Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA 08 31 RAA aout
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 31 RAA Aout
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA 08 31 RAA aout
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 31 raa special 26 08
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 08 31 RAA mensu
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 08 30 RAA AOUT
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 08 31 RAA mensu
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 Raa aout 2011
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 31 RAA Aout
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 Raa aout 2011
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 31 RAA Aout 2021
Document publié le Mardi 31 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 31 RAA Aout 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-08013
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2021-07-16-00002 - Délégation de signature - Madame Claire CODET -
CH de Louis Sevestre (1 page) Page 4
37-2021-07-16-00001 - Délégation de signature - Madame Claire CODET -
CH de Luynes (1 page) Page 6
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant
37-86 publi RAA (10 pages) Page 8
Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet
37-2021-08-16-00002 - Arrêté Honorariat M. BOURDY (1 page) Page 19
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-08-25-00002 - ARRÊTÉ Nº2021-40 DU 25 AOUT 2021donnant
délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de zone (2 pages) Page 21
37-2021-08-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte de
fonctionnement de la conférence départementale de l'immobilier public
d'Indre-et-Loire du 190821 (3 pages) Page 24
37-2021-08-25-00001 - DDFIP Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au 010921 (2 pages) Page 28
37-2021-08-30-00003 - DDFIP Liste des responsables de service délégation
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CX-GX fiscal - liste
CDS au 010921 (1 page) Page 31
37-2021-08-30-00002 - DDFIP_Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire au 010921 (2 pages) Page 33
Préfecture d'Indre et Loire / DCL
37-2021-07-30-00004 - Arrêté portant modification des périmètres de
protection modifiés autour du couvent des minimes, du prieuré de
Saint-Cosme, du château du Plessis-les-tours, du manoir de la Rabaterie et
de l’Eglise Saint-Cyr Sainte Julitte sur le territoire de la commune de la
riche (2 pages) Page 36
37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes (13 pages) Page 39
37-2021-08-24-00001 - Arrêté portant modification du périmètre de
protection modifié autour de l'Eglise de la Sainte-Trinité sur le territoire de
la commune de Pont-de-Ruan (2 pages) Page 53
37-2021-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la
SEPANT, association agrégée de protection de l'environnement, à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales (2 pages) Page 56
2 37-2021-07-30-00006 - Arrêté portant transfert d'un bien sans maître situé
sur le territoire de la commune de Savigny-en-Véron (1 page) Page 59
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2021-08-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Christophe AUBERE, président de la
S.A.S.U. AC DEPANN 37, située à Pocé-sur-Cisse (37530) (2 pages) Page 61
37-2021-08-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L.
GARAGE PASCAL FILLON, siégeant à Cormery (37320) (2 pages) Page 64
37-2021-08-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardiens de fourrière automobile de Mme Virginie COLLINET et de M.
Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, siégeant à
Tours (37000) (2 pages) Page 67
3 CHRU de Tours
37-2021-07-16-00002
Délégation de signature - Madame Claire CODET
- CH de Louis Sevestre
CHRU de Tours - 37-2021-07-16-00002 - Délégation de signature - Madame Claire CODET - CH de Louis Sevestre 4 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 039-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 20 mai 2021, nommant Madame Claire CODET, Directrice adjointe au CHRU de Tours et aux autres centres hospitaliers de Luynes, Loches, La Membrolle et Chinon, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er octobre 2005, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Luynes, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier Louis Sevestre, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er septembre et jusqu’au 13 décembre 2021, en l’absence de Madame Apolline DARREYE, directrice déléguée du Centre hospitalier Louis Sevestre, Madame Claire CODET, directrice adjointe au Centre hospitalier de Luynes reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour : - représenter le Centre Hospitalier Louis Sevestre dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signer tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signer tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signer les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engager les dépenses et recouvre les créances ;
- signer tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signer les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signer tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143- 38 du Code de la santé publique.
Tours, le 16 juillet 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-07-16-00002 - Délégation de signature - Madame Claire CODET - CH de Louis Sevestre 5 CHRU de Tours
37-2021-07-16-00001
Délégation de signature - Madame Claire CODET
- CH de Luynes
CHRU de Tours - 37-2021-07-16-00001 - Délégation de signature - Madame Claire CODET - CH de Luynes 6 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 038-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 20 mai 2021, nommant Madame Claire CODET, Directrice adjointe au CHRU de Tours et aux autres centres hospitaliers de Luynes, Loches, La Membrolle et Chinon, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er octobre 2005, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Luynes, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS- 0072 du Directeur Général de l’ARS le 30 Août 2016,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er septembre 2021, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne OLAYAT, Directrice du Centre Hospitalier de Luynes, Madame Claire CODET, directrice adjointe au Centre hospitalier de Luynes, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour :
- représenter le Centre Hospitalier de Luynes dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ; - signer tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - signer tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes concernant les soins sans consentement ; - signer les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- engager les dépenses et recouvre les créances ;
- signer tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d’ordre disciplinaire et les assignations au travail ;
- signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- signer les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l’établissement support, lorsque le choix est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants ;
- signer tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Jean Pagès de Luynes, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143- 38 du Code de la santé publique.
Tours, le 16 juillet 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-07-16-00001 - Délégation de signature - Madame Claire CODET - CH de Luynes 7 Direction départementale des Territoires
37-2021-08-18-00003
20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant
37-86 publi RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 8 Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Direction Départementale des Territoires
de l’Indre-et-Loire
Arrêté interpréfectoral
Autorisant le nouveau parcellaire et la
réalisation des travaux connexes
programmés dans le cadre de
l’aménagement foncier agricole et forestier
lié à la construction de la déviation routière
de Richelieu sur les communes de Richelieu
et Pouant avec extension sur les communes
de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-
Faye, au titre de la loi sur l’eau
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier National de l’Ordre national du mérite,
La Préfète de la Vienne, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier
du Mérite Agricole,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les dispositions du titre II du livre 1er ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2017 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l’achèvement de la déviation de Richelieu sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et de Pouant (Vienne) ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 29 janvier 2018 constituant la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) de Richelieu et Pouant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2018 fixant les prescriptions environnementales s’appliquant à l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier liée à l’achèvement de la déviation de Richelieu sur les communes de Richelieu et de Pouant avec extension sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-Faye ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 10 octobre 2018 fixant le périmètre et ordonnant l’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Richelieu et de Pouant avec extension sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-Faye ;
Vu la séance de la CIAF de Richelieu et Pouant du 15 septembre 2020 validant le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes ;
Vu le dossier présenté et l’étude d’impact établie en septembre 2020, annexés au dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale sur ce projet d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) lié à la déviation de Richelieu (37-86), en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l’enquête publique effectuée du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 février 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la CIAF en date du 25 février 2021 ayant examiné les observations suite à l’enquête publique susvisée
Vu le procès-verbal de la CDAF en date du 25 mai 2021 ;
1/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 9 Vu la demande présentée le 14 juin 2021 par le président de la commission départementale d’aménagement foncier, visant à obtenir l’autorisation de réaliser les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de Richelieu et Pouant, suite aux décisions prises par la commission départementale d’aménagement foncier dans sa séance en date du 25 mai 2021 ;
Vu le plan et le document annexés à la demande d’autorisation ;
Considérant que les travaux connexes envisagés portent sur des opérations relevant de la rubrique 5.2.3.0 de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement et soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que le programme des travaux connexes et les mesures exposées dans l’étude d’impact respectent l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales susvisé ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, liées à l’opération d’aménagement foncier s’articulent avec cohérence avec celles prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déviation routière ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Loire- Bretagne 2016-2021 ;
Considérant que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il n'y a pas de monument protégé au titre des monuments historiques et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions relevant de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, telles qu’approuvées par la CDAF en date du 25 mai 2021, nécessitent, pour leur mise en œuvre, des prescriptions particulières qui conduisent à l’absence d’impacts résiduels au titre des espèces protégées.
Sur proposition des directeurs départementaux d’Indre-et-Loire et de la Vienne :
Arrêtent
Article 1er : Objet de l’autorisation
Les travaux connexes à l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Richelieu et de Pouant avec extension sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous- Faye, liés à la déviation routière de Richelieu sont autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformément au dossier et au plan présentés à l’appui de la demande d’autorisation sus-visée.
La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée dans l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
5.2.3.0
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des t r a v a u x t e l s q u e l ' a r r a c h a g e d e s h a i e s , l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, les travaux relatifs à l'écoulement des eaux nuisibles.
Autorisation
Article 2 : Nature des travaux
Ces travaux connexes portent notamment sur le réseau de chemins de desserte, la protection de la faune, de la flore et de l’environnement. Seuls les aménagements détaillés dans le tableau ci-dessous sont autorisés par le présent arrêté :
Descriptif N° Site Quantité Unité
Voirie
Suppression de chemin empierré avec A9, A17 645 ml
2/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 10 remise en culture
Suppression de chemin de terre avec
remise en culture
A3, A4, A6, A7, A13, A16 1295 ml
Suppression de route goudronnée pour
remise en culture
A11 230 ml
Création de chemins en terre V3, V7 455 ml
Création de chemins empierrés V1, V2, V6, V11, V12 2 320 ml
Réfection de chemins empierrés V4, V5, V9 135 ml
Élargissement (2m) chemins existants V8, V10 755 ml
Pose d’une bordure béton V13 30 ml
Hydraulique
Suppression de fossés H11 35 ml
Création de fossés H6, H9 65 ml
Curage de fossés H13, H14, H15 540 ml
Busage, grille H6, H8, H10 3 U
Remplacement de busage H1, H2, H5, H12, H16 5 U
Suppression de busage H17 1 U
Pose d’un drain H7 50 ml
Haies, boisements et plantations
Arrachage de verger (pour remise en
culture)
A15 900 m2
Arrachage d’arbre (noyer) A23 1 U
Aménagement divers
Apport de terre végétale A1, A5, A15, A18 5 300 m3
Arasement de talus A2, A22 200 m3
Décompactage du sol A8, A18, A19, A20, A21 16 845 m2
Évacuation de pierres A10, A12, A14 5 540 m2
Mesures environnementales
Plantation d’une haie P2 70 ml
Plantation d’alignements d’arbres
(fruitiers) de 52 mètres linéaires chacun
P4 3 U
Plantation d’arbres (noyers) P1 2 U
Implantation de surfaces enherbées P3 6 460 m2
Article 3 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est l’association foncière intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de Richelieu et Pouant, maître d’ouvrage de la réalisation des travaux connexes .
Article 4 : Prescriptions techniques
4.1. Dispositions générales
3/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 11 L’ensemble des travaux, et mesures associées, concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation sus-visé, ainsi que selon les engagements à respecter la charte « chantier respectueux de l’environnement » annexée au dