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Arrêté - AR2022 677 Numerotation rue des Combes
Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 677 Numerotation rue des Combes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Direction Secteur Développement Urbain
Urbanisme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2022_677
OBJET : ARRÊTÉ DE NUMÉROTATION, 15 A ET 15 B RUE DES COMBES 69700 GIVORS
Le maire de Givors,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-28 ;
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication des voies et du numérotage ;
Vu l’arrêté n° AR2022_040 du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Benjamin Alligant, conseiller municipal ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police que le maire peut prescrire ;
Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d’urgence…) ;
Considérant la demande de Madame Marion Arnaud et Monsieur Jean Tarsiguel, concernant le numérotage des biens situés sur les parcelles AW 0074 et AW 0428 à Givors, et concernant la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue des Combes :
N° immeuble Références cadastrales
15 A et 15 B Parcelles n° AW 0074 et AW 0428
Article 2 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.
Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux de plaques.
Article 3 : Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Article 4 : Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et contrôle de l’autorité municipale.
Ville de Givors Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé,
- ampliation du présent arrêté à l’ensemble des services publics intéressés : La Poste, l’administration des impôts, le cadastre, l’opérateur historique, Engie, Enedis, les pompiers, l’INSEE, le service de l’eau et de l’assainissement de la Métropole de Lyon.
Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le 20 octobre 2022,
Benjamin ALLIGANT,
Conseiller municipal
délégué à la voirie et aux
bâtiments municipaux
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors