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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 18 mars 2021 cle0ad3cf
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 18 mars 2021 cle0ad3cf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° 1113-2021-0021 portant renouvellement de l’habilitation du crématorium d’Argentan
Arrêté n° 1113-2021-0022 portant renouvellement de l’habilitation du crématorium de Sées
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2021-0002 portant composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique de l’Orne
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
DECISION TARIFAIRE N° 2074 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON - 610006280
Spécial n° 13 de mars 2021
N° 2021 03 13
Jeudi 18 mars 2021 DECISION TARIFAIRE N° 2097 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
DECISION TARIFAIRE N° 2099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
DECISION TARIFAIRE N° 2101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183
DECISION TARIFAIRE N° 2103 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472
DECISION TARIFAIRE N° 2104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629
DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES - 610784498
DECISION TARIFAIRE N° 2106 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) - EHPAD - HL SEES - 610787350
DECISION TARIFAIRE N° 2116 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE - 610780488
DECISION TARIFAIRE N° 2117 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE l’ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS - ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) - EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP - 610780744
DECISION TARIFAIRE N° 2119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE l’EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191
DECISION TARIFAIRE N° 2120 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Du CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381
DECISION TARIFAIRE N° 2121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE l’EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159
DECISION TARIFAIRE N° 2123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE l’EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209
DECISION TARIFAIRE N° 2125 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) - EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON - 610005449
DECISION TARIFAIRE N° 2126 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD - ECOUCHE - 610784175
DECISION TARIFAIRE N° 2129 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’ EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217
DECISION TARIFAIRE N° 2130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE - 610790255 DECISION TARIFAIRE N° 2131 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
DECISION TARIFAIRE N° 2394 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - ALENCON - 610785701
DECISION TARIFAIRE N° 2395 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD- ARGENTAN - 610786980
DECISION TARIFAIRE N° 2396 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - FLERS - 610785719
DECISION TARIFAIRE N° 2397 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - LA FERTE MACE - 610789992
DECISION TARIFAIRE N° 2398 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721
DECISION TARIFAIRE N° 2399 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - RANES - 610789638
DECISION TARIFAIRE N° 2400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - MORTAGNE - 610002412
DECISION TARIFAIRE N° 2401 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD - SEES - 610789620
DECISION TARIFAIRE N° 2402 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS - 610780157 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD - SSIAD DE VIMOUTIERS - 610003048
ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) EHPAD - HL VIMOUTIERS - 610787749
Unité Départementale de l’Orne
Direction de la santé publique – Pôle Santé-Environnement
Arrêté n° 2540 -2021-004 Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forge F1 et F2 » à la Selle la Forge et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire d’Alençon- Condé sur Sarthe
Décision d’habilitation dans le cadre de l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale - intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2021-0021
Portant renouvellement de l’habilitation
du crématorium d’Argentan
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et L. 2223-41, VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature de la Préfecture de l’Orne, VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 habilitant la Société OGF, pour la gestion du crématorium d’Argentan, VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant renouvellement de l’habilitation pour la gestion du crématorium d’Argentan par la société OGF,
VU la demande du 1er mars 2021 de la Société OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour la gestion du crématorium d’Argentan, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - À compter du 2 avril 2021, la société OGF, située 31 rue de Cambrai 75019, représenté par Monsieur André Goni, est habilitée pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-61-0053, pour la gestion d’un crématorium, situé Réage du Coqueret 61200 ARGENTAN.
ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 17 mars 2021
Pour La Préfète
Le Directeur
Signé
Michel JACQUES PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Elections et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1113-2021-0022
Portant renouvellement de l’habilitation
du crématorium de Sées
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et L. 2223-41,
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature de la Préfecture de l’Orne,
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2019 habilitant la Société OGF, pour la gestion du crématorium de Sées,
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l’habilitation pour la gestion du crématorium de Sées par la société OGF,
VU la demande du 1er mars 2021 de la Société OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour la gestion du crématorium d’Argentan,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - À compter du 2 avril 2021, la société OGF, située 31 rue de Cambrai 75019, représenté par Monsieur André Goni, est habilitée pour une durée de cinq ans, sous le numéro 21-61-0043, pour la gestion d’un crématorium, situé au lieudit « la Petite Madeleine » à Sées.
ARTICLE 2 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 3 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 17 mars 2021
Pour La Préfète
Le Directeur
Signé
Michel JACQUES PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2021-0002
portant composition de la commission départementale
d’aménagement cinématographique de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L221-2,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, et notamment l’article L212-6-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
Vu la décision n° 2019/P/65 en date du 10 juillet 2019 établissant la liste prévue au IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma
et de l’image animée,
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le préfet ou son
représentant.
Elle est composée des membres suivants :
• 1° Cinq élus :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de
l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller départemental
du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation; dans le cas où
la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la
commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire
de la commune d'implantation.
2° Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de
développement durable et d'aménagement du territoire.
a) Une personne qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques inscrite sur la liste prévue à
l’article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée et choisie parmi les personnes ci-après désignées :
• Madame Nicole DELAUNAY
• Monsieur François LAFAYE
• Monsieur Christian LANDAIS
• Madame Valérie LÉPINE-KARNIK
• Monsieur Gérard MESGUICH
• Monsieur Antoine TROTET b) Une personne qualifiée du collège « développement durable » choisie parmi les personnes ci-après désignées :
• Madame Claudine JOLY, représentante du Comité régional d’étude pour la protection et l’aménagement
de la nature en Normandie (CREPAN)
• Madame Arlette SAVARY, représentante du Comité régional d’étude pour la protection et l’aménagement
de la nature en Normandie (CREPAN)
• Monsieur Eric FAUCONNIER, représentant du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Bocage
• Monsieur Michel LECORNU, représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » de
l’Orne
c) Une personne qualifiée du collège « aménagement du territoire » choisie parmi les personnes ci-après
désignées :
• Madame Julie AUBRY, représentante du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Perche Ornais
• Monsieur Régis CHEVALLIER, représentant du Pays d’Alençon
Les personnalités qualifiées des deux collèges précités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux
mandats consécutifs.
ARTICLE 2 - La direction départementale des territoires de l’Orne assure le secrétariat de la commission départementale
d’aménagement cinématographique. La direction régionale des affaires culturelles de Normandie instruit et rapporte les
dossiers.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant composition de la Commission départementale
d’aménagement cinématographique de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le
lendemain de sa publication. Il sera notifié aux personnalités qualifiées citées à l’article 1-2° et au directeur régional des affaires
culturelles de Normandie.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 mars 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI DECISION TARIFAIRE N°2074 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON - 610006280
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON (610006280) sise 8, R ALFRED DE MUSSET, 61014, ALENCON et gérée par l’entité dénommée C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1009 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON - 610006280
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 927.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.15 1 292 729.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 493.98€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 325 927.72
0.00
0.00
63.75
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 463 585.29€ au titre de 2020, dont : - 21 026.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 297 191.97€ à titre non reconductible dont 150 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 843.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 292 729.29€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 727.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2097 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES (610002636) sise 60, R D'ARGENTRÉ, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1038 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 066 794.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.44 1 004 197.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 899.53€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 066 794.40
0.00
0.00
45.08
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 050 996.02€ au titre de 2020, dont : - 114 863.62€ à titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 799.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 004 197.02€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 683.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE-ANNE" (610781270) sise 44, R DE FLERS, 61450, LA FERRIERE AUX ETANGS et gérée par l’entité dénommée CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1033 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 953 263.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.95 1 783 411.50
0.00
0.00
33.21
0.00
0.00
0.00
57 587.15
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 771.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
57 587.15
1 895 676.47
0.00
0.00
48.84
33.21
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 932 301.65€ au titre de 2020, dont : - 217 830.03€ à titre non reconductible dont 81 420.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 883.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 840 998.65€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 416.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610784183) sise 69, R DE LA REPUBLIQUE, 61160, TRUN et gérée par l’entité dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1028 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 736 108.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.36 1 448 694.03
0.00
0.00
47.02
0.00
0.00
67 197.58
46 549.23
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 675.74€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
46 549.23
1 622 362.12
0.00
0.00
39.59
47.02
67 197.58
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 656 343.34€ au titre de 2020, dont : - 34 979.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 126 548.12€ à titre non reconductible dont 71 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 913.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 562 440.84€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 203.40€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2103 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY (610784472) sise 14, R XAVIER ONFRAY, 61800, TINCHEBRAY BOCAGE et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1027 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 202 299.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.68 1 144 640.87
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 715.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 191.63€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 136 584.61
0.00
0.00
44.36
0.00
65 715.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 293 322.37€ au titre de 2020, dont : - 24 723.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 236 843.45€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 605.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 210 355.87€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 862.99€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE (610780629) sise 2, R DU DOCTEUR JEAN VIVARES, 61290, LONGNY LES VILLAGES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1037 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 815 557.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
40.97 1 563 472.16
0.00
0.00
64.52
0.00
0.00
66 299.86
23 225.60
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 296.48€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 225.60
1 726 032.31
0.00
0.00
45.23
64.52
66 299.86
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 780 497.62€ au titre de 2020, dont : - 192 578.85€ à titre non reconductible dont 80 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 47 500.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 652 997.62€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 749.80€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES - 610784498
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES (610784498) sise 18, R D'ARGENTAN, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1040 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES - 610784498
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 092 937.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.33 1 103 566.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 533.56
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 078.12€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 025 403.89
0.00
0.00
43.98
0.00
67 533.56
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 215 873.19€ au titre de 2020, dont : - 250 274.74€ à titre non reconductible dont 39 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 273.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 171 100.19€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 591.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2106 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL SEES - 610787350
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1017 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER - SEES (610780140) dont le siège est situé 79, R DE LA REPUBLIQUE, 61500, SEES, a été fixée à 4 547 291.11€, dont :
- 73 224.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 523 538.50€ à titre non reconductible dont 114 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 53 968.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 342 211.11€ et se répartit de la manière
1 / 3 - personnes âgées : 4 342 211.11 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 361 850.93€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787350 4 224 642.14 0.00 0.00 0.00 117 568.97 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787350 57.12 0.00 81.31 0.00
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787350 4 457 325.05 0.00 0.00 0.00 117 568.97 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 381 241.17€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787350 60.27 0.00 81.31 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 574 894.02€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 574 894.02 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER - SEES (610780140) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen,
Le Directeur Général
Le 08/02/2021
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°2116 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE - 610780488
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE (610780488) sise 17, R GUY VELAY, 61430, ATHIS VAL DE ROUVRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1030 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE - 610780488
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 643 139.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.74 1 423 161.31
0.00
0.00
57.93
67.33
0.00
69 126.68
11 296.67
23 364.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 928.30€.
Prix de journée (en €)
67.33
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 296.67
1 539 351.31
0.00
23 364.96
47.31
57.93
69 126.68
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 598 468.62€ au titre de 2020, dont : - 149 100.00€ à titre non reconductible dont 61 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 519.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 526 949.62€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 245.80€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2117 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP - 610780744
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1034 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184) dont le siège est situé 38, R DU BOIS BESNARD, 61470, SAP EN AUGE, a été fixée à 652 221.46€, dont :
- 47 175.42€ à titre non reconductible dont 26 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 443.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 621 778.46€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes âgées : 621 778.46 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 814.87€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610780744 610 363.99 0.00 0.00 11 414.47 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610780744 37.16 36.82 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610780744 686 536.57 0.00 0.00 11 414.47 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 58 162.59€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610780744 41.80 36.82 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 697 951.04€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 697 951.04 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Fait à Caen,
Le Directeur Général
Le 08/02/2021
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°2119 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI (610784191) sise 42, R DE BAGNOLES, 61140, RIVES D ANDAINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DES ANDAINES (610000390) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1022 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 184 786.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.17 3 382 893.24
0.00
0.00
34.22
50.55
243 530.69
67 365.06
34 216.31
70 769.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 348 732.19€.
