Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 de mai 2021 cle0c3ccd

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 de mai 2021 cle0c3ccd Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 de mai 2021 cle0c3ccd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la Coopération Interministérielle (SCI)

Arrêté n° 1122-21-10-029 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

PRÉFECTURE DE L’ORNE - PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Agence Régionale de Santé de Normandie

Délégation départementale de l’Orne – Délégation départementale de la Manche

Arrêté inter-préfectoral n° 2540-21 / 0014 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » à Tinchebray-Bocage et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine

Les annexes peuvent, être obtenues auprès du service ou bureau sous le timbre duquel elles figurent

Spécial n° 19 de mai 2021

N° 2021 05 19

Lundi 31 mai 2021Secrétariat général

Service de la coordination interministérielle

ARRÊTÉ n°1122-21-10-029

portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON,

directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI en qualité de préfète de l’Orne ;

VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

1/2Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

• correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

• instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services ;

• procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;

• élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l'article 1. • les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ALENÇON, le 31 mai 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2PRÉFET PRÉFET DE L’ORNE DE LA MANCHE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité

Agence régionale de santé de Normandie Agence régionale de santé de Normandie Délégation départementale de l’Orne Délégation départementale de la Manche

Arrêté inter-préfectoral n° 2540 -21 / 0014

portant déclaration d’utilité publique

de la dérivation des eaux

et de l’instauration des périmètres de protection

autour du captage «Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4»

à Tinchebray-Bocage

et autorisation d’utiliser de l’eau

en vue de la consommation humaine

La Préfète de l’Orne Le Préfet de la Manche Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L. 1324-3, R.1321-1 à R.1321-68 et D.1321- 103 à D.1321-105 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-4 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1 et suivants, R132-1 et suivants et R241-1 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.151-43 et L.161-1 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie en vigueur ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique) ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco à exploiter la nouvelle filière de traitement des eaux destinées à la consommation humaine de la station « Noé Verte » située à Tinchebray- Bocage (commune déléguée de Beauchêne) ;

Vu la délibération de Domfront Tinchebray Interco du 27 février 2020, sollicitant la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’instauration des périmètres de protection ainsi que l’autorisation de dérivation des eaux, du prélèvement et de mise à disposition de l’eau à la consommation humaine pour le forage « Noé Verte » situé sur la commune de Tinchebray-Bocage (commune déléguée de Beauchêne) ;

Vu la délibération du bureau du Syndicat départemental de l’eau du 25 juin 2020, sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux et la déclaration d’utilité publique de l’institution des périmètres de protection pour les forages « Noé Verte » à Tinchebray-Bocage (commune déléguée de Beauchêne) ;

Vu le dépôt du dossier complet le 16 septembre 2020 ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 28 novembre 2019 ;

Vu les résultats de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont déroulées du 16 novembre au 18 décembre 2020 inclus dans les communes de Gers et Tinchebray Bocage, conformément à l’arrêté inter- préfectoral en date du 12 octobre 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 janvier 2021 ;

Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 23 mars 2021 ;

Vu le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 29 mars 2021 ;Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 13 avril 2021 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Manche en date du 22 avril 2021 ;

Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » est impérative ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine provenant du captage « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » ;

Considérant que la qualité de l’eau issue de ces ouvrages avant traitement, est conforme, selon le code de la Santé publique, aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et que la filière de traitement permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par l’arrêté susvisé ;

Considérant que ce captage, destiné à la consommation humaine, alimente en eau en permanence les communes suivantes adhérentes à Domfront Tinchebray Interco : Chanu, Le Ménil Ciboult, Moncy, Montsecret-Clairefougère, Saint Christophe de Chaulieu, Saint Pierre d’Entremont, Saint Quentin les Chardonnets et Tinchebray Bocage ;

Considérant que les ressources en eau disponibles actuellement permettent de fournir un débit maximal de 2400 m3/j et que les besoins en pointe de Domfront Tinchebray Interco, s’élèvent à 1970 m3/jour ;

Considérant que Domfront Tinchebray Interco doit pouvoir répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » situé sur le territoire de la commune de Tinchebray Bocage (commune déléguée de Beauchêne) ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne et du Secrétaire général de la Préfecture de la Manche,

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER - - D DÉ ÉCLARATION D CLARATION D’ ’UTILIT UTILITÉ É PUBLIQUE PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat départemental de l’eau :

la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 », sis sur la commune de Tinchebray Bocage (commune déléguée de Beauchêne),

l’institution d’un périmètre de protection immédiate autour des ouvrages de captage ainsi que l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Domfront Tinchebray Interco :

l’institution du périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage, sis sur les communes de Ger et Tinchebray Bocage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.

ARTICLE ARTICLE 2 2 - - L LOCALISATION OCALISATION ET ET IDENTIFICATION IDENTIFICATION DES DES OUVRAGES OUVRAGES DE DE CAPTAGE CAPTAGE

Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Tinchebray Bocage, commune déléguée de Beauchêne à proximité du lieu-dit « Noé Verte », sur la parcelle cadastrée n° 294 – section 031C.

Le captage « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » est constitué de deux forages identifiés sous les codes de la banque du sous-sol sui- vants :

- Fe2-3 : BSS000RCUZ (ancien indice national : 0210-8X-0017/Fe2-3),

- Fe2-4 : BSS000RCVL (ancien indice national : 0210-8X-0028/F4).

ARTICLE 3 ARTICLE 3 - - A AUTORISATION UTORISATION D D’ ’UTILISER UTILISER L L’ ’EAU EAU PRÉLEVÉE PRÉLEVÉE EN EN VUE VUE DE DE LA LA CONSOMMATION CONSOMMATION HUMAINE HUMAINE

Domfront Tinchebray Interco est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » situé sur la com- mune de Tinchebray Bocage, commune déléguée de Beauchêne, en vue de la consommation humaine après traitement sur la station « Noé Verte » à Tinchebray Bocage, commune déléguée de Beauchêne.

ARTICLE 4 ARTICLE 4 - - F FILI ILIÈ ÈRE RE DE DE TRAITEMENT TRAITEMENT

Avant traitement, l’eau du captage « Noé Verte Fe2-3 et Fe2-4 » est stockée dans une bâche d’eaux brutes, où elle est mélangée avec l’eau brute issue de la prise d’eau sur l’Egrenne « Grosse Planche ».

Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement de pré-minéralisation et ajustement du pH, coagulation, pré-oxydation, floculation, décantation, mise en contact avec du charbon actif micro grain, reminéralisation intermédiaire, oxydation intermédiaire, filtration sur sable, désinfection par rayonnement UV, désinfection par chlore gazeux et mise à l’équilibre calco-carbonique.ARTICLE 5 ARTICLE 5 - - Q QUALIT UALITÉ É DES DES MAT MATÉ ÉRIAUX RIAUX AU AU CONTACT CONTACT AVEC AVEC L L’ ’EAU EAU

Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière de traitement de l’eau doivent être autorisés ou disposer d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du Ministère en charge de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

ARTICLE 6 ARTICLE 6 - - Q QUALIT UALITÉ É DE DE L L’ ’EAU EAU À À L L’ ’ISSUE ISSUE DU DU TRAITEMENT TRAITEMENT

La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection ; l’eau produite ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.

ARTICLE 7 ARTICLE 7 - - S SURVEILLANCE URVEILLANCE DES DES INSTALLATIONS INSTALLATIONS ET ET DE DE LA LA QUALITÉ QUALITÉ DES DES EAUX EAUX

Domfront Tinchebray Interco est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités de contrôle.

Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés aux autorités sanitaires sans délai.

Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement de l’ouvrage de prélèvement et susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés aux autorités sanitaires sans délai.

ARTICLE 8 ARTICLE 8 - - C CONTR ONTRÔ ÔLE LE SANITAIRE SANITAIRE DE DE LA LA QUALIT QUALITÉ É DES DES EAUX EAUX

Indépendamment des analyses à réaliser en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et de l’autocontrôle qui sera effectué par la collectivité pour s’assurer du bon fonctionnement des installations de traitement indiqués dans l’article 7 du présent arrêté, l’autorité sanitaire réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère en charge de la santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 9 ARTICLE 9 - - D DISPOSITIFS ISPOSITIFS DE DE PRÉLÈVEMENT PRÉLÈVEMENT D D’ ’ÉCHANTILLONS ÉCHANTILLONS D D’ ’EAU EAU

Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement, d’eau traitée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.

ARTICLE 10 ARTICLE 10 - - S SÉCURITÉ ÉCURITÉ DES DES INSTALLATIONS INSTALLATIONS

Les installations de captage et de stockage de l’eau brute sont conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion, en se référant au guide de recommandations de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.

ARTICLE 11 ARTICLE 11 - - É ÉVOLUTION VOLUTION DU DU TRAITEMENT TRAITEMENT OU OU DE DE L L’ ’ALIMENTATION ALIMENTATION EN EN EAU EAU

Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement, soit l’alimentation en eau de Domfront Tinchebray Interco, devra être portée à la connaissance de l’autorité sanitaire , préalablement à sa mise en œuvre.

ARTICLE 12 ARTICLE 12 - - P PLAN LAN DE DE SÛRETÉ SÛRETÉ INTERNE INTERNE ET ET DE DE SECOURS SECOURS

La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue d’élaborer un plan de sûreté interne et de secours dans un délai d’un an.

ARTICLE ARTICLE 13 13 - - P PÉRIMÈTRES ÉRIMÈTRES DE DE PROTECTION PROTECTION DE DE CAPTAGE CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.

13.1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE

Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :

1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau,

2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.

13.2. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages.

Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend la parcelle cadastrée suivante de la commune de Tinchebray Bocage (commune déléguée de Beauchêne) : parcelle n°294, section 031C d’une superficie de 5680 m2.

Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété du Syndicat départemental de l’eau. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de hauteur au minimum), aux frais du pétitionnaire.

La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue. Le portail d’accès au périmètre de protection immédiate devra être verrouillé en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (captages, bâche, station de traitement) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.

L’aménagement des ouvrages (captages, bâche, station de traitement, etc.), situés au sein du périmètre de protection immédiate, assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations animales. A ce titre, le sol sera décaissé en périphérie de la chambre de pompage pour éviter la submersion de cette dernière par le ruissellement pouvant provenir du secteur de l’usine de traitement.

Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation régulièrement fauchée sera exportée. Les utilisations d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y sont interdites.

Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau sont interdites.

Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention.

Tout ouvrage (sondage, forage d’essai, etc.) situé dans le périmètre de protection immédiate devra faire l’objet soit d’un comblement dans les règles de l’art soit d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration.

L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir de la route départementale n°269.

Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage, son représentant et son exploitant.

Une signalisation spécifique interdira l’accès de cet enclos au public.

13.3. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées au plan et à l’état parcellaire joints en annexe. Il comprend, une zone sensible (P1) et une zone complémentaire (P2).

Sa surface totale est d’environ 34,2 hectares (ha) répartis de la façon suivante : 20,3 ha pour zone sensible et 13,9 ha pour la zone complémentaire.

Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :

13.1.1. PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (ZONE SENSIBLE- P1 ET ZONE COMPLÉMENTAIRE-P2)

13.1.1.1. PRESCRIPTIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS PRÉSENTES DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

13.1.1.1.1.Activités interdites

- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par dérogation, des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté,

- La création de mares, étangs, plans d’eau,

- La suppression des zones humides,

- L’ouverture de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux,

- La création de rejets d’eaux pluviales ou d’eaux issues de pompes à chaleur dans toute structure permettant l’engouffrement des fluides (puits, puisards, etc.),

- Le pâturage conduisant à la destruction du couvert végétal.

Les affouragements permanents devront se faire sur un sol stabilisé.

Les points d’affouragement permanents ou temporaires, les robinets d’herbage et les abreuvoirs seront installés à plus de 100 mètres du captage si cela est techniquement réalisable ou, en cas d’impossibilité, à l’emplacement le plus éloigné du captage,

- La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.

Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée.Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernés par ces prescriptions, sont reportés sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,

- La suppression des parcelles boisées et des friches, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées par le présent arrêté. L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu’au niveau du sol.

Les zones boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme.

Les parcelles boisées présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,

- L’utilisation des produits phytosanitaires sur les talus et sur les parcelles boisées, hormis pour la lutte sanitaire indispensable contre les parasites. Les produits seront apportés de manière localisée,

- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages liés aux habitations et activités existantes, ni aux canalisations et stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage.

Les stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature doivent être mis en conformité avec la réglementation actuellement en vigueur.

13.1.1.1.2. Activités réglementées

- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau potable, devront faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les règles de l’art,

- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes,

- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être supprimés si cela est techniquement et économiquement réalisable.

13.1.1.2. AGRICULTURE

13.1.1.2.1.Activités interdites

- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Les entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques,

- L’épandage de boues de station d’épuration et de tous les produits assimilés,

- L’épandage des fientes et fumiers de volailles,

- La création de drains agricoles,

- L’irrigation, sauf en localisé (goutte à goutte),

- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de type « familial »,

- La suppression des prairies permanentes, sauf lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre ponctuel d’une rénovation de la prairie permanente avec interculture fourragère de courte durée. Par ailleurs, la conversion en boisement est possible, à l’exception des peupleraies ; elle est soumise à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.

Les prairies permanentes présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté,

- Les sols nus en période présentant un risque de ruissellement (automne-hiver) ; un couvert végétal sera mis en place. La destruction de ce couvert végétal pourra avoir lieu au plus tôt le 1er novembre, pour les sols à forte teneur en argile (sols dont la teneur en particules inférieures à 2 microns, est supérieure à 25%). Pour les autres sols, la destruction du couvert végétal ne pourra intervenir avant le 15 janvier,

- Les stockages de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux liquides,

- La création de bâtiments d’élevage.

13.1.1.2.2.Activités réglementées

- Sauf cas visés au 13.3.1.2.1, l’utilisation de produits phytosanitaires doit rester exceptionnelle et être limitée à un passage par an maximum, dans les conditions suivantes :

- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sans labour,

- pour le désherbage des adventices avant l’implantation de la culture suivante, pour les autres techniques culturales,

- en localisé, pour le traitement des adventices (rumex, chardons, etc.) sur les parcelles en prairies.

Par ailleurs, l’utilisation de produits phytosanitaires pour la conduite des cultures doit être réalisée dans le cadre d’une action de maîtrise des apports et d’une limitation des interventions préventives.

- L’épandage de fertilisants sur les CIPAN, hors cultures dérobées, est conditionné au respect des dispositions énoncées ci- après :- le reliquat d’azote avant épandage, mesuré au maximum 15 jours avant l’implantation de la CIPAN, est inférieur à 20 kg/ha,

- l’implantation de la CIPAN intervient au plus tard 15 jours après la récolte de la culture précédente et avant le 31 août,

- le total maximal d’azote (reliquat + apport) est fixé à 30 kg/ha,

- La régénération des prairies sans labour est autorisée. De façon exceptionnelle, en cas d’impossibilité de régénération des prairies sans labour ou par un travail superficiel du sol en raison de leur état de forte dégradation, la rénovation par retournement et réimplantation devra être réalisée par des techniques limitant la période de sol à nu.

La rénovation d’une prairie permanente par la technique d’interculture fourragère courte devra démarrer l’été.

L’emploi de produits phytosanitaires pour la destruction de la prairie en place, et de l'interculture implantée en cas d’utilisation de cette technique, est interdit et aucune fertilisation de la prairie nouvellement implantée n’est effectuée avant l’année N+2.

Tout projet de rénovation d’une prairie doit faire l’objet d’une information préalable auprès du président de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté,

- La fertilisation des parcelles et d’une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter la réglementation applicable dans le secteur et a minima, le code des bonnes pratiques agricoles.

13.1.1.3. ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES

13.1.1.3.1.Activités interdites

- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des eaux,

- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes,

- L’installation de dispositifs d’exploitation d’énergies renouvelables sauf les dispositifs domestiques de géothermie horizontale, panneaux photovoltaïques et éoliennes de toiture.

13.1.1.4. HABITAT - URBANISME - VOIRIES - RÉSEAUX

Activités interdites

- La création de constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable et de celles en extension ou en rénovation de constructions existantes,

- L’infiltration d’eaux usées traitées autres que les effluents de dispositifs d’assainissement autonome,

- La création de cimetières,

- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des camping- cars et installations analogues,

- La création de golfs,

- La création de voies de communications nouvelles (voies routières et voies ferrées), à l’exception des voies de desserte de propriétés bâties ou non et des voiries visant à réduire les risques pour le captage.

