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Déliberation - DEL2024 112 Convention operationnelle avec EPF PACA avenant n.5
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 112 Convention operationnelle avec EPF PACA avenant n.5)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-112
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal ÇUCE à la délibération
29 29 28
OBJET : Convention opérationnelle avec lEtablissement Public Foncier PACA - Avenant n°5
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DÉRACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTÉ
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI
à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : URBANISME / FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération du 17 février 2011, le Conseil Municipal approuvait la convention opérationnelle en phase anticipation/impulsion foncière avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) PACA.
Cette convention a permis aux deux parties de s’associer pour conduire sur le long terme une
politique foncière concernant des opérations d'aménagement complexes en centre-ville : ilot Funel (opération achevée : résidence Jeanne Cauvin) et ilot Boutiny. Précédemment, elle a fait l’objet de quatre avenants qui ont permis à l’'EPF PACA d’augmenter la durée ainsi que le montant de la
convention et de poursuivre les acquisitions permettant l’aménagement du centre-ville.
L’ilot Boutiny est désormais maîtrisé par l’EPF PACA et une promesse de vente a été signée en 2022 avec un bailleur social, qui a déposé un permis de construire en avril 2024.
La convention opérationnelle entre l’'EPF PACA et la Commune se terminant le 31 décembre 2024, sa prolongation pour une année supplémentaire est nécessaire pour permettre de finaliser la cession au bailleur social.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°5 à la convention opérationnelle entre l’EPF PACA et la Commune.
Vu la délibération n°2011.02.17/09.01 en date du 17 février 2011 approuvant la convention opérationnelle entre l’'EPF PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°131112-01 en date du 12 novembre 2013 approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre l'EPF PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°150212-02 en date 12 février 2015 approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle entre l’'EPF PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°150922-11 en date du 22 septembre 2015 pour le lancement des acquisitions par voie de déclaration d’utilité publique au bénéfice de l’'EPF PACA ;
Vu la délibération n°DEL2018-039 en date du 05 juillet 2018 approuvant l’avenant n°3 à la convention opérationnelle entre l'EPFO PACA et la Commune ;
Vu la délibération n°DEL2022-046 en date du O1 juin 2022 approuvant l’avenant n°4 à la
convention opérationnelle entre l’'EPF PACA et la Commune.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que dans le cadre de la signature de la convention opérationnelle en phase
anticipation/impulsion foncière sur le site centre-ville en date du 11 mars 2011, la Commune et l’'EPF PACA ont convenu de s’associer pour conduire sur le long terme une politique foncière (opérations d’aménagement complexes) ;
Considérant que les précédents avenants à la convention ont permis à l’'EPF PACA d’augmenter la durée et le montant de la convention afin de poursuivre les acquisitions en faveur de
l’aménagement du centre-ville ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Considérant que par le biais de cette convention et des différents avenants, l’EPF PACA a initié plusieurs interventions sur le territoire communal, comprenant notamment une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) suivie d’une procédure d’expropriation achevée en 2021 sur
l’ilot Boutiny pour en permettre la maîtrise foncière ;
Considérant qu’une promesse de vente entre l’EPF PACA et le bailleur social 3F a été signée en
Juillet 2022, suivie d’un avenant en décembre 2023 :
Considérant que le bailleur social a déposé un permis de construire en avril 2024 pour 61
logements assortis d’un local commercial (en instruction au 11/12/2024) ;
Considérant que l’actuelle convention opérationnelle entre l’EPF PACA et la Commune 5e
termine le 31 décembre 2024 ;
Considérant que pour finaliser la cession du terrain d’assiette au bailleur social, la prolongation de la convention pour une année supplémentaire est nécessaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°5 à ladite convention.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°5 à la convention
opérationnelle avec l’EPF PACA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER l'avenant n°5 à la convention opérationnelle entre l’EPF PACA et
la Commune, tel qu’annexé à la présente ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi
que tous les documents s’y rapportant.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX -
Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) -
M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTÉ (2).
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
SE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024