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PLU - Annexes - Site archéologique
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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Sauveur-des-Landes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-02-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 62 •• PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
" Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne, "
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 : "
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 :
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vù le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne :
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 :
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recenses sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de "receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté :
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles:
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans tes zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 63 • permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles ciassés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Sauveur-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
2/2
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~r la Directrice régIonale
/ es affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Cê L~ Directrice-adjointe
ci/e DURET - MASUREl
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 64 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 29 février 2024
SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YD.42 6685 / 35 310 0001 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / LE HAUT TEILLAIS / LE HAUT TEILLAIS / occupation / Gallo-romain
2
2024 :
AB.295;AB.296;AB.300;AB.301;AB.304;AB.305;AB.306;AB.307;AB.314;AB.317;AB. 323;AB.324;AB.326;AB.397;AB.398;AB.42;AB.43;AB.51;AB.52;ZL.1;ZL.3
24654 / 35 310 0005 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / PRIEURE / RESIDENCE DU DOUET / prieuré / Moyen-âge classique - Epoque moderne
2
2024 :
AB.295;AB.296;AB.300;AB.301;AB.304;AB.305;AB.306;AB.307;AB.314;AB.317;AB. 323;AB.324;AB.326;AB.397;AB.398;AB.42;AB.43;AB.51;AB.52;ZL.1;ZL.3 7017 / 35 310 0002 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / EGLISE SAINT-SAUVEUR / RUE DE ROMAGNE / cimetière / église / Moyen-âge
3 2024 : YI.132; YI.133 7016 / 35 310 0003 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / CAMP LEONIS / LA BARRAIS / enceinte / Gallo-romain ?
4 2024 : YN.22 7015 / 35 310 0004 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / LE BOIS NOUAULT / LE BOIS NOUAULT / motte castrale / Moyen-âge classique
5 2024 : YT.118 23114 / 35 310 0016 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / LA BOYERE / LA BOYERE / ferme ? / Age du fer - Gallo-romain ?
6 2024 : YT.12;YT.9 18997 / 35 310 0013 / SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES / BAS VILLAGE / BAS VILLAGE / occupation / Age du fer - Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 65 N
1
3
4
5
6
2
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINT SAUVEUR DES LANDES
le 28/02/2024
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-02-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0053 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) 66