En cas de modification d’une voirie existante, les eaux de ruissellement de la plate-forme routière ne devront pas être dirigées vers le captage,

- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques sur les parcelles.

13.1.2. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE SENSIBLE (P1) DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

13.1.2.1. AGRICULTURE

13.1.2.1.1. Activités interdites

- L’épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, digestats liquides issus de la méthanisation, etc.).

13.1.2.1.2.Activités réglementées

- Les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinés à la fertilisation des sols sont autorisés, à la condition que leur durée soit de 1 mois maximum.

13.1.3. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE COMPLÉMENTAIRE (P2) DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

13.1.3.1. AGRICULTURE

Activités réglementées

- Les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinés à la fertilisation des sols sont autorisés, à la condition que leur durée soit de 3 mois maximum.ARTICLE 14 ARTICLE 14 - - R RESPECT ESPECT DE DE L L' 'APPLICATION APPLICATION DU DU PRÉSENT PRÉSENT ARRÊTÉ ARRÊTÉ

Les bénéficiaires du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veillent au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Le maître d’ouvrage met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’autorité sanitaire un bilan relatif à la mise en place des périmètres de protection.

ARTICLE 15 ARTICLE 15 - - D DÉLAI ÉLAI ET ET DURÉE DURÉE DE DE VALIDITÉ VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de sa signature.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 ARTICLE 16 - - E EXPROPRIATION XPROPRIATION

Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 17 ARTICLE 17 - - I INDEMNISATION NDEMNISATION ET ET DROIT DROIT DES DES TIERS TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément aux engagements pris par Domfront Tinchebray Interco lors de sa délibération en date du 27 février 2020, le pétitionnaire devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes instituées.

ARTICLE 18 ARTICLE 18 - - N NOTIFICATIONS OTIFICATIONS ET ET PUBLICITÉ PUBLICITÉ DE DE L L' 'ARRÊTÉ ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera publié :

- au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,

- au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche et accessible sur le site internet de la Préfecture de la Manche : www.manche.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,

- à la conservation des hypothèques du département de l’Orne,

- à la conservation des hypothèques du département de la Manche.

Il sera en outre mis à disposition du public et affiché en mairie des communes de Ger et Tinchebray-Bocage et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’aux sièges du Syndicat départemental de l’eau et Domfront Tinchebray Interco pendant une durée de 2 mois. Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins de la Préfète de l’Orne et aux frais des bénéficiaires de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.

Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin des maires des communes de Ger et Tinchebray Bocage.

Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE ARTICLE 19 19 - - A ANNEXION NNEXION AUX AUX DOCUMENTS DOCUMENTS D D’ ’URBANISME URBANISME

Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE ARTICLE 20 20 - - S SANCTIONS ANCTIONS APPLICABLES APPLICABLES EN EN CAS CAS DE DE NON NON- -RESPECT RESPECT DE DE LA LA PROTECTION PROTECTION DES DES OUVRAGES OUVRAGES

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.ARTICLE ARTICLE 21 21 - - D DROIT ROIT DE DE RECOURS RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne ou du Préfet de la Manche ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex.

 en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de 2 mois, à compter de son affichage en mairie.

 en ce qui concerne les servitudes publiques :

En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 22 ARTICLE 22 - - M MESURES ESURES EXÉCUTOIRES EXÉCUTOIRES

La Préfète de l’Orne,

Le Préfet de la Manche,

La Sous-Préfète d’Argentan,

Le Sous-Préfet d’Avranches,

Le Président de Domfront Tinchebray Interco,

Le Président du Syndicat départemental de l’eau,

Le Maire de la commune de Ger,

Le Maire de la commune de Tinchebray-Bocage,

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,

Le Directeur départemental des territoires de l’Orne,

Le Directeur départemental du territoire et de la mer de la Manche,

Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, Le Directeur départemental de la protection des populations de la Manche,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 10 mai 2021 Saint Lô, le 10 mai 2021 La Préfète de l’Orne, Le Préfet de la Manche, Pour la Préfète, Pour le préfet, Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

Signé Signé

Charles BARBIER Laurent SIMPLICIEN

Liste des annexes :

Annexe 1 : plan de situation

Annexe 2 : plan parcellaire

Annexe 3 : état parcellaire

Annexe 4 : état initial de l’occupation des sols et des haies