoire
suivant
pour
ceux
qui
circulent
dans
le
sens
Chilly-
Mazarin
vers
Longjumeau,
o
Continuent
sur
la
RD118
pour
ceux
qui
circulent
dans
le
sens
Longjumeau
vers
Chilly-Mazarin,
puis
continuent
sur
la
RD118,
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris,
l'autoroute
A126
en
direction
de
Palaiseau-Massy,
l'autoroute
A10
en
direction
de
Bordeaux-Nantes,
la
RN104
extérieure
(sens
A10-A6)
en
direction
de
Lyon
et
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon:
-
Les
usagers
venant
de
la
RD25
(échangeur
de
Savigny-sur-Orge
-
2
bretelles)
et
souhaitant
se
rendre
en
direction
de
Lyon:
o
sont
déviés
par
la
RD25
en
direction
d'Épinay-sur-Orge,
la
rue
de
Grand-Vaux
pour
faire
demi-tour
avant
de
reprendre
la
RD25,
o
Continuent
sur
la
RD25
en
direction
de
Savigny-sur-Orge
et
de
la
RN7,
la
RN7
en
direction
d'Évry-Courcouronnes
et
de
Corbeil-Essonnes,
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A6
et
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon;
-
Les
Usagers
venant
de
la
RD
310
et
souhaitant
poursuivre
en
direction
de
A6-Lyon
continuent
leur
route
sur
la
RD
310
en
direction
de
Grigny
et
Vers
N7
ensuite
la
RN7
en
direction
d'Évry
puis
de
Corbeil-Essonnes,
la
RN104
en
direction
de
l'autoroute
A6
et
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon.
-
Les
usagers
venant
de
la
RD
31
et
souhaitant
emprunter
la
RN
440
vers
A6-Lyon.
poursuivent
leur
route
sur
le
RD
31
en
direction
de
Bondoufle
et
N104
puis
au
giratoire
prennent
la
direction
A6
et
N104
puis
prennent
la
RN
104
Extérieure
en
direction
de
A6
et
Évry
et
l'autoroute
A6
en
direction
de
Lyon. ARTICLE
3
:
Par
ailleurs,
sur
l'Autoroute
A6
sens
Y,
dans
le
sens
Paris
vers
Province
du
lundi
2
mai
2022
à
21h30
au
vendredi
20
mai
2022
à
05h00,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit,
en
dehors
des
périodes
de
fermeture
visées
à
l'article
1 :
la
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à
90
km/h
entre
le
PR
14+700
et
le
PR
18+100.
ARTICLE
4 :
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT
IF/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de
l'axe
et
des
bretelles.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRETIGNY-UR-ORGE
(tel
:01
60
85
25
40,
fax
:01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
déviations
temporaires
telles
que
définies
à
l’article
3 Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
Lisle
92130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|-
5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
5:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7:
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
: Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
Athis-Mons,
Chilly-Mazarin,
Morsang-sur-Orge,
Viry-Châtillon,
Épinay-
sur-Orge,
Grigny,
Juvisy-sur-Orge,
Morangis,
Paray-Vieille-Poste,
Savigny-sur-Orge,
Sainte-
Geneviève-des-Bois,
Longjumeau,
Ris-Orangis,
Fleury-Mérogis,
Villemoison-sur-Orge,
Lisses,
Évry-Courcouronnes
et
Wissous.
Fait
à Créteil,
le
2
{ AVR.
2999
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
rôutes d'Île-de-France
Le
Directeur
adjoint/territorial
des
routes
Marc
CROUZEL