Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202312022 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND
Arrêté - AR2026 1264 Regie recettes patinoire Nomination re
Arrêté - AR2026 621 Regie de recettes du Musee du Chateau N
Arrêté - AR202408011 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND
Arrêté - AR2026 1111 Regie recettes Bureau du Maire Nominat
Arrêté - AR2025 1274 Regie de recettes de la patinoire des
Arrêté - AR2026 109 Regie de recettes du Musee du Chateau d
Arrêté - AR2025 509 Regie de recettes du Musee du Chateau d
Arrêté - AR00225 2024 Portant nomination du régisseur tit
Arrêté - enregistrement13019958502008 266 nomination d un s
Déliberation - dec 23 1000 regie de recettes cimetiere et jardins nomination dun regisseur titulaire et dun mandataire suppleant tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bethoncourt.
Lien du pdf (Déliberation - dec 23 1000 regie de recettes cimetiere et jardins nomination dun regisseur titulaire et dun mandataire suppleant tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/01/2023
Publié
le 09/01/2023
ET
DEC_23_1000
ID
: 025-212500573-20221220-DEC
23
1000-CC
Ville de Bethoncourt
DÉCISION
N°
DEC_23_1000
Régie
de
recettes
CIMETIÈRE
et
JARDINS
Nous,
Maire
de
la Commune
de
Bethoncourt
Nomination
d'un
régisseur
titulaire
et
d'un
mandataire
suppléant
- Vu
l'instruction
Codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Destinataires
- Vu
la Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
- Sous-Préfecture
- Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
- Mairie
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
- Procureur
de
la République
- Vu
le Décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
- Trésor
Public
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
- Mme
Pascale
SIMONIN
- Vu
le Décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
- Mme
Nadia
EL
ARABI
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
- Vu
la Décision
n°
66
du
31
mars
2009,
créations
de
régies
- Vu
la Décision
n°
16/2018
du
24
octobre
2018,
avenant
à la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
droits
de
concessions
de
cimetière,
y ajoutant
l'encaissement
de
location
concernant
les
jardins
communaux
;
- Vu
l'agrément
du
Comptable
Public
assignataire
du
20
décembre
2022,
- Vu
la Délibération
n°
DEL_22_1012
de
l’assemblée
délibérante,
en
date
du
9 mars
2022,
portant
délégation
au
Maire,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le mandataire
suppléant
suite
au
retour
de
Mme
Nadia
EL
ARABI
dans
le service
;
DÉCIDONS
ARTICLE
1 : Mme
Pascale
SIMONIN
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la régie
"CIMETIÈRE
et
JARDINS",
créée
par
la Décision
susvisée,
à compter
du
1°
janvier
2023.
ARTICLE
2 : En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
Pascale
SIMONIN
sera
remplacée
par
Mme
Nadia
EL
ARABI,
mandataire
suppléant.
ARTICLE
3 : Mme
Pascale
SIMONIN,
régisseur
titulaire,
sera
soumise
à l'obligation
de
constituer
un
cautionnement,
en
fonction
des
montants
moyens
de
recettes
encaissées,
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4 : Le
RIFSEEP
de
Mme
Pascale
SIMONIN,
régisseur
titulaire,
a été
revalorisé
lors
de
sa
nomination.
ARTICLE
5 :
Le
RIFSEEP
de
Mme
Nadia
EL
ARABI,
mandataire
suppléant,
sera
revalorisé.
ARTICLE
6 : Mme
Pascale
SIMONIN,
régisseur
titulaire,
et
Mme
Nadia
EL
ARABI,
mandataire
suppléant,
sont,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
conservation
des fonds,
d
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
a reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
lécor
lement.effectués.
03
81
96
62
32
ecretariat.general@mairie-bethoncourt. vww.bethoncourt.fr
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/01/2023
Publié
le 09/01/2023
EM
ID
: 025-212500573-20221220-DEC
23
1000-CC
DEC_23_1000
ARTICLE
7 : Mme
Pascale
SIMONIN,
régisseur
titulaire,
et
Mme
Nadia
EL
ARABI,
mandataire
suppléant,
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales,
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
ARTICLE
8 : Mme
Pascale
SIMONIN,
régisseur
titulaire,
et
Mme
Nadia
EL
ARABI,
mandataire
suppléant,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
7 : Le
Maire
de
Bethoncourt
:
- est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
Décision,
qui
sera
notifiée
aux
intéressés,
- certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
Arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
Fait
à Bethoncourt,
le 20
décembre
2022
Pascale SIMONIN ne la
ur
manuscrite
"Vu
pour
acceptation")
Le
mandataire
suppléant,
Mme
Nadia
EL
ARABI
(Avec
la mention
manuscrite
+
pour
acceptation")
Va
your
ace
b
Heu.
na
EZ
ee: