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Arrêté - arrêté+2022
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE MARIGNY-LE-LOZON
Arrêté portant réglementation de coupure de l'éclairage public sur le territoire de
la commune de MARIGNY-LE-LOZON
N°2022-97
Le Maire de la commune de MARIGNY-LE-LOZON
VU l'article L'2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
charge le maire de la police municipale,
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et
notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le
code de la voirie routière, le code de l'environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre
de Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les
émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur
des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et,
considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une
nécessité absolue,
ARRETE
Article 1%: Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci
sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes : sur l'ensemble
de la commune, de 23h à 6h,
Article 2 : Amplification du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le préfet ;
- Monsieur le président du conseil départemental ;
- Monsieur le président de la communauté de communes :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie :
Fait à Marigny-le-Lozon, le 4 novembre 2022
La Maire adjointe,
Adèle HOMMET