Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 259

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 259 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 259)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Égalité et non-discrimination, AT © D Agence de Santé Océan Indien

Arrêté n°259/ARS/2017

Portant renouvellement de l'autorisation de l’« ESAT de l’Anse »

géré par l’Association Biotope Grand Anse

Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1 et L.313-5,

D.312-195 à D.312-205, et son annexe 3-10 ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et

de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des

activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et

médicosociaux ;

Vu l'arrêté n°3078/DRASS/PLE du 28 août 2002 portant refus de création d’un Centre d’Aide par

le Travail de 80 places à Petite Ile par le Comité Régional pour l’Insertion des Personnes

Handicapées (C.R.I.P.H.) ;

Vu l’arrêté n°0171/DRASS/PLE du 16 janvier 2003 modifiant l’arrêté n°3078/DRASS/PLE du 28

août 2002 portant refus de création d’un Centre d’Aïde par le Travail de 80 places à Petite Ile

par le Comité Régional pour l’Insertion des Personnes Handicapées (C.R.I.P.H.) ;

Vu l'arrêté n°2294/DRASS/PSMS du 1 octobre 2003 portant accord de transfert d’autorisation du

Centre d’Aide par le Travail de Petite Ile de 30 places du Comité Régional pour l’Insertion des

Personnes Handicapées (C.R.I.P.H.) à l’Association BIOTOPE GRAND ANSE 13 rue des

serres, verger Hémery 97429 Petit Ile ;

Vu l'arrêté n°3486/DRASS/PSMS du 11 octobre 2003 modifiant l’arrêté n°2294/DRASS/PSMS du

1 octobre 2003 susvisé;

Vu l'arrêté n°2085/DRASS/PSMS du 09 août 2005 portant extension de la capacité du Centre

d’Aide par le Travail de Petite Ile à 80 places, par l’Association BIOTOPE GRAND ANSE ;

Vu le dossier de présentation des résultats de l’évaluation externe de l’« ESAT de l’Anse » géré par

l'Association Biotope Grand Anse produit par un organisme extérieur habilité ANESM ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le

renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation

externe ;

Considérant le caractère satisfaisant du rapport d’évaluation externe de l’« ESAT de l’Anse ».

ARRETE

ARTICLE 1 : L’autorisation de l’« ESAT de l’Anse » géré par l’Association Biotope Grand Anse est

renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 16 janvier 2018.

ARTICLE 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et

sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 l Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.frEntité Juridique (EJ) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

Jassociaion BIOTOPE GRAND ANSE

97 040 584 1

Adresse complète : 3 R DES LIBELLULES fer étage - 97429 PETITILE

Statut juridique : 61 Ass.L.1901 R.U.P.

Numéro SIREN (9 caractères) 450 324 165

Entité établissement (ET) :

Numéro d'identification (n° FINESS) :

JESAT DE L'ANSE

97 040 585 8

Adresse complète : 13 R DES SERRES - 97429 PETITILE

Numéro SIRET (14 caractères) 45 032 416 500 015

code catégorie établissement : 246 Etablissement et Serice d'Aide par le Travail

code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS/DG

Triplets attach cet ET:

code discipline d'équipement : 908 Aide par le travail pour Adultes Handicapés

code mode de fonctionnement : 13 Semi-Intemat

010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indication)

80 | places

code clientèle :

capacité autorisée :

ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise aux dispositions prévues par l’article L. 312-8 du

CASF.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou

le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance du Directeur Général de

PAgence de Santé Océan Indien conformément à l’article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut

être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou sa publication :

- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien,

- soit d’un recours hiérarchique,

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix

Guyon, 97400 Saint Denis

ARTICLE 6 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l’Agence de Santé Océan Indien est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de La Réunion.

DEC. 2017 Fait à Saint-Denis, le

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 2 Tél : 0262 97 90 00

www.ocean-indien.ars.sante.fr