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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=216429&path=224DGS2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=216429&path=224DGS2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Ouvertures dominicales 2026
224 DGS 2025
Nomenclature 6.4
Le Maire de CLAIX,
VU les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21,
VU la délibération n°92/2025 en date du 1° décembre 2025,
CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, l'obligation de ce repos peut être supprimée par décision du
Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze
par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, par le Maire.
CONSIDERANT la nécessité d'accorder aux commerces de détails Claixois des ouvertures
dominicales à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale ou pour les
dimanches qui précèdent les fêtes de fin d'année et la période des soldes, dans la limite et le
respect de la législation en vigueur.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour 2026 sur le projet
d'ouvertures des dimanches 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27
décembre 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les commerces sont autorisés à ouvrir sur la commune de Claix les dimanches 29
novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication. Tout manquement au
présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de PONT DE CLAIX seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Claix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Christophe REVIL C