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Acte Administratif - 20260123 AP travaux lourds scolyte reluCPT VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20260123 AP travaux lourds scolyte reluCPT VF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
=
|
Direction
régionale
de
l'environnement,
PREFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
L'AIN
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
pluriannuelle
de
travaux
modifiant
l’état
et/ou
l'aspect
de
la Réserve
naturelle
nationale
de
la Haute
Chaîne
du
Jura
liés
à la gestion
sanitaire
de
la crise
du
scolyte
de
l’épicéa
et du
sapin
pectiné
Bénéficiaires
:propriétaires
forestiers
publics
et
privés
ainsi
que
leurs
éventuels
mandataires
Le
préfet
du
département
de
l’Ain
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.332-1
à
L.332-10,
L.365-1
et
ses
articles
R.
332-1
à
R.
332-29;
VU
le Code
forestier
(nouveau)
et
notamment
ses
articles
L.122-7
et
L.122-8
;
VU
le
décret
n°93-261
du
26
février
1993
portant
création
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute
Chaîne
du
Jura
et
notamment
ses
articles
6.1°,
7,
9,
12
et
17;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2017
fixant
les
zones
de
quiétude
de
la
faune
sauvage
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute
Chaîne
du
Jura
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2021
portant
composition
du
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute
Chaîne
du
Jura
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Joël
BOURGEOT,
Sous-préfet
de
Gex
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
n°2025-84
du
17
avril
2025
relatif
à
la
lutte
contre
les
scolytes
de
l’épicéa
commun
dans
les
peuplements
atteints
;
VU
l'avis
en
opportunité
n°’AURA
2024-E-055
du
17
septembre
2024
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
la
stratégie
de
lutte
contre
le
Scolyte
en
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute-Chaîne
du
Jura
;
VU
l'arrêté
d'autorisation
pluriannuelle
de
travaux
dits
«
légers
» liés
à la
gestion
sanitaire
de
la
crise
du
scolyte
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute
Chaîne
du
Jura
du
15
juillet
2025
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
du
23
septembre
2025
au
projet
de
réglementation
des
travaux
modifiant
l’état
ou
l’aspect
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute
Chaîne
du
Jura
liés
à
la
gestion
sanitaire
de
la
crise
du
scolyte
;
|
VU
l'avis
favorable
n°AURA-2025-E-055
du
3 juin
2025
du
CSRPN
Auvergne- Rhône-Alpes
sur
le
projet
de
présent
arrêté
;
VU
l'avis
favorable
du
23
juin
2025
de
la
Commission
départementale
de
la
nature
des
paysages
et
des
sites
de
l'Ain
sur
le
projet
de
présent
arrêté
; VU
l'avis
favorable
des
communes
de
Mijoux
et
de
Gex,
rendus
respectivement
les
15
juillet
et
1°
septembre
2025; VU
l'absence
d'opposition
des
autres
communes
concernées
;
VU
l'absence
d’avis
transmis
à
l’issue
de
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
du
14
octobre
au
4
novembre
2025
;
CONSIDÉRANT
que
les
peuplements
forestiers
d'Épicéa
commun
et
de
Sapin
pectiné
connaissent,
dans
le
département
de
l’Ain,
depuis
plus
de
cinq
ans,
des
dépérissements
importants
en
raison
du
réchauffement
climatique
ayant
pour
conséquence
l'explosion
des
populations
de
scolytes;
que
cette
situation
bouscule
l'exploitation
courante
des
forêts
publiques
et
privées,
notamment
les
programmes
de
coupes
et
travaux
sylvicoles
ainsi
que
les
essences
gérées
à
des
fins
de
production,
conduisant
à
l’impossibilité
de
mettre
en
œuvre
les documents
de
gestion
durable
élaborés
par
l'ONF
et
les
