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Déliberation - 041 Desafectation et Declassement du Terrain Communal Cadastre as 958 DOMAINE PUBLIC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 041 Desafectation et Declassement du Terrain Communal Cadastre as 958 DOMAINE PUBLIC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le SRE L 6
Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
DELIBERATION N°DGA-DVE/UR/23/041-DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN COMMUNAL
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
sen à laporte dela
Mairie î ur PT
lel fi À
Mise en Ha sur. site Internet de la ville le
TA AUR 207) que la convocation a été
faite le 07 avril 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 23 sur
CADASTRE AS 958 DU DOMAINE PUBLIC
L'an deux mille vingt trois, le vendredi 14 avril à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO , Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Jean-François BOYER - Mme
Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA -— M. Thierry
FLAHAUT — Mme Nadia WU-TIU-YEN — M. James CLAIN — M.
Jean-Louis LATOUCHE.
Adijoint chargé de quartier : M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB — Mme Vivienne
DALLEAU - M. Mario LECHAT -— M. Didier GOPAL- Mme Myrielle
HIVANHOE -— M. Eric THIBURCE -— M. Jonathan VENEROSY- M.
Christian ANNETTE — Mme Olivette TAOMBE - M. André
CHERIMONT -— Mme Sylvie NATIVEL -— Mme Céline SITOUZE - M.
Grégoire CORDEBOEUF.
Etaient représentées : Mme Corinne GAUVIN par M. André
M'VOULAMA -— Mme Michelle NIRLO par Mme Vivienne
DALLEAU - Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE par Mme Myrielle
HIVANHOE.
Etaient absents : Mme Nicole FAHIN — Mme Marie Corinne
THOMAS -M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Carole HIVANHOE —
Mme Marlène RODIER - M. Rémy LAGOURGUE - Mme Reine-May
ZITAMBY — M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN -— M. Christophe
CHAN LIAT - Mme Mickaëlle LAN-CHIN -— Mme Eloïse NAUCHE —
Mme Valérie GRAVIER — M. Thierry GUICHARD.
Ont quitté définitivement la séance : M. Christian ANNETTE à 19h05-
Mme Sylvie NATIVEL à 19h12.
M. Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le SRE L 6
Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR
DELIBERATION N°DGA/DVD/UR/041
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AS 958 DU
DOMAINE PUBLIC
e Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2141 2 et
L3112-4
e Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1
Ÿ_ Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AS 958, située en zone urbaine
secteur UA au plan local de l’urbanisme approuvé le 27/12/2013, constituant des espaces verts
communs du lotissement Horizon, et servitudes de passage, donnant accès à la propriété de
l’association APATH cadastrée AS 573, et au lotissement situé à proximité de cet établissement, au
lieudit Beauséjour.
Ÿ Considérant que ce bien d’une superficie d’environ 1998 m° a fait l’objet d’une délibération
N°DVD/DU/100 du 12 décembre 2022 pour cession, à l’attention de l’association APAJH, représentée
par Madame Claude BRARD le 12 décembre 2022, pour un montant de HUIT CENT SOIXANTE
CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS HORS TAXE (865 200,00 HTE), soit environ 433€/m?,
conformément à l’avis du Domaine en date du 17 mai 2021.
Ÿ_ Considérant que lors de la première délibération, la désaffectation n’ayant été manifeste sur le terrain,
faute de moyens pour empêcher l’accès au public
Ÿ_ Considérant qu’à ce jour, les travaux de fermeture du site ont pu être exécutés et attestés par le PV
N°202300 0048 du 13 avril 2023 de la Police Municipale en annexe.
Monsieur le Maire
- propose au conseil municipale de rendre effectif le déclassement et la désaffectation du domaine
public communal de la parcelle cadastrée AS 958, d’une superficie d’environ 1998 m°.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver le déclassement et la désaffectation du domaine public communal de la parcelle
cadastrée AS 958 et ainsi d'exécuter sa cession au profit de l'association APAJH conformément à la
délibération N°DVD/DU/100 du 12 décembre 2022 et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous
les documents relatifs à ce projet et l'acte à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
- approuve le déclassement et la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée AS
958 et ainsi d'exécuter sa cession au profit de l'association APAJH conformément à la délibération
N°DVD/DU/100 du 12 décembre 2022 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs
à ce projet et l'acte à intervenir.
Pour extrait certifié conforme, POLICE MUNICIPALE
OLIC
PAUNICIPALE
SAINTE-MARIE
RAPPORT N° 202300 0048
Destinataires :
- Monsieur le Maire
- Monsieur le Chef de Service de la
Police Municipale
- Archives de la Police Municipale
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
REPUBLI Q UE | Recsenprétecturéle:25/04/2023
Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR
à 0 4
RAPPORT CONSTATATION
L'an deux mille vingt trois, le treize du mois d'avril,
Nous soussigné(s), Chef de Service de Police Municipale Principal de
1ère classe ROSIER Yannick
Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés, en
résidence à la Mairie SAINTE-MARIE
En fonction à la Police Municipale de SAINTE-MARIE
Agissant en tenue et de service, conformément aux ordres reçus de
Monsieur le Maire de SAINTE-MARIE
Vu les articles 21, 21/2°, 21-2 ; D15, 73 du Code de Procédure
Pénale
Vu les articles L.2212-1
Nous avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :
Le treize avril deux mille vingt trois, suite à la délibération du
12/12/2022 n°DVD/DU/22/100 portant sur la cession de la parcelle
cadastrée section AS n°958, sise Rue Beauséjour, avons été saisi afin
de constater la désaffectation du domaine public.
Constatons à 15H25, devant ladite parcelle qu'elle est exempt de
toute affection physique ou réglementaire (Autorisation d'Occupation
Temporaire ou permanente).
Relevons que, de fait, les services techniques de la mairie procédent
à la matérialisation de cette désaffectation par la pose de barrières sur
les limites du terrain.
Notons qu'un véhicule y est stationné mais sera enlevé par son
propriétaire le GIHP (prestataire du Département pour le transposrt
des personnes porteuses de handicap), ce jour.
Rapport fait pour être transmis à Monsieur le Maire de
SAINTE-MARIE.
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins
que vous jugerez utiles.
Fait et clos à SAINTE-MARIE
Le 13 avril 2023
Signature du rapport N°2023 000048
Les A.P.J.A.:
POLE
17 MUNICIPALE
Vu et transmis,
Le Chef de Service de Police Municipalée UNI NO
Page n°1 - 2023 000048 Planche à photo annexée au Rapport Constatatio
Photo N°1 Vue parcelle 958
ns Y À %
M: ÿ:
Page n°3 - 2023 000048
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 S ELGr
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 S LGr
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR _ Photo N°3 - Vue 3 parcelle AS958
Page n°4 - 2023 000048 Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR
VTT
Heçu en préleclure le 21/12/2022
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le 21:12/2022 FR
COMMUNE DE SAINTE-MARIE ID : 974-219740180-20221212-DVDDU100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°DVD/DU/100 - CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AS 938
Le Maire certifie que La L’an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 17h30, le Conseil Municipal
liste des délibérations de s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc, après convocation
la présente séance a été légale, sous la présidence de Monsieur Richard NIRLO, Maire.
affichée à la porte de la Ë
Mairie de Sainte-Marie « .
le 14 décembre 2022 Etaient présents: M. Richard NIRLO, Maire,
que la convocation a été
faite le 5 décembre2022 Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie Line SOUBADOU - M.
et que le nombre de André M’'VOULAMA - Mme Nicole FAHIN - M. Thierry FLAHAUT - l
conseillers municipaux Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN -
présents a été de 24 sur M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Marie Corinne THOMAS. |
Conseillers Municipaux: M. Christian DALLEAU - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE -Mme Michelle ;
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Jonathan VENEROSY - Mme Olivette |
TAOMBE - M. André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline
SITOUZE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry GUICHARD.
Etaient représentés : M. Jean-François BOYER par M. James CLAIN - Mme
Dorianne JEAN BAPTISTE par Mme Myrielle HIVANHOE — M. Mario LECHAT :
par M. Richard NIRLO. :
Sont arrivées en cours de séance : M. Christian ANNETTE à 18h50 -
M. Mario LECHAT à 18h57.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Carole HIVANHOE - M. :
Daniel JATOB - Mme Marlène RODIER - M. Rémy LAGOURGUE - Mme .
Reine-May ZITAMBY - M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN - M.
Christophe CHAN-LIAT- Mme Mickaëlle LAN-CHIN - Mme Eloïse
NAUCHE - Mme Valérie GRAVIER.
A quitté définitivement la séance : Mme Nadia WU-TIU-YEN à 19h17.
M. Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023
ne 4
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR
Reçu en pré'eclure le 21/12:2022
Publié le 21.12/29
ID : 974-219740180.202212 12-DVDDUIC9.DE
DELIBERATION N°DYD/DU/22/100
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AS 958
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée
AS 958, située en zone urbaine secteur
UA sur Le plan local de l'urbanisme approuvé le 27/12/2013, constituant des espaces communs
du lotissement Horizon, et servitudes de passage, donnant accès à la propriété de l'association
APAJH cadastrée AS 573, et au lotissement situé à proximité de cet établissement, au lieu-dit
Beauséjour.
L'association APAJH, représentée par Madame Claude BRARD, propriétaire de la parcelle
voisine cadastrée AS 573, située au 11, rue Beauséjour, a sollicité l'acquisition de la parcelle
cadastrée AS 958, d’une superficie d'environ 1998 m, Cet espace faisant l'objet d’un projet
d’extension pour l'association APAJH, avec [a création de
structures accueillant des personnes
porteuses de handicap tels que des autistes.
Afin de permettre cette transaction foncière, il est nécessaire de procéder au déclassement et à
la désaffectation de la parcelle AS 958.
La cession se fera au prix de HUIT CENT SOIXANTE
CINQ MILLE DEUX CENTS
EUROS HORS TAXE (865 200,00 HTE), soit environ 433€/0v, conformément à l'avis du
Domaine en date du 17 mai 2021. Les discussions avec
le futur acquéreur sur la surface cessible
ayant abouti. Rien ne s’oppose aujourd’hui à cette cession.
Je vous demande donc :
- D’approuver d’une part, le déclassement et la
désaffectation du domaine public
communal de la parcelle cadastrée AS 958, d'une superficie d'environ 1998 m° 3
- D'approuver d'autre part, la vente à l'association
APAJH, représentée par Madame
Claude BRARD au prix de HUIT CENT SOIXANTE
CINQ MILLE DEUX CENTS
EUROS HORS TAXE (865 200,00 € HT) soit environ 433 €/m?,
-. De m'autoriser à signer tous les documents relatifs
à ce projet ct l'acte à intervenir.
La Commission Travaux, Habitat, Urbanisme et Environnement, réunie le 17 novembre 2022,
a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Département :
LA REUNION
Commune :
SAINTE MARIE
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 19/08/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 fl
Publié le 25/04/2023 S G
ID : 974-219740180-20230414-DCM_23041-AR
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la-
reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
7685800
347000
7685800
7685600
347000 347200