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Compte-Rendu - DOSSIER 14 R D
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DOSSIER 14 R D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
Rapporteur : Mme GENEST
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2023
000
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
000
RAPPORT
Le tableau des effectifs est une obligation qui est faite aux collectivités de
constituer la liste des emplois ouverts budgétairement, qu’ils soient pourvus ou non.
En cours d’année, il y a lieu de le modifier afin de répondre aux besoins de
recrutement et aux évolutions de carrières. En effet, pour chaque recrutement, il est
nécessaire que le poste budgétaire correspondant au grade du candidat soit créé au
préalable. De même, lorsqu'un agent change de grade suite à un avancement, un
poste budgétaire doit être crée sur le nouveau grade et supprimé sur l’ancien grade.
La présente délibération porte donc sur la création de 16 postes et la
suppression de 40 postes pour prendre en compte les évolutions de carrières des
agents et procéder aux recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est également nécessaire de pouvoir recourir à des agents contractuels
lors des recrutements si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi. En effet, depuis la loi de transformation de la fonction publique du
6 août 2019 reprise dans l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,
les collectivités locales ont la possibilité d’ouvrir aux contractuels des emplois
permanents de catégories A, B et C pour une durée maximale de 3 ans renouvelables,
par décision expresse, pour une durée équivalente lorsque les besoins du service ou la
nature des fonctions le justifient.
Aussi, plusieurs postes permanents remplissant ces critères sont proposés à
lPouverture à des contractuels, si aucune candidature de fonctionnaire n’a été
réceptionnée ou n’a pu être retenue. Sur l’année 2022, 86 postes ont ainsi été ouverts
aux contractuels, 35 ont été effectivement pourvus par des contractuels, 12 par des fonctionnaires et 39 sont encore vacants. Afin de pouvoir recruter rapidement, la ville anticipe d’éventuels recrutements de contractuels mais continue de prioriser autant que possible les fonctionnaires : sur 108 recrutements sur emplois permanents en
2022, 73 sont des fonctionnaires et 35 sont des contractuels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir aux contractuels, les
emplois ci-dessous : Chargé de mission développement durable, transition écologique
Agent d’exploitation polyvalent aux espaces verts
Chargé des relations internationales
Agent polyvalent technique jeunesse pour le centre de vacances de
Samoens
Six auxiliaires de puériculture en crèche
Deux aides-auxiliaires en crèche
Educateur sportif
Responsable de la gestion administrative des Ressources Humaines
Gestionnaire logistique, financier et culturel du Château Sarran
Directeur de crèche La Comptine-Farandole
Gestionnaire administratif et financier des centres municipaux de loisirs
Coordinateur technique des aires de jeux
Gestionnaire référent du patrimoine arboré
Chargé d'opération Maîtrise d'ouvrage et Maîtrise d'œuvre des espaces
publics et de la voirie
Responsable d'unité technique culturelle de l'Espace Vasarely,
Gestionnaire carrières et paies,
Directeur de la prévention et cohésion sociale,
Chargé de projets aux espaces verts.
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Enfin, considérant la nécessité d'accompagner la démarche d’insertion de
personnes en situation de handicap, il est proposé au Conseil Municipal de recruter
une personne reconnue handicapée bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-13 du code du travail. Ce mode de recrutement prévu par l’article
L.352-4 du Code général de la fonction publique n'est pas ouvert aux personnes ayant
la qualité de fonctionnaire. L'agent est recruté pour une période correspondant à la
durée d’un stage prévue par le statut paiticulier du cadre d'emplois correspondant à
l'emploi sur lequel il est recruté, A l'issue du contrat, si l'appréciation de l'aptitude
professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est positive, l’agent peut être
titularisé directement.
A ce titre, la Ville a identifié un besoin d’aide-auxiliaire en renfort dans
une crèche sur lequel l’agent était mis à disposition d’un ESAT. Ce besoin évalué
pendant deux années est pérenne, la ville souhaite donc créer un emploi permanent
d’aide-auxiliaire en renfort relevant du grade d’agent social à temps complet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d’un
emploi permanent à temps complet sur lequel il sera procédé au recrutement
d’une personne en situation de handicap. REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
A Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 31 mars 2023 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 38 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, M. REYNIER,
Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJT, Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME,
Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, M.
HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme PRECETTI à Mme ROLLAND M. LEGRAND à Mme VERET
Mme MACIEIRA-DUMOULIN à M. COLIN Mme BERTHIER à M. GOULETTE
Mme EL MEZOUED à M. ARJONA M. PASSERON à Mme AUBERT
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
Mme GODEFROY à M. COURDESSES M. PARISIS à Mme HUARD
Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
44 voix POUR
05 voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et
L.332-8, L.332-8 à L.332-14,
VU ses délibérations modifiant le tableau des effectifs,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 24 mars 2023,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir au tableau des effectifs des postes et d’en
supprimer d’autres pour assurer le fonctionnement des services et prendre en compte les
évolutions de carrières des agents,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir à des agents contractuels des emplois
permanents si le recrutement de fonctionnaires s’avère infructueux lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,
CONSIDERANT la nécessité d'accompagner la démarche d’insertion de personnes en situation de handicap et la validation du besoin d’aide auxiliaire en renfort dans une
crèche avec un agent mis à disposition d’un ESAT,
CONSIDERANT la possibilité prévue par l’article L.352-4 du Code Général de la
Fonction Publique de recruter une personne en situation de handicap n’ayant pas la qualité de fonctionnaire,
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1% — Décide, à compter du 7 avril 2023, la création des postes permanents
suivants au tableau des effectifs pour prendre en compte les évolutions de carrière des agents et assurer le bon fonctionnement des services :
Grade Nombre de postes
Adjoint administratif 4
Adjoint technique 12
__]
ARTICLE 2 — Autorise le recrutement d’agents contractuels en cas de recrutement infructueux d’un agent titulaire, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient pour les emplois permanents suivants :
> Un emploi permanent de chargé de mission développement durable,
transition écologique, correspondant au grade de directeur territorial, pour
élaborer, coordonner, animer et mettre en place des projets dans son domaine, Un emploi permanent d’agent d’exploitation polyvalent aux espaces verts lorsque le candidat ne dispose pas d’une nationalité lui permettant d’être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire, correspondant au grade d’adjoint technique territorial, pour participer à la logistique et réaliser des missions d'assistance technique au sein du service espaces verts,
Un emploi permanent de chargé de relations internationales, correspondant au grade de rédacteur principal de 1ère classe, pour développer et mettre en œuvre les orientations stratégiques dans son domaine de compétences,
Un emploi permanent d’agent polyvalent technique jeunesse pour le centre de vacances de Samoens, correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, pour réaliser l'entretien du matériel, des locaux et du linge et participer aux différentes tâches liées aux repas des enfants,
Six emplois permanents d’auxiliaires de puériculture en crèche, correspondant au grade d’auxiliaire de puériculture, pour effectuer l’accueil, le soin et les activités qui contribuent au développement de l’enfant dans le cadre du projet éducatif de la structure,
Deux emplois permanents d’aide-auxiliaire en crèche lorsque les candidats ne disposent pas d’une nationalité leur permettant d’être recrutés en tant que fonctionnaire stagiaire, correspondant au grade d’agent social ou adjoint technique, pour participer à l'accueil et à l’exécution des activités qui contribuent au développement de l'enfant dans le cadre du projet éducatif de la structure.
Un emploi permanent d’éducateur sportif, correspondant au grade d’éducateur des APS ou éducateur principal des APS, pour concevoir, animer et encadrer des activités physiques et sportives en direction des mineurs, Un emploi permanent de responsable de la gestion administrative des Ressources Humaines, correspondant au grade d’attaché ou attaché principal, pour animer l'équipe et piloter les activités et les projets d'optimisation des ressources humaines
Un emploi permanent de gestionnaire logistique, financier et culturel du Château Sarran, correspondant au grade de rédacteur, pour assurer le fonctionnement opérationnel et financier du Château Sarran tout en participant au projet culturel de l'établissement,
Un emploi permanent de directeur de crèche La Comptine-Farandole, correspondant au grade d’infirmier territorial en soins généraux ou puéricultrice territoriale ou éducateur de jeunes enfants, pour diriger la structure d'accueil non permanent pour les enfants de moins de 4 ans et mettre en œuvre le projet d'établissement de la structure,
Un emploi permanent de gestionnaire administratif et financier des centres municipaux de loisirs, correspondant au grade de rédacteur territorial, pour assurer le suivi administratif et financier des centres municipaux de loisirs, Un emploi permanent de coordinateur technique des aires de jeux, correspondant au grade d’agent de maitrise, pour coordonner, organiser, suivre et contrôler le patrimoine et les interventions techniques associées des aires de jeux,
Un emploi permanent de gestionnaire référent du patrimoine arboré, correspondant au grade de technicien, pour surveiller l'ensemble du patrimoine arboré du territoire et mettre en œuvre les travaux d'entretien, de renouvellement et de plantation d'arbres, Un emploi permanent de chargé d'opération Maîtrise d'ouvrage et Maîtrise
d'œuvre des espaces publics et de la voirie, correspondant au grade
d’ingénieur territorial, pour assurer la maîtrise d'ouvrage et/ou la maitrise
d'œuvre de l’aménagement des espaces publics et de la voirie, de la phase de
programmation à la réception des travaux,
Un emploi permanent de responsable d'unité technique culturelle de
VPEspace Vasarely, correspondant au grade de technicien territorial, pour
coordonner cette unité de travail et superviser les opérations techniques liées à
l'organisation des événements,
Un emploi permanent de gestionnaire carrières et paies, correspondant au
grade de rédacteur, pour réaliser l’ensemble des processus de gestion de la paie
et du déroulement de la carrière des agents,
Un emploi permanent de directeur de la prévention et cohésion sociale,
correspondant au grade d’attaché ou attaché principal, pour impulser et
mobiliser les équipes et mettre en œuvre les orientations stratégiques de
prévention et de cohésion sociale,
Un emploi permanent de chargé de projet aux espaces verts, correspondant
au grade d’ingénieur, pour conduire le projet de réaménagement du parc Heller
et d’autres réaménagements.
S’ils ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, les emplois permanents susvisés
pourront être occupés par un agent contractuel en application de :
- L’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le
recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la
nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- L'article L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique qui autorise une
collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article L.4 et L.5 à proposer un
nouveau contrat sur le fondement de l'article L.332-8 à un agent lié par un contrat à
durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer
des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.
Les agents devront justifier des diplômes nécessaires à leur grade de recrutement
et/ ou d’une expérience significative dans un poste similaire. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
ARTICLE 3- Décide la création d’un poste permanent d’aide-auxiliaire de la petite
enfance au grade d’agent social et autorise le recrutement sur ce poste d’une personne en
situation de handicap, sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la
fonction publique, à temps complet.
ARTICLE 4- Décide la suppression des postes suivants à compter du 7 avril 2023 :
Grade Nombre de postes
Attaché 4
Rédacteur 9 Adjoint administratif principal de 2°" classe 6
Agent social 15
Adjoint d’animation principal de 28% classe 6
ARTICLE 5- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Suivent les signatures