propriétaires
ou
gestionnaires
privés
;
CONSIDÉRANT
qu’en
Réserve
naturelle,
les
articles
L.122-7
et
L.122-8
du
Code
forestier
prévoient
que
l’autorité
administrative
compétente
en
matière
environnementale
ou
patrimoniale
(en
l’occurrence,
la
DREAL)
valide
ces
documents
de
gestion
durable
(DGD)
en
amont
de
leur
entrée
en
vigueur;
que
cette
validation
permet
de
considérer
l’ensemble
des
interventions
prévues
au
DGD
comme
pouvant
être
réalisés
sans
autorisation
particulière
au
titre
de
la
réglementation
en
réserve
naturelle
;
CONSIDÉRANT
que
les
situations
de
crise
sanitaire
sont
intégrées
dans
une
certaine
mesure
aux
procédures
habituelles
de
gestion
forestière;
que
les
exploitants
disposent
ainsi
de
marges
de
manœuvre,
en
fonction
du
statut
public
ou
privé
de
la
forêt
concernée,
pour
réaliser
des
coupes
sanitaires
de
produits
dits
« accidentels
» ;
qu’en
matière
de
gestion
publique,
passé
un
certain
pourcentage
de
coupes
sanitaires,
les
DGD
doivent
cependant
être
révisés;
que
concernant
la
forêt
privée,
des
coupes
d’urgence
dérogeant
au
Plan
simple
de
gestion
peuvent
être
pratiquées,
mais
que
dans
ce
cas
l’accord
donné
par
la
DREAL
sur
le
DGD
ne
s'applique
plus
;
que
si
les
coupes
d’urgence
conduisent
à
changer
le
type
d'itinéraire
sylvicole
prévu
par
le
DGD,
un
avenant
doit
être
déposé
pour
agrément;
CONSIDÉRANT
que
la
crise
massive
du
scolyte
dans
le
département
de
l'Ain
impose
à
l'ONF
de
demander
aux
services
de
l’État
de
procéder
à
une
révision
générale
et
exceptionnelle
de
l’application
de
ces
documents
pour
continuer
à
lui
permettre
d'intervenir
pour
le
compte
des
propriétaires
publics
en
maintenant
la
garantie
de
gestion
durable
des
forêts
concernées
; que
dans
ce
cadre
là
DREAL
doit
à nouveau
être
sollicitée
pour
accord
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
les
obligations
faites
aux
propriétaires
forestiers
par
le
biais
notamment
de
l’arrêté
du
17
avril
2025
de
la
préfète
de
région
relatif
à
la
lutte
contre
les
scolytes
de
l’épicéa
commun
dans
les
peuplements
atteints,
visent
une
limitation
de
la
prolifération
du
scolyte
par
des
coupes
et
une
évacuation
des
bois
systématiques
et
potentiellement
massives;
que
la
Réserve
naturelle
nationale
la
Haute-Chaîne
du
Jura
accueille
toutefois
des
milieux
naturels
et
des
espèces
sauvages
particulièrement
sensibles
à
ce
type
‘d'interventions
qui,
si
elles
ne
sont
pas
cadrées,
pourraient
occasionner
des
pertes
majeures
et
irréversibles
de
biodiversité
dans
cet
espace
à
protection
forte
; que
l’article
5
de
l’arrêté
régional
susvisé
prévoit
toutefois
qu’un
cadre
particulier
soit
appliqué
dans
les
aires
de
protection
forte
que
sont
les
réserves
naturelles
nationales
;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
de
gestion
2020-2029
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute-Chaîne
du
Jura
approuvé
le
16
décembre
2021
dispose
d’un
objectif
de
long
terme
visant
à
améliorer
la
biodiversité,
la
fonctionnalité
et
les
connectivités
des
écosystèmes
forestiers
traduit
notamment
par
un
objectif
opérationnel
visant
à
développer
et
valoriser
une
gestion
sylvicole
des
forêts
publiques
et
privées
répondant
au patrimoine
naturel
et
aux
enjeux
de
la
Réserve;
qu’une
des
actions
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cet
objectif
consiste
en
le
développement
d’une
gestion
sylvicole
fine
et
adaptée
dans
les
secteurs
favorables
au
Pic
tridactyle
et
aux
petites
chouettes
de
montagne
;
: CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
donc
lieu,
dans
ce
contexte,
de
définir
un dispositif
juridique
permettant
d'autoriser
les
coupes
sanitaires
en
réserve
naturelle,
tenant
compte
des
enjeux
de
conservation
de
cette
dernière
et
garantissant
un
traitement
équitable
des
propriétaires
forestiers
publics
et
privés
;
CONSIDÉRANT
qu'à
cette
fin,
des
discussions
suivies
ont
été
engagées
depuis
février
2024
entre
l'ONF,
la
DRAAF,
la
DREAL
et
la
Réserve;
que
le
CNPF
Auvergne-Rhône-Alpes
puis
le syndicat
de
propriétaires
privés
Fransylva
ont
été
associés
à
ces
réflexions
respectivement
à
compter
de
novembre
2024
et
d'avril
2025;
que
le
CSRPN
Auvergne-Rhône-Alpes,
sollicité
sur
un
projet
de
stratégie
de
gestion
du
scolyte
en
Réserve
a
rendu
un
avis
éclairant
sur
le
sujet
le
17
septembre
2024;
qu’une
réunion
en
Sous-préfecture
de
Gex
le
30
avril
2025
a
permis
de
recueillir
les avis
et
propositions
des
forestiers
et
propriétaires
publics
et
privés
intéressés
;
CONSIDÉRANT
que
les
coupes
non-habituelles
de
plus
d’un
hectare
sont
susceptibles
de
modifier
l’état
ou
l'aspect
de
la
Réserve
naturelle
et
doivent
faire
l’objet
d’une
procédure
d'autorisation
de
travaux
en
application
de
l’article
L.332-9
du
Code
de
l’environnement;
CONSIDÉRANT
donc
qu’au
regard
des
enjeux
économiques
et
réglementaires
soulevés
et
de
la
nécessité
pour
les
forestiers
de
pouvoir
intervenir
rapidement
suite
à
la
découverte
de
nouveaux
foyers
de
contamination,
il y a
lieu
de
délivrer,
en
complément
de
l'arrêté
d'autorisation
de
travaux
dits
«
légers
»
du
15
juillet
2025
susvisé,
une
autorisation
pluriannuelle
de
travaux
modifiant
l’état
ou
l’aspect
de
la
Réserve
en
application
de
l’article
12
du
décret
de
création
de
la
Réserve
susvisé,
justifiée
par
la
nécessité
d’assurer
la
gestion
sanitaire
de
la
crise
du
scolyte
en
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute-Chaîne
du
Jura
;
CONSIDÉRANT
qu’au-delà
des
aspects
économiques
et
écosystémiques
liés
à cette
problématique
de
gestion
de
la
crise
sanitaire,
les
impératifs
de
sécurité
des
personnes
liés
au
maintien
d'arbres
malades
ou
secs
en
Réserve
sont
pris
en
compte
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
à
l’article
L.365-1
du
Code
de
l’environnement
et
de
manière
à
ne
pas
porter
une
atteinte
disproportionnée
aux
milieux
naturels
forestiers
de
la
Réserve
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Définition
des
zones
à
enjeu
au
sens
du
présent
arrêté
1.1
Sont
définies,
pour
les
besoins
du
présent
arrêté,
comme
zones
à
enjeux
Habitats
faune
flore
« forts
»
les
zones
suivantes,
au
sein
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute-Chaîne
du
Jura :
*
les
zones
cœur
de
Grand
Tétras,
correspondant
aux
places
de
chant
historiques
;
°
les
habitats
naturels
de
Pessière
à
sphaigne,
Pessière
à
doradille,
Pinèdes
à
crochet
;
1.2
Sont
définies,
pour
les
besoins
du
présent
arrêté,
comme
zones
à enjeux
Habitats-faune-flore
«
modérés
»
les
zones
suivantes,
au
sein
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute-Chaîne
du
Jura :
*__les
zones
où
s'appliquent
les
clauses
Tétras
(zone
de
présence
de
type
1)
à
l'exception
des
zones
cœur
définies
au
1.1
;
‘.
*
les
habitats
à
enjeux
modérés
de
Fruticée
subalpine
et de
Hétraie
à Adénostyle
;
*
les
habitats
à
enjeux
fort
n'étant
pas
composés
majoritairement
de
résineux
que
constituent
les
‘
Érablières
à
Scolopendre,
à
Sorbier,
thermophile
à Tilleul
et
à
Barbe
de
Bouc;
1.3
Pour
des
raisons
de
sensibilité
des
données,
les
zonages
et sites
évoqués
au
1.1
et
au
1.2
ci-dessus
ne
sont
pas
détaillés
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ils peuvent
toutefois
être
tenus
à
la disposition
des
propriétaires
forestiers
concernés
ou
leurs
mandataires
dans
le cadre
de
l’instruction
de
leurs
demandes.
1.4
Concernant
les
stations
de
flore
à
enjeu
et
les
zones
de
reproduction
ou
d’hivernage
d'espèces
de
faune
à
enjeu
(hors
Grand
Tétras),
la
Réserve
naturelle
adapte
au
cas
par
cas
les
itinéraires
prévus
à
l’article
3 du
présent
arrêté
pour
tenir
compte
de
chaque
enjeu.
Ces
adaptations
sont
couchées
dans
le
compte-rendu
prévu à
l’article
3.1
ci-dessous. ARTICLE
2
: Autorisation
et
exceptions
2.1
Les
propriétaires
forestiers
publics
et
privés,
ainsi
que
leurs
éventuels
mandataires,
sont
autorisés
à
réaliser,
dans
l’enceinte
de
la
Réserve
naturelle
nationale
:
*__
des
coupes
sanitaires
visant
à
l’élimination
de
pieds
malades
ou
scolytés
d'Épicéa
commun
et
de
Sapin
pectiné
dont
la superficie
continue
est
supérieure
ou
égale
à
1 ha
;
°
des
travaux
forestiers
d’aide
à
la
régénération
naturelle
et/ou
dé
plantation
sur
les
parcelles
ayant
fait
l'objet
de
coupes
sanitaires
liées
à
la
crise
du
scolyte
de
l’Épicéa
commun
et
du
Sapin
pectiné
en
application
du
présent
arrêté.
2.2
Par
exception,
ces
coupes
sanitaires
et
travaux
forestiers
afférents
ne
sont
pas
autorisés
par
le
présent
arrêté
dans
les
zones
à enjeux
habitats-faune-flore
jugés
« forts
» définies
à l’article
1°
du
présent
arrêté.
En
revanche,
des
coupes
sanitaires
—
et
les
travaux
forestiers
afférents
- peuvent
être
autorisées
par
la
Réserve
naturelle
dans
ces
zones
à
enjeux
« forts
»
dès
lors
qu’elles
se
substituent
à
des
coupes
prévues
dans
des
DGD
dûment
validés,
avec
un
volume
de
bois
prélevé
qui
ne
peut
excéder
le
volume
de
bois
prévu
au
DGD.
La
Réserve
naturelle
fixe
alors
les
conditions
d'exploitation
additionnelles
qu’elle
estime
nécessaire
à
la
conservation
des
enjeux.
Cette
possibilité
n’est
pas
applicable
aux
coupes
de
Sapin
pectiné
sain
régulièrement
prévues
par
le
DGD
dès
lors
que
le
propriétaire
bénéficie
d’un
contrat
Natura
2000
signé
en
application
de
l’article
3.11
du
présent
arrêté.
x
2.3
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
en
matière
d'exportation
des
bois
scolytés,
à
l’arrêté
régional
de
lutte
contre
le
scolyte
de
l’Épicéa
commun
applicable.
ARTICLE
3 :
Itinéraires
sylvicoles
à
respecter
et
prescriptions
complémentaires
Les
dispositions
suivantes
sont
mises
en
œuvre
pour
toutes
les
opérations
prévues
à
l’article
2.1
du
présent
arrêté.
|
3.1
Visite
préalable
avec
la
Réserve
naturelle .
La Réserve
naturelle
est
informée
d’un
projet
de
coupe
sanitaire
au
moins
10 jours
avant
martelage.
Dans
ce
délai,
elle
organise
à
son
initiative,
ou
à
la
demande
du
propriétaire,
gestionnaire
ou
exploitant
forestier
concerné,
une
visite
de
terrain
pour
vérifier
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
et
adapter
les
mesures
prévues
au
présent
arrêté.
À
l'issue
de
cette
visite,
l’agent
de
la
Réserve
naturelle
dresse
un
compte-rendu
contresigné
par
le .
gestionnaire
ou
exploitant
forestier.
:
Dans
le
cas
où
une
telle
visite
ne
serait
pas
organisée,
la
Réserve
naturelle
transmet
au
propriétaire,
gestionnaire
ou
exploitant
forestier
concerné
un
modèle
de
compte-rendu
vierge
ainsi
que
toute
information
nécessaire
sur
la
présence
d’enjeux
localisés.
Ce
compte-rendu
lui
est
renvoyé
complété
avec
les
informations
requises
au
titre
du
présent
arrêté
a
minima
48h
avant
la coupe.
La
Réserve
naturelle
est
informée
au
moins
48
h avant
la coupe.
3.2
Maintien
des
arbres
sains
|
Sauf
pour
la
réalisation
des
voies
de
vidange
et
de
cloisonnement
prévues
en
application
de
l’article
3.5,
l’ensemble
des
essences
non
dépérissantes
sont
conservées
lors
des
coupes
sanitaires,
sauf.dans
le
cas
où cette
coupe
sanitaire
serait
réalisée
conjointement
à Un
Brel
pement
prévu
dans
le
cadre
du
document
de
gestion
durable
en
vigueur.
3.3
Modalités
de
création
de
pistes
forestières
|
La
création
de
pistes
forestières
destinées
à
l’exploitation
des
bois
scolytés,
hors
voies
de
vidange
et
de
cloisonnement
au
sein
des
peuplements
concernés
par
les
coupes
sanitaires,
est
interdite
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
|
En
cas
de
nécessité,
la
création
de
pistes
forestières
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
spécifique
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.332-9
et
R.332-23
à R.332-27
du
Code
de
l’environnement. 3.4
Respect
du
cycle
biologique
des
espèces
sensibles
Les
coupes
et travaux
prévus
à l’article
2.1
du
présent
arrêté
sont
interdits
:
*_
du
15
décembre
au
30
juin
dans
les
zones
de
quiétude
de
la
faune
sauvage
définies
dans
l’arrêté
du
23
janvier
2017
susvisé ;
*
aux
périodes
fixées
par
l’agent
de
la
Réserve
naturelle
lors
de
la
visite
préalable
prévue
à
l’article
3.1,
en
cas
de
présence
sur
la
parcelle
forestière
à
passer
en
coupe
d’une
espèce
à
enjeu
identifiée
au
plan
de
gestion
de
la
Réserve
naturelle.
3.5
Limitation
de
la circulation
des
engins
pendant
les coupes
La
création
de
voies
de
vidange
et
de
cloisonnement
est
autorisée
afin
de
préserver
autant
que
possible
les
sols.
Elles
sont
toutefois
réduites
au
strict
nécessaire
et
sont
créées
de
manière
à
éviter
autant
que
possible
les
peuplements
sains,
les arbres
à plus
fort
enjeu
écologique
et
les stations
de
flore
patrimoniale.
Leur
schéma
de
principe
est
validé
par
l’agent
de
la
Réserve
naturelle
lors
de
la
visite
prévue
à
l’article
3.1
et
couché
dans
son
compte-rendu.
3.6
Restrictions
imposées
aux
travaux
forestiers
Aucune
plantation
n’est
autorisée
dans
les
flots
continus
ayant
fait
l’objet
d’une
coupe
et
d’une
superficie
inférieure
à 0,5 ha.
Seule
l’aide
à
la
régénération
naturelle
y est
autorisée.
Dans
les
îlots
continus
ayant
fait
l’objet
d’une
coupe
et
d’une
superficie
supérieure
ou
égale
à
0,5
ha,
l’aide
à
la
régénération
naturelle
est
favorisée.
Par
exception,
en
cas
d'échec
de
la
régénération
naturelle,
des
plantations
peuvent
intervenir
dans
la
cinquième
année
suivant
la
coupe,
ou
de
manière
anticipée
en
cas
de
végétation
concurrente
forte.
:
Afin
de
favoriser
la diversité
des
peuplements,
ces plantations
sont
réaliséesà
partir
d’au
moins
deux
essences
en
peuplement
irrégulier
et
d'au
moins
trois
essences
en
peuplement
régulier,
parmi
la
liste
des
essences
autorisées
en
Réserve
naturelle
rappelée
à l’annexe
1 du
présent
arrêté.
En
cas
de
nécessité,
les
plants
sont
protégés
individuellement.
Aucun
répulsif
chimique
n’est
autorisé.
3.7
Prise
en
compte
des
enjeux
de
sécurité
des
personnes
Les
coupes
systématiques
d’Épicéas
communs
ou
de
Sapins
pectinés
scolytés
ou
secs
en
bordure
de
voies
ouvertes
au
public
ne
sont
autorisées
que
le
long
des
routes
départementales
ou
communales,
pour
des
questions
de
sécurité
des
usagers,
et
sur
une
profondeur
maximale
égale
à
la
hauteur
moyenne
des
arbres,
en
concertation
avec
les
gestionnaires
routiers
compétents.
Sans
préjudice
des
dispositions
fixées
au
2.2,
le
long
des
pistes
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
ou
des
chemins,
pistes
et
sentiers
ouverts
à
la
pratique
de
la
randonnée,
du
ski
nordique,
du
cyclisme,
de
l’équitation
ou
de
toute
autre
activité
de
loisirs
autorisée,
les
coupes
sont
réalisées
de
telle
sorte
qu’elles
visent
un
objectif
de
maintien
d’un
arbre
(toutes
essences
confondues)
tous
les
dix
mètres
sur
une
profondeur
maximale
égale
à
la
hauteur
moyenne
des
arbres.
Cet
objectif
peut
être
adapté,
sur
validation
de
la
Réserve
naturelle,
lors
de
la visite
préalable
prévue
à
l’article
3.1,
après
une
analyse
circonstanciée
des
différents
éléments
d'appréciation
(contexte
sylvicole,
fréquentation
réelle,
possibilités
de
déviation,
enjeux
localisés,..).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.365-1
du
Code
de
l’environnement
susvisé,
dès
lors
que
des
arbres
malades
ou
secs
sont
ainsi
maintenus
le
long
des
routes,
pistes,
chemins
et
sentiers,
une
information
du
public
sur
le
risque
encouru
est
réalisée
a
minima
aux
entrées
de
ces
axes,
en
des
lieux
et
dans
des
conditions
approuvées
par
la
Réserve
naturelle.
Le
cas
échéant,
de
façon
alternative
ou
complémentaire,
l’autorité
compétente
peut
fermer
ou
dévier
les
itinéraires
concernés
par
un
risque
élevé
de
chute
d’arbres.
3.8
Conservation
d’arbres
secs
sur
pied
Une
fourchette
de
10
à
20
tiges
par
hectare
d'arbres
préférentiellement
secs
dans
les
peuplements
réguliers
ou
une
surface
terrière
minimale
de
10
m?
par
hectare
d'arbres
préférentiellement
secs
dans
les
Reuplements
irréguliers
est
conservée
lors
des
coupes
sanitaires
autorisées
à
l’article
2.1
du
présent
arrêté.
Les
arbres
secs
sur
pied
sont
conservés
autant
que
possible
par
bouquets
de
3
à
4
tiges,
sauf
en
application
de
l’article
3.7.
|
Le
nombre
exact
ou
la
surface
terrière
exacte
d’arbres
secs
à conserver
sont
déterminés
en
accord
avec
l’agent
de
la
Réserve
naturelle
lors
de
la visite
préalable
prévue
à
l’article
3.1
du
présent
arrêté,
en
tenant
compte
du
niveau d’enjeu
des
milieux
en
présence
(cf.
article
1.2),
du
nombre
réel
d’arbres
secs
présents
et
des
dispositions
prévues
à
l’article
3.7
du
présent
arrêté.
Ce
nombre
ou
cette
surface
sont
précisés
et
éventuellement
cartographiés
dans
le
compte-rendu
prévu
à l’article
3.1.
3.9
Limitation
du
nombre
d’interventions
pour
limiter
la perturbation
de
la
faune
et
la
dégradation
des
sols
Le
nombre
d'interventions
visant
des
coupes
sanitaires
est
limité
à trois
par
parcelle
forestière
en
5
ans
et
à deux
par
parcelle
forestière
dans
les
zones
à enjeu
modéré
identifiées
à
l’article
1.2
du
présent
arrêté.
Le
nombre
total
de
coupes
(sanitaires
ou
courantes)
est
limité
à
une
par
an
sur
cette
période
de
5 ans.
3.10
Maintien
de
rémanents
au
sol
pour
la
petite
faune
|
L'agent
de
la
Réserve
naturelle
et
le
gestionnaire
ou
exploitant
forestier
fixent,
lors
de
la
visite
préalable
prévue
à
l’article
3.1
et
couchent
dans
son
compte-rendu,
les
lieux
et
conditions
dans
lesquelles
sont
conservés
au
sol,
durant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation,
des
rémanents
de
coupes
non
susceptibles
de
constituer
des
réservoirs
à scolyte,
sous
réserve
de
respecter
les
obligations
légales
de
débroussaillement
en
vigueur.
3.11
Préservation
des
ressources
alimentaires
cruciales
du
Grand
tétras
en
période
hivernale
Dans
les
zones
cœur
de
Grand
tétras
correspondant
aux
places
de
chant
historiques
visées
au
1.1
du
présent
arrêté,
le
Sapin
pectiné
sain
n’est
pas
exploité
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation.
Cette
disposition
n’est
pas
applicable
aux
propriétaires
qui
justifieraient
d’un
refus
préalable
de
se
voir
financer
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition
par
un
contrat
Natura
2000.
Le
cas
échéant,
la
preuve
de
ce
refus
doit
être
transmise
à
la
Réserve
naturelle
avant
la
réalisation
de
toute
coupe
de
Sapin
pectiné
dans
ces
zones.
3.12
Bilan
annuel
des
coupes
et
travaux
forestiers
|
Les
propriétaires
forestiers
réalisent
et
transmettent
à
la
Réserve
naturelle,
chäcun
en
ce
qui
les
concerne,
un
bilan
des
coupes
sanitaires
et
des
travaux
annuels
effectués
en
application
du
présent
arrêté
avant
le
31
mars
de
l’année
suivante.
Ce
bilan
intègre
a
minima
le
numéro
et
la
localisation
des
parcelles
passées
en
coupe
sanitaire
ou
ayant
fait
l’objet
de
plantations
suites
à
des
coupes
sanitaires,
le
volume
de
bois
ou
le
nombre
d'arbres
coupés,
le
nombre
d'arbres
secs
ou
scolytés
maintenus
sur
pied,
les
modalités
de
plantation
éventuelles
et
les
essences
recherchées
dans
la
gestion
future.
|
Les
bilans
sont
synthétisés
et
présentés
par
le
gestionnaire
de
la
Réserve
naturelle
pour
information
au
comité
consultatif
suivant.
3.13
Suivi
de
l’impact
de
la
gestion
sanitaire
sur
les
écosystèmes
forestiers
de
la
Réserve
L'État
s'engage
à financer
un
programme
de
suivi
de
l'impact
de
la
gestion
sanitaire
en
Réserve
naturelle,
imposée
par
la
crise
du
scolyte
sur
l’Epicéa
commun
et
le
Sapin
pectiné.
Celui-ci
est
mis
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
la
Réserve
naturelle,
avec
l’appui
de
son
Conseil
scientifique.
Les
propriétaires
forestiers
sont
invités
à
mettre
à
disposition
les
parcelles
qui
seraient
concernées
par
ces
suivis
pour
le
bon
déroulement
de
l'étude.
|
Les
grands
axes
de
ce
programme
et
ses
résultats
sont
présentés
au
fil
de
l’eau
au
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
et
transmis,
sous
forme
de
bilan
quinquennal
au
CSRPN
Auvergne-Rhône-Alpes
dans
l’année
suivant
la
fin
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
4
: Droit
des
tiers
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
nréjudiée
du
droit
des
tiers,
en
particulier
celui
de
la
propriété
privée
et
sous
réserve
du
lespeci
des
autres
législations
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE 5
: Sanctions
Le
non-respect
de
la
présente
autorisation,
et
notamment
des
prescriptions
fixées
à
l’article
2
ci-dessus,
est
passible
des
sanctions
prévues
pour
les
infractions
pénales
définies
et
réprimées
par
les
articles
R.332-69
à
R.332-
81
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
6
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
à
l’adresse
suivante
:
Palais
des
juridictions
administratives
—
184
rue
Duguesclin
—
69
433
LYON
Cedex
03,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Il peut
être
également
formulé
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
7
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Rhône-Alpes,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
pour
la
Biodiversité,
le
chef
de
l'agence
interdépartementale
Ain-Loire-Rhône
de
l’Office
national
des
forêts,
le
colonel
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain,
et
les
agents
commissionnés
et
assermentés
de
la
Réserve
naturelle
nationale
de
la
Haute
Chaîne
du
Jura
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Gex,
le
10
FEV.
2026
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
so
{
de
Gex
_
……)
é
Joël
BOURGEOT
_—
|