Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-072

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » (4 pages) Page 3

R20-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » (4 pages) Page 8

R20-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » (4 pages) Page 13

R20-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES

PORTO-VECCHIAISES » (4 pages) Page 18

R20-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » (4 pages) Page 23

R20-2019-07-22-019 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » (4 pages) Page 28

R20-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » (4 pages) Page 33

R20-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » (4

pages) Page 38

R20-2019-07-22-024 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA

POGGIO » (4 pages) Page 43

R20-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » (4

pages) Page 48

R20-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO

AMBULANCES » (4 pages) Page 53

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-003

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire

de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES POMI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire 3Ar Oh Réginae de Santé Case

Décision n°ARS/2019/382 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES POMI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES POMI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire 4Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d’Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;

Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES POMI », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », « AMBULANCES RIVE SUD », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;

Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;

Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES POMI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Pomi»

Gérant : M. Gabriel POMI

N° Agrément : 28

Adresse Exploitation Commerciale : avenue Noël Franchini — ancienne caserne des pompiers - 20 090 AJACCIO

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l’agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire 5Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire 6Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-015

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES NICOLINI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 8Ar @hhgenc Région de Santé Case

Décision n°ARS/2019/394 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre

et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 9Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES NICOLINI », trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES MATELLI », « AMBULANCES PIETRI» et « AMBULANCES SAINT FLOR »; qu'il y a donc. lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI » et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Bastia, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Nicolini»

Gérant : M. François PIACENTINI

N° Agrément : 2015-2B-01

Adresse Exploitation Commerciale : Paese Novo -— route royale — 20600 BASTIA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l’agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 10Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La Directrl e l'A or86,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 11Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-015 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES NICOLINI » 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-016

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES PIETRI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 13Ar ODheenee Bégonab de Saré Cy'se

Décision n°ARS/2019/395 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES PIETRI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 14Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES PIETRI», trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES MATELLI », « AMBULANCES NICOLINI » et « AMBULANCES SAINT FLOR »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI » et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Biguglia, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Pietri»

Gérant : M. Christophe PIETRI

N° Agrément : 35

Adresse Exploitation Commerciale : RN 193 — rond-point de ceppe — 20620 BIGUGLIA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 15Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

L

Marie-Hélène LECENNE

—

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 16Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-016 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PIETRI » 17Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-010

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 18Ar Odhgencs Biginar de Santé Case

Décision n°ARS/2019/389 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 9 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 19Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio ;

Considérant que, sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES CADUCEE» ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » et « AMBULANCES CADUCEE » disposent déjà de VSL ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, commune de Porto-Vecchio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Porto Vecchiaises »

Gérant : M. Jean-Jacques CANU

N° Agrément : 02 , Adresse Exploitation Commerciale : Résidence A Rutoli || — Immeuble l'Odyssée - Route de Muratello — 20137 Porto Vecchio

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 20———

Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La Directric Générale de l'ARS de

Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 21Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 22Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-008

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES RICCI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 23Ar Dee Bégonar de Santé Corse

Décision n°ARS/2019/387 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES RICCI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 et les compléments adressés le 23 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES RICCI »;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Propriano/Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 24Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Propriano/Sartène ;

Considérant que, sur le secteur de Propriano/Sartène, outre la demande présentée par les « AMBULANCES RICCI », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES MONDOLONI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES RICCI» et « AMBULANCES MONDOLONI » disposent déjà de VSL ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES RICCI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Sartène, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances RICCI»

Gérant : Mme Emmanuelle DE LANFRANCHI

N° Agrément : 30

Adresse Exploitation Commerciale : Quartier Biancona — 20170 LEVIE

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 25Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marlo-Hélène LÉCENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 26Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 27Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-019

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES RINIERI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-019 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 28Ar @Dhgence Bégionar de Sané Case

Décision n°ARS/2019/398 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES RINIERI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 12 avril 2019 du gérant de l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Corté ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-019 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 29Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Corté ;

Considérant que, sur le secteur de Corté, outre la demande présentée par les « AMBULANCES RINIERI », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES CORTENAISES » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES RINIERI » et « AMBULANCES CORTENAISES » disposent déjà de VSL ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES RINIERI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1°:

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Corté, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Rinieri »

Gérant : M. Erick HIGOA

N° Agrément : 33

Adresse Exploitation Commerciale : route du cimetière — 20 250 CORTE

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-019 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 30Article 6:

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-019 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 31Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-019 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RINIERI » 32Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-004

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES RIVE SUD »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 33Ar © Digenes Régine de Santé Cure

Décision n°ARS/2019/383 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES RIVE SUD »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°’ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l’appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 34Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d’Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d'Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;

Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES RIVE SUD », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », « CORSICA AMBULANCES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;

Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

L'autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Rive Sud»

Gérant : M. Jean-Baptiste POMI

N° Agrément : 34

Adresse Exploitation Commerciale : Avenue Noël Franchini — ancienne caserne des pompiers - 20090 AJACCIO

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 35Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

rale de l'ARS de Corse, La Directrice GÈ

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 36Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 37Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-017

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES SAINT FLOR »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » 38Ar ODhgence Bégonar de Santé Corse

Décision n°ARS/2019/396 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de

véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 9 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de

transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

mn

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » 39Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES SAINT FLOR », trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES MATELLI », « AMBULANCES PIETRI » et « AMBULANCES NICOLINI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté:

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI » et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Saint Florent, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Saint Flor»

Gérant : M. Jean-Charles DRAGONI

N° Agrément : 36

Adresse Exploitation Commerciale : Route de la cathédrale — 20217 ST FLORENT

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » 40Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » 41Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-017 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SAINT FLOR » 42Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-024

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-024 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 43@DAgence Régonab de Santé

Corse

Décision n°ARS/2019/403 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 __ relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de

véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°’ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande adressée le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGHJU » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de

transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-024 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 44Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 1 ;

Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES K VALERIE », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES MARANA », qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGHJU » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Cervione, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Santa Maria Poggio»

Gérant : M. Jean-Michel ANGELI

N° Agrément : 39

Adresse Exploitation Commerciale : Vanga di l'Oru — Santa Maria Poghju — 20221 CERVIONE

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-024 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 45Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La D Ice de l'

e Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-024 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 46Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-024 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » 47Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-013

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES SOLENZARA »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 48Ar ODhgene Béghnar de Saré Corse

Décision n°ARS/2019/392 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES SOLENZARA »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 2 avril 2019 et les compléments reçus le 20 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

Sari-Solenzara ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 49Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Sari-Solenzara ;

Considérant que, sur le secteur de Solenzara, outre la demande présentée par les « AMBULANCES SOLENZARA », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES GULLI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES SOLENZARA » et « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1°:

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :

Nom Commercial : « AMBULANCES SOLENZARA »

Gérant : M. Daniel ORSIER

N° Agrément : 26

Adresse Exploitation Commerciale : 2 résidence la Belle Image — 20145 SARI SOLENZARA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

L'autorisation ne pourra faire l’objet de cession ou de transfert dans un délai de trois ans, sauf en cas de vente ou de cessation d'activité de l’entreprise.

Article 6 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 50Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 51Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-013 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 52Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-007

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 53Ar D hgence Région de Santé Corse

Décision n°ARS/2019/386 du 22 juillet 2019

portant refus d'autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 54Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d’Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;

Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;

Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », « AMBULANCES RIVE SUD », « CORSICA AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;

Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;

Considérant, en conséquence, que si la demande de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges, elle ne satisfait pas aux critères définis par le comité de sélection en ce qu'elle ne répond pas de façon optimale aux besoins géographiques restant à couvrir sur le secteur d'Ajaccio/Sagone (zone de Sagone) ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Ajaccio, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances »

Gérant : M. Jean-Baptiste POMI

N° Agrément : 2013-01

Adresse Exploitation Commerciale : avenue noel Franchini — ancienne caserne des pompiers — 20090 AJACCIO

Article 2 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 55Article 3 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marle-Hélène LÉGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 56Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 57