Arrêté - AP ZQFS 2017 carto

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Arrêté - AP ZQFS 2017 carto Document publié le Vendredi 26 février 1993 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - AP ZQFS 2017 carto)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction régionale de Penvironnement,

de l'aménagement et du logement

Service Eau, Hydroélectricité, Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant les zones de quiétude de la faune sauvage

de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Chaîne du Jura

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.332-3 et L411-1 ;

Vu le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, notamment son article 17 qui prévoit que la circulation des personnes peut être réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national, et notamment le Grand tétras (Tetrao urogallus) ;

Considérant l'avis du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura en date du 22 septembre 2016 ;

Considérant l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 14 décembre 2016 au 4 janvier 2017 ;

Considérant que la préservation de certaines espèces sensibles au dérangement anthropique, et notamment du Grand Tétras, nécessite d'instaurer des zones de tranquillité et de repos pendant les périodes d’hivernage, de chant et de couvaison :

Considérant que la protection de Grand Tétras et la sauvegarde de ses biotopes contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général et qu'il est du devoir de chacun de veiller au respect de ce patrimoine naturel ;

Considérant que la circulation des véhicules à moteur, les activités sportives de pleine nature et la fréquentation humaine, sont susceptibles lorsqu'elles sont pratiquées de manière incontrôlée, d'entraîner directement ou non la dégradation des biotopes à Grand Tétras, donc de porter atteinte à la survie et au maintien dans le massif jurassien de l'espèce "Grand tétras" ;

Considérant les résultats de l'analyse effectuée par le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale et intitulée « évaluation de l'efficacité des zones de quiétude de la faune sauvage et propositions d'amélioration » qui préconisent des modifications des limites des zones de quiétude, ainsi que l’ajout de nouveaux parcours autorisés ;

Considérant les éléments d'analyse technique fournis par le gestionnaire, et notamment le fait que les enjeux relatifs au Grand tétras soient moindres sur les zones nouvellement ouvertes à la circulation des personnes ;

Considérant la nécessité d'affiner les limites des zones de quiétude afin de les fixer autant que possible sur des routes, des sentiers existants ou sur la topographie naturelle :

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-AlpesARRÊTE

Article 1 — Création et délimitation des zones de quiétude de la faune sauvage

Les zones de quiétude de la faune sauvage (ZQFS) sont instaurées sur le territoire des communes de Divonne-les-Bains, Vesancy, Gex, Mijoux, Echenevex, Lélex, Crozet, Sergy, Thoiry, Péron, Farges, Chézery- Forens, Lancrans et Confort, concernées par la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.

Les limites de ces zones de quiétude sont représentées sur la cartographie annexée au présent arrêté, soit une carte générale et cinq cartes détaillées.

Article 2 — Réglementation applicable à l’ensemble des usagers

Sous réserve des dérogations définies dans l’article 5 du présent arrêté, toute pénétration à l'intérieur des zones de quiétude de la faune sauvage définies à l’article 1 du présent arrêté, est interdite du 15 décembre au 30 juin, à l'exception de la zone de quiétude des Platières dont l'accès est interdit du 15 décembre au 15 mai.

Toutefois, la randonnée reste autorisée sur les sentiers spécifiquement balisés, mentionnés dans la cartographie annexée au présent arrêté : soit du 15 décembre au 30 juin (itinéraires en bleu foncé), soit du 15 avril au 30 juin (itinéraires en bleu clair). I est strictement interdit de sortir de ces sentiers.

Article 3 —- Réglementation spécifique applicable aux activités cynégétiques

Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions générales et particulières de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de l'Ain, et plus particulièrement aux éventuelles dispositions de chasse par temps de neige.

Les activités cynégétiques, y compris l'agrainage, sont interdites dans les zones de quiétude de la faune sauvage définies à l'article 1 du présent arrêté :

° En cas d'enneigement supérieur à 15 cm, toute l’année ;

+ Ou, quel que soit le niveau d’enneigement, à partir du 15 décembre et jusqu'au 30 juin, à l'exception de la zone de quiétude des Platières, où l'interdiction s'applique jusqu'au 15 mai.

Une dérogation est toutefois accordée à titre exceptionnel aux conducteurs de chien de sang agréés afin de permettre la recherche d'un animal blessé suite notamment à la pratique de l'activité cynégétique. Seuls sont autorisés à pénétrer en zone de quiétude de la faune sauvage, le cas échéant, les conducteurs de chiens de sang agréés selon les conditions du schéma départemental de gestion cynégétique. Celui-ci prévoit que les conducteurs de chiens de sang pourront être porteur d'une arme de chasse et se faire assister d’une personne si nécessaire, pour la mise à mort de l’animal blessé.

La liste des conducteurs des chiens de sang est envoyée au gestionnaire de la Réserve naturelle. Toute modification de cette liste fait l'objet d’une information écrite au gestionnaire. Le ou les sociétaire(s) de chasse faisant appel à un conducteur agréé ne doivent pas pénétrer seul ou même accompagnés dans les limites de ZQFS. Le ou les chiens du ou des sociétaires de chasse seront bloqués afin qu'ils ne pénètrent pas dans la ZQFS.

Avant toute intervention, le conducteur de chien de sang agréé sollicité et effectuant une telle recherche devra en informer obligatoirement le conservateur de la Réserve naturelle nationale et le président de la société de chasse concernée. Un compte-rendu de l'intervention sera envoyé à la Réserve naturelle.

En cas de surpopulation de certaines espèces de la faune sauvage (cerfs, sangliers) et de concentration avérée de ces espèces dans les ZQFS, et afin de maintenir le nécessaire équilibre agro—sylvo- cynégétique, des opérations de régulation conduites sous la responsabilité des responsables des sociétés de chasse concernés peuvent être menées sur proposition de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, après avis du gestionnaire de la Réserve naturelle nationale et autorisation préfectorale ».

Article 4 - Réglementation spécifique applicable au domaine skiable de La Vattay

Les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas sur les pistes de ski de fond du domaine nordique de La Vattay mentionnées sur la cartographie en annexe intitulée « Domaine nordique de la Vattay » du présent arrêté. Ainsi, le damage des pistes et leur utilisation par les skieurs sont autorisés. Toutefois, il est strictement interdit aux skieurs de quitter les pistes damées et balisées.

213Article 5 - Dérogations

Ne sont pas soumis à cette réglementation :

s les propriétaires fonciers sur leur propriété ;

° les forestiers et les alpagistes dans le cadre de leurs activités : ° les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de l'Office National des Forêts (ONF), les agents des services de l'État, les agents de la gendarmerie nationale et les agents de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, dans l'exercice de leurs missions de surveillance, et de leurs missions de suivis écologiques validées par les instances de la réserve naturelle;

° les lieutenants de louveterie, les gardes chasse particuliers, et le cas échéant le technicien de secteur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et sous réserve d’une information et de l'accord préalable du Conservateur de la Réserve naturelle.

Article 6 - Sanctions

La méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

Article 7 — Abrogations

L'arrêté préfectoral du 29 août 2014 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ainsi que son arrêté préfectoral modificatif du 2 mars 2015 sont abrogés.

Article 8 — Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : + par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon.

+ par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon.

Article 9 —- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes, Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex,

Les maires des communes concernées,

Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Les agents de l'Office National des Forêts,

Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le à 4 JAN. 2017

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