Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-161

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-10-14-00004 - Délégations SPFE BOURG-EN-BRESSE - octobre 2021 (2

pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-11-05-00001 - Arrêté portant règlementation de baignade aux

abords du barrage et de l’écluse de Dracé. (4 pages) Page 6

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-10-14-00004

Délégations SPFE BOURG-EN-BRESSE - octobre

2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-14-00004 - Délégations SPFE BOURG-EN-BRESSE - octobre 2021 3Ex RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L’AIN

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

ET DE L'ENREGISTREMENT DE BOURG-EN-BRESSE

8 rue des Monts d’Ain | DELEGATIONS DE SIGNATURE 01130 NANTUA Cedex

POUR NOUS JOINDRE :

Réception sur rendez-vous

Affaire suivie par : Michel CABRIT

Téléphone : 04 74 45 97 50

Télécopie : 04 74 45 97 49

Le Conservateur des hypothèques, comptable responsable du Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement de BOURG EN BRESSE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENZI, Inspecteur principal, adjointe au

responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BOURG EN BRESSE,

Délégation de signature est donnée à M. Eric ROCHER, Inspecteur divisionnaire, adjoint au

responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BOURG EN BRESSE,

Délégation de signature est donnée à M.me Clothilde PATEL, Inspecteur, adjointe au responsable

du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BOURG EN BRESSE

Délégation de signature est donnée à M. Julien CHANTELOT Inspecteur , adjoint au responsable

du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BOURG EN BRESSE,

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOMEZ, Inspecteur, adjoint au responsable du

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de BOURG EN BRESSE,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-14-00004 - Délégations SPFE BOURG-EN-BRESSE - octobre 2021 42°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes relatifs à la Publicité

foncière et à l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 2

Délégation de signature est donnée M. Thierry CHARDON, Contrôleur principal, à l’effet de

signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité foncière

et à l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Toutes les délégations données antérieurement aux présentes sont caduques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aïn

Article 6

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

a NANTUA le 14 octobre 2021

Le Conservateur des Hypothèques

Chef du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement

de BOURG EN BRESSE

Michel CABRIT

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-10-14-00004 - Délégations SPFE BOURG-EN-BRESSE - octobre 2021 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-11-05-00001

Arrêté portant règlementation de baignade aux

abords du barrage et de l’écluse de Dracé.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-05-00001 - Arrêté portant règlementation de baignade aux abords du barrage et de l’écluse de Dracé. 6PRÉFET DU RHÔNE

Lasers Fretervst

E 3

PRÉFET

DE L'AIN

Liferis

Faits

Frétsruitz

1

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’Ordre des Palmes académiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police des représentants de l’Etat ;

VU le Code de l’Environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

VU le Code de l’Energie, livre V ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de Police de la navigation intérieure ;

VU les arrêtés préfectoraux en vigueur portant règlement particulier de Police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit, notamment leur article 9 sur les restrictions à certains modes de navigation ;

CONSIDERANT que le barrage et l’écluse de Dracé présentent des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de ceux-ci ;

SUR PROPOSITION de Voies navigables de France,

ARRETENT

ARRETE N°

PORTANT REGLEMENTATION DE BAIGNADE AUX ABORDS DU BARRAGE ET DE L’ECLUSE DE DRACE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-05-00001 - Arrêté portant règlementation de baignade aux abords du barrage et de l’écluse de Dracé. 72

ARTICLE 1 : INTERDICTIONS

Article 1.1 : Baignade

La baignade, les jeux d’eau, les plongeons et toute autre activité assimilée à de la baignade sont interdits à tout moment dans le lit mineur de la Saône dans les zones suivantes figurant sur le plan annexé au présent arrêté :

 500 mètres en amont du barrage et de l’écluse de Dracé ;

 500 mètres en aval du barrage et de l’écluse de Dracé.

Article 1.2 : Navigation

Le présent arrêté ne présente aucune prescription au règlement particulier de Police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit (RPPI) en vigueur.

ARTICLE 2 : EXCEPTIONS

L’interdiction d’accès précitée ne s’applique pas aux :

 agents de Voies navigables de France en intervention ;

 agents des forces de l’ordre en intervention ou en exercice ;

 agents des services de secours en intervention ou en exercice ;

 personnes dûment autorisées par Voies navigables de France.

ARTICLE 3 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, Voies navigables de France assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public comportant une carte à jour des zones interdites d’accès.

ARTICLE 4 : SANCTION DE L’INTERDICTION

Le non-respect de la présente interdiction de baignade est passible d’une contravention de 1ère classe (art R4274-16 du code des transports).

Le non-respect des dispositions relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance est passible d’une contravention de 3e classe (art R4274-17 du code des transports).

ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Ain.

Une copie du présent arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures du Rhône et de l’Ain.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Dracé et de Saint-Didier-sur- Chalaronne pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-05-00001 - Arrêté portant règlementation de baignade aux abords du barrage et de l’écluse de Dracé. 83

concernées et adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : EXECUTION

 Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l’Ain,

 Les maires des communes de Dracé et de Saint-Didier-sur-Chalaronne,

 Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes,

 La directrice territoriale Rhône-Saône de VNF

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 05 novembre 2021,

Signé par le

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

du Rhône

Ivan BOUCHIER

Signé par la

Préfète de l’Ain

Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-05-00001 - Arrêté portant règlementation de baignade aux abords du barrage et de l’écluse de Dracé. 9Légende

Limite de zone d'interdiction permanente de baignade

4

ANNEXE DE L’ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT REGLEMENTATION DE BAIGNADE AUX ABORDS DU BARRAGE ET DE L’ECLUSE DE DRACE

Zone interdite à la baignade aux abords des ouvrages

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-11-05-00001 - Arrêté portant règlementation de baignade aux abords du barrage et de l’écluse de Dracé. 10