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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 05 27 04 Acquisition Parcelle Chemin du Marais)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
mir RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2024-05-27/04
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
Objet : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°6 SISE CHEMIN DES MARAIS A BUC
Rapporteur : Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU
DATE DE LA
21-05-2024
CONVOCATION
21-05-2024
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE:
PRESENTS : 23
VOTANTS : 27
29
DATE DE LA
PUBLICATION
29-05-2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le 27 mai à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, SOUS la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Karine LE BIHAN-ABRAM, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M. Stéphane TOUVET, Mme Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Christian GASQ, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, Mme Véronique HUYNH.
Excusés représentés :
Madame Annie SAINSILY donne pouvoir à Madame Elisabeth VERLY
Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste DOMINIONI-MESSINA
Madame Cafherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS
Madame Pierrette MAZERY donne pouvoir à Madame Véronique HUYNH
Absents :
Madame Frédérique SARRAU
Monsieur Frank MARQUET
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-04-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 2024-05-27/04 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°6 SISE CHEMIN DES MARAIS A BUC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le cahier des charges de l'appel d'offre de reprise de la parcelle cadastrée section AC n°6 sise Chemin des Marais à Buc, reçue en Mairie le 08 avril 2024,
VU le rapport d'expertise dressé le 08 février 2024 par la société SOREXI, commise judiciairement, estimant la valeur vénale du bien immobilier entre 5.000 euros et 10.000 euros,
Vu la date de dépôt des offres de reprise fixée au 22 avril 2024 par Monsieur le Juge- Commissaire en son Cabinet au Tribunal de Commerce de Pontoise,
Vu l'offre de reprise déposée par la commune,
Vu l'ordonnance du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 24 avril 2024,
Considérant que la parcelle susvisée appartenait à Monsieur AUROY, gérant de la société AUROY dont le siège social est sis 1 rue Jean Monnet - 78990 ELANCOURT,
Considérant que par jugement en date du 04 novembre 2005, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la société AUROY,
Considérant que par jugement en date du 24 novembre 2006, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif desdites opérations liquidatives,
Considérant que par jugement en date du 13 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la société AUROY,
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle afin d'encadrer la réalisation et la gestion d'ün projet de jardin partagé exploité selon les principes de la permaculiure déposé par Une association dans le cadre de la première édition du budget participatif mis en place par la commune en 2021,
Considérant l'acceptation de l'offre de reprise de la commune pour Un montant de 10.000 euros par le Tribunal de commerce de Pontoise par ordonnance en date du 24 avril 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AC n° 6 sise Chemin des Marais à BUucC d'une contenance de 1396 m? pour la somme de 10.000 euros, auxquelles s'ajoutent les frais d'actes,
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-04-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 DECIDE de confier la rédaction de l'acte de vente à l'Etude de Maître Stéphane DARMON, Notaire à Buc,
AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente et tout document se rapportant à l'exécution
de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le: ES Buc, le 29/05/2024 Rendu exécutoire le:
Le Maire
La Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
Cl
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-04-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024
02-06-2024
02-06-2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-04-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 -wu- —
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BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: dimanche 2 juin 2024 17:00
À: dgs-fast
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-05-27-04
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-05-27-04, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20240531-2024-05-27-04-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2024-05-27-04
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée section AC sise n.6 chemin des marais à Buc Date de décision : 31/05/2024
Date de transmission : 02/06/2024
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.1. Documents d urbanisme
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr