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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 31 RAA Aout partie 2
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 31 RAA Aout partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-08029
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-08-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention passée le 19 juin 2020
entre l'association Tours volley-ball et la société par actions simplifiée Tours volley-ball (1
page) Page 5
Direction départementale des Territoires
37-2020-08-21-001 - ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins
d’appellation d'origine contrôlée (AOC) (1 page) Page 7
37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de
l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault (14 pages) Page 9
37-2020-08-14-012 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de
l'ancien Couvent de Rives situé sur la commune d'Abilly (2 pages) Page 24
37-2020-08-14-011 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au
Moulin de la Ville situé sur la commune de Ligueil (2 pages) Page 27
37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au
Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay (6 pages) Page 30
37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au
Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault (10 pages) Page 37
37-2020-08-05-002 - Arrêté DDT-SEEB-PPe-2020 n°6 portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 9 juin 2009 autorisant les prises d'eau dans la Loire et
dans l'Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion (3
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37-2020-08-14-005 - Arrêté de navigation, le Cher Canalisé, commune de Véretz ,
bénéficiaire : Mairie de Véretz. (3 pages) Page 52
37-2020-08-13-002 - Arrêté NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec interdiction
de navigation 800 m en amont du Moulin de Veigné le samedi 29 août l'Indre,commune de
Veigné, bénéficiaire l Saint Avertin Sport, Section Triathlon (3 pages) Page 56
37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de
Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre (16 pages) Page 60
37-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes d'arbres par
catégories, dans les espaces boisés classés, dans le département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 77
37-2020-08-04-004 - DECISION de retrait d’agrément du GAEC DU HAUT BOURG (1
page) Page 80
Préfecture - Cabinet
37-2020-08-27-003 - Arrêté portant interdiction de la circulation des PL de 3.5T
transportant du matériel de son (1 page) Page 82
37-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs musicaux (2
pages) Page 84
2 37-2020-08-27-001 - interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique (2 pages) Page 87
Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-08-18-002 - 00206B399CBF200824153006 (1 page) Page 90
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-14-014 - Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de
Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37 (4 pages) Page 92
37-2020-08-20-014 - Arrêté 201-126 du 20 aout 2020 portant modification des statuts du
syndicat mixte des transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine (2 pages) Page 97
37-2020-08-27-017 - ARRÊTÉ 201-130 du 27 aout 2020 portant modalités d'organisation
de l'élection des représentants de l'Indre-et-Loire à la CTAP (3 pages) Page 100
37-2020-07-09-003 - Bureau environnement Arrêté 11-20 portant approbation de la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du val
d'Authion. (2 pages) Page 104
37-2020-08-20-012 - Bureau Environnement. Arrêté portant autorisation de pénétrer et
réaliser des études relatifs au projet d'aménagement de la voie de desserte du plateau sur
les communes de Fondette et Luynes . (1 page) Page 107
37-2020-08-07-007 - Zone défense et de sécurité ouest. Arrêté n°20-21 dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5
t de PTAC, matériel et aide humanitaire. (2 pages) Page 109
Sous-Préfecture de Loches
37-2020-07-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BRIDORE (2 pages) Page 112
37-2020-07-28-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Souvigny
de Touraine (2 pages) Page 115
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-006 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la
Société Eurovia Béton pour des travaux sur l'A10 - Traversée de Tours (1 page) Page 118
37-2020-08-07-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la
Société Intersport pour ses enseignes Volkswagen et Audi à Saint Cyr sur Loire, Seat à
Saint Avertin (1 page) Page 120
37-2020-08-07-005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la
Société Retail Tours pour ses enseignes Citroën à Tours et Chambray les Tours (1 page) Page 122
37-2020-08-07-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à
Lacheteau SAS pour ses sites de Vouvray et Bléré (1 page) Page 124
37-2020-08-07-003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à
Quadric SA - Groupe Artelia pour des travaux sur l'A10 - Traversée de Tours (1 page) Page 126
37-2020-08-07-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à
Renault Retail Group pour ses enseignes Renault à Tours et Chambray les Tours (1 page) Page 128
37-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire (2 pages) Page 130
3 37-2020-08-17-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 1 de
l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Nord (2 pages) Page 133
37-2020-07-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Assist'Info à Montlouis sur Loire (1 page) Page 136
37-2020-07-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
O2 Amboise à Montlouis sur Loire (2 pages) Page 138
37-2020-07-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Sylvain BAYARD (1 page) Page 141
4 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2020-08-12-001
Arrêté portant approbation de la convention passée le 19
juin 2020 entre l'association Tours volley-ball et la société
par actions simplifiée Tours volley-ball
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-08-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention passée le 19 juin 2020 entre l'association Tours volley-ball et la société par actions simplifiée Tours volley-ball 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ portant approbation de la convention passée le 19 juin 2020 entre l’association Tours volley-ball et la Société
par actions simplifiée Tours Volley-ball
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite, VU le code du sport et notamment les articles L122-14 à L122-19 et R122-1 à R122-12 ; VU les pièces versées au dossier de demande déposé le 26 juin 2020 par l’association TOURS VOLLEY-BALL et la société par actions simplifiée TOURS VOLLEY-BALL ;
VU l’avis délivré par la Ligue nationale de volley, en date du 24 juillet 2020 ; VU l’avis délivré par la Fédération française de volley-ball en date du 31 juillet 2020 ; Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention liant la SAS TOURS VOLLEY-BALL et l’association TOURS VOLLEY-BALL signée par les
parties le 19 juin 2020 est approuvée.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 12 août 2020
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2020-08-12-001 - Arrêté portant approbation de la convention passée le 19 juin 2020 entre l'association Tours volley-ball et la société par actions simplifiée Tours volley-ball 6 Direction départementale des Territoires
37-2020-08-21-001
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les
vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-21-001 -
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC) 7 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté ;
VU les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En 2020, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée, pour l’A.O.C. TOURAINE NOBLE JOUE le 25 août 2020 pour les cépages meunier noir, pinot gris et pinot noir.
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territoriale Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service agriculture
Signé : Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-21-001 -
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC) 8 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-008
Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au
Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de
Château-Renault
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 9 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ constatant l’abrogation du d’eau attaché au Clapet de l’église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Château-Renault en date du 9 novembre 2015, par laquelle la commune propriétaire de l’ouvrage, décide de renoncer à son droit d'eau lié au clapet de l’église ou du Lavoir, et d’aménager le site lié à ce moulin ; VU le courrier adressé au propriétaire, l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; CONSIDÉRANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ; CONSIDÉRANT que le Clapet de l’église ou du Lavoir, qui bénéficiait d’un droit d’eau à produire de l’énergie hydraulique, n’est plus utilisé pour cette production ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire a autorisé le Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et ses affluents, à effectuer des travaux d’effacement des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique ; CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état du site ont été réalisés et achevés en juillet 2016, dans le cadre du contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la rivière Brenne et de ses affluents, autorisé par arrêté inter- préfectoral en date du 9 janvier 2012 au profit du Syndicat intercommunal pour l’entretien et l'aménagement de la Brenne ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÈTE
Article 1 - Le droit d’eau attaché au Clapet de l’église, concernant les parcelles : AN 63 $ 181, sur la commune de Château-
Renault (37) ; portant le numéro du Référentiel des Obstacles à l’Écoulement n°25774, sur la rivière Le Gault aux coordonnées
Lambert 93 suivantes :
X : 543 157,00 et Y : 6 723 259,00
est abrogé suite à l’abandon de son droit d’eau par son propriétaire.
Article 2 - Travaux et remise en état du site
Les travaux d’effacement des ouvrages sont effectués et achevés en juillet 2016 ;
Les travaux correspondent au tronçon N° 5 du CCTP des travaux de restauration du Gault.
La remise en état du site a été effectuée par le Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et ses affluents . Ces travaux ont été inscrits dans le contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la rivière Brenne et de ses affluents, autorisé par arrêté inter-préfectoral en date du 9 janvier 2012. (le détail des travaux est joint en annexe du présent arrêté)
Article 5 - Règlement d’eau
Le droit d’eau et toutes les dispositions réglementaires antérieures relatives au Clapet de l’église ou du Lavoir, sont abrogées.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au KR. 214-19 du code
de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 10 - par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire — Préfecture d’Indre et Loire, 37925 Tours Cedex 9,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-Renault, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
ANNEXES
-Pièce n°3 du CCTP Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault Avril 2014
- Plan Extrait Tronçon NS de l’étude ARTELIA Travaux de restauration du Gault 2013
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 11 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 12 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 13 GES
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Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 14 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 15 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS
Travaux de restauration du Gault
dans la traversée de Château
Renault
CONSULTATION DES ENTREPRISES
PIECE N°3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ARTELIA Ville & Transport
Agence de Tours
3 cour du 56 Avenue Marcel Dassault NS 37 205 TOURS Cedex 3
Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50 T Fax : +33 (0)2 47 71 12 59 AR E LIA
DATE : AVRIL 2014 INDB REF: 4 56 1075 ARTELIA, L'union de Coteba et Sogreah
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 16 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 17 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault
Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
1.8.2.2. TRONÇON5
18.221. Travaux sur le Gault
Le tronçon n°5 comprend le clapet d'alimentation du bras de décharge du Gault dans la traversée de la ville.
Il est prévu d’adoucir la pente des talus en évasant l'ouverture en crête de berge. Le lit d'étiage sera réduit par la création de banquettes.
Les zones d’'érosion localisées au droit de la prise d'eau pour l'alimentation du bief seront traitées par une protection en génie végétale (fascines de saules).
Les berges seront ensemencées avec des espèces rustiques et feront l’objet de plantations par boutures de saules. Les banquettes seront ensemencées à l'aide d'espèces rustiques et d'hélophytes.
Les Transects n° 4, 5 et 6 seront à appliquer sur le tronçon n°5.
plantation de Jeunes
plants indigènes adaptés
reprise de berge : pente 45°
(ensemencement des surfaces
travolllées)
re)crétion de
Cherin pédestre banquette engazonnée plantation de Jeunes piants indigènes odaptés 4 reprise de berge : pente 20-30* ensemencenent des
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20
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 18 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 19 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault
Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Plantation de jeunes
plants indigènes adaptés
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crête de berge : lanvier 2005
reprise de berge : pente 45°
(ensenencement des surfaces ne.
travaillées) -
reprise de berge : pente 20-30°
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TRANSECT 6
Source : Cabinet LEOTOT, 2008
Tronçon n°5 - Coupe type d’aménagement - Coupes 4, 5 et 6
Les fascines de saules, afin d'assurer une protection efficace des berges seront réalisées selon le principe suivant, avec une reprise de berge à 45°.
Pieux bois battus © 8 à 12 cm
#f L:2m
PP eq Pen RE Rs 7 TS 0.40 à 0.50 m = NE LE EE 2 NET
= Al de fer recuit
\
\ Branches de saules vivantes 0.60 m
re
— 4 = Ensemencement rustique
Terrain nalur
S<) 27 SC Branches de saules vvontes
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Géotedile DT 0.40 à 0.50 m 7 | SU LA
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Matériaux grovelo terreux … D | 9:50 m — g es ed 1
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Pieux bois Raurmérniquement O84à12em
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Source : ARTELIA, 2013
Tronçon n°5 - Coupe type d‘’aménagement d’une fascine de saules
21
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 20 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 21 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault
Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
16.222.
1.8.2.3.
La pose d’une fascine en entrée du bief associée à un retalutage devra permettre de réduire la largeur d'alimentation de ce dernier. L'ouverture sera calée sur la largeur moyenne du bief.
Quatre sorties de buse (rejets pluviaux) seront à reprendre lors des terrassements.
Une passerelle sera mise en place au droit de la halte-garderie. La cote inférieure du tablier de la nouvelle passerelle sera fixée au niveau de la passerelle localisée en aval du clapet.
L'encombrement de la rive droite sur la partie amont du tronçon est la suivante : Cette partie de berge correspond à une succession de propriétés privées, où ont été installés des murs, des protections de berges de natures diverses et des cabanons de jardins à proximité directe de la rivière. La réalisation du chantier nécessitera la suppression de tous ces aménagements.
Sur toute la partie localisée en bord des propriétés privées, l'accès au chantier ne pourra se faire que depuis la rive gauche.
Travaux sur le bief de décharge
Le bief est bétonné sur sa partie aval, au droit de la vanne du Lavoir, créant ainsi une chute d'environ 0.8 m.
Le seuil béton sera supprimé, pour assurer un franchissement piscicole, conformément à l'étude de 2008. Pour réaliser ces travaux, la mise hors d’eau du canal de décharge peut être envisagée.
Une attention particulière devra être portée aux bajoyers du seuil et aux fondations du canal afin de ne pas les déstabiliser.
Le gué bétonné localisé en amont du bief sera supprimé pour permette une meilleure alimentation du bras.
Remise en place d’un pont cadre de franchissement
Le bief ne fera pas l’objet de travaux, un rééquilibrage s'opérera naturellement.
TRONÇON 3
Le tronçon n°3 présente une zone d'érosion à traiter au droit du bâtiment communal des Anciens Abattoirs.
Le projet prévoit une protection de berge en fascine de saules sur une vingtaine de mètres linéaires. La reprise du rejet du bâtiment sera à intégrer dans la fascine.
Le Transect n° 2 sera à appliquer sur le tronçon n°3.
22
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 22 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-008 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Clapet de l'église ou du Lavoir situé sur la commune de Château-Renault 23 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-012
Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au
Moulin de l'ancien Couvent de Rives situé sur la commune
d'Abilly
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-012 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de l'ancien Couvent de Rives situé sur la commune d'Abilly 24 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ constatant l’abrogation du droit d’eau attaché au Moulin de l’ancien Couvent de Rives situé sur la commune d’Abilly
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le courrier du propriétaire en date du 3 février 2020, par lequel il souhaite renoncer à son droit d’eau attaché à l’ancien couvent de Rives ;
VU l’accord du propriétaire en date du 20 juin 2016 pour la réalisation d’une étude de suppression ou d’arasement des ouvrages liés au site de l’ancien Couvent de Rives ;
VU l’étude d’avant projet de mars 2019, relatif aux travaux de restauration de la continuité écologique, au droit de l’ouvrage de Rives aval sur le bassin versant de la Claise ;
VU le courrier adressé au propriétaire, l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; CONSIDÉRANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ; CONSIDÉRANT que l’ancien Couvent de Rives, qui bénéficiait d’une autorisation préfectorale à produire de l’énergie hydraulique, n’est plus utilisé pour cette production ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire a autorisé la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine à effectuer des travaux d’effacement des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Le droit d’eau attaché au moulin de l’ancien Couvent de Rives, concernant les parcelles : YE21, YE22, sur la commune d’ABILLY (37160) portant le numéro du Référentiel des Obstacles à l’Écoulement n°11407, sur la Claise aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 525 634,00 et Y : 6 651 595,00
est abrogé suite à la renonciation du droit d’eau par son propriétaire.
Article 2 - Travaux et remise en état du site
Les conditions de la remise en état site, en application de l’article L214-3-1 du Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service Police de l’eau de la DDT sur avis technique de l’Office Français pour la Biodiversité. Le propriétaire doit remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de l’environnement.
Les travaux de remise en état du site devront être réalisés en accord avec la Communauté de communes Loches Sud Touraine. L’étude finalisée ainsi que le projet retenu ainsi que leurs conclusions devront au préalable être transmis à la Direction Départementale des Territoires au Service de la Police de l’eau.
Ils porteront sur l’ouvrage du moulin de l’ancien couvent de Rives ROE 11407- hauteur de chute de 1,35 m situé entre les parcelles Y22 en rive gauche, YE 84 et YE 83 en rive droite.
Article 3 : Règlement d’eau
Le moulin de l’ancien Couvent de Rives est référencé dans l’État des irrigations et usines hydrauliques du département d’Indre-et-Loire de 1879.
Les dispositions relatives au moulin de l’ancien Couvent de Rives de l’Ordonnance Royale du 16 février 1844, ainsi que les arrêtés préfectoraux du 29 novembre 1883 et du 14 septembre 1891 sont abrogées.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-012 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de l'ancien Couvent de Rives situé sur la commune d'Abilly 25 Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le propriétaire du moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire – Préfecture d’Indre et Loire, 37925 Tours Cedex 9, - un recours hiérarchique, adressé au ministre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 - Publication
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune d’Abilly, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Tours, le 14 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-012 - Arrêté constatant l'abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de l'ancien Couvent de Rives situé sur la commune d'Abilly 26 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-011
Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre
attaché au Moulin de la Ville situé sur la commune de
Ligueil
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-011 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de la Ville situé sur la commune de Ligueil 27 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ constatant l’abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de la Ville situé sur la commune de Ligueil
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de projet des travaux de démolition du moulin de la Ville, reçu le 3 novembre 2015 à la Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire ;
VU le courrier de Mr Jean-Luc BELLANNE, dirigeant de la société SOBRA et propriétaire du Moulin de la Ville, en date du 1er février 2016, dans lequel il renonce au droit d'eau lié au moulin ;
VU le courrier adressé au propriétaire, l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; CONSIDÉRANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ; CONSIDÉRANT que le Moulin de la Ville, qui bénéficiait d’un droit d’eau à produire de l’énergie hydraulique, n’est plus utilisé pour cette production ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire a été autorisé par permis de démolir N°PD03713015H0001 en date du 7 janvier 2016, à effectuer des travaux d’effacement des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique ; CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état du site ont été réalisés et achevés en février 2016, avec l’assistance technique du Syndicat Mixte pour l’entretien et l’Aménagement de l’Esves et ses affluents (S.M.E.A.E.) ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Le droit d’eau attaché au Moulin de Ligueil, concernant les parcelles : D01 n°1572, sur la commune de Ligueil (37 240).
portant le numéro du Référentiel des Obstacles à l’Écoulement n°103 333, sur la rivière L’Esves aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 543 048,00 et Y : 6 662 980,00
est abrogé suite aux travaux d’effacement des ouvrages entraînant l’impossibilité à utiliser la force motrice du cours d’eau et à l’abandon de son droit d’eau par le propriétaire.
Article 2 : Travaux et remise en état du site
Les travaux d’effacement des ouvrages sont effectués et se sont déroulés en trois phases en 2016, 2017 et 2018; Les travaux ont consisté à :
En 2016 :
1) Redistribution du débit en amont dans les 3 bras de l’Esves parallèle au bief et pêche de sauvegarde avec l’AAPPMA. 2) Démolition des bâtiments / Tri au sol, chargement et évacuation des débris non réutilisable. 3) Concassage des matériaux (5000 t) et récupération par les communes voisines. 4) Suppression du bras de dérivation du Moulin et dégagement de l’ensemble des débris présent sur le bief. 5) Remise à ciel ouvert du bief avec un rabaissement des murs sur chaque rive. 6) Aménagement de 5 pré-seuils pour casser la chute d’eau existante estimée à 0.80 m.
En 2017
1)Démolition des 5 pré-seuils et remplacement en 5 radiers en aval pour permettre le franchissement piscicole. 2) Rampe d’enrochement réfléchie sur le concept d’une passe à poisson (création/conservation de fosses pour le repos du poisson et dispersion de blocs pour la remontée) /Ajout de cailloux pour combler les interstices. 3) Création de banquettes pour rétrécir le lit et faciliter son décolle-matage progressif. 4) Recharge granulométrique (blocs/pierres/cailloux) permettant de diversifier les écoulements et créant de nouveaux habitats piscicoles.
5) Enlèvement d’un seuil rustique illégal en aval du site d’une hauteur de 40 cm.
En 2018
1) Démolition du mur en rive gauche et talutage en pente douce.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-011 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de la Ville situé sur la commune de Ligueil 28 Article 5 : Règlement d’eau
L’ouvrage du moulin de la Ville est référencé dans l’État des irrigations et usines hydrauliques du département d’Indre-et- Loire de 1879.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux portant règlement d’eau du moulin de Ligueil du 1er septembre 1860, du 28 janvier 1961 et du 22 octobre 1981 concernant l’installation sont abrogées.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service, - par le propriétaire du moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire – Préfecture d’Indre et Loire, 37925 Tours Cedex 9, - un recours hiérarchique, adressé au ministre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Ligueil, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-011 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de la Ville situé sur la commune de Ligueil 29 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-013
Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre
attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de
Saunay
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 30 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ constatant l’abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le
18 novembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Château-Renault en date du 9 novembre 2015, par laquelle la commune décide de renoncer à son droit d'eau lié au moulin de Méré, et de supprimer les ouvrages liés à ce moulin. VU le courrier adressé au propriétaire, l'invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, CONSIDÉRANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ; CONSIDÉRANT que le Moulin de Méré, qui bénéficiait d’un droit fondé en titre à produire de l’énergie hydraulique, n’est plus utilisé pour cette production,
CONSIDÉRANT que le propriétaire a autorisé le Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et ses affluents, à effectuer des travaux d’effacement des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique, CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état du site ont été réalisés et achevés en juillet 2016, dans le cadre du contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la rivière Brenne et de ses affluents, autorisé par arrêté inter- préfectoral en date du 9 janvier 2012 au profit du Syndicat intercommunal pour l’entretien et l'aménagement de la Brenne, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÈTE
Article 1 - Le droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré, concernant les parcelles : B910, 914 et 783 , sur la commune de
Saunay (37) ;
portant le numéro du Référentiel des Obstacles à l’Écoulement n°25799, sur la rivière Le Gault aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 544 408,00 et Y : 6 723 831,00
est abrogé suite aux travaux d’effacement des ouvrages entraînant l’impossibilité à utiliser la force motrice du cours d’eau et à
l'abandon du droit d’eau par le propriétaire.
Article 2 - Travaux et remise en état du site
Les travaux d’effacement des ouvrages sont effectués et achevés en juillet 2016; Les travaux correspondent au tronçon N° 9 du CCTP des travaux de restauration du Gault et ont consisté à : — Supprimer le système de vannage passerelle comprise en conservant les culées en berges, — Retaluter les berges et recharger en granulats ponctuellement afin de réduire la section mouillée et diversifier les écoulements.
La remise en état du site a été effectuée par le Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et ses
affluents. Ces travaux ont été inscrits dans le contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la rivière Brenne et de ses affluents, autorisé par arrêté inter-préfectoral en date du 9 janvier 2012. (le détail des travaux est joint en annexe du présent arrêté)
Article 5 - Règlement d’eau
L'ouvrage du moulin de Méré est référencé dans l’État des irrigations et usines hydrauliques du département d’Indre-et-Loire de 1879.
Le droit fondé en titre et les dispositions réglementaires antérieures relatives au Moulin de Méré, sont abrogés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 31 - par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code
de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire — Préfecture d’Indre et Loire, 37925 Tours Cedex 9,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Saunay, le directeur
départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
ANNEXE
-Pièce N°3 du CCTP des Travaux de restauration du Gault dans la Traversée de Château Renault.
Extrait Tronçon N°9 et 10.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 32 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS
Travaux de restauration du Gault
dans la traversée de Château
Renault
CONSULTATION DES ENTREPRISES
PIECE N°3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ARTELIA Ville & Transport
Agence de Tours
3 cour du 56 Avenue Marcel Dassault — 37 205 TOURS Cedex 3
Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50 T Fax : +33 (0)2 47 71 12 59 AR E LIAM
DATE : AVRIL 2014 INDB REF: 4 56 1075 ARTELIA, L'union de Coteba et Sogreah
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 33 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault
Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
piantation de jeunes
plonts indigènes adaptés
Création d'un chemn plétonnier
(phase optionnelle)
reprise de verge : pente 45°
(ensenencemrent des surfaces
travaillées) reprise de berge : pente 45°
(ensemencement des surfaces
travaliées)
x PALN LT
banquette eñgézonnée «péuerte engazonnée
plantation de jeunes
plants indigènes adaptés L reprise de berge : pente 29-25° — Re ensenencenent des RE surfaces travallées)
=. à —— Pl
niveau moyen
nn et = as n __ niveau g'étlage
TRANSECT 3 SEAL A
boutures de saules en massifs boutures de saules en massifs et de manière disséminée et de morière disséninée
1.8.4.
1.8.4.1.
1.8.4.2.
Source : Cabinet LEOTOT, 2008
Tronçon n°4 - Coupe type d’aménagement - Coupe 3
Il est prévu la création de deux accès à la rivière par l'installation d'escaliers en rondins de bois et la reprise de 120 ml de chemin piétonnier en graves calcaires concassées.
Six sorties de buse (rejets pluviaux) sont à reprendre lors des terrassements.
La passerelle existante sera supprimée.
Une nouvelle passerelle sera mise en place en amont du bâtiment de l'OPAC. Le calage altimétrique du tablier sera placé a minima égal à celui de la passerelle existante.
Tranche Conditionnelle n° 3 - Tronçon 9 et 10
TRONÇON 9
Le tronçon n°9 correspond au bras du Gault, en amont de la Vanne de Méré.
Le système de vannage (passerelle comprise) sera totalement détruit pour réduire le niveau d'eau amont. Les culées en berges seront conservées.
Les retalutages de berges et des recharges granulométriques seront ensuite ponctuellement mis en place pour réduire la section mouillée et diversifier les écoulements dans un laps de temps d'un ou deux ans qui fera suite à la suppression du vannage.
TRONÇON 10
Le tronçon n°10 correspond au bras de la fontaine.
Il est prévu la création de banquettes en alternance pour réduire la section d'écoulement et diversifier les écoulements.
Les aménagements tels que prévus sur les vues en plans ARTELIA seront mis en place sur la base du Transect n°12.
25
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 34 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
banquette engazonnée
de saules en massifs
disséminée
boutures de saules eh
et de monière disséninée
mise en place de pierres
(diam. 60-200 mm)
TRANSECT 12 CZONE COMPLEMENTAIRE) |
Source : Cabinet LEOTOT, 2008
Tronçon n°10 - Coupe type d‘’aménagement - Coupe 12
La vanne de la Fontaine sera totalement ouverte, de façon permanente.
Le seuil naturel localisé juste en aval sera supprimé.
Le retalutage du lit est prévu entre ces deux seuils conformément aux préconisations de LEOTOT en 2008.
1.8.5. Tranche conditionnelle n°4 - Tronçon 8 (garage Citroën)
Rue de la Foulerie, une partie du mur de soutènement de la rive gauche s’est effondré. Il est prévu
de démonter le mur sur 90 ml et de reprofiler la berge rive gauche par un talus ensemencé. Une attention particulière sera portée au pied de berge afin de ne pas déstabiliser le canal de décharge.
Suppression du mur rive gauche
26
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 35 N
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Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-013 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin de Méré situé sur la commune de Saunay 36 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-010
Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre
attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de
Château-Renault
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 37 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ constatant l’abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Château-Renault en date du 7 Juin 2005, par laquelle la commune renonce à son droit d'eau lié au moulin du Moulinet :
VU le courrier de Mr BUSSON Laurent en date du 2 mars 2012, dans lequel il renonce au droit d'eau lié au moulin du Moulinet ;
VU le courrier adressé aux propriétaires, les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; CONSIDÉRANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ; CONSIDÉRANT que le Moulin du Moulinet, qui bénéficiait d’un droit fondé en titre à produire de l’énergie hydraulique, n’est plus utilisé pour cette production ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires ont autorisé le Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et ses affluents, à effectuer des travaux d’effacement des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique ; CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état du site ont été réalisés et achevés en Juillet 2016, dans le cadre du contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la rivière Brenne et de ses affluents, autorisé par arrêté inter- préfectoral en date du 9 janvier 2012 au profit du Syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la Brenne ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Le droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet, concernant les parcelles : AM262 en rive droite et AM9I1 en rive gauche, sur la commune de Château-Renault (37 110) ;
portant le numéro du Référentiel des Obstacles à l’Écoulement n° 25796, sur la rivière Le Gault aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 543 598,00 et Y : 6 723 364,00
est abrogé suite aux travaux d’effacement des ouvrages entraînant l’impossibilité à utiliser la force motrice du cours d’eau et l’abandon de son droit d’eau par le propriétaire.
Article 2 - Travaux et remise en état du site
Les travaux d’effacement des ouvrages sont effectués et achevés en juillet 2016; Les travaux correspondent au tronçon N° 1 du CCTP des travaux de restauration du Gault et ont consisté à : — Supprimer le seuil et le vannage avec maintien de la culée rive droite du vannage — Création d’enrochements pour obstruer la prise d’eau du moulin.
La remise en état du site a été effectuée par le Syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et ses
affluents. Ces travaux ont été inscrits dans le contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la rivière Brenne et de ses affluents, autorisé par arrêté inter-préfectoral en date du 9 janvier 2012.
(le détail des travaux est joint en annexe du présent arrêté)
Article 5 - Règlement d’eau |
L'ouvrage du moulin du Moulinet est référencé dans l’État des irrigations et usines hydrauliques du département d’Indre-et- Loire de 1879.
Le droit fondé en titre et les dispositions réglementaires antérieures relatives au moulin du Moulinet, sont abrogés.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 38 Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le propriétaire du moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire — Préfecture d’Indre et Loire, 37925 Tours Cedex 9,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-Renault, le directeur
départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
ANNEXE
Pièce N°3 du CCTP des Travaux de restauration du Gault dans la Traversée de Château-Renault
Extrait Tronçon N°1
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 39 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS
Travaux de restauration du Gault
dans la traversée de Château
Renault
CONSULTATION DES ENTREPRISES
PIECE N°3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ARTELIA Ville & Transport
Agence de Tours
3 cour du 56 Avenue Marcel Dassault TT = 37 205 TOURS Cedex 3
Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50
Fax : +33 (0)2 47 71 12 59 ARTELIA
DATE : AVRIL 2014 INDB REF : 4 56 1075 ARTELIA, L'union de Coteba et Sogreah
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 40 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 41 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
reprise de berge : pente 30-40°
(ensemencement des surfaces
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et tassés, mélangés à de la
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(fascine ou tressage)
pleux de bois, battues mécaniquement
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Source : Cabinet LEOTOT, 2008
Tronçon n°3 - Coupe type d'aménagement - Coupe 2
Les principales contraintes du tronçon :
e Présence d'un réseau d'eaux usées en bordure de la rivière au droit de la zone de travaux ;
e Accessibilité à la zone de chantier réduite ;
e Abattage d'arbres à proximité directe d’un bâtiment et en bord de rivière.
Une attention toute particulière sera portée à la conservation du réseau d'assainissement qui longe le bâtiment.
1.8.2.4. TRONÇON 1
L'aval du tronçon est équipé d’un ancien vannage hors service, ainsi que d’une voie d’eau sous le Moulin du Moulinet (garage automobile).
Les travaux prévoient :
e La suppression du seuil et du Vannage avec maintien de la culée rive droite du vannage ; e La création d'un mur autoporteur pour obstruer le bief du moulin.
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Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 42 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 43 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS-
Travaux de restauration du Gault dans la traversée de Château Renault
Consultation des entreprises
PIECE N 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
1.8.3.
Le principale contrainte concerne la culée rive droite du vannage. Elle est solidaire au bâtiment du Moulin du Moulinet. Une attention particulière sera portée sur la démolition du seuil avec pour objectif de ne pas déstabiliser les fondations environnantes et de ne pas favoriser la création d’une encoche d'érosion.
Le mur autoporteur sera installé en entrée de la voie d'eau, afin de ne pas exercer de pression sur la structure du bâtiment. Un cordon de terre sera positionné en appui sur la bêche côté rivière afin de stabiliser l'ouvrage et de récréer un virage plus naturel sur la rivière. Une protection en enrochements sera positionnée en pieds du talus pour éviter toute érosion, et le talus sera engazonné. Le principe retenu est présenté ci-dessous :
||
Bâtiment
1.30
1.00
0.25 /0.30
Source : ARTELIA
Tronçon n°1 - Coupe type d‘’aménagement
Le cordon de terre sur lequel s'appuie l'ouvrage en rive gauche sera supprimé pour donner une trajectoire plus naturelle à la rivière. L'arbre positionné sur cette langue de terre sera abattu pour la réalisation des travaux.
Tranche conditionnelle n°2 - Tronçon n°4
Sur ce tronçon, la rivière est majoritairement encadrée par des murs. Le lit mineur est à réduire.
Il est prévu d’adoucir la pente des talus en évasant l'ouverture en crête de berge.
Derrière les murs en berge, le sous-sol de ce tronçon recèle les fondations de la tannerie et
d'anciennes cuves. La démolition de ces matériaux constitue un poste important sur ce tronçon.
Le lit d'étiage sera réduit par la création de banquettes.
Les berges seront ensemencées avec des espèces rustiques et feront l'objet de plantations par boutures de saules. Les banquettes seront ensemencées à l'aide d'espèces rustiques et d'hélophytes.
Le Transect n°3 sera à appliquer sur le tronçon n°4.
24
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 44 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 45 0
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berges
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Reprofilage
des
berges
avec
fascines
Curage
du
lit
Arasement
seuil
Recharge
granulomètrique
aménagement
d'ilot
de
pierre
Création
de
passerelle
Création
d'escalier
vers
le cours
d'eau
Reprise
maçonnerie
mur
Plantations Limite
de
tronçon
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 46 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-010 - Arrêté constatant l'abrogation du droit fondé en titre attaché au Moulin du Moulinet situé sur la commune de Château-Renault 47 Direction départementale des territoires
37-2020-08-05-002
Arrêté DDT-SEEB-PPe-2020 n°6 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 9 juin 2009
autorisant les prises d'eau dans la Loire et dans
l'Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole
de la Vallée de l'Authion
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-05-002 - Arrêté DDT-SEEB-PPe-2020 n°6 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 9 juin 2009 autorisant les prises d'eau dans la Loire et dans l'Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion 48 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ DDT-SEEB-PPE-2020 n° 6 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 09 juin 2009 autorisant les prises d’eau dans la Loire et dans l’Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-15 et R. 181-49 ; VU le code de justice administrative, notamment son article R. 312-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Authion ;
VU l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 09 juin 2009 autorisant le Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion (ci-après dénommé SYDEVA) à exploiter trois prises d’eau dans la Loire et une prise d’eau dans l’Authion ; VU l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2019 n°171 du 20 juin 2019 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 09 juin 2009 autorisant les prises d’eau dans la Loire et dans l’Authion ; VU le courrier du 16 mai 2017 du SYDEVA sollicitant une note de cadrage en vue du renouvellement de l’autorisation de prélèvements en Loire du 09 juin 2009 ;
VU le dossier de renouvellement de demande d’autorisation de prélèvements en Loire et des travaux associés déposé le 19 juillet 2018 par le SYDEVA ;
VU le courrier du 29 juillet 2020 du SYDEVA sollicitant une modification des modalités de prélèvement en Loire ; VU l'avis de la DREAL de Bassin sur le principe d’un tel aménagement de l’autorisation du SYDEVA, en date du 24 juillet 2020 ; CONSIDÉRANT que le SYDEVA a déposé le 19 juillet 2018 auprès de la Direction départementale des territoires de Maine-et- Loire (guichet unique de la Police de l'Eau) un dossier complet de demande de renouvellement de l'autorisation des prélèvements en Loire ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation des prélèvements en Loire relève d'une procédure d'autorisation environnementale dont le délai d'instruction ne permettra pas la délivrance de l'autorisation avant l’automne 2020 ; CONSIDÉRANT l’avancement de l’instruction de cette révision et notamment des avis favorables des services consultés et en particulier la Commission locale de l’eau du SAGE Authion ;
CONSIDÉRANT l’enquête publique ayant eut lieu concernant ce dossier l’avis favorable sous réserve du commissaire enquêteur, les réserves portant d’une part sur la mise en place d’une réflexion sur le stockage de l’eau, d’autre part sur le volume maximal prélevable annuellement en Loire,
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par le SYDEVA depuis la Loire en période de basses eaux ; CONSIDÉRANT que la demande de modification des modalités de prélèvements est sollicitée dans l'attente d'une régularisation durable qui sera assurée dans le cadre du renouvellement de l'autorisation des prélèvements en Loire en cours d'instruction ;
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-05-002 - Arrêté DDT-SEEB-PPe-2020 n°6 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 9 juin 2009 autorisant les prises d'eau dans la Loire et dans l'Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion 49 CONSIDÉRANTque la demande de modification des modalités de prélèvements répond aux dispositions à venir dans le cadre du renouvellement de l'autorisation des prélèvements en Loire en cours d'instruction ; SUR proposition des directions départementales des territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1 - L’arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 09 juin 2009 autorisant le SYDEVA à exploiter trois prises d’eau dans la Loire et une prise d’eau dans l’Authion est modifié comme suit :
A l’article 5.2.3 – Conditions d’exploitation des pompages dans la Loire en période d’étiage :
Lorsque le débit de la Loire mesuré à la station de Montjean sera compris entre 150m³/s et 127m³/s (pour ce qui concerne les prises d’eau de Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place), ou que le débit de la Loire mesuré à la station de Langeais sera compris entre 80m³/s et 57m³/s (pour ce qui concerne la prise d’eau de Saint-Patrice), le volume journalier prélevés au total sur les trois prises d’eau sera limité à 259 000 m³ et les prélèvements au niveau des prises d’eau en Loire respecteront les valeurs cumulatives suivantes :
Débit maximal instantané à la prise d’eau de Saint Patrice (37) : 0,45 m³/s
Débit maximal instantané cumulé aux prises d’eau de Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la- Place (49) : 2,55 m³/s
Lorsque le débit de la Loire mesuré à la station de Montjean sera compris entre 127m³/s et 110 m³/s (pour ce qui concerne les prises d’eau de Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place), et/ou que le débit de la Loire mesuré à la station de Langeais sera compris entre 80m³/s et 57m³/s (pour ce qui concerne la prise d’eau de Saint-Patrice), le volume journalier prélevés au total sur les trois prises d’eau sera limité à 185 760 m³ et les prélèvements au niveau des prises d’eau en Loire respecteront les valeurs suivantes :
Débit maximal instantané à la prise d’eau de Saint Patrice (37) : 0,25 m³/s
Débit maximal instantané cumulé aux prises d’eau de Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la- Place (49) : 1,9 m³/s
Lorsque le débit de la Loire mesuré à la station de Montjean sera compris entre 105m³/s et 100m³/sec (pour ce qui concerne les prises d’eau de Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place), et/ou que le débit de la Loire mesuré à la station de Langeais sera compris entre 57m³/s et 54m³/s (pour ce qui concerne la prise d’eau de Saint-Patrice), le volume journalier prélevés au total sur les trois prises d’eau sera limité à 86 400 m³ et les prélèvements au niveau des prises d’eau en Loire respecteront les valeurs suivantes :
Débit maximal instantané à la prise d’eau de Saint Patrice (37) : 0,15 m³/s
Débit maximal instantané à la prise d’eau de Varennes-sur-Loire (49) : 0,35 m³/s
Débit maximal instantané à la prise d’eau de Saint-Martin-de-la-Place (49) : 0,5 m³/s
• Lorsque le débit de la Loire mesuré à la station de Montjean est inférieur au débit de crise (soit 100m³/s) plus aucun prélèvement ne sera autorisé au niveau des prises d’eau de Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place. Lorsque le débit de la Loire mesuré à la station de Langeais est inférieur au débit de crise (soit 54m³/s) plus aucun prélèvement ne sera autorisé au niveau des prises d’eau de Saint-Patrice.
Le SYDEVA transmet chaque semaine au service en charge de la police de l’eau les volumes et débits prélevés quotidiennement sur la période écoulée.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 09 juin 2009 susvisé restent inchangées.
Article 3 - Une copie du présent arrêté est déposée,
pour le département de Maine-et-Loire, à la mairie des communes d’Allonnes, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en- Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Les Bois-d’Anjou, Cornillé-les-Caves, Gennes-Val de Loire, Loire-Authion, Longué-Jumelles, Mazé-Milon, La Ménitré, La Pellerine, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Mouliherne, Neuillé, Noyant-Villages, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Philbert-du-Peuple, Saumur, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Villebernier, Vivy ;
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-05-002 - Arrêté DDT-SEEB-PPe-2020 n°6 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 9 juin 2009 autorisant les prises d'eau dans la Loire et dans l'Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion 50 pour le département d’Indre-et-Loire, à la mairie des communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-
sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Rillé, Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies susmentionnées pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
L’arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-loire.gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette à 44041 NANTES :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur les sites internet des préfectures.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 - Les secrétaires générales des préfectures des départements de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, les sous-préfets de Saumur et Chinon, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, la présidente du SYDEVA et les maires des communes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 4 août 2020 Tours, le 5 août 2020 P/le Préfet de Maine-et-Loire, P/la Préfète d’Indre-et-Loire, Le Directeur Départemental des Territoires, P/le Directeur Départemental des Territoires, Signé : Didier GERARD Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint, Signé : Xavier ROUSSET
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-05-002 - Arrêté DDT-SEEB-PPe-2020 n°6 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral D3-2009 n°366 du 9 juin 2009 autorisant les prises d'eau dans la Loire et dans l'Authion-Syndicat Mixte pour le développement agricole de la Vallée de l'Authion 51 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-005
Arrêté de navigation, le Cher Canalisé, commune de
Véretz , bénéficiaire : Mairie de Véretz.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-005 - Arrêté de navigation, le Cher Canalisé, commune de Véretz , bénéficiaire : Mairie de Véretz. 52 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE RISQUE ET SECURITE UNITE FLUVIALE
ARRÊTE de Navigation, le cher canalisé, commune de Véretz, bénéficiaire : Mairie de Veretz
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU la pétition en date du 02 juin 2020 par laquelle Monsieur le Maire Gilles AUGEREAU, agissant en qualité de Maire de la commune de Veretz, sollicite l’autorisation de naviguer en journée et de nuit sur la rivière du Cher Canalisé pour l’organisation d’un spectacle pyrotechnique à l’aide d’une barge ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel ; VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural ;
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières la Loire, la Vienne, la Creuse et le Cher ; VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre et Loire à l’exclusion du Cher Canalisé (entre la limite avec le département du Loir et Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre et Loire ;
VU l’avis de Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Indre et Loire en date du 14 août 2020 ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant François SARDAINE, chef du Groupement opérations et prospectives du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire reçu en date du 12 août 2020 avec la restriction d’avoir des conditions météorologiques à risques modérées liées à la sécheresse ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher en date du 14 août 2020 ; VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ; VU la décision du 02 septembre 2019 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MATYNIA, responsable de l’Unité Fluviale de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er -Le pétitionnaire est autorisé à naviguer en journée et de nuit pour l’organisation d’un spectacle pyrotechnique le samedi 22 août 2020 de 17h00 à 24h00, sur la rivière le Cher Canalisé à VERETZ sous réserve de l’observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation de la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 1 septembre 2014, la navigation de nuit est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes : - le samedi 22 août 2020, du coucher du soleil jusqu’à minuit,
- dans le cadre de la mise en place et du démontage du feu d’artifice,
- dans le périmètre défini dans la demande.
ARTICLE 2 -Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher Canalisé intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-005 - Arrêté de navigation, le Cher Canalisé, commune de Véretz , bénéficiaire : Mairie de Véretz. 53 ARTICLE 3 -Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l’emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 -La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargés d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu’aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 – Afin de permettre aux engins de secours d’intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l’eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage de bateau ou de barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque intervenant de la manifestation.
Après la reconnaissance, un balisage pourra éventuellement être mis en place, à la condition d’être conforme au code des transports.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
L’embarcation devra être munie de son armement de sécurité obligatoire et des feux de signalisation réglementaire pour la navigation de nuit et les occupants devront obligatoirement être munis d’un gilet de sauvetage. Une attention particulière devra être portée au transport des artifices dans l’embarcation. Pendant le feu d’artifice, le strict respect du périmètre de sécurité est indispensable. Une vérification des produits installés restant sur le site est un préalable au nettoyage de la zone rendue plus compliquée de nuit conformément à la réglementation.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 – Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- Le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette manifestation.
- En cas de dessalage, se servir de l’embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux intervenants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes, le cas échéant.
Préalablement à l’organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire, un plan précis indiquant l’emplacement des mises à l’eau pour l’embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient au pétitionnaire de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des intervenants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L’accueil potentiel d’une foule importante pour cet évènement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux, chargées de la sécurité, devront être équipées d’un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que des chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché pendant la navigation.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de lutte contre l’incendie ou de secours d’urgence aux personnes le jour de la manifestation, il sera fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d’urgence « 18 ou 112 » afin de dépêcher sur les lieux les moyens de secours appropriés à la nature de l’appel reçu.
Une liaison téléphonique devra être disponible en permanence avec les secours d’urgence.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-005 - Arrêté de navigation, le Cher Canalisé, commune de Véretz , bénéficiaire : Mairie de Véretz. 54 ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Considérant que la rivière le Cher Canalisé est rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, par décret du 27 juillet 1957, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers et à ce titre, le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
ARTICLE 14 - L’autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- au regard de l’article L. 352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ; -cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient au pétitionnaire de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- toutes activités sur le domaine public de l’état, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls du pétitionnaire, l’administration ne pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences ; - la présente autorisation accompagnée du plan, ou d’une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’Unité Fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à un procès-verbal de contravention ;
ARTICLE 15 – Un extrait du présent arrêté sera publié, à l’initiative et au frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Descartes.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire .
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
-Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire
-Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher
-Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ; -Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire
Fait à Tours le 14/08/2020
Madame la Préfète d’Indre-et -oire,
P/Madame la Préfète d’Indre-et-Loire par délégation,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
P/Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire par délégation, Monsieur le responsable de l’Unité Fluviale la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire, Signé : Anthony MATYNIA
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-005 - Arrêté de navigation, le Cher Canalisé, commune de Véretz , bénéficiaire : Mairie de Véretz. 55 Direction départementale des territoires
37-2020-08-13-002
Arrêté NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec
interdiction de navigation 800 m en amont du Moulin de
Veigné le samedi 29 août l'Indre,commune de Veigné,
bénéficiaire l Saint Avertin Sport, Section Triathlon
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-13-002 - Arrêté NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec interdiction de navigation 800 m en amont du Moulin de Veigné le samedi 29 août l'Indre,commune de Veigné, bénéficiaire l Saint Avertin Sport, Section Triathlon 56 LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE RISQUE ET SECURITE UNITE FLUVIALE
ARRETE NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec interdiction de navigation 800 m en amont du Moulin de Veigne le samedi 29 août l’ Indre, Commune de Veigné, bénéficiaire : Saint Avertin Sport, Section Triathlon
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU la pétition à la date du 28 juin 2020 par laquelle Monsieur RUPEAU Manuel sollicite une manifestation nautique avec interdiction de navigation dans le cadre de l’organisation d’un triathlon le samedi 29 août 2020 ; VU le Code des Transports ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel; VU le Code de l’Environnement;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Rural;
VU le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de lacs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières la Loire, la Vienne, la Creuse et le Cher ; VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 (version consolidée au 29 septembre 2014), relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre et Loire à l’exclusion du Cher Canalisé (entre la limite avec le département du Loir et Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre et Loire ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de la ville de Veigné reçu en date du 10 juillet 2020; VU l’avis de Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’Indre et Loire en date du 11 août 2020 ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire reçu en date du 12 août 2020;
VUl’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre et Loire en date du 11 août 2020 ; VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ; VU la décision du 02 septembre 2019 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire donnant délégation de signature à Madame Fabienne Trannoy, Adjointe au Responsable de l'Unité Fluviale ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur l’INDRE, 800 m en amont du Moulin de Veigné, le samedi 29 août 2020 durant les 3 épreuves, dans le cadre du Triathlon de Veigné 2020, sous réserve de l’observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation extérieure à la manifestation sera interdite dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes :
- De 9h00 à 10h00 pour l’épreuve de natation du contre la montre par équipes, - De 12h25 à 13h00 pour l’épreuve de natation pour le format de l’épreuve de type « S », - De 15h00 à 16h00 pour l’épreuve de natation pour le format de l’épreuve de type « M »,
selon les périmètres définis et indiqués par l’organisateur dans le dossier.
L’organisateur est tenu de respecter les règles de sécurité fixées par la Fédération Française de triathlon et de s’assurer que les conditions climatiques sont favorables au bon déroulement de la compétition.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-13-002 - Arrêté NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec interdiction de navigation 800 m en amont du Moulin de Veigné le samedi 29 août l'Indre,commune de Veigné, bénéficiaire l Saint Avertin Sport, Section Triathlon 57 En marge de cette manifestation, le pétitionnaire est tenu d’appliquer les gestes barrières relatifs à la prévention du COVID 19.
ARTICLE 2 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
-Cette autorisation concerne exclusivement la navigation. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration ne pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
- Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de l’Indre intéressé devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc...
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargés d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu’aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Afin de permettre aux engins de secours d’intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l’eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage de bateau ou de barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque intervenant de la manifestation.
Après la reconnaissance, un balisage pourra éventuellement être mis en place, à la condition d’être conforme au code des transports.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
-Le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette manifestation.
-En cas de dessalage, se servir de l’embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux intervenants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes, le cas échéant.
Préalablement à l’organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire, un plan précis indiquant l’emplacement des mises à l’eau pour l’embarcation des secours en cas de besoin.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-13-002 - Arrêté NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec interdiction de navigation 800 m en amont du Moulin de Veigné le samedi 29 août l'Indre,commune de Veigné, bénéficiaire l Saint Avertin Sport, Section Triathlon 58 Il est précisé qu'il appartient au pétitionnaire de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des intervenants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L’accueil potentiel d’une foule importante pour cet évènement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux, chargées de la sécurité, devront être équipées d’un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que des chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché pendant la navigation.
ARTICLE 11 -Pour toutes demandes de lutte contre l’incendie ou de secours d’urgence aux personnes le jour de la manifestation, il sera fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d’urgence « 18 ou 112 » afin de dépêcher sur les lieux les moyens de secours appropriés à la nature de l’appel reçu.
Une liaison téléphonique devra être disponible en permanence avec les secours d’urgence.
ARTICLE 12 -Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 -Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que l’Indre étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 -Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Veigné.
ARTICLE 15 -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
-Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre et Loire ;
-Monsieur le Maire de Veigné ;
-Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre et Loire ; -Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre et Loire ; -Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre et Loire ;
Fait à Tours, le 13/08/2020
Madame la Préfète d’Indre et Loire,
Pour Madame la Préfète d’Indre et Loire par délégation,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire,
Pour Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire par délégation, Monsieur le responsable de l’Unité Fluviale,
Signé : Anthony MATYNIA
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-13-002 - Arrêté NA/DPF/1/19/2020/P manifestation nautique avec interdiction de navigation 800 m en amont du Moulin de Veigné le samedi 29 août l'Indre,commune de Veigné, bénéficiaire l Saint Avertin Sport, Section Triathlon 59 Direction départementale des territoires
37-2020-08-14-007
Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au
Moulin de Sainte Croix sur la commune de
Neuillé-le-Lierre
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 60 PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant modification du règlement d'eau attaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-Le-
Lierre
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire - Bretagne approuvé le
18 novembre 2015 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le courrier d'acceptation de la réalisation des travaux au Moulin de Sainte Croix, entre le syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement de la Brenne et de ses Affluents d’une part, et M. et Mme CARRE et M. et Mme LE THUILLIER, signé le 13 mai 2015 propriétaires du moulin ;
VU le dossier de réalisation technique des travaux d'aménagement au Moulin de Sainte Croix à Neuillé-Le-Lierre transmis à la Direction Départementale des Territoires, inscrit dans le contrat territorial de la Brenne et de ses affluents autorisé par arrêté inter-préfectoral du 9 janvier 2012 ;
VU l'avis technique sur les travaux de restauration de la continuité écologique sur l’ouvrage du Moulin de Sainte Croix, du
service départemental d’Indre et Loire de l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques en date du 17 juillet 2015 ;
VU le courrier adressé à Mr et Mme CARRE, les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
CONSIDERANT que les travaux ont été inscrits et réalisés en 2015, dans le cadre du contrat territorial de la Brenne et de ses affluents autorisé par arrêté inter-préfectoral du 9 janvier 2012 ;
CONSIDERANT que ces travaux ont pour but la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui comprend notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, et implique que cet ouvrage ne présente plus un obstacle à la continuité écologique et sédimentaire ; CONSIDRANT que ces travaux sont de nature à répondre à l’obligation réglementaire prévue par l’article L. 214-17 du Code de l’environnement visant à rétablir le continuité écologique sur les cours d’eau classés en liste 2 par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que la nature des travaux réalisés nécessite une modification du règlement d'eau attaché au Moulin de Sainte Croix ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1- Objet
L'objet de cet arrêté est de redéfinir les conditions d'écoulement de l’eau ainsi que les caractéristiques des éléments d'ouvrage
attachés au Moulin de Sainte Croix situé sur la Brenne à Neuillé-Le-Lierre, qui ont pour but de rétablir la continuité
écologique et sédimentaire au passage de l’ouvrage et de maintenir un écoulement au pied du moulin.
Article 2 - Localisation et objectif des travaux
Le moulin de Sainte Croix possède son propre système de régulation composé d’un seuil maçonné et d’une vanne. Le site
présente également deux bras de décharge :
-un ancien bief dont la prise d’eau a été comblé, et qui n’est alimenté qu’en cas de crue très importante, -le second bras de décharge, nommé déversoir d’orage, sur lequel les travaux ont été réalisés.
Les aménagements au moulin de Sainte Croix visent à augmenter le débit réservé de la section de la Brenne, appellée « vieille brenne » sur une distance de 1,6 km, dans la proportion de débit suivante en période d’étiage : - les 2/3 du débit sur le tronçon de la vieille brenne sur 1,6 km
- 1/3 de l’eau vers tous les passages d’eau historiques du moulin ( emplacement de la roue, bras de décharge).
Article 3 - Repères et descriptif des aménagements
Les mesures réalisées avant travaux se sont basées sur l’altitude dont le point zéro correspond à la confluence du bras de décharge et du retour de la rivière de contournement.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 61 L'ouvrage de type déversoir situé sur le bras de décharge, en béton et palplanches a été détruit et remplacé par une rampe en enrochements à rangées périodiques formant une succession de bassins à jets de surface. Les caractéristiques de cette rampe seront les suivantes :
-Longueur totale = 17 m
-Dénivelé amont-aval = 0,56 m
-Pente = 3,3 %
-Nombre de bassins = 6
-Chute entre bassins = 0,10 m maxi
Afin de garantir le rôle de décharge hydraulique de ce bras et sa capacité ( section hydraulique ), les dispositions suivantes
devront être respectées :
-Abaissement de la cote de sur-verse sur une largeur d’environ 11 m,
-profil en travers de la crête de la rampe d’enrochements en « V » élargi,
-maintien de la section du bras initial.
L'ouverture du système de franchissement piscicole dans la rampe en enrochement est de 0,40 m en largeur. ( Voir le descriptif des travaux joint en Annexe du présent arrêté)
Article 4 - Gestion du vannage et répartition des débits
Le système de l’aménagement aura une pente de 3,3 %. Afin de garantir le franchissement du plus grand nombre d’espèces piscicoles, les vitesses d'écoulement en période d’étiage devront être comprises entre 0,7 et 1 m/s. Le débit entonné par le système de franchissement devra correspondre au 2/3 du débit de la Brenne, c’est à dire à environ 200 J/s à l’étiage. Au module le débit entonné devra être d’environ 970 [/s ( moins de 20 % du temps d’après la chronique de 2003 à 2014). La répartition du débit sera de 2/3 pour le nouveau système de franchissement et de 1/3 pour le bief. Les vannages seront fermés en période d’étiage ou manœuvrés en présence de techniciens référents du syndicat de la Brenne ou d’autres personnes qualifiées pour la bonne gestion de l’ouvrage (représentants des services de l’État Direction Départementale de Territoires ou Office Français de la Biodiversité), afin de ne pas court-circuiter la rivière de contournement. Afin de garantir un niveau minimum pour le moulin du Coudray en aval du moulin de Sainte Croix, le propriétaire devra installer un système au niveau du by-pass, situé en parallèle de la vanne moulinière, afin de garantir un écoulement de l’eau même lorsque la vanne moulinière sera fermée. La hauteur maximum de la planche fera 24,5 cm et sera installée avec l’assistance et l’accord des techniciens rivière du syndicat de la Brenne et obtenir la validation préalable des services de la Police de l’eau avant son installation définitive.
Les travaux d’entretien dans le bief devront toujours assurer la répartition définie ci-dessus (2/3 pour le système de
contournement et 1/3 pour le bief).
Lors de crues importantes les vannages peuvent être entièrement ouverts.
Article 5 - Suivi des aménagements
Une étude hydraulique sur la répartition des débits entre le bras de contournement et le bief, ainsi qu’un suivi des débits sur une année sera à réaliser par le syndicat de la Brenne. Cette étude et ces documents devront être envoyés au service de la Police de l’eau et à l’Office Français pour la biodiversité.
Cette étude veillera à définir précisément la cote du bief au delà duquel l’ouverture des vannages pourra intervenir.
Article 6 - Droit d'eau
Le droit d’eau du Moulin de Sainte Croix est conservé.
Le moulin de Sainte Croix est référencé dans les Etats Statistiques des cours d’eau, usines et irrigations du département d’Indre et Loire de 1879.
Présent sur la carte de Cassini il est Fondé en titre.
Article 7 - Réglementation
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements intervenus ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites ou à venir, l'administration se réserve suivant les circonstances, de prononcer la déchéance du permissionnaire ou de mettre son usine au chômage, et dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire formerait quelque entreprise nouvelle changerait l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé. Le permissionnaire ne pourra prétendre aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, pour l'exécution de travaux dont l'utilité publique aura été légalement constatée, l'administration reconnaît nécessaire de
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 62 prendre des dispositions qui privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente permission, tous droits antérieurs réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
-par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; -par le propriétaire de l’ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. -Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire — Préfecture d’Indre et Loire, 37925 Tours Cedex 9, - un recours hiérarchique, adressé au ministre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet WWW. telerecour s.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Neuillé-Le-Lierre, le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Corinne ORZECHOWSKI
ANNEXES
- Descriptif des travaux réalisés en 2015 au Moulin de Sainte Croix
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 63 Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 64 Description des travaux d’aménagement du moulin de Sainte-Croix
1 Présentation et objectifs des interventions
Un seuil a pour but premier de remonter la lame d'eau par rapport au lit originel du cours
d'eau, et couplé à un système de vannage, il permet ainsi l'apport en eau à la roue du moulin
pour la faire tourner. Un bras de décharge présent en amont du système composé du seuil et
des vannes permet d'évacuer le surplus d'eau dans le lit de la rivière.
Le système hydraulique du moulin de Sainte-Croix présente plusieurs particularités. La première est d’avoir deux moulins en série sur un même bief : le Moulin de Sainte Croix puis
le moulin de Coudray. Chacun d’entre eux possède son propre système de régulation composé
d’un seuil maçonné et d’une vanne. Concernant le moulin de Sainte-Croix, qui va faire l’objet d’un aménagement, outre le système de régulation (photo de droite ci-dessous) il présente
deux bras de décharge. Un très ancien dont la prise d’eau a été comblée, il n’est alimenté
qu’en cas de crue très importante où l’ensemble de la vallée est inondée, et d’un autre, le
déversoir d’orage, sur lequel les travaux sont prévus. L'ensemble de ces infrastructures
entraîne diverses conséquences sur le milieu :
Ÿ” Calage de la ligne d’eau et éventuellement envasement en amont de l'ouvrage,
* Augmentation de la chute d'eau et de l’étagement du cours d’eau,
“ Rupture de la continuité écologique (espèces piscicoles et sédiments ne
peuvent pas circuler tout au long de l'année),
Ÿ Homogénéisation du milieu en amont de l'ouvrage (eau stagnante) et perte
d’habitats aquatiques,
ÿ” Réchauffement de l'eau du à sa stagnation et faible capacité d’auto-épuration
du lit.
ETES
A
Situation du site avant travaux en amont de la roue à gauche et en aval du déversoir à droite
Afin de répondre au mieux à ces enjeux, le Syndicat en accord avec le propriétaire du moulin a fait le choix de modifier le site pour permettre à une partie du débit de la rivière de ne plus être soumise au régime du seuil et des vannes et ainsi retrouver une bonne continuité écologique sur le cours d'eau (obligation réglementaire à atteindre pour juillet 2017). De plus, le cas particulier de ce projet lié aux moulins de Sainte Croix et Coudray est de pouvoir augmenter le débit réservé de la « vieille Brenne » court-circuité sur une distance de 1,6 km.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 65 Par ailleurs, le propriétaire a demandé à ce que de l'eau continue de passer au droit de tous les passages d’eau historiques du moulin (emplacement de la roue, bras de décharge) ce qui a été pris en compte par le Syndicat. De plus, l’alimentation en eau du moulin de Coudray est indispensable étant donné qu’il possède encore un droit d’eau.
Mais le technicien de rivière en lien avec les partenaires (ONEMA, Fédération de
Pêche) stipule bien que la majeure partie du flux d'eau s'écoulera par l'enrochement
réalisé en lieu et place de l’actuel déversoir amont, soit, en période d’étiage, environ les deux tiers du débit et qu'un tiers de l'eau sera acheminé vers le passage d’eau du moulin pour répondre au souhaït du propriétaire.
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l'Bief et bras de décharge ”
à jdes deux moulins
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Présentation du système hydraulique de Sainte-Croix et localisation de la future rivière de contournement.
Un enrochement est un aménagement de génie écologique constitué de pierres, souvent empilées les unes sur les autres, permettant de résoudre divers problèmes (effondrement des berges, ….). Dans notre cas, cela permet de résoudre la problématique du passage des espèces piscicoles et de circulation des sédiments tout au long de l'année, soit la continuité écologique au niveau du moulin de Sainte Croix.
Il a été choisi de réaliser une rampe en enrochements/succession de pré-barrages, avec le technicien de rivière, les partenaires (Fédération de Pêche, DDT, ONEMA) ainsi que le propriétaire.
L’ensemble de l’aménagement sera réalisé afin de créer des zones d’écoulement avec des vitesses réduites et une forte rugosité pour optimiser la capacité de franchissement du nouvel ouvrage ainsi Créé.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 66 2 Caractéristiques techniques
2.1 Descriptif et conception de l’aménagement
Le calage de l’altitude du fond de la rivière de contournement doit être fait avec précision. En effet, pour s’affranchir des problèmes que pourraient poser l’ouverture des vannes en période de basses eaux, notamment la mise à sec du système de contournement, cette altitude doit être plus basse que le point bas du système de vannage. Dans notre cas, le fond de la vanne est à une altitude de 171 cm (altitude basée sur le point 0 correspondant à la confluence du bras de décharge et du retour de la rivière de contournement). Le niveau d’eau dans le bief lorsque les vannes sont fermées est alors de 263 cm et cela jusqu’au déversoir d’orage. La cote du radier du déversoir du moulin est de 253 cm.
Altitude Point haut Altitude de la lame d'eau
du déversoir = 269 vanne fermée = 263
Altitude radier Déversoir
d'orage sableux = 214
Altitude radier Linéaire à reprendre = 172 ml È
cailloux = 200
Altitude de la fin du
bras à reprendre = 47
Linéaire fonctionnelle = 483 ml Altitude point haut du déversoir du moulin = 253
Point d'altitude O
are de déch Altitude point bas du
Bras de décharge = 94m vannage du moulin de
Sainte-Croix = 171
Neuillé-le-Lierre
Moulin de
arelohouro de Sainte-Croix vers 1€ DOourEg de
Vers le moulin
de Coudray
Schéma du système avec les altitudes des points importants
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 67 300
250 240
f Pour ce projet, la cote de fond de la prise d’eau de la rivière de contournement devra être
calée à 185 cm, 15 cm en dessous du niveau du radier dur présent dans le bief dont l’altitude est de 200 cm. Pour assurer l’alimentation du passage de roue des deux moulins en période d’étiage, la lame d’eau à l’entrée du système de franchissement piscicole devra être d’environ 0,5 m (un abaissement de 15 à 20 cm est accepté par le propriétaire durant la période d’étiage). L’altitude de la ligne d’eau dans le bief est donc amenée à 240 cm.
Le système aura une pente globale de 3,3 %. Afin de garantir le franchissement du plus grand nombre d’espèces piscicoles, les vitesses d’écoulement en période d’étiage devront être comprises entre 0,7 et 1 m/s. Le débit entonné par le système de franchissement devra correspondre au 2/3 du débit de la Brenne, c’est-à-dire environ 200 L/s à l’étiage. Etant donné que la hauteur d’eau dans la prise d’eau en période d’étiage sera de 0,55 m, il nécessaire de créer une ouverture d’environ 0,40 m de large (voir schéma ci-dessous, en marron figurant le rétrécissement).
Au module, le débit entonné devra être d’environ 970 L/s (moins de 20% du temps d’après la chronique de 2003 à 2014). Les vitesses d’écoulement étant plus rapides à cette période, la surface mouillée ne suit pas une évolution constante en fonction du débit. Une forme échancrée sera donc appliquée au système au dessus du niveau de la lame d’eau escomptée dans le dispositif de franchissement.
269 267
N Q Oo
+ J=
Ha u1©
Altitude
en
cm
ra[es]©
H Q O
50
40 231 232
ps si NN 212
Muse 20 . 193
mît, 183
Ligs | PE 175
—— | jgne d'eau
— Zones de rétressissement
—— Altitude du déversoir initial
—— A\|titude du fond de ia vanne
—— Radier dur = 200
Distance en m 15 20 25
Profil en long de la prise d’eau de la rivière de contournement.
Afin de diviser au mieux les débits à la sortie des différents biefs (déversoir du moulin de
Sainte-Croix, déversoir du moulin de Coudray et canal de fuite du même moulin) et donc garantir un appel principal dans le système de contournement, il est souhaitable de mettre en eau rapidement le déversoir du moulin de Sainte-Croix.
Pour compléter l’efficacité du système, un pincement peut être réalisé à la confluence entre la rivière de contournement et le bras de décharge afin de créer une veine d’eau plus
attractive vers le système franchissable toute l’année. Cette réflexion conditionne le point de rupture du profil en travers (voir ci-dessous en vert figurant le profil de la passe) du système de franchissement (à la côte de 240 cm).
175
165
132
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 68 =% point bas vannage
à point haut déversoir d'orage de
—#— point haut radier dur SOS SO SO OS OS S OS LS LS AS EN LS S ON LS SS S SSSS S S S S e = = À —@— fond passe
—#— bord rétrecissement
270 des
250 :—
230
210 -
190
® d 170
150 à = — —
0 2 ä 6 8 10 12 14
Profil en travers de la prise d’eau du système de contournement.
Nous tenons à préciser qu’aucune étude hydraulique n’a été réalisée sur la répartition des débits entre le bras de contournement et le bief. Cependant, dans l’état
actuel du bief, le niveau d’eau devant la prise d’eau du système de contournement ne sera pas + inférieur à 215 cm car le point le plus haut dans le bief est à la cote de 214 cm (radier |
composé de sable et de limon). Cette observation permet d’assurer l’alimentation de la rivière / de contournement même lorsque les vannes sont ouvertes en période d’étiage (ce qui n’est | Jamais le cas). Un suivi des débits sera réalisé à différentes période de l’année afin de
| s’assurer que la répartition est bien respectée.
2.2 Description des travaux : reprise du déversoir d’orage actuel
Pour s’affranchir de tous problèmes de circulation d’eau trop importante durant la période
de travaux, les vannes du moulin devront être ouvertes dès le début du chantier. Les travaux
devront être réalisés dans un ordre précis (ordre des articles présentés ci-après) afin de simplifier le travail de l’entreprise sur le chantier. L’affinage des écoulements dans chacune des parties du système hydraulique sera réalisé dans un second temps, après la remise en eau de nouveau bras de décharge.
2.2.1 Réouverture de la végétation dans le bras de décharge
Le bras de décharge est actuellement fortement végétalisé par les espèces ligneuses (type saules, aulnes et frênes). Afin de recréer un bras de contournement fonctionnel, il est envisagé de réaliser un entretien raisonné de la ripisylve. Il sera entrepris par une équipe spécialisée dans ce domaine suite à un marquage précis fait en présence du maitre d’ouvrage.
2.2.2 Création d’un système de batardeau en amont de l’ouvrage existant
Un batardeau, en amont du déversoir d’orage, devra être réalisé avant toute intervention
sur le déversoir existant afin de s’affranchir de la problématique d’un écoulement d’eau trop
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 69 important lors de la mise en place de l’enrochement en lieu et place de l’ouvrage actuel. En adéquation avec les compétences techniques de l’entreprise et sous la décision du maitre d’œuvre, ce système de batardeau pourra être constitué soit d’une association de blocs et de matériaux terreux soit d’un système de bâche étanche type «aquadam » (méthode préconisée).
2.2.3 Arasement de l'ouvrage
L'arasement de l'ouvrage se fera par un engin lourd (pelleteuse) permettant de casser le système de décharge (nécessité d’usage d’un BRH). Les matériaux à exporter seront si possible directement entreposés dans une benne ou éventuellement en tas avant évacuation.
Photo du déversoir d'orage à gauche et de l’aval de l'ouvrage à droite.
2.2.4 Réalisation d’une rampe en enrochement
L’écoulement permanent dans la rivière de contournement recréé se fera au centre de l’ouvrage. De ce point bas recréé viendra s’appuyer une rampe en enrochements sous la forme d’un t biseau venant s ’accrocher aux deux berges. La forme en biseau permettra de garantir un passage des crues tout en maintenant une attractivité des débits pour les poissons (schéma de principes similaire à celui des pré-barrages).
Un calage précis sera à réaliser sur place afin de s’assurer que la rampe en
enrochement entonne suffisamment d’eau, c'est-à-dire au moins les 2/3 du débit passant dans la Brenne. Pour ce faire, le batardeau sera retiré puis remis en place si nécessaire afin d’affiner le calage de la répartition des débits.
Des prises de valeur de débit seront réalisées afin de s’assurer de la conformité du nouvel
ouvrage de franchissement.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 70 Schéma de principe de la rampe en enrochement
Afin de garantir la pérennité de l’ouvrage, la première rangée de blocs sera bétonnée. L'aménagement devra assurer un accès facile sans risque majeur de coincement pour une personne à pied pour permettre un entretien régulier. Il sera préférable d’utiliser un maximum de pierres possédant une partie plate qui seront déposées avec cette dernière face vers le haut afin de créer des marches.
2.2.5 Aménagement des pré-barrages
Des pré-barrages seront implantés en aval afin de rehausser la lame d’eau de 15 à 20 cm. Dans la mesure où ils sont implantés dans une lame d’eau relativement conséquente (environ Im), il faudra s’assurer d’une bonne assise en fond à partir de matériaux de gros diamètre. La partie supérieure (hors d’eau) pourra être ajustée avec des matériaux plus petits. Les enrochements créés devront avoir une forme de « V ». Cela permettra de centraliser l’écoulement pendant la période d’étiage, donc de favoriser la libre circulation des poissons, mais aussi de garantir un étalement de l’écoulement sur l’enrochement pendant les périodes de crues.
Lors de la création de ces pré-barrages, les interstices des blocs seront colmatés avec des
|
l
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 71 sédiments plus fins (< 5 cm) afin d’assurer une étanchéité maximum pour que l’eau ne percole pas à travers l’aménagement durant la période d’étiage.
Pour la bonne efficacité de l’aménagement et notamment assurer la mise en eau de chaque objet, il est impératif de commencer à mettre en place le pré-barrage situé le plus en amont.
Dans le but de diversifier les écoulements au maximum sur le linéaire de la rivière de contournement, les pré-barrages situés le plus en aval seront engraissés afin de récréer des radiers. Ce principe semble plus difficile à mettre en œuvre sur les trois premiers étant donné la grande profondeur des fosses qui consommeraient une quantité de matériaux trop importante. Cependant, des blocs pourront être dispersés dans les fosses pour optimiser la création d’habitats piscicoles.
Pré-barrage vue de face
Pré-barrage vue de dessus
Schéma des pré-barrages
| 300 _ pepe nee an = _ _ _— = re
| —*— ligne d'eau
À —{#— fond
250: T -*à*- fond vannage
= radier dur
| 200 _ ntm ne
mme me
| —Kk— |ame d'eau initial dans le bief
= |ame d'eau après travaux
150 8 fond'ancienne rivière
100
60
50 |
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Profil en long de la rivière de contournement dans son ensemble
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 72 3 Règlement d’eau
Suite à l’aménagement du déversoir d’orage, le règlement d’eau existant devra être modifié. En effet, la ligne d’eau dans le bief sera moins haute après les travaux de restauration de la continuité écologique. De plus, la répartition du débit de la Brenne entre les passages d’eau au niveau des roues, des déversoirs, des vannages et de la rivière de contournement nouvellement créée devra respecter les proportions énoncées dans le présent document et ceci à toutes les saisons. Afin de s’assurer que cette répartition suit bien les recommandations de 2/3 pour la rivière de contournement et 1/3 pour le bief alimentant les deux moulins, des mesures seront faite après les travaux et à différentes hauteur d’eau (jusqu’à la limite de la possibilité de prise de mesure par des agents avec un courantomètre).
Le nouveau règlement d’eau devra donc faire apparaitre :
e La répartition de 2/3 du débit pour le nouveau système de franchissement et 1/3 pour le bief.
e La non ouverture des vannages en période d’étiage sans la présence d’un technicien référents du syndicat de la Brenne ou autres personnes qualifiées pour la bonne gestion de l’ouvrage (ONEMA, DDT...) afin de ne pas court-circuiter la rivière de contournement assurant la continuité écologique.
e Les travaux d’entretien dans le bief devront toujours assurer la répartition définie ci-dessus (2/3 d’eau pour le système de contournement et 1/3 pour le bief). e L’ouverture des vannages uniquement lorsque la cote du bief dépasse 2??? Le site bénéficie d’un vannage automatisé. Cela signifie que la cote dans le bief peut être || maintenue le plus longtemps possible à la cote l’égale du bief durant des crues } moyennes afin de garantir une alimentation de la rivière de contournement. e Lors de crues importantes les vannages peuvent être entièrement ouverts.
4 Incidences des interventions sur l’environnement
4.1 Prévisions générales des incidences
L'opération d'arasement de l'ouvrage du bras de décharge amont sur le Moulin de Sainte Croix est destinée à :
Ÿ favoriser le passage des espèces piscicoles et des sédiments tout au long de l'année,
créer un bras de contournement munis de faciès d’écoulements variés,
favoriser l’auto-épuration de l’eau dans le bras de contournement,
limiter l’envasement du lit entre le bras de décharge et le moulin,
la conservation d'un passage d'eau au droit du moulin,
diminuer la lame d’eau en amont de l’ouvrage,
augmenter le débit de la « vieille Brenne ».
Globalement, les incidences attendues du projet d'aménagement seront positives à court terme sur l'environnement général de la Brenne.
Cependant, réalisée sans précaution, la mise en œuvre des travaux nécessaires à cet
aménagement peut présenter momentanément des incidences négatives sur le milieu.
LIL
SR
4.1.1 Incidences sur la faune
Les travaux prévus dans le programme d'intervention peuvent entraîner des impacts non
négligeables sur la faune. Ils sont liés directement au dérangement sur le site pendant la durée
/
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 73 des travaux (bruits, fréquentation par le personnel de l'entreprise), à la gestion des
écoulements dans le système hydraulique local qui est complexe (deux moulins en série) et à la coupe d’arbre.
Mesures permettant de réduire ces impacts
L'utilisation d'engins mécanisés sera très présente, mais étant donné que les travaux s'effectueront lors de la fin de l’été, aucun préjudice ne devrait être porté aux espèces piscicoles concernant leur phase de migration ou de reproduction qui sont principalement concentrées durant les autres saisons de l’année.
Une attention particulière sera apportée à la gestion des écoulements entre la « vieille Brenne » et le système des deux moulins (Sainte Croix et Coudray). En effet, il est nécessaire de garantir une mise en eau permanente de ces deux bras de Brenne ou de mettre en place un plan de gestion des espèces aquatiques efficace afin de minimiser l’impact des travaux sur ces espèces. Deux options sont applicables au système :
Ÿ La création d’un batardeau en amont du bras de décharge permettra de travailler avec des écoulements faibles au droit de l’ouvrage et les deux parties du système hydraulique (moulin en série et « vieille Brenne ») seront constamment alimenté en eau. Seule le bras de décharge amont serait court-circuité. Cela ne posant pas de problème car à cette période de l’année il est toujours hors d’eau.
Ÿ La création d’un chenal préférentiel d’écoulement en rive droit, juste en amont de l’ouvrage actuel, permettra de court-circuité uniquement l’ouvrage béton. Cependant, il faut s’assurer que le bief qui accueille en série les deux moulins soit :
o continuellement en eau, alimenté par une partie de l’eau qui ne serait pas dérivée par le chenal préférentiel d’écoulement,
o complètement vide. Dans ce cas, il faudra réaliser une pêche électrique de
sauvetage sur l’ensemble du linéaire du bief entre le bras de décharge et le moulin de Coudray.
Il va de soi que la solution en envisager par le syndicat de la Brenne est la première option. La mise en place d’un batardeau peut paraitre plus complexe mais la gestion des écoulements et l’incidence sur les espèces aquatiques sont beaucoup moins grande que pour la seconde option.
Concernant les oiseaux, la coupe d’arbre devra avoir lieu hors période de nidification des oiseaux, c’est-à-dire avant la fin mars ou après la fin de l’été.
4.1.2 Incidences sur la végétation
En dehors des incidences liées directement à la nature de certains travaux (coupe de bois,
gestion de la ripisylve), les impacts sur la végétation sont possibles au niveau de la strate
herbacée sous l'effet de la fréquentation du personnel et des engins sur l'emprise du chantier.
Mesures prises permettant de réduire ces impacts
On pratiquera l’entretien de la ripisylve avant la fin du mois de mars pour éviter de perturber la montée de sève.
On limitera les zones de passage des engins afin de ne pas trop perturber les communautés végétales.
On prendra garde de ne pas détruire des espèces ou communautés végétales rares ou
protégées.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 74 4.1.3 Incidences sur la qualité des eaux
Les travaux prévus dans le programme d'intervention peuvent entraîner des impacts non négligeables sur la qualité des eaux de la Brenne liés à l'utilisation de produits toxiques pouvant être à l'origine d'une pollution accidentelle et indirecte des eaux (entraînement par les eaux de ruissellement ou pénétration dans les sols) par :
renversement des bidons contenant les combustibles et les huiles,
débordement lors du remplissage des réservoirs,
fuites des bidons stockés sur le site,
renversement des bidons lors du déplacement des engins ou de personnel, entraînement par les eaux de crue. LR
SK
Les risques de pollution des eaux par l'huile filante des tronçonneuses lors de l'abattage ou l'élagage des arbres (contamination directe ou entraînement par les eaux de ruissellement), ou les graisses et hydrocarbures présents sur la carrosserie et les mécanismes des engins (entraînés par les eaux lors du déplacement des engins) sont négligeables. Toutefois, certaines précautions particulières seront prises.
Mesures prises permettant de réduire ces impacts
Les produits inflammables ou toxiques devront être stockés dans un endroit particulier prévu à cet effet, à l'abri du soleil et des eaux (y compris crues, précipitations et ruissellement), hors de tout passage d'engins ou de personnel.
Les entreprises devront s'assurer que les récipients ne présentent pas de fuites, et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout renversement ou débordement de carburants ou d'huiles lors du remplissage des réservoirs.
L'utilisation d'engins mécanisés sera limitée dans le lit de la rivière.
La traversée du cours d'eau par les engins motorisés sera soumise à autorisation du
directeur des travaux. D'une manière générale, les passages d'engins dans le lit seront évités chaque fois que possible. De plus, tout lavage de matériel sur le site sera interdit.
4.2 Cas des interventions réalisées sur les berges et les abord de la Brenne
Les travaux d'aménagement de l'ouvrage peuvent avoir des impacts sur la vie faunistique.
Is sont liés à la modification des peuplements animaux ou végétaux pendant la durée des travaux (engins motorisés, piétinements, …). Toutefois la période retenue est peu impactante pour la vie faunistique dans la mesure où tous les cycles annuels sont achevés (reproduction, nidification,.….)
Mesures prises permettant de réduire ces impacts
Pour la réalisation des travaux d'aménagement, on évitera les périodes de plus grandes
vulnérabilités de la faune et de la flore, et notamment pendant les périodes de nidification des principales espèces présentes sur les berges et les abords de la Brenne. Toute présence d'espèce protégée sera prise en compte dans la réalisation des travaux.
4.3 Cas des interventions réalisées dans le lit de la Brenne
Les travaux d'arasement d'ouvrage peuvent avoir deux types d'impacts sur le milieu aquatique.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 75 4.3.1 Incidences sur le milieu aquatique
Les premiers sont liés directement aux effets immédiats des interventions pendant la durée des travaux.
En effet, les remous provoqués par les engins mécaniques font remonter des sédiments fins, riches en particules organiques qui vont être remobilisés brutalement lors de l'arrêt des travaux, et peuvent entraîner un colmatage du substrat sur les segments de cours d'eau en aval, avec les conséquences qui en résultent :
Ÿ” une diminution des effectifs des communautés d'invertébrés benthiques, Ÿ un risque de dégradation de frayères par colmatage, ce qui peut entraîner une asphyxie des œufs, d'où des risques de mortalité embryonnaire importants,
Ÿ” un risque d'altération des branchies des alevins.
L'arasement de l'ouvrage permettra un désenvasement partiel en amont du seuil. Toutefois, l’ouvrage est régulièrement manœuvré en période hivernale. Les départs de fines ne devraient donc pas être conséquents lors de la phase de travaux. Leur remobilisation sera probablement plus importante lors des crues futures, phénomène qui reste plus naturel et normal pour un cours d’eau.
Mesures prises permettant de réduire ces impacts
La réalisation des travaux en fin d’été permet de limiter les impacts. Il n’y a alors pas de migration et de reproduction des espèces piscicoles et tous les cycles de l’année ont été réalisés pour éviter au maximum les incidences sur le milieu aquatique. Cette période est également propice à l’intervention dans la mesure où la température de l'eau est naturellement un peu moins chaude qu’en plein été et que les débits sont normalement les plus bas.
4.3.2 Incidences sur les habitats aquatiques
Les seconds impacts sont liés à la modification d'habitats.
Non manœuvré, un ouvrage agit comme un piège de rétention et d'accumulation de débris végétaux (notamment des feuilles mortes) utilisés par les invertébrés aquatiques comme habitat et surtout comme source importante de nourriture. Ces invertébrés benthiques sont eux-mêmes consommés par les poissons. Cette suppression d'ouvrage peut donc se traduire par une perte d'habitats d'alimentation mais à faible niveau.
Mesures prises permettant de réduire ces impacts
Les travaux d'aménagement du Moulin de Sainte Croix n’engendrent pas de réelles incidences sur l'habitat aquatique mais ont plutôt pour but de lui rendre son cours originel et améliorer sa continuité écologique. C’est pourquoi il n'a pas été mis en place des mesures permettant de réduire ces impacts. On peut toutefois signalé que la dispersion de blocs et pierres de tailles variées sur l’ensemble des sites repris favorisera l’accueil d’espèces benthiques variées.
Selon ces aspects, il est précisé qu’un suivi biologique (invertébrés et poissons) sera réalisé sur le site avant et après travaux afin de mesurer le gain que représente l’arasement ce cet ouvrage dans le temps sur la vie aquatique.
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-14-007 - Arrêté portant modification du règlement d'eau rattaché au Moulin de Sainte Croix sur la commune de Neuillé-le-Lierre 76 Direction départementale des territoires
37-2020-08-21-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes d'arbres
par catégories, dans les espaces boisés classés, dans le
département d'Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes d'arbres par catégories, dans les espaces boisés classés, dans le département d'Indre-et-Loire 77 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE préfectoral portant autorisation de coupes d’arbres par catégories, dans les espaces boises classes, dans le département d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code forestier et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 113-1, R. 421-23 g) et R. 421-23-2 relatifs aux espaces boisés et aux déclarations de coupes et abattage d’arbres,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2007 portant autorisation de coupes par catégories, VU l’avis favorable du directeur du centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France et du Centre Val de Loire en date du 13 août 2020,
CONSIDÉRANT que les bois et forêts classés en espaces boisés à conserver ou à protéger par les documents d’urbanisme des communes doivent pouvoir faire l’objet d’une exploitation normale,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - L’arrêté préfectoral du 1er mars 2007 portant réglementation d’autorisation de coupes par catégories de forêts dans le département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 - Sont dispensés de la déclaration préalable prévue par l’article R. 421-23 g) du code de l’urbanisme sous réserve de leur conformité au schéma régional de gestion sylvicole (SRGS), les coupes entrant dans une des catégories suivantes :
- Catégorie 1 : Coupe rase de taillis simple d’une surface totale inférieure à 2 ha d’un seul tenant.
- Catégorie 2 : Coupes rases des peuplements de résineux d’une surface totale inférieure à 2 ha d’un seul tenant.
- Catégorie 3 : Coupes rase de peupliers d’une surface totale inférieure à 4 ha d’un seul tenant.
- Catégorie 4 : Coupes d’éclaircie des peuplements feuillus et/ou résineux, traités soit en futaie régulière, soit en futaie irrégulière, soit en conversion et prélevant au maximum 30 % du volume sur pied. Article 3 (Rappel)
Sont également dispensées de la déclaration préalable prévue par l’article R. 421-23 g) du code de l’urbanisme les coupes :
- destinées à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
- dans les bois et forêts relevant du régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I, du livre 1er du code forestier ;
- dans les bois et forêts où il est fait application d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé, ou d’un programme de coupes d’un adhérent au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles agréé ;
Toutes les coupes ne répondant pas aux caractéristiques définies par l’article 1er, ni à celles listées ci-dessus restent soumises à déclaration préalable conformément à l’article R. 421-23-g) du code de l’urbanisme.
Article 4 - Le présent arrêté ne s’applique pas sur les communes urbaines suivantes :
- Ballan Miré
- Chambray lès Tours
- Joué lès Tours
- La Riche
- Saint Avertin
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes d'arbres par catégories, dans les espaces boisés classés, dans le département d'Indre-et-Loire 78 - Saint Cyr sur Loire
- Saint Pierre des Corps
- Tours
- La ville aux Dames
Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, 37925 TOURS CEDEX 9 ; – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence Val de Loire - Centre de l’office national des forêts, les maires des communes d’Indre-et-Loire et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département et dont ampliation sera adressée au président du centre régional de la propriété forestière et au directeur d’agence de l’office national des forêts.
Fait à TOURS, le 21 août 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale des territoires - 37-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes d'arbres par catégories, dans les espaces boisés classés, dans le département d'Indre-et-Loire 79 Direction départementale des Territoires
37-2020-08-04-004
DECISION de retrait d’agrément du GAEC DU HAUT
BOURG
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-04-004 - DECISION de retrait d’agrément du GAEC DU HAUT BOURG 80 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge de l’agriculture, L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
DECISION de retrait d’agrément du GAEC DU HAUT BOURG
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51, Vu la reconnaissance du GAEC DU HAUT BOURG en date du 12 avril 1978 (n° agrément 037 78 0097), Vu la cession de la totalité des terres exploitées par le GAEC DU HAUT BOURG à Monsieur David BACON en date du 1er juin 2016,
Vu le courrier de la préfète notifié au GAEC DU HAUT BOURG dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 9 juillet 2020,
Vu l’absence d’observation des associés du GAEC DU HAUT BOURG,
Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole... »,
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
Considérant que les associés du GAEC DU HAUT BOURG, Messieurs Christian et Didier LUCIEN, ont cessé toute activité au sein du GAEC suite à la cession de la totalité des terres exploitées par le GAEC DU HAUT BOURG à Monsieur David BACON en date du 1er juin 2016,
CONSTATANT que le GAEC DU HAUT BOURG ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées,
DECIDE :
ARTICLE 1er – L’agrément n° 037 78 0097 délivré au GAEC DU HAUT BOURG, situé à Fleuray sur la commune de CANGEY, est retiré à compter du 1er juin 2016.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 – En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêcha maritime.
ARTICLE 5 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à TOURS, le 4 août 2020
Pour la Préfète et par délégation
du directeur départemental des territoires
L’adjointe à la cheffe du service agriculture
Signé : Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Direction départementale des Territoires - 37-2020-08-04-004 - DECISION de retrait d’agrément du GAEC DU HAUT BOURG 81 Préfecture - Cabinet
37-2020-08-27-003
Arrêté portant interdiction de la circulation des PL de 3.5T
transportant du matériel de son
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-003 - Arrêté portant interdiction de la circulation des PL de 3.5T transportant du matériel de son 82 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2020-044 du 27 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ; CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 28 août 2020, 18H00 jusqu’au lundi 31 août 2020, 18H00.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
diffusé sur le site internet de la préfecture,
porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
ARTICLE 4 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 27 août 2020
signé : Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-003 - Arrêté portant interdiction de la circulation des PL de 3.5T transportant du matériel de son 83 Préfecture - Cabinet
37-2020-08-27-002
Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs
musicaux
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs musicaux 84 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ; CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ; Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 30 octobre 2020 ; Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ; CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 28 août 2020, 18H00 et le lundi 31 août 2020, 18H00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs musicaux 85 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 27 août 2020
signé : Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs musicaux 86 Préfecture - Cabinet
37-2020-08-27-001
interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-001 - interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique 87 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ; CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 août 2020 et le lundi 31 août 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ; Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 30 octobre 2020 ; Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ; CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 28 août 2020, 18H00 et le lundi 31 août 2020, 18H00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-001 - interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique 88 qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 27 août 2020
signé : Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - 37-2020-08-27-001 - interdiction temporaire_rassemblements festifs-musique 89 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2020-08-18-002
00206B399CBF200824153006
Arrêté attribuant la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et dévouement à M.
Nicolas STAMPERS, brigadier de police
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-08-18-002 - 00206B399CBF200824153006 90 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 3 août 2020,
Considérant que le 26 juin 2020 de nuit à 2 heures du matin, Monsieur Nicolas STAMPERS a contribué avec bravoure dans l’exercice de ses fonctions et au péril de sa vie, au sauvetage d’une personne suicidaire et de deux témoins également intervenus pour la secourir, en se précipitant dans la Loire sous le pont Wilson à Tours jusqu’à être emporté par le courant et qu’une équipe de sapeurs pompiers parvienne à le récupérer in extremis avant noyade, en état semi-inconscient d’épuisement et d'hypothermie suivi de malaises.
ARRETE :
ARTICLE Ier - La médaille d’Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Nicolas STAMPERS, brigadier de police à la section de nuit de Tours.
ARTICLE 2 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 18 août 2020
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-08-18-002 - 00206B399CBF200824153006 91 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-14-014
Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de
Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37
adhésion, marcilly, syndicat, cavités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-14-014 - Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37 92 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18, VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai 1995, 11 juin 1996, 17 novembre 1999, 9 août 2002, 6 août 2003, 13 novembre 2003, 19 novembre 2004, 14 août 2007, 30 octobre 2008, 15 juillet 2009, 30 septembre 2009, 5 avril 2011, 3 août 2011, 12 juillet 2012, 29 mai 2013, 17 avril 2014, 28 juillet 2015, 24 mars 2016, 24 avril 2017, 6 septembre 2017 et 28 février 2019, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marcilly-sur-Vienne en date du 17 octobre 2019, décidant l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal Cavités 37,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 12 novembre 2019 acceptant l’adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant à l’annexe I au présent arrêté, acceptant l'adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au Syndicat intercommunal Cavités 37, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-18 susvisé, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est constitué entre les communes d'Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les- Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-la-Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la- Ronde, Cerelles, Chancay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courcay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine, Crouzilles, Descartes, Dierre, Épeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire des Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parcay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Épain, Saint-Étienne-de- Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen- les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Savonnières, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer et Vouvray, un syndicat intercommunal dénommé : "Syndicat Intercommunal Cavités 37" ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Cavités 37 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-14-014 - Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37 93 présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame le Payeur Départemental d’Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Tours, le 14 août 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-14-014 - Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37 94 Annexe à l’arrêté n° 201-124
Commune Date de délibération du conseil municipal
Amboise 12 décembre 2019
Antogny-le-Tillac 20 janvier 2020
Artannes-sur-Indre 9 décembre 2019
Azay-le-Rideau 9 décembre 2019
Azay-sur-Cher 2 mars 2020
Benais 13 janvier 2020
Bourgueil 16 décembre 2019
Candes-Saint-Martin 5 mars 2020
Cangey 9 décembre 2019
La Celle-Guenand 17 décembre 2019
Chançay 8 janvier 2020
Charentilly 3 décembre 2019
Chargé 10 décembre 2019
Château-la-Vallière 16 décembre 2019
Chinon 16 juillet 2020
Chisseaux 13 décembre 2019
Cinais 5 décembre 2019
Cinq-Mars-la-Pile 13 décembre 2019
Civray-de-Touraine 9 mars 2020
Coteaux-sur-Loire 4 décembre 2019
Courçay 10 décembre 2019
Cravant-les-Coteaux 2 mars 2020
Crissay-sur-Manse 9 décembre 2019
La Croix-en-Touraine 13 décembre 2019
Crouzilles 12 décembre 2019
Descartes 8 juillet 2020
Dierre 4 décembre 2019
Épeigné-les-Bois 20 décembre 2019
Faye-la-Vineuse 10 janvier 2020
Ferrière-Larçon 19 décembre 2019
Gizeux 9 mars 2020
Les Hermites 19 décembre 2019
Huismes 9 décembre 2019
Langeais 17 juillet 2020
Larçay 17 décembre 2019
Lignières-de-Touraine 6 mars 2020
Ligré 28 janvier 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-14-014 - Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37 95 Limeray 28 novembre 2019
Loches 12 juin 2020
Lussault-sur-Loire 12 décembre 2019
Luynes 10 décembre 2019
Marçay 10 décembre 2019
La Membrolle-sur-Choisille 17 décembre 2019
Montrésor 13 décembre 2019
Monts 17 décembre 2019
Nazelles-Négron 12 décembre 2019
Noizay 3 décembre 2019
Nouzilly 9 décembre 2019
Parçay-Meslay 12 décembre 2019
Pocé-sur-Cisse 24 février 2020
Ports-sur-Vienne 17 avril 2020
Restigné 9 mars 2020
Reugny 10 décembre 2019
Rigny-Ussé 4 mars 2020
Rivarennes 12 décembre 2019
La Roche-Clermault 12 décembre 2019
Rochecorbon 19 décembre 2019
Saché 16 décembre 2019
Saint-Christophe-sur-le-Nais 6 décembre 2019
Sainte-Maure-de-Touraine 10 décembre 2019
Saint-Épain 19 décembre 2019
Saint-Étienne-de-Chigny 12 décembre 2019
Saint-Jean-Saint-Germain 10 février 2020
Saint Nicolas-de-Bourgueil 11 décembre 2019
Saint-Paterne-Racan 19 décembre 2019
Saint-Règle 17 décembre 2019
Sepmes 9 janvier 2020
Seuilly 3 décembre 2019
Thizay 5 décembre 2019
Tours 24 juillet 2020
Trogues 5 décembre 2019
Truyes 11 mai 2020
Vallères 13 juin 2020
Villebourg 14 janvier 2020
Vouvray 5 décembre 2019
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-14-014 - Arrêté 201-124 portant adhésion de la commune de Marcilly-sur-Vienne au SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITÉS 37 96 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-20-014
Arrêté 201-126 du 20 aout 2020 portant modification des
statuts du syndicat mixte des transports scolaires du secteur
de Sainte Maure de Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-014 - Arrêté 201-126 du 20 aout 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine 97 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 et L.5214-21, VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1972 portant création du Syndicat intercommunal du collège d’enseignement général du secteur de Sainte Maire de Touraine, modifié par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2013, VU l’arrêté préfectoral n°17-35 du 30 août 2017 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre,
VU l’arrêté préfectoral n°181-261 du 19 décembre 2018 portant harmonisation des compétences de la communauté de communes Touraine Val de Vienne,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine en date du 03 septembre 2019 approuvant la modification de ses statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires des collectivités membres approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte des transports scolaires du secteur de sainte Maure de Touraine : - Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre du 13 février 2020, - Communauté de communes Touraine Val de Vienne du 02 mars 2020,
- Draché du 02 juillet 2020,
- Sepmes du 06 février 2020,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 1972 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Il est constitué entre les communes de Draché, Bossée, Sepmes et les communautés de communes Touraine Val de Vienne (en représentation-substitution de Neuil, Noyant-de-Touraine, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine) et Touraine Vallée de l’Indre (en représentation-substitution de Ste-Catherine-de-Fierbois) un syndicat dénommé « Syndicat Mixte des Transports Scolaires du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine.
Article 2 : Le syndicat a pour compétence, l'organisation et la gestion en tant qu'organisateur secondaire de la Région Centre - Val de Loire d'un service de transports scolaires en direction des établissements scolaires de Sainte-Maure-de-Touraine suivants : Collège Célestin Freinet de Sainte-Maure-de-Touraine, Ecole primaire Voltaire et Groupe scolaire Le Couvent. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé aux Passerelles, 77 avenue du Général de Gaulle 37800 SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux suppléants. Les communautés de communes sont représentées par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. Article 6 : Le bureau est composé d'un président et de vice-présidents désignés par le comité syndical dans la limite de 30% de celui-ci selon les dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le nombre total de membres du bureau est de 8.
Article 7 : Les ressources du syndicat sont composées :
– des subventions ou participations versées par la Région Centre - Val de Loire ; – de la participation des collectivités membres aux frais de fonctionnement, établie au prorata du nombre d'enfants inscrits au collège au 1er janvier de l'année budgétaire ;
– de la participation des collectivités aux frais de transports, établie au prorata du nombre d'élèves à transporter à la rentrée scolaire vers le collège,
– de la participation de la CC Touraine Val de Vienne au prorata du nombre d'élèves transportés vers les écoles primaires de Sainte-Maure-de-Touraine à la rentrée scolaire,
– de la participation aux frais de fonctionnement des communes qui ne sont pas membres du syndicat, mais dont les enfants sont accueillis au collège ou en primaire. Celle-ci est établie au prorata du nombre d'enfants accueillis au 1 er janvier de l’année budgétaire.
– la participation des familles par l'achat d'une carte annuelle de transport qu'elles se procurent auprès de la régie des transports scolaires située à la mairie de Sainte-Maure-de-Touraine.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-014 - Arrêté 201-126 du 20 aout 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine 98 Article 8 : Le Syndicat pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences.»
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés sera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Présidente du Syndicat Mixte des transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les présidents des communautés de communes Touraine Val de Vienne et Touraine Vallée de l’Indre et Madame et Messieurs les maires des communes de Bossée, Draché et Sepmes et à Monsieur le comptable de l’Ile Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20 août 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-014 - Arrêté 201-126 du 20 aout 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports scolaires du secteur de Sainte Maure de Touraine 99 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-27-017
ARRÊTÉ 201-130 du 27 aout 2020 portant modalités
d'organisation de l'élection des représentants de
l'Indre-et-Loire à la CTAP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-017 - ARRÊTÉ 201-130 du 27 aout 2020 portant modalités d'organisation de l'élection des représentants de l'Indre-et-Loire à la CTAP 100 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modalités d’organisation de l’élection des représentants de l’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région Centre – Val de Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et D.1111-2 à D. 1111-7, VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit, VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1 er janvier 2020, VU l'arrêté n° 20-076 du 10 août 2020 du préfet de la Région Centre – Val de Loire fixant la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique au 2 octobre 2020,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de la Région Centre – Val de Loire, présidée par le président du conseil régional est composée de membres de droit et de membres élus de chacun des six départements de la région.
Les membres de droit pour le département d’Indre-et-Loire sont les suivants : - le président du conseil départemental,
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de plus de 30 000 habitants :
• Tours Métropole Val de Loire
• Communauté de communes Loches Sud Touraine
• Communauté de communes Touraine-Est Vallées
• Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
• Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre.
ARTICLE 2 : Doivent être élus au sein de la conférence territoriale de l’action publique pour l’Indre-et-Loire : - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ; - un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;
- un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ; - un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
Chaque représentant dispose d’un remplaçant élu ou désigné en même temps dans le même collège et dans les mêmes conditions que lui et amené à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir en cas de vacance de son siège pour cause de décès, de démission ou de la perte de qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné. Quatre collèges sont ainsi formés :
- Collège n°1 : EPCI à fiscalité propre du département de moins de 30 000 habitants - Collège n°2 : Communes de plus de 30 000 habitants ;
- Collège n°3 : Communes entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- Collège n°4 : Communes de moins de 3 500 habitants.
La population à prendre en compte est la population totale en vigueur au 1 er janvier 2020. Les listes électorales établies pour chacun des collèges sont annexées au présent arrêté (annexes 1 à 4).
ARTICLE 3 : Peuvent être candidats au titre des différents collèges :
- Collège n°1 : les présidents des EPCI-FP membres de ce collège
- Collège n°2, 3 et 4 : les maires des communes membres de chaque collège. Un membre de droit ne peut pas être candidat et élu dans un collège.
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège. Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
ARTICLE 4 : Une liste est considérée complète dès lors qu’elle comprend un candidat et son remplaçant pour chacun des quatre collèges.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-017 - ARRÊTÉ 201-130 du 27 aout 2020 portant modalités d'organisation de l'élection des représentants de l'Indre-et-Loire à la CTAP 101 Si une seule liste est déposée complète, il n’y a pas d’élection.
En l’absence de liste complète ou lorsque plusieurs listes complètes sont déposées, il est procédé à l’élection pour chacun des collèges.
En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
ARTICLE 5 : Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit indiquer également les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacances du siège.
Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant.
ARTICLE 6: Les listes de candidature établies devront être déposées par le candidat tête de liste ou son représentant au plus tard le 11 septembre 2020 à 12h00, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Collectivités Locales, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
La ou les listes sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 7 : Les bulletins de vote de format 148 x 210 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci au plus tard le mardi 15 septembre 2020 à 12h00, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Collectivités Locales, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
Les bulletins portent dans l'ordre de présentation :
- le nom et prénom(s) du candidat, suivi de sa qualité ;
- le nom et prénom(s) de son remplaçant, suivi de sa qualité.
ARTICLE 8 : Les enveloppes nécessaires au scrutin et un exemplaire du bulletin de vote de chaque liste de candidats seront adressés par la Préfecture le mercredi 16 septembre 2020 aux électeurs des collèges mentionnés à l’article 2 du présent arrêté. L’élection a lieu du 16 septembre au 30 septembre 2020 minuit, selon les modalités suivantes : Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure bleue ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure préimprimée doit porter la mention « Election des membres de la conférence territoriale de l’action publique », l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature. Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition (non fournie) adressée à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Collectivités Locales, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
Les bulletins de vote peuvent également être déposés au Bureau des Collectivités Locales, aux heures d’ouverture de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Les bulletins de vote parvenus ou déposés à la préfecture d’Indre-et-Loire après le 30 septembre minuit, date de clôture du scrutin, ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Le vote par télécopie ou message électronique est exclu.
ARTICLE 9 : Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de suffrages, en application de l’article D.1115 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
ARTICLE 10 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que la proclamation de leurs résultats sont effectuées par une commission, présidée par la préfète et composée de 3 maires désignés par la préfète, sur proposition de l’association départementale des maires, en application de l’article D. 1111-5 du CGCT. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 11 : La réunion de la commission de recensement et de dépouillement des votes est fixée au 2 octobre 2020 à 15h00 à la Préfecture d’Indre-et-Loire, 15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS.
ARTICLE 12 : Les résultats de l’élection font l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs. Ils pourront être contestés devant le tribunal administratif dans les 10 jours suivant leur publication par tout électeur, par les candidats et par la préfète.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-017 - ARRÊTÉ 201-130 du 27 aout 2020 portant modalités d'organisation de l'élection des représentants de l'Indre-et-Loire à la CTAP 102 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai :
- soit par voie électronique à l’adresse www.telerecours.fr
- soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, par courrier adressé au Tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 14 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des collèges électoraux cités à l’article 2, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et affiché en préfecture et sous-préfectures.
Tours, le 27 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-27-017 - ARRÊTÉ 201-130 du 27 aout 2020 portant modalités d'organisation de l'élection des représentants de l'Indre-et-Loire à la CTAP 103 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-07-09-003
Bureau environnement Arrêté 11-20 portant approbation
de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du val d'Authion.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-09-003 - Bureau environnement Arrêté 11-20 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du val d'Authion. 104 P r é f e c t u r e d ’ I n d r e - e t - L o i r e
B u r e a u d e l ’ e n v i r o n n e m e n t
A R R Ê T É n ° 1 1 - 2 0
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion sur les communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire,
Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite, Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 562-1 et suivants, et R 562-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 153-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire – val d'Authion ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin, du 23 novembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant dispense d'évaluation environnementale au cas par cas, annexé à l'arrêté préfectoral n° 140-16 du 14 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-17 du 1er mars 2017 portant modification de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ; Vu l'arrêté préfectoral n° 13-18 du 23 mai 2018 portant seconde modification de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56-19 du 3 octobre 2019 portant troisième modification et prorogation de l'arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 60-19 du 14 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du val d'Authion sur les communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de- Bourgueil ;
Vu les consultations faites en application de l’article R 562-7 du code de l’environnement ; Vu la délibération du conseil municipal de Chouzé-sur-Loire du 28 août 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-sur-Loire du 2 septembre 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nicolas-de-Bourgueil du 25 septembre 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal de Bourgueil du 1er octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 19 septembre 2019 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire Nature du 9 septembre 2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 27 septembre 2019 ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux de Coteaux-sur-Loire et Restigné, du comité syndical du syndicat mixte du Pays du Chinonais, du Conseil régional Centre – Val de Loire, du président de la chambre d’agriculture, et du directeur du centre régional de la propriété forestière d’Île de France et du Centre – Val de Loire ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 21 février 2020 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires du 8 juillet 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications et compléments à la note de présentation, au règlement et aux documents graphiques tenant compte notamment d’observations relevées dans le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que ces modifications et compléments ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mis à l’enquête et ont pour objet d’améliorer la lisibilité et l’applicabilité du document ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er :
La révision du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du val d'Authion est approuvée. L’arrêté du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire – val d'Authion est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur- Loire, La Chapelle-sur-Loir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-09-003 - Bureau environnement Arrêté 11-20 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du val d'Authion. 105 Le PPRI révisé s’applique sur le territoire des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Le dossier annexé au présent arrêté comporte les éléments suivants :
- une note de présentation,
- le règlement,
- 3 cartes de zonage réglementaire,
- les annexes composées du référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant, du guide pour la réalisation d'une étude de vulnérabilité pour les entreprises, de la carte des aléas définitive et de la carte informative sur l'altimétrie des terrains en ZDE.
Article 2 :
Le plan de prévention des risques inondation du val d'Authion vaut servitude d’utilité publique et, en application de l’article L 153-60 du code de l’urbanisme, doit être annexé sans délai aux documents d’urbanisme s’appliquant sur le territoire des communes concernées.
Article 3 :
Copie du présent arrêté sera affichée durant une période d’un mois dans chacune des mairies des communes concernées, ainsi qu’au siège de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans chacune des communes concernées, au siège de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à la préfecture d’Indre-et-Loire - bureau de l’environnement, ainsi qu’à la direction départementale des territoires - service risques et sécurité. Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur (préfète d’Indre-et-Loire, préfecture d’Indre-et-Loire, 37925 Tours Cedex 9) ou/et hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (DGPR, 92055 Paris-La-Défense Cedex) dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut également être formé sur l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du premier jour de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
Article 5:e, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil, le président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à TOURS, le 9 juillet 2020
La Préfète, signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-09-003 - Bureau environnement Arrêté 11-20 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du val d'Authion. 106 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-20-012
Bureau Environnement. Arrêté portant autorisation de
pénétrer et réaliser des études relatifs au projet
d'aménagement de la voie de desserte du plateau sur les
communes de Fondette et Luynes .
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-012 - Bureau Environnement. Arrêté portant autorisation de pénétrer et réaliser des études relatifs au projet d'aménagement de la voie de desserte du plateau sur les communes de Fondette et Luynes . 107 Arrêté n°15-20 portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de réaliser des études préalables à la réalisation d’un état initial comprenant des relevés de la faune, de la flore et des habitats relatifs au projet d’aménagement de la voie de desserte du plateau sur les communes de Fondettes et Luynes, qui comporte notamment à ses extrémités l’étude de voies nouvelles.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'environnement
La préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;
Vu la demande et le dossier de Tours métropole Val de Loire du 7 août 2020, à l'effet d'obtenir pour ses agents ou des agents des bureaux d’études dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de la réalisation d’un état initial comprenant des relevés de la faune, de la flore et des habitats relatifs au projet d’aménagement de la voie de desserte du plateau sur les communes de Fondettes et Luynes, qui comporte notamment à ses extrémités l’étude de voies nouvelles ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de Tours métropole Val de Loire ou des bureaux d’études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de la réalisation d’un état initial comprenant des relevés de la faune, de la flore et des habitats relatifs au projet d’aménagement de la voie de desserte du plateau sur les communes de Fondettes et Luynes, qui comporte notamment à ses extrémités l’étude de voies nouvelles. Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur jaune sur les communes précitées, conformément aux plans et états parcellaires individuels annexés au présent arrêté. Article 2 : L’introduction des agents de Tours métropole Val de Loire ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études. Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 : A la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer tout dommage causé par le personnel chargé des études sera réglé entre le propriétaire et Tours métropole Val de Loire. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans. Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date. Article 7 : Les maires des communes de Fondettes et Luynes sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents de Tours métropole Val de Loire ou de son mandataire.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire (DCPPAT - BE) ; - un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le chef de projet de Tours métropole Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Fondettes et Luynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20 août 2020 signé Corine ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-20-012 - Bureau Environnement. Arrêté portant autorisation de pénétrer et réaliser des études relatifs au projet d'aménagement de la voie de desserte du plateau sur les communes de Fondette et Luynes . 108 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-08-07-007
Zone défense et de sécurité ouest. Arrêté n°20-21
dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de plus de 7,5 t de PTAC,
matériel et aide humanitaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-07-007 - Zone défense et de sécurité ouest. Arrêté n°20-21 dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 t de PTAC, matériel et aide humanitaire. 109 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-21 à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel et d’aide humanitaire (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°2020-04 du 24 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Considérant que dans le cadre de la gestion de crise liée à l’explosion le 5 août 2020 sur le port de Beyrouth au Liban, un certain nombre de matériel humanitaire doit être acheminé à partir de la France par voie aérienne et maritime (via la base aérienne d’Orléans et le port de Toulon) ;
Considérant que des convois routiers liés à des entreprises privées sont déjà en cours d’acheminement vers ces 2 points d’arrivée, et que ces opérations devraient continuer durant le week-end ainsi qu’en début de semaine prochaine ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant de l’aide et du matériel humanitaire à destination du Liban ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone : ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules transportant du matériel et de l’aide humanitaire à destination de Beyrouth au Liban sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide :
• pour la période allant du samedi 8 août 2020 à 7 h au dimanche 9 août 2020 à 22 h ;
• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie. Fait à Rennes, le 7 août 2020 à 22h
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-07-007 - Zone défense et de sécurité ouest. Arrêté n°20-21 dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 t de PTAC, matériel et aide humanitaire. 110 Pour la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité signé
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-08-07-007 - Zone défense et de sécurité ouest. Arrêté n°20-21 dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 t de PTAC, matériel et aide humanitaire. 111 Sous-Préfecture de Loches
37-2020-07-28-005
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BRIDORE
Sous-Préfecture de Loches - 37-2020-07-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BRIDORE 112 SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 28 juillet 2020 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de BRIDORÉ
LE SOUS-PRÉFET de LOCHES,
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à 4, LO 255-5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8 et L. 2122-14 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 relatif aux lieux d’ouverture de scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
VU la démission de Madame Audrey CASSIN, reçue en mairie le 7 juillet 2020 ; VU les démission de Madame Stéphanie BERE et de Monsieur Christian BARITAUD, reçues en mairie le 7 juillet 2020 ; VU la démission de Madame Sabrina LUCAS, reçue en mairie le 9 juillet 2020 ; VU la démission de Monsieur Aurélien LUCAS, reçue en mairie le 10 juillet 2020.
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de BRIDORÉ a perdu le tiers de ses membres ; CONSIDERANT que pour compléter le conseil municipal, il y a lieu de pourvoir à l'élection de cinq conseillers municipaux ;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de BRIDORÉ sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 à l’effet d’élire cinq conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 4 octobre 2020.
ARTICLE 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 29 août 2020 sauf en cas d’impossibilité du respect de conditions sanitaires satisfaisantes, sur demande de Madame le Maire de BRIDORÉ auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire avant le 14 septembre 2020.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de BRIDORÉ au moins 6 semaines avant la date du scrutin.
TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 - CANDIDATURES
ARTICLE 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et moins, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes : – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État
Sous-Préfecture de Loches - 37-2020-07-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BRIDORE 113 membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
– le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable
– En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”.
Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin
- les jeudi 3, lundi 7 et mardi 8 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les vendredi 4 et mercredi 9 septembre de 09h00 à 12h00,
- le jeudi 10 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :
- le lundi 28 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
- le mardi 29 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - La commune de BRIDORÉ ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 - CONTENTIEUX
ARTICLE 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.
En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.
ARTICLE 10 – Madame le Maire la commune de BRIDORÉ est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Loches, le 28 juillet 2020
Le Sous-Préfet de Loches,
Signé : Philippe FRANÇOIS
NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.
- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2020-07-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BRIDORE 114 Sous-Préfecture de Loches
37-2020-07-28-006
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Souvigny de Touraine
Sous-Préfecture de Loches - 37-2020-07-28-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Souvigny de Touraine 115 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
ARRETE du 28 juillet 2020 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de SOUVIGNY-DE- TOURAINE
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à 4, LO 255-5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8 et L. 2122-14 ; VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 relatif aux lieux d’ouverture de scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
VU l’absence de candidats au premier et au second tour du renouvellement général des conseils municipaux de l’année 2020 ; VU la délégation spéciale instituée par arrêté préfectoral du 29 juin 2020, en raison de cette absence de candidats ;
CONSIDERANT que pour installer le conseil municipal en vue de l'élection du maire, il y a lieu de pourvoir à l'élection de onze conseillers municipaux ;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de SOUVIGNY-DE-TOURAINE sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 à l’effet d’élire onze conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 4 octobre 2020.
ARTICLE 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 29 août 2020 sauf en cas d’impossibilité du respect de conditions sanitaires satisfaisantes, sur demande de Monsieur le Président de la délégation spéciale auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire avant le 14 septembre 2020.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de SOUVIGNY-DE-TOURAINE au moins 6 semaines avant la date du scrutin.
TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 - CANDIDATURES
ARTICLE 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et moins, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes : – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
Sous-Préfecture de Loches - 37-2020-07-28-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Souvigny de Touraine 116 – le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable
– En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”.
Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin
- les jeudi 3, lundi 7 et mardi 8 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les vendredi 4 et mercredi 9 septembre de 09h00 à 12h00,
- le jeudi 10 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :
- le lundi 28 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
- le mardi 29 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - La commune de SOUVIGNY-DE-TOURAINE ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 - CONTENTIEUX
ARTICLE 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.
En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.
ARTICLE 10 - Monsieur le Président de la délégation spéciale instituée sur la commune de SOUVIGNY-DE- TOURAINE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Loches, le 28 juillet 2020
Le Sous-Préfet de Loches,
signé : Philippe FRANÇOIS
NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.
- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2020-07-28-006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Souvigny de Touraine 117 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-006
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à la Société Eurovia Béton pour des travaux sur
l'A10 - Traversée de Tours
repos dominical
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-006 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Eurovia Béton pour des travaux sur l'A10 - Traversée de Tours 118 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 20 juillet 2020 par la société EUROVIA BETON, 35-37 rue Christian Huygens – BP 49529 – 37095 TOURS cedex 2 afin d’employer du 5 septembre 2020 au 04 octobre 2020, 6 équipes réparties sur 3 zones de travaux (144/145, 150/150B, 147/148/149) afin d’effectuer des travaux sous contrainte de balisage autoroutier sur l’autoroute A10 (traversée de Tours),
VU les conventions collectives des travaux publics (Ouvriers du 15 décembre 1992 et ETAM du 12 juillet 2006), notamment leurs dispositions relatives au travail le dimanche,
APRES consultation du conseil municipal de la métropole de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et- Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, SOLIDAIRES, UNSA et FSU, du MEDEF et de la CPME 37,
SUR avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux de balisage autoroutier de l’autoroute A10 dans la traversée de Tours nécessite de respecter le planning des travaux d’entretien de la deuxième phase, CONSIDERANT le volontariat des employés,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi de 6 équipes présentée par la société EUROVIA BETON, 35-37 rue Christian Huygens – BP 49529 – 37095 TOURS cedex 2 du 5 septembre 2020 au 4 octobre 2020 est accordée.
ARTICLE 2 - les heures de travail ce dimanche seront majorées de 100% conformément aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Hugues GOURDIN-BERTIN
Directeur Adjoint du Travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-006 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Eurovia Béton pour des travaux sur l'A10 - Traversée de Tours 119 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à la Société Intersport pour ses enseignes
Volkswagen et Audi à Saint Cyr sur Loire, Seat à Saint
Avertin repos dominical
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Intersport pour ses enseignes Volkswagen et Audi à Saint Cyr sur Loire, Seat à Saint Avertin 120 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 27 juillet 2020 par la société INTERSPORT pour ses enseignes : VOLKSWAGEN, 288 bd Charles de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, AUDI, 25 bd André Georges Voisin 37540 SAINT CYR SUR LOIRE et SEAT, Avenue Georges Pompidou 37550 SAINT AVERTIN afin d’employer des salariés le dimanche 13 septembre 2020, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur,
APRES consultation du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37, SUR avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements, CONSIDERANT que du fait du confinement, la journée du 15 mars 2020 a été annulée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 13 septembre 2020, présentée par la société INTERSPORT pour ses enseignes VOLKSWAGEN, 288 bd Charles de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, AUDI, 25 bd André Georges Voisin 37540 SAINT CYR SUR LOIRE et SEAT, Avenue Georges Pompidou 37550 SAINT AVERTIN est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Hugues GOURDIN-BERTIN
Directeur Adjoint du Travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Intersport pour ses enseignes Volkswagen et Audi à Saint Cyr sur Loire, Seat à Saint Avertin 121 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-005
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à la Société Retail Tours pour ses enseignes
Citroën à Tours et Chambray les Tours
repos dominical
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Retail Tours pour ses enseignes Citroën à Tours et Chambray les Tours 122 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 26 juin 2020 par la société RETAIL TOURS pour ses enseignes Citroën situées 20 avenue Gustave Eiffel 37100 Tours et 85 rue Charles Coulomb 37170 Chambray les Tours, afin d’employer des salariés le dimanche 13 septembre 2020, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur, APRES consultation du Conseil Municipal de Tours et de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37,
SUR avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements, CONSIDERANT que du fait du confinement, la journée du 15 mars 2020 a été annulée,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 13 septembre 2020, présentée par la société RETAIL TOURS pour ses enseignes Citroën situées 20 avenue Gustave Eiffel 37100 Tours et 85 rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY LES TOURS est accordée
ARTICLE 2 - les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Hugues GOURDIN-BERTIN
Directeur Adjoint du Travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Retail Tours pour ses enseignes Citroën à Tours et Chambray les Tours 123 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-002
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à Lacheteau SAS pour ses sites de Vouvray et
Bléré
repos dominical
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Lacheteau SAS pour ses sites de Vouvray et Bléré 124 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 8 juillet 2020 par LACHETEAU SAS, pour les sites du 85, rue des Entrepreneurs, 37210 VOUVRAY et à la ZI Bois pataud - rue Alfred Nobel 37150 BLÉRÉ, pendant la période du 15 août 2020 au 15 novembre 2020, afin d’employer quatre salariés chargés de l’élaboration et la vinification pendant les vendanges. APRES consultation du Conseil Municipal de Vouvray, de Bléré, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et- Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME 37, de la Chambre d’Agriculture,
SUR avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que la surveillance œnologique des micro-organismes indigènes et non qualitatifs doit se dérouler tout le temps de la vinification,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande nuirait à la qualité du vin et à l’entreprise, CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et le volontariat des employés
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, pour la période du 15 août 2020 au 15 novembre 2020, présentée par LACHETEAU S.A.S est accordée pour Messieurs, Éric CHAPUZET, Mathieu LECLEVE, Jérôme MOUQUET et Madame LUU Laurène.
ARTICLE 2 - les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et/ou récupérées selon les modalités annexées à la demande
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Hugues GOURDIN-BERTIN
Directeur Adjoint du Travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Lacheteau SAS pour ses sites de Vouvray et Bléré 125 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-003
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à Quadric SA - Groupe Artelia pour des travaux
sur l'A10 - Traversée de Tours
repos dominical
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Quadric SA - Groupe Artelia pour des travaux sur l'A10 - Traversée de Tours 126 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 15 juillet 2020 par la société QUADRIC SA – Groupe ARTELIA – 14 porte du Grand Lyon 01700 NEYRON afin d’employer du dimanche 5 septembre 2020 au 11 octobre 2020, deux salariés afin de superviser les travaux d’entretien de huit ouvrages d’art situés entre les PK 204 et 207 de l’autoroute A10 (traversée de Tours), APRES consultation du conseil municipal de la métropole de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et- Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, SOLIDAIRES, UNSA et FSU, du MEDEF et de la CPME 37,
SUR avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux de réparation des ouvrages de l’autoroute A10 dans la traversée de Tours nécessite de respecter le planning des travaux d’entretien de la deuxième phase, afin de superviser les travaux et limiter les impacts sur la circulation (fermeture d’une bretelle d’entrée),
CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané de l’ensemble des salariés de l’établissement QUADRIC, intervenant en tant que maître d’œuvre compromettrait la réouverture de l’autoroute à la date prévue, CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et le volontariat des employés
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi de deux salariés présentée par la société QUADRIC SA – Groupe ARTELIA – 14 porte du Grand Lyon 01700 NEYRON du dimanche 5 septembre 2020 au 11 octobre 2020 est accordée pour Messieurs Florent JACQUILLET et Rémi MACIOCIA.
ARTICLE 2 - les heures de travail ce dimanche seront majorées de 100% conformément aux dispositions conventionnelles. Les salariés devront être volontaires pour travailler le dimanche.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Hugues GOURDIN-BERTIN
Directeur Adjoint du Travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Quadric SA - Groupe Artelia pour des travaux sur l'A10 - Traversée de Tours 127 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-07-004
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à Renault Retail Group pour ses enseignes
Renault à Tours et Chambray les Tours
repos dominical
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Renault Retail Group pour ses enseignes Renault à Tours et Chambray les Tours 128 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 24 juin 2020 par la société RENAULT RETAIL GROUP pour ses enseignes Renault situées rue Albert Einstein 37100 Tours et 34 rue Mickaël Faraday 37170 Chambray les Tours, afin d’employer des salariés le dimanche 13 septembre 2020, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur,, APRES consultation du Conseil Municipal de Tours et de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37,
SUR avis du Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements, CONSIDERANT que du fait du confinement, la journée du 15 mars 2020 a été annulée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 13 septembre 2020, présentée par la société RENAULT RETAIL GROUP pour ses enseignes Renault situées rue Albert Einstein 37100 Tours et 34 rue Mickaël Faraday 37170 Chambray les Tours est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Hugues GOURDIN-BERTIN
Directeur Adjoint du Travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-07-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Renault Retail Group pour ses enseignes Renault à Tours et Chambray les Tours 129 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-07-28-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de services à la personne - O2 Amboise à
Montlouis sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire 130 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 793942038 «O2 Amboise » à Montlouuis sur Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 mai 2020, par -1 Service Juridique en qualité de Pôle Droit des Affaires ;
Vu l'agrément en date du 30 juillet 2015 à l'organisme O2 Amboise;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2018 par AFNOR Certification,
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
ARTICLE 1 - L'agrément de l'organisme O2 AMBOISE, dont l'établissement principal est situé 7 Place du 11 Novembre 1918 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et- Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire 131 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 28 juillet 2020,
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire 132 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-08-17-001
Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section
1 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Nord
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-17-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 1 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Nord 133 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°22 du 25 septembre 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant la vacance de poste de la section 1 de l’Unité de Contrôle Nord, l’intérim sera assuré comme suit à compter du 17 août 2020 :
Etablissements relevant du régime
généraliste situés sur les communes
suivantes :
Agent en charge des
établissements de
moins de 50 salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements
de plus de
50 salariés
Vernou-sur-Brenne M. Bruno GRASLIN, Inspecteur du Travail
Parçay-Meslay Mme Audrey FARRÉ, Inspectrice du Travail
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-17-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 1 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Nord 134 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Direccte) Unité Départementale d’Indre-et-Loire - 8 rue Alexander Fleming – CS 32729 – 37027 TOURS CEDEX 1 - Standard : 02 47 37 57 32 Site : http:// www.centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr
Etablissements relevant du régime
agricole situés sur les communes
suivantes
Agent en charge des
établissements de
moins de 50 salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements
de plus de
50 salariés
Amboise, Cangey, Chançay, Chanceaux-
sur-Choisille, Chargé, La Ville aux
Dames, Larçay, Limeray, Lussault-sur-
Loire, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-
en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Negron,
Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-
d’Oé, Parcay-Meslay, Pocé-sur-Cisse,
Reugny, Rochecorbon, Saint-Ouen-les-
Vignes, Saint-Règle, Véretz, Vernou-sur-
Brenne, Vouvray
M. Bruno GRASLIN, Inspecteur du Travail
Les établissements relevant du régime agricole situés sur les communes suivantes sont de la compétence de Mme Audrey FARRÉ, Inspectrice du Travail :
Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-les-Loches, Beaumont-Village, Betz-le- Château, Bléré, Bossay–sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay, Bridoré, Céré-la-Ronde, Chambon, Chambourg- sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Ciran, Civray-de-Touraine, Courçay, Dierre, Dolus-le-Sec, Epeigné-les-Bois, Esves-le- Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, La Celle-Guénand, La Chapelle-Blanche-Saint Martin, La Croix-en-Touraine, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Liège, Le Louroux, Le Petit-Pressigny, Ligueil, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Luzillé, Manthelan, Monnaie, Montrésor, Mouzay, Nouans-les- Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Preuilly-sur-Claise, Reignac-sur-Indre, Saint-Avertin, Saint Bauld, Saint- Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Quentin- sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny, Tournon-Saint-Pierre, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villedomain, Villeloin-Coulangé, Vou, Yzeures-sur-Creuse.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 17 août 2020
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Pour le directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire,
Le Directeur Adjoint,
Hugues GOURDIN-BERTIN.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-08-17-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 1 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Nord 135 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-07-21-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Assist'Info à Montlouis sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Assist'Info à Montlouis sur Loire 136 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 884695586 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfete de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 19 juillet 2020, par « Monsieur Olivier DEIBER » en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « Assist'Info » dont l'établissement principal est situé « 19 Route Saint Aignan 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP884695586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail en charge de l’intérim de l’emploi
de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Assist'Info à Montlouis sur Loire 137 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-07-28-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire 138 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le
enregistré sous le N° SAP 793942038 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 30 juillet 2015; La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 20 mai 2020, par –le Service Juridique en qualité de Pôle Droit des Affaires, pour l'organisme « O2 Amboise » dont l'établissement principal est situé « 7 Place du 11 Novembre 1918 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP793942038 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (37)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire 139 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du Travail, en charge de l’intérim de l’emploi
de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-28-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 Amboise à Montlouis sur Loire 140 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2020-07-21-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Sylvain BAYARD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Sylvain BAYARD 141 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le n° SAP 853104446 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 17 juillet 2020, par Monsieur SYLVAIN BAYARD en qualité de Responsable, pour l'organisme « Sylvain BAYARD » dont l'établissement principal est situé « 13 RUE DE ST COSME 37300 JOUE LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP853104446 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi
de Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-07-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Sylvain BAYARD 142