Prix de journée (en €)
50.55
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
34 216.31
3 768 904.51
243 530.69
70 769.66
59.23
34.22
67 365.06
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 984 638.96€ au titre de 2020, dont : - 68 562.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 304 344.07€ à titre non reconductible dont 137 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 583.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 798 774.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 316 564.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DES ANDAINES (610000390) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2120 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1015 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES (610790594) dont le siège est situé 0, R SOEUR MARIE BOITIER, 61600, LA FERTE MACE, a été fixée à 6 259 017.35€, dont :
- 111 211.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 377 698.61€ à titre non reconductible dont 196 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 728.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 994 183.85€ et se répartit de la manière
1 / 3 - personnes âgées : 5 994 183.85 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 499 515.32€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784381 5 994 183.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784381 47.98 0.00 0.00 0.00
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784381 6 725 137.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 560 428.10€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784381 53.83 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 725 137.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 725 137.19 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES (610790594) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen,
Le Directeur Général
Le 08/02/2021
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°2121 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES (610784159) sise 0, R ALBERT LOUVEL, 61320, CARROUGES et gérée par l’entité dénommée EHPAD - CARROUGES (610000358) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1021 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 245 212.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
54.72 1 979 855.83
0.00
0.00
83.96
61.01
0.00
67 614.11
68 005.96
80 538.13
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 101.01€.
Prix de journée (en €)
61.01
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
68 005.96
2 029 053.95
0.00
80 538.13
56.08
83.96
67 614.11
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 332 250.03€ au titre de 2020, dont : - 36 938.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 359 137.47€ à titre non reconductible dont 88 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 29 267.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 196 014.03€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 001.17€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - CARROUGES (610000358) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES (610784209) sise 40, RES LES GRANDS PRÉS, 61110, BRETONCELLES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1020 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 872 002.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.02 760 479.16
0.00
0.00
41.82
0.00
0.00
0.00
11 291.40
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 666.89€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 291.40
860 711.24
0.00
0.00
43.04
41.82
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 818 238.06€ au titre de 2020, dont : - 18 171.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 53 411.35€ à titre non reconductible dont 37 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 382.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 771 770.56€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 314.21€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2125 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON - 610005449
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1029 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS KORIAN LE DIAMANT (250019502) dont le siège est situé 0, ZONE INDUSTRIELLE, 25870, DEVECEY, a été fixée à 1 205 347.25€, dont :
- 143 252.68€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 244.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 149 603.25€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes âgées : 1 149 603.25 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 800.27€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610005449 1 096 394.22 0.00 0.00 53 209.03 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610005449 39.62 39.92 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610005449 1 179 980.54 0.00 0.00 53 209.03 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 102 765.80€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610005449 42.64 39.92 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 233 189.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 233 189.57 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS KORIAN LE DIAMANT (250019502) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 / 3 Fait à Caen,
Le Directeur Général
Le 08/02/2021
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°2126 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD - ECOUCHE - 610784175
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD - ECOUCHE (610784175) sise 4, AV LÉON LABBÉ, 61150, ECOUCHE LES VALLEES et gérée par l’entité dénommée EHPAD - ECOUCHE (610000374) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1026 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD - ECOUCHE - 610784175
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 470 551.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.15 1 096 505.91
0.00
0.00
61.68
0.00
316 304.57
0.00
22 576.08
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 545.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 576.08
1 131 671.21
316 304.57
0.00
42.47
61.68
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 511 714.06€ au titre de 2020, dont : - 29 443.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 214 823.47€ à titre non reconductible dont 54 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 106.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 435 386.56€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 615.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - ECOUCHE (610000374) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2129 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU (610784217) sise 0, R DE DOMFRONT, 61800, CHANU et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1023 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 081 535.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.14 974 181.59
0.00
0.00
50.48
0.00
0.00
69 901.73
22 715.36
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 127.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 715.36
988 918.77
0.00
0.00
39.73
50.48
69 901.73
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 145 472.18€ au titre de 2020, dont : - 21 633.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 191 531.43€ à titre non reconductible dont 51 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 16 357.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 066 798.68€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 899.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE - 610790255
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE (610790255) sise 0, CHEMIN DU VIEUX PRESBYTERE, 61220, BRIOUZE et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1032 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE - 610790255
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 559 748.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.33 560 711.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 645.68€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
559 748.22
0.00
0.00
38.26
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 589 796.85€ au titre de 2020, dont : - 101 065.63€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 585.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 560 711.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 725.99€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2131 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP (610790206) sise 0, LA LOUVETIERE, 61470, SAP EN AUGE et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1035 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 892 773.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.14 817 004.13
0.00
0.00
41.93
0.00
0.00
0.00
23 017.09
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 397.81€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 017.09
869 756.63
0.00
0.00
50.18
41.93
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 870 521.22€ au titre de 2020, dont : - 94 398.50€ à titre non reconductible dont 30 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 840 021.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 001.77€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2394 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - ALENCON - 610785701
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1687 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - ALENCON - 610785701. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - ALENCON (610785701) sise 26, R BRETAGNE, 61008, ALENCON et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 693 882.77
Groupe I
Produits de la tarification
30 516.00
RECETTES 25 278.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
85 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 732 945.49
DEPENSES
88 578.90
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
42 337.97
167 267.43
- dont CNR
1 376 875.22
1 477 099.16
- dont CNR 11 821.97
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 354 375.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 112 864.60€). Le prix de journée est fixé à 43.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 39 062.72€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 376 875.22€ au titre de 2020 dont :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 354 375.22€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 419 537.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 118 294.77€). Le prix de journée est fixé à 45.63€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 419 537.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2395 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD- ARGENTAN - 610786980
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1695 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD- ARGENTAN - 610786980. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD- ARGENTAN (610786980) sise 16, R DE LA POTERIE, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN (610787038) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
778 720.19
Groupe I
Produits de la tarification
27 834.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 778 720.19
DEPENSES
24 239.77
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
37 502.75
67 153.02
- dont CNR
778 720.19
687 327.40
- dont CNR 9 668.75
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 755 520.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 960.02€). Le prix de journée est fixé à 36.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 778 720.19€ au titre de 2020 dont :
- 23 200.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 755 520.19€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 741 217.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 768.12€). Le prix de journée est fixé à 36.16€.
• dotation globale de soins 2021 : 741 217.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN (610787038) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2396 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - FLERS - 610785719
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1689 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - FLERS - 610785719. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - FLERS (610785719) sise 28, R RICHARD LENOIR, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
997 359.29
Groupe I
Produits de la tarification
24 666.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
27 227.82
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 024 586.92
DEPENSES
78 749.48
3 383.33 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
35 262.35
82 752.53
- dont CNR
966 748.14
863 084.91
- dont CNR 10 596.35
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 945 248.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 770.68€). Le prix de journée est fixé à 35.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 27 227.63€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 966 748.14€ au titre de 2020 dont :
- 21 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 945 248.14€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 958 713.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 892.80€). Le prix de journée est fixé à 36.38€.
• dotation globale de soins 2021 : 958 713.61€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2398 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1701 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - LE MELE/SARTHE (610788721) sise 93, GRANDE RUE, 61170, LE MELE SUR SARTHE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
472 716.16
Groupe I
Produits de la tarification
11 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
7 471.51
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 473 387.68
DEPENSES
53 121.66
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
14 440.45
32 870.62
- dont CNR
465 244.65
387 395.40
- dont CNR 3 440.45
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 454 244.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 853.72€). Le prix de journée est fixé à 37.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 671.52€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 465 244.65€ au titre de 2020 dont :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 454 244.65€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 458 275.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 189.64€). Le prix de journée est fixé à 37.94€.
• dotation globale de soins 2021 : 458 275.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2399 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - RANES - 610789638
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1703 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - RANES - 610789638. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - RANES (610789638) sise 7, R DE L'ÉGLISE, 61150, RANES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
793 197.09
Groupe I
Produits de la tarification
11 000.00
RECETTES 1 440.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
16 007.07
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 818 711.23
DEPENSES
51 830.15
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
12 605.77
127 323.74
- dont CNR
775 750.02
639 557.34
- dont CNR 1 605.77
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 764 750.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 729.17€). Le prix de journée est fixé à 34.82€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 25 514.14€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 775 750.02€ au titre de 2020 dont :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 764 750.02€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 779 151.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 929.28€). Le prix de journée est fixé à 35.48€.
• dotation globale de soins 2021 : 779 151.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - MORTAGNE - 610002412
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1694 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - MORTAGNE - 610002412. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - MORTAGNE (610002412) sise 6, CHE BU BREUIL, 61400, SAINT LANGIS LES MORTAGNE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 144 159.63
Groupe I
Produits de la tarification
34 154.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
75 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 169 277.27
DEPENSES
90 405.35
8 458.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
40 555.88
87 921.05
- dont CNR
900 803.43
990 950.87
- dont CNR 6 401.88
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 886 303.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 858.62€). Le prix de journée est fixé à 40.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 25 117.64€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 900 803.43€ au titre de 2020 dont :
- 14 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 886 303.43€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 935 247.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 937.30€). Le prix de journée est fixé à 42.59€.
• dotation globale de soins 2021 : 935 247.55€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2401 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - SEES - 610789620
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1704 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - SEES - 610789620. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - SEES (610789620) sise 10, R AUGUSTE LOUTREUIL, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE (610003923) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
875 503.22
Groupe I
Produits de la tarification
26 853.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 875 503.22
DEPENSES
25 545.44
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
29 831.11
51 502.84
- dont CNR
875 503.22
798 454.94
- dont CNR 2 978.11
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 853 833.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 152.77€). Le prix de journée est fixé à 37.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 875 503.22€ au titre de 2020 dont :
- 21 670.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 853 833.22€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 845 672.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 472.68€). Le prix de journée est fixé à 36.68€.
• dotation globale de soins 2021 : 845 672.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE (610003923) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , Le 22/02/2021
Le Directeur Général
3/3 HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS - 610780157
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2402 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD DE VIMOUTIERS - 610003048
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL VIMOUTIERS - 610787749
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1018 en date du 25/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS (610780157) dont le siège est situé 60, R DU PONT VAUTIER, 61120, VIMOUTIERS, a été fixée à 3 708 090.22€, dont :
- 62 119.10€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 480 383.31€ à titre non reconductible dont 99 590.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 37 926.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 3 539 514.67 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 294 959.56€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787749 2 777 469.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 762 045.01
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787749 55.14 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 37.18
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 539 514.67€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787749 2 805 420.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 759 831.97
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 297 104.36€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787749 55.70 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 37.07
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 565 252.33€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 565 252.33 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS (610780157) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen,
Le Directeur Général
Le 22/02/2021
3 / 3 PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté
Égalité AGENCE RÉGOIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Fraternité Unité Départementale de l’Orne
Direction de la santé publique – Pôle Santé-Environnement
Arrêté n° 2540 -2021-004
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage «Forge F1 et F2» à la Selle la Forge
et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L. 1324-3, R.1321-1 à R. 1321-68 et D.1321- 103 à D.1321-105 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 ;
Vu le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-4 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1 et suivants, R132-1 et suivants et R241-1 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.113-1, L. 151-43 et L. 161-1 ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la Santé publique) ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la Santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1998 autorisant la Communauté de ville du pays de Flers à construire et mettre en service une nouvelle station de traitement des eaux provenant du barrage de la Visance, et destinées à la consommation humaine, rue d’Athis à Flers ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du pays de Flers du 21 mai 2007, sollicitant l’autorisation de prélèvement et de mise à disposition de l’eau pour la consommation humaine pour le captage « Forge F1 et F2 » situé sur la commune de La Selle la Forge ;
Vu la délibération du bureau du Syndicat départemental de l’eau du 19 octobre 2006, sollicitant la déclaration d’utilité publique et l’établissement des périmètres de protection et l’autorisation de dérivation des eaux pour les forages « la Forge » ;
Vu le dépôt du dossier complet le 20 janvier 2020 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 15 mars 2006 complété le 2 janvier 2017 ;
Vu les résultats de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont déroulées du 21 septembre au 23 octobre 2020 inclus dans les communes de Flers et La Selle la Forge, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 novembre 2020, déposés le 20 novembre 2020 ;
Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 19 février 2021 ;
Vu le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 19 février 2021 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 9 mars 2021 ; Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine « Forge F1 et F2 » est impérative ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine provenant du captage « Forge F1 et F2 » ;
Considérant que la qualité de l’eau issue de ces ouvrages avant traitement, est conforme, selon le code de la Santé publique, aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et que la filière de traitement permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par l’arrêté susvisé ;
Considérant que ce captage, destiné à la consommation humaine, alimente en eau en permanence les communes suivantes adhérentes à Flers Agglo : Aubusson, La Bazoque, Caligny, Cerisy Belle Etoile, Flers, Montilly sur Noireau et St Georges des Groseillers ;
Considérant que les besoins en pointe de Flers Agglo, secteur Flers, s’élèvent à 9600 m3/jour ;
Considérant que Flers Agglo doit pouvoir répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage « Forge F1 et F2 » situé sur le territoire de la commune de La Selle la Forge ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER - - D DÉ ÉCLARATION CLARATION D D’ ’UTILIT UTILITÉ É PUBLIQUE PUBLIQUE Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat départemental de l’eau : la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages « Forge F1 et F2 », sis sur la commune de La Selle la Forge,
l’institution d’un périmètre de protection immédiate autour des ouvrages de captage ainsi que l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Flers Agglo :
l’institution du périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage, sise sur les communes de Flers et la Selle la Forge et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE ARTICLE 2 2 - - L LOCALISATION OCALISATION ET ET IDENTIFICATION IDENTIFICATION DES DES OUVRAGES OUVRAGES DE DE CAPTAGE CAPTAGE Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de La Selle la Forge à proximité du lieu-dit « La Forge », sur la parcelle ca- dastrée n° 173 – section AB.
Le captage « La Forge F1 et F2 » est constitué de deux forages identifiés sous les codes de la banque du sous-sol suivants : - F1 : BSS000RCZP (ancien indice national : 0211-3X-0014),
- F2 : BSS000RCZQ (ancien indice national : 0211-3X-0015).
ARTICLE 3 ARTICLE 3 - - A AUTORISATION UTORISATION D D’ ’UTILISER UTILISER L L’ ’EAU EAU PRÉLEVÉE PRÉLEVÉE EN EN VUE VUE DE DE LA LA CONSOMMATION CONSOMMATION HUMAINE HUMAINE Flers Agglo est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage « Forge F1 et F2 » situé sur la commune de La Selle la Forge en vue de la consommation humaine après traitement sur la station « Route d’Athis » à Flers.
ARTICLE 4 ARTICLE 4 - - F FILI ILIÈ ÈRE RE DE DE TRAITEMENT TRAITEMENT Avant traitement, l’eau du captage « Forge F1 et F2 » est dirigée vers la bâche du Buisson Corblin, qui recueille aussi les eaux des forages du Val de Breuil, puis est stockée dans une bâche d’eaux brutes, où elle peut être mélangée avec les eaux brutes issues des prises d’eau « Visance » et « Noireau » et des forages « Rouillerie F1 et F2 ». Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement de pré-oxydation, reminéralisation de tête, décantation, inter – reminéralisation, déferrisation, démanganisation, filtration sur sable, post-ozonation, charbon actif, ajustement du pH, désinfection.
ARTICLE 5 ARTICLE 5 - - Q QUALIT UALITÉ É DES DES MAT MATÉ ÉRIAUX RIAUX AU AU CONTACT CONTACT AVEC AVEC L L’ ’EAU EAU Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière de traitement de l’eau doivent être autorisés ou disposer d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du Ministère de la Santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 6 ARTICLE 6 - - Q QUALIT UALITÉ É DE DE L L’ ’EAU EAU À À L L’ ’ISSUE ISSUE DU DU TRAITEMENT TRAITEMENT La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le code de la Santé publique et ses textes d’application. A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection ; l’eau produite ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. ARTICLE 7 ARTICLE 7 - - S SURVEILLANCE URVEILLANCE DES DES INSTALLATIONS INSTALLATIONS ET ET DE DE LA LA QUALITÉ QUALITÉ DES DES EAUX EAUX Flers Agglo est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités de contrôle.
Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés aux autorités sanitaires sans délai.
Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement de l’ouvrage de prélèvement et susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés aux autorités sanitaires sans délai.
ARTICLE 8 ARTICLE 8 - - C CONTR ONTRÔ ÔLE LE SANITAIRE SANITAIRE DE DE LA LA QUALIT QUALITÉ É DES DES EAUX EAUX Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et de l’autocontrôle qui sera effectué par la collectivité pour s’assurer du bon fonctionnement des installations de traitement indiqués dans l’article 7 du présent arrêté, l’autorité sanitaire réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 9 ARTICLE 9 - - D DISPOSITIFS ISPOSITIFS DE DE PRÉLÈVEMENT PRÉLÈVEMENT D D’ ’ÉCHANTILLONS ÉCHANTILLONS D D’ ’EAU EAU Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement, d’eau trai- tée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.
ARTICLE 10 ARTICLE 10 - - S SÉCURITÉ ÉCURITÉ DES DES INSTALLATIONS INSTALLATIONS Les installations de captage et de stockage de l’eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion, conformément au guide de recommandations de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.
ARTICLE 11 ARTICLE 11 - - É ÉVOLUTION VOLUTION DU DU TRAITEMENT TRAITEMENT OU OU DE DE L L’ ’ALIMENTATION ALIMENTATION EN EN EAU EAU Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement, soit l’alimentation en eau de Flers Agglo, devra être portée à la connaissance de l’autorité sanitaire, préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 12 ARTICLE 12 - - P PLAN LAN DE DE SÛRETÉ SÛRETÉ INTERNE INTERNE ET ET DE DE SECOURS SECOURS La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue d’élaborer un plan de sureté interne et de secours dans un délai d’un an.
ARTICLE ARTICLE 13 13 - - P PÉRIMÈTRES ÉRIMÈTRES DE DE PROTECTION PROTECTION DE DE CAPTAGE CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
13.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :
1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau,
2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.
13.2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages.
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend les parcelles cadastrées suivantes de la commune de La Selle la Forge : parcelle n° 173, section AB, d’une superficie de 1774 m2. Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété du Syndicat départemental de l’eau. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de hauteur minimum), aux frais du pétitionnaire.
La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue et réparée chaque fois qu’une dégradation de son efficacité sera constatée. La porte d’accès à l’enceinte devra être verrouillée en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (captages, station de pompage) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion. Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation régulièrement fauchée sera exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y est interdite. Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau sont interdites.
Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention. Un caniveau ou un talus périphérique de dérivation des eaux pluviales vers l’extérieur du périmètre clos sera créé. L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir du chemin rural n° 69 et de la parcelle n° 71, section ZN, commune de Flers.
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage, son représentant et son exploitant.
Une signalisation spécifique interdira l’accès de cet enclos au public.
13.3 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Il comprend 3 zones : une zone sensible, une zone moyennement sensible et une zone complémentaire. Sa surface totale est d’environ 158 ha répartis de la façon suivante : 12 ha pour zone sensible, 89 ha pour la zone moyennement sensible et 57 ha pour la zone complémentaire.
Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes : 13.3.1 PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (ZONE SENSIBLE-P1, MOYENNEMENT SENSIBLE-P2 ET ZONE COMPLÉMENTAIRE-P3)
13.3.1.1 PRESCRIPTIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
13.3.1.1.1 Activités interdites
- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par dérogation, des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté, - L’ouverture de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux, - La création de rejets d’eaux pluviales ou d’eaux issues de pompes à chaleur dans toute structure permettant l’engouffrement des fluides (puits, puisards, bétoires, …),
- La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau. Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée, Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernés par ces prescriptions, sont reportés sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,
- La suppression des parcelles boisées et des friches, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté. L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu’au niveau du sol.
Les parcelles ou parties de parcelles boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme, Les parcelles boisées et friches présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté, - L’utilisation des produits phytosanitaires sur les parcelles boisées, hormis pour la lutte sanitaire contre les parasites, et sur les talus,
- Les dépôts et l’épandage de matières de vidange et de boues de stations d’épuration, - L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature,
Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages liés aux habitations et activités existantes, ni aux canalisations et stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage.
Les stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature doivent être mis en conformité avec la réglementation actuellement en vigueur.
13.3.1.1.2 Activités réglementées
- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau potable, devront faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les règles de l’art, - Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes, - La création, le reprofilage ou la suppression des fossés sont soumis à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau,
- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être supprimés si cela est techniquement et économiquement réalisable. 13.3.1.2AGRICULTURE
13.3.1.2.1 Activités interdites
- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Les entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques,
- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de type « familial », - La suppression des prairies permanentes, sauf lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre ponctuel d’une rénovation de la prairie permanente avec interculture fourragère de courte durée. Par ailleurs, la conversion en boisement est possible, à l’exception des peupleraies ; elle est soumise à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau. Les prairies permanentes présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant annexe 4 du présent arrêté, - Les sols nus en période présentant un risque de ruissellement (automne-hiver) ; un couvert végétal sera mis en place. La destruction de ce couvert végétal pourra avoir lieu au plus tôt le 1er novembre, pour les sols à forte teneur en argile (sols dont la teneur en particules inférieures à 2 microns, est supérieure à 25%). Pour les autres sols, la destruction du couvert végétal ne pourra intervenir avant le 15 janvier,
13.3.1.2.2 Activités réglementées
- Sauf cas visés au 13.3.1.2.1, l’utilisation de produits phytosanitaires doit rester exceptionnelle et être limitée à un passage par an maximum, dans les conditions suivantes :
- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sans labour, - pour le désherbage des adventices avant l’implantation de la culture suivante, pour les autres techniques culturales, - en localisé, pour le traitement des adventices (rumex, chardons …) sur les parcelles en prairies. Par ailleurs, l’utilisation de produits phytosanitaires pour la conduite des cultures doit être réalisée dans le cadre d’une action de maîtrise des apports et d’une limitation des interventions préventives.
- L’épandage de fertilisants sur les CIPAN, hors cultures dérobées, est conditionné au respect des dispositions énoncées ci- après :
- le reliquat d’azote avant épandage, mesuré au maximum 15 jours avant l’implantation de la CIPAN, est inférieur à 20kg/ha,
- l’implantation de la CIPAN intervient au plus tard 15 jours après la récolte de la culture précédente et avant le 31 aout, - le total maximal d’azote (reliquat + apport) est fixé à 30kg/ha.
- La régénération des prairies sans labour est autorisée. De façon exceptionnelle, en cas d’impossibilité de régénération des prairies sans labour ou par un travail superficiel du sol en raison de leur état de forte dégradation, la rénovation par retournement et réimplantation devra être réalisée par des techniques limitant la période de sol à nu. La rénovation d’une prairie permanente par la technique d’interculture fourragère courte devra démarrer l’été. L’emploi de produits phytosanitaires pour la destruction de la prairie en place, et de l'interculture implantée en cas d’utilisation de cette technique, est interdit et aucune fertilisation de la prairie nouvellement implantée n’est effectuée avant l’année N+2.
Tout projet de rénovation d’une prairie doit faire l’objet d’une information préalable auprès du président de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
- La fertilisation des parcelles et d’une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter la réglementation applicable dans le secteur et a minima, le Code des Bonnes Pratiques Agricoles,
- La création de bâtiments d’élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises aux normes, rénovations ou d’extensions d’exploitations existantes.
Les projets ne devront apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
13.3.1.3 ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES
13.3.1.3.1 Activités interdites
- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des eaux,
- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes.
13.3.1.3.2 Activités réglementées
- Hormis les systèmes verticaux d’exploitation de l’énergie géothermique qui sont interdits par l’article 13.3.1.1.1 du présent arrêté, les dispositifs de captage d’énergies renouvelables sont soumis à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau,
- En dehors des installations classées pour la protection de l’environnement, les stockages et manipulations de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau, y compris l’entreposage de matériel pouvant contenir ce type de produits, devront s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel. 13.3.1.4 HABITAT - URBANISME - VOIRIES - RÉSEAUX
Activités interdites
- La création de constructions à l’exception de :
- celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable, - celles en extension ou en rénovation de bâtiments existants,
- celles situées dans les zones destinées à l’urbanisation définies par un document d’urbanisme à la date d’adoption du présent arrêté,
- L’infiltration d’eaux usées traitées autres que les effluents de dispositifs d’assainissement autonome, - La création de cimetières,
- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des camping-cars et installations analogues, hormis les campings à la ferme attenant au siège d’exploitation (6 emplacements ou 20 personnes maximum),
- La création de golfs,
- La création de voies de communications nouvelles (voies routières et voies ferrées), à l’exception des voies de desserte de propriétés bâties ou non et des voiries visant à réduire les risques pour le captage, En cas de modification d’une voirie existante, les eaux de ruissellement de la plate-forme routière ne devront pas être dirigées vers le captage,
- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques.
13.3.2 PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES SUR LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ZONE SENSIBLE (P1) ET MOYENNEMENT SENSIBLE (P2)
13.3.2.1 PRESCRIPTIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ZONE SENSIBLE ET ZONE MOYENNEMENT SENSIBLE :
13.3.2.1.1 Activités interdites
- La création de mares, étangs, plans d’eau,
- La suppression des zones humides,
- Le pâturage conduisant à la destruction du couvert végétal.
13.3.2.2 AGRICULTURE
13.3.2.2.1 Activités interdites
- La création de drains agricoles,
- L’irrigation, sauf en localisé.
13.3.2.2.2 Activités réglementées
- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux liquides, d’hydrocarbures liquides ou de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau sont autorisés uniquement sur le siège d’exploitation et doivent s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel ; les stockages d’engrais minéraux solides doivent s’effectuer à l’abri des eaux de pluie et de ruissellement.
13.3.3PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE SENSIBLE (P1) DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
13.3.3.1 PRESCRIPTIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LE P1 : Activité réglementée
- Les affouragements permanents devront se faire sur un sol stabilisé.
-
13.3.3.2 AGRICULTURE
13.3.3.2.1 Activités interdites
- L’épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, digestats liquides issus de la méthanisation …) ainsi que des fientes et fumiers de volailles,
13.3.3.2.2 Activité réglementée
- Les stockages temporaires au champ de fumier compact pailleux sont autorisés à la condition que leur durée soit d’1 mois maximum. 13.3.4 PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE MOYENNEMENT SENSIBLE (P2) DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
13.3.4.1 AGRICULTURE
13.3.4.1.1 Activité interdite
- L’épandage de fientes et fumiers de volailles.
13.3.4.1.2 Activité réglementée
- Les stockages temporaires au champ, de fumier compact pailleux sont autorisés, à la condition que leur durée soit de 6 mois maximum.
ARTICLE 14 ARTICLE 14 - - R RESPECT ESPECT DE DE L L' 'APPLICATION APPLICATION DU DU PRÉSENT PRÉSENT ARRÊTÉ ARRÊTÉ Les bénéficiaires du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veillent au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Le maître d’ouvrage met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’autorité sanitaire un bilan relatif à la mise en place des périmètres de protection.
ARTICLE 15 ARTICLE 15 - - D DÉLAI ÉLAI ET ET DURÉE DURÉE DE DE VALIDITÉ VALIDITÉ Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de sa signature. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 ARTICLE 16 - - E EXPROPRIATION XPROPRIATION
Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 17 ARTICLE 17 - - I INDEMNISATION NDEMNISATION ET ET DROIT DROIT DES DES TIERS TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux engagements pris par Flers Agglo lors de sa délibération en date du 21 mai 2007, le pétitionnaire devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes instituées.
ARTICLE 18 ARTICLE 18 - - N NOTIFICATIONS OTIFICATIONS ET ET PUBLICITÉ PUBLICITÉ DE DE L L' 'ARRÊTÉ ARRÊTÉ Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,
- publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,
- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes de Flers et La Selle la Forge et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’aux sièges du Syndicat départemental de l’eau et de Flers Agglo pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins de la Préfète de l’Orne et aux frais des bénéficiaires de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux. Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin des maires des communes de Flers et La Selle la Forge.
Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE ARTICLE 19 19 - - A ANNEXION NNEXION AUX AUX DOCUMENTS DOCUMENTS D D’ ’URBANISME URBANISME Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE ARTICLE 20 20 - - S SANCTIONS ANCTIONS APPLICABLES APPLICABLES EN EN CAS CAS DE DE NON NON- -RESPECT RESPECT DE DE LA LA PROTECTION PROTECTION DES DES OUVRAGES OUVRAGES En application de l’article L.1324-3 du code de la Santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En application de l’article L.1324-4 du code de la Santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE ARTICLE 21 21 - - D DROIT ROIT DE DE RECOURS RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.
en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
En application de l’article R 421-1 du code de Justice administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.
en ce qui concerne les servitudes publiques :
En application de l’article R 421-1 du code de Justice administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 ARTICLE 22 - - M MESURES ESURES EXÉCUTOIRES EXÉCUTOIRES La Préfète de l’Orne,
La Sous Préfète d’Argentan,
Le Président de Flers Agglo,
Le Président du Syndicat départemental de l’eau,
Le Maire de la commune de Flers,
Le Maire de la commune de La Selle la Forge,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
Le Directeur départemental des territoires de l’Orne,
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 17 mars 2021
La Préfète de l’Orne
Le sous-Préfet hors classe
Secrétaire Général
Signé
Charles BARBIER
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation
Annexe 2 : plan parcellaire
Annexe 3 : état parcellaire
Annexe 4 : état initial de l’occupation des sols et des haies
Les annexes peuvent, être obtenues auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 727-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Vu l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Vu l'article 727-1 du code de procédure pénale
Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon - Condé sur Sarthe, décide que :
Sont habilités à :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention :
Les personnels de direction
Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement
Monsieur Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires
Les attachées d’administration
Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d’administration
Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d’administration
Le chef de détention (par intérim)
Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Lieutenant Pénitentiaire
Les officiers
Monsieur François-Xavier BRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Thierry BUSNEL, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Eric KOUZMINE, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Chloé LAMIRAND, Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Bruno MAUBOUSSIN, Lieutenant Pénitentiaire
Madame Christelle PRIMAS Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur Guillaume PRIMAS, Lieutenant Pénitentiaire
Les 1ers surveillants / major (adjoints de bâtiments et gradés longue journée QPR)
Monsieur Thierry ARMOUET
Monsieur Fabien CASCINA
Madame Rosine GATOUX
Monsieur Fabien JUSTE
Monsieur Jean-Eric KLENKLE
Monsieur Nicolas PERRIN
Madame Christelle SCHWICKERT
Madame Katia VINGANTE
Les responsables Sécurité
Monsieur Jonathan DUEZ, Premier Surveillant
Monsieur Yoan LEVEQUE, Premier Surveillant
Madame Aurore RUDEAU, Première Surveillante
Les agents de l'Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
Monsieur Cédric ARNAUD, Surveillant
Monsieur Miguel CARDOSO, Surveillant
Monsieur Kévin DANIEL, Surveillant
Monsieur Khalil ERRMIKI, Surveillant
Monsieur Benoît GAUDINAUD, Surveillant
Monsieur Fabrice HAPOLD, Surveillant
Monsieur Jean JEGOU, Surveillant
Monsieur David KIBIO, Surveillant Monsieur Valentin MALAISE, Surveillant
Madame Aurore MARTY, Surveillante
Monsieur Soané MISIMOA Surveillant
Madame Manulani POULAIN, Surveillante
Monsieur Alexis RAPHEL, Surveillant
Monsieur Aurélien RENAUDINEAU, Surveillant
Monsieur Mikaele SIMELI, Surveillant
Monsieur Medhi TALEB-AHMED, Surveillant
Les agents du QD/ QI
Premiers surveillants :
Monsieur Romain BOURBIER
Monsieur Frédéric HENRY
Surveillants :
Monsieur Damien CHEZE
Monsieur Aurélien CRESTE
Monsieur Thomas DENIS
Monsieur Kévin GRIPON
Monsieur Stanislas LALLET
Monsieur Grégory LAMOTTE
Monsieur Maxime LE GAUDU
Monsieur Yann PHILIPPART
Monsieur Kévin SEGHIR
Les agents des parloirs
Premiers surveillants :
Madame Amandine BLAVETTE
Monsieur Emmanuel CHOPIN
Surveillants :
Monsieur Djitimain Valdou ABDOU
Monsieur Étienne AVE
Monsieur Christophe BENJAMIN
Monsieur David DA COSTA DE ALMEIDA
Monsieur Marina DELANOUE
Monsieur Océane GRATIEN
Monsieur Sylvia GREARD
Monsieur David HENNEBEL
Monsieur Yohan HOAREAU
Monsieur Benjamin JOLIVET
Madame Mélanie REANT
Les agents du service BGD central
Madame Aurélie FRANCOIS
Monsieur Romain GORZOLKA
Madame Virginie HENRY
Monsieur Florent LARRUE
Madame Catherine TRESALLET
Les agents du service BGD – QPR
Monsieur Pierre-Yves KERGUELEN, surveillant
Madame Jennifer LANIEPCE, surveillante
Madame Delphine LAURET, surveillante
Les agents du service Écoute
Madame Sandrine LARBURU, surveillante
Madame Mylène STEVENOT, surveillante
Madame Elodie SEGURA, surveillante
Les Correspondants Locaux des Systèmes Informatiques
Monsieur Fabrice ADELE, Adjoint technique
Monsieur Clément HERISSON, Adjoint technique contractuel
Les agents de la régie des comptes nominatifs
Madame Céline CHEVALIER, adjoint administratif
Madame Nadège HENRY, adjoint administratif dans le cadre de leurs attributions.
Cette habilitation est accordée pour une année à compter de la date de délivrance.
A Condé-Sur-Sarthe,
Le 16 mars 2021
Le Directeur,
Signé
Yves BIDET