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Arrêté - ar 2025 161 aot bir 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Lien du pdf (Arrêté - ar 2025 161 aot bir 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, 2025/1

ni 4 REPUBLIQUE FRANCAISE

e \ # MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

À VS Æ

# ARRETE N° 2025-1611

G PIERRE UPERRAY PERMISSION DE VOIRIE

Département de l'Essonne

Pôle

pou

CVUAT

Autorisation d'Occupation du domaine public routier

r permettre les travaux sur le réseau d'Eau Potable sur l’ensemble du territoire Année 2025

Le Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;

Vu la loi 82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiées et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi du 7 janvier 1983 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.I 11 1-1 à L.IT11-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2213-6 autorisant le Maire

à délivrée des permissions de voirie ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-5 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.I41-11 et L.141-12 ;

Considérant la demande du 07 mai 2025 de la société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, 38 rue Gay Lussac — 94430 Chennevières sur Marne, exécutant les travaux pour le compte de GRAND PARIS SUD, 24 rue du Bois Sauvage, 91 1 30 Ris-Orangis, demande l'autorisation d'occuper le domaine public ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas d’empêchement à la délivrance de la permission de voirie demandée ;

ARRETE

Article | - Permission de voirie :

La société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à partir du 19 mai 2025, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières :

Ces travaux devront faire l’objet d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D..C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet, avant toute action sur le terrain.2025/2

[. Ouverture et fermeture sous chaussée :

e Découpage soigné de la chaussée à la scie.

e Une marge de 50cm minimum sera conservée entre le bord de la fouille et le bord du

caniveau afin de conserver la stabilité des ouvrages.

e Si la fouille croise des réseaux, ceux-ci seront identifiés par un filet avertisseur (voir

paragraphe 2-1)

1.1. Réfection provisoire :

Remblaiement de la fouille en grave non traitée GNT type D ou E (calcaire Île de France) - 0.50 Jusqu'à -0.03m par couches de 25 cm maxi compactées dans les règles de l’art.

e Mise en œuvre d’un enrobé froid sur 5 cm d'épaisseur.

1.2. Réfection définitive :

Remblaie de la fouille — jusqu'au niveau de la nouvelle structure de chaussée-en grave non traitée par couches 0/20 B de 25 cm maxi compactée dans les règles de l’art (voir structure de chaussée aux paragraphes 5 et 6)

2. Ouverture et fermeture sous trottoir :

e Découpage soigné à la scie en cas de trottoirs revêtus.

e Une marge de 30cm minimum sera conservée entre le bord de la fouille et le dos de la

bordure de trottoir. Si marge inférieur à 30 cm, la tranchée sera fermée en grave ciment sur

20 cm de profondeur minimum jusqu’au dos de la bordure.

e _ Remblaiement intégral de la tranchée en grave non traitée par couches de 25 cm maxi

compactées dans les règles de l'art.

e Si la tranchée croise des bordures caniveaux, celles-ci seront déposées et reposées.

2.1. Il sera obligatoirement placé un filet avertisseur de couleur adapté au type de réseau de façon à protéger la canalisation lors de fouilles qui pourraient être faites ultérieurement.

3. Ouverture et fermeture de tranchées sous accotements :

e _Remblaiement en matériaux du site par couche de 25cm maxi compacté dans les règles de

l'art.

e Si marge inférieur à Im, la tranchée sera remblayée en grave non traitée ou grave ciment sur

20cm d'épaisseur minimum jusqu'au bord des chaussée et une couche de I5cmde terre

végétale terminera la finition.

4. Ouverture et fermeture de tranchées sous aires de stationnement :

e Dito prescription n°l

5. Réfection définitive de tranchée :

Découpage soigné à la scie de la couche de roulement avec une largeur de 20 cm de part et d'autre de la tranchée

5.1. Sous-Chaussées Lourdes :

e Assise en grave ciment sur 30cm en couches

e Grave bitume Wl4sur 14cm d'épaisseur maxi classe Il-III-IV suivant trafic

Couche d'accrochage à l’émulsion de bitume

Couche de roulement en BB SG0/10 sur 6 à 7 cm d'épaisseur classe Il ou Il suivant trafic

e Application d’un enduit de scellement au droit du joint

5.2. Sous-Chaussées légères :2025/3

e Couche de fondation en GNT 0/20B (grave reconstituée) sur 15cm à couche de fondation en GNT 0/20B sur 15 cm

e _Imprégnation à ‘émulsion de bitume

e Couche de roulement en BB SG 0/10 sur 6 à 7 cm d'épaisseur classe Il

e Application d’un enduit de scellement au droit du joint

5.3. Structure de chaussée semi-lourdes :

e Assise en grave bitume 0/14 sur 14 cm d'épaisseur classe III maxi.

e Couche d'accrochage à l’mulsion bitume

e Couche de roulement en béton bitumeux SG W10 sur 6 à 7 cm d'épaisseur classe 2 ou 3 suivant trafic

e Application d’un enduit de scellement

6. Réfection de tranchées sous-trottoir

Couche de base en GNT 0/20B sur 20 cm

Couche de surface à l'identique. Le béton désactivé devra être le plus approchant possible

1. Réfection de tranchées sous accotements :

e Dito prescription n°3

En cas d'espaces verts prévoir un engazonnement

8. Traversée de chaussées avec ouverture de tranchées :

e Ouvertures et fermetures de tranchées : Dito prescriptions n° |

e Les traversées de chaussées devront être exécutées en 2 temps par demi-chaussée. La circulation au droit du chantier s'effectuera à l’aide d’un alternat manuel ou à feux.

9. Traversées sous chaussées sans ouverture de tranchées :

e Les traversées de chaussées devront être exécutées sous chaussées sas ouverture de

tranchées (fonçage, forage, fusée ou tout autre moyen similaire)

10. Protection des plantations :

e Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

e l'est interdit de plantés des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer où haubaner des objets quelconques. Les tranchées ne seront ouvertes qu'à une distance supérieure de 2.00 m du tronc de l'arbre. IL est interdit de procéder à la coupe des racines d’un diamètre supérieur à 5 cm. D'une façon générale, les terrassements seront réalisés manuellement dans l'emprise des systèmes radiculaires.

11. En cas de dégradations, fortuites ou volontaires, d’arbres d’alignement et des arbustes ou des pelouses, les travaux de réfections seront exécutés à la charge de l’intervenant soit par les services techniques de la commune ou par une entreprise mandatée à cet effet. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.

12. Essai de compacité :

Des essais de compacité du remblai devront être fournis avant la réfection définitive

13. Un état des lieux de la chaussée, de ses abords et de ses équipements, sera réalisé contradictoirement sur place avant le commencement des travaux entre l’entreprise et les services techniques.2025/4

Article 3 - Disposition à prendre avant de commencer les travaux : La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier. Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le Code de la Voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux prévus par le décret 91-1147 du 14 octobre 1991.

Article 4 - Ouverture de chantier :

Dans le cas où il serait nécessaire de réglementer la circulation ou le stationnement pendant la période de travaux, le pétitionnaire sollicitera auprès de la commune un arrêté de circulation et/ou de stationnement précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous la responsabilité du pétitionnaire. Cette demande doit être transmise au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Le pétitionnaire est informé que l’occupation du domaine public pour la pose de matériel et matériaux (benne, échafaudage, engins) est soumise à autorisation de la collectivité. L'autorisation est à solliciter au plus tard | mois avant le démarrage des travaux. Il devra également informer les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations touchées par les travaux à exécuter.

Article 5 - Sécurité et signalisation du chantier :

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance cette signalisation et de l’état de chaussée. Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers (pluies, brouillard), les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 6 - Remise en état des lieux :

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu de faire enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation du chantier. Il est rappelé qu'il est également tenu au respect des prescriptions du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou de distribution.

A ce titre, l'emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.

En cas, de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire de l’espèce public sera autorisé après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit à l’entreprise aux frais du permissionnaire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.

Article 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages pendant la durée de la permission :

Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages s’exercent sous la responsabilité du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiètement sauf autorisation spécifiques, n’est possible sur la plate-forme de la voirie.2025/5

En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la voirie en soit avisé immédiatement, afin de remédie à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

Article 8 - Travaux ultérieurs sur l’espace public :

En cas de travaux ultérieurs engagés par la commune de Saint-Pierre-du-Perray, tout déplacement ou protection des ouvrages posés par la société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX se feront aux frais de la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Quelle que soit l'importance des travaux, la société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX ne recevra aucune indemnité pour le déplacement de l'ouvrage ou de modification des installations aménagées par elle-même lorsqu'ils sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

Article 9 - Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à la commune de Saint-Pierre-du Perray une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération municipale N°2020-65 en date du 12 décembre 2020. Le montant de la redevance sera actualisé régulièrement dans les conditions fixées par les textes.

En cas de modification des infrastructures, le bénéficiaire communiquera pour ce faire chaque année à la commune les données actualisées des linéaires et surfaces détaillés nécessaires au calcul de la RODP.

Article 10 - Responsabilité :

La société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX sera responsable tant vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celle-ci. Le cas échéant, la société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX informera le gestionnaire de l’espace public des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative.

> La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée. > La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Article 1 1 - Délai d'exécution :

La présente autorisation est valable à compter du 19 mai 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 12 - Validité et renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie dans les conditions fixées par le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article R2125-5.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée fixée à l’article 9, à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de deux mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.2025/6

Article 13 - Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint-Pierre-du-Perray.

Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire.

Article 14 - Précise que le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité, par courrier adressé au tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 - La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à:

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la brigade de Saint-Germain-Lès-Corbeil,

= Monsieur le Commandant du PC du Groupement Est,

- Police Municipale,

- Société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX.

Fait à Saint-Pierre-du-Perray,

mardi 13 mai 2025.

Le Maire,