Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221013?Expires=1720598671&Signature=K3eC 21C0C7U
Déliberation - 20221013?Expires=1723513446&Signature=lCULhNba27zM
Déliberation - 20221013?Expires=1725207992&Signature=eVAIzghgTO ~
Procès Verbal - 20231026 2?Expires=1726139854&Signature=sxqnN9iJ 0
Procès Verbal - 20230511 3?Expires=1726139854&Signature=oO~g2CJwvH
Déliberation - 20221013?Expires=1722204593&Signature=g8au4zaq3H~b
Déliberation - 20221013?Expires=1722422939&Signature=SNVgGk28gfAM
Compte-Rendu - CRCM07.06.21?Expires=1726139854&Signature=m4d9RHF9
Compte-Rendu - CR20CM2008.09.202028129?Expires=1726139854&Signatu
Compte-Rendu - CR20CM2013.10.202028129?Expires=1726139854&Signatu
Déliberation - fFQVd8YCGrmVlAda0i88ow33kgn~2QVzPJaEFJlzlT0S3TE8pn2x3QBrMke0F8paa4o0PuoPwG8KbNHkzOxrlHim7m4Bjxio9ZohN5nmOfbrvDN77vJpGB1cYLtnBugUzJeAO 1o~UU4jN~FR7otORIIO99h8 BL49EyPi4Tg54xDww0an5mdg0MHS8gPGbKyxg &Key Pair
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - fFQVd8YCGrmVlAda0i88ow33kgn~2QVzPJaEFJlzlT0S3TE8pn2x3QBrMke0F8paa4o0PuoPwG8KbNHkzOxrlHim7m4Bjxio9ZohN5nmOfbrvDN77vJpGB1cYLtnBugUzJeAO 1o~UU4jN~FR7otORIIO99h8 BL49EyPi4Tg54xDww0an5mdg0MHS8gPGbKyxg &Key Pair)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
2 0 2 ? 6 0 Publié le 13/10/2022 ID : 007-210702643-20221013-2022 60-AR
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET 2123-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Réalisation d’un emprunt d’un montant de 300 000 euros auprès de la Banque Postale
Le Maire,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 122-22 et L. 2122-23,
Vu l'alinéa 3 de la délibération n°2020-20 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, portant délégations
consenties au maire par le Conseil Municipal,
Considérant le projet de construction d’un groupe scolaire,
Article -1
Le Maire décide de réaliser auprès de la Banque Postale et aux conditions de cet établissement, un emprunt
de la somme de 300 000 euros destiné à financer le projet de construction d’un groupe scolaire.
Article-2
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2042
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 300 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/11/2022, en une fois avec versement
automatique à cette date Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
2 0 2 2 6 0
Publié le 13/10/2022 Ses
ID : 007-210702643-20221013-2022 60-AR
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,42 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article-3 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Article-4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et sa
publication.
Ampliation en sera :
— Affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saint Marcel d'Ardèche, le 12 octobre 2022
Le Maire, Jérôme LAURENT