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Liberté Cabinet Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ N° 64/2023/BPA du | 9 JUIN 2623 réglementant temporairement

l'utilisation, la vente et le transport

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 22161 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-2, et L.2542-2 et

L.2542-10 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-1141 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un Usage à tir tendu vers les personnes ou les biens :

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important :

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 1CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France justifie le maintien au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » du plan Vigipirate ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires :

CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par des

individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique dans le département de la Meurthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, présente des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les mesures nationales :

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: Dans toutes les communes du département de Meurthe-et-Moselle, l’utilisation, la vente et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du 20 juin 2023 au 22 juin 2023.

Article 2: L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

* sur l'espace public ou en direction de l’espace public,

*_ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, * dansles immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Par dérogation à l'article 2, sont autorisés les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.

Article 4 : La vente des pétards et des fusées de la catégorie F3 est interdite.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 2Article 5 : La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 6 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.

Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8: Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.

Article 9: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, du 20 juin 2023 au 22 juin 2023, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de Mevrthe-et-Moselle et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Nancy, le Î 8 JUIN 2023

Le préfet

Arnayd COC [

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

y soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Ciaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

# soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière CO. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 3PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté

Égalité

Fraternité

Dans l'ensemble du département

de Meurthe-et-Moselle

du 20 juin 2023 au 22 juin 2023

L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est

interdite :

+ sur l'espace public ou en direction de l'espace

public,

* dans les lieux de grands rassemblements de

personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,

- dans les immeubles d'habitation ou en direction de

ces derniers.

Conformément à l'arrêté préfectoral du 1 9 JUIN 2023

publié au recueil des actes administratifs

http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs