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Arrêté - ARRETE 2022 104 CHD
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 104 CHD)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
COMMUNE DE
BARFLEUR
Secrétariat ouvert
du lundi au vendredi
de 8h à 12h
Arrêté n° 2022-104-CHD du 29 novembre 2022
portant réglementation des heures de mise en service / coupure
de l’éclairage public sur le territoire de la commune
Le Maire de la commune de BARFLEUR
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et
notamment son article 41 ;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 »,
notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-11-15-04 du 15 novembre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d'engager
des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et
considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu un réverbère sur deux à
compter du 16/11/2022 sur l’ensemble des infrastructures du territoire communal de 23 heures à 6 heures, hameaux
compris, excepté rue Saint Nicolas; rue du Puits et rue Paul Placide où il sera éteint toute la nuit.
L'éclairage de l’église sera également éteint de 23h à 6h.
Article 2 : En période de fêtes ou en cas de circonstances particulières, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie
de la nuit.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, et publié dans le recueil des actes
administratifs, et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Il est également chargé d’en adresser une copie pour information et suite à donner à :
- Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Cherbourg-en-Cotentin
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des Infrastructures,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vaast-la-Hougue
- Monsieur le Président du SDIS,
- _ Monsieur le Président du SDEM50.
Fait et publié à Barfleur le 29 novembre 2022
Mairie de Barfleur — 66 Rue Saint Thomas Becket — 50760 BARFLEUR Tel : 02.33.23.43.00 Fax : 02.33.23.43.09 Mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr