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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 76 3)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
© D Agence Régionale de Santé
Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD LES ATTES - 970405320
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Océan Indien
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur
Général de l’Agence de Santé Océan Indien ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES ATTES
(970405320) sise 17, R CHECKAYOM ARAYE, 97424, SAINT-LEU et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES ATTES(970405312);
la décision tarifaire initiale n°41 en date du 18/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD LES ATTES - 970405320
1/3 DECIDE
ARTICLE 1 A compter de 20/07/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 938 866.14 € au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 572 281.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 690.16 €).
Le prix de journée est fixé à 51.51 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 366 584.19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 30 548.68 €).
Le prix de journée est fixé à 175.06 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 186 012.95 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 481 657.34
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 271 195.85
- dont CNR 250 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 938 866.14
Groupe I
Produits de la tarification 938 866.14 - dont CNR 250 000.00 Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation L Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 938 866.14
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 688 866.14 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 572 281.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 690.16 €).
Le prix de journée est fixé à 51.51 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 116 584.19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 9 715.35 €).
Le prix de journée est fixé à 55.68 €.
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ATTES (970405312) et à
l'établissement concerné.
Le Directe, de as bintEnis, le 27 Décembre 2017 de l'Ile de La Réunion
Le Directeur Général
Bertran@RAgéite de Sañté Océapi
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