Arrêté - arrete reglementant temporairement utilisation la distribution le transport et la vente artifices dits de divertissement

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7% À

LEE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRETE N° BSIPR 2026.488-c002

réglementant temporairement l'utilisation, la distribution, le transport et la vente d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques

LE PREFET DE L’AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les

conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les

conséquences ;

Considérant les nuisances sonores, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant par ailleurs le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la période

de la Fête nationale ; A.Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi inconsidéré de ces pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion des festivités liées à la Fête nationale ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution,

d'achat et de vente ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule, renforcée par le contexte actuel de menace terroriste élevé ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article ler : Dans toutes les communes du département de l'Aube, le transport et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifice sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté, qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2: Sont interdits dans l'ensemble du département de l'Aube, à compter du lundi 13 juillet 2020 à 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 à 06h00, tout transport, ainsi que toute utilisation, cession, à titre onéreux ou non, ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories C4, C3, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie C2/F2 et C1/F1, pour les particuliers.

Article 3: Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’ Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Troyes, le 0 6 JUIL. 2020 Le Préfe

——

Stéphane ROUVE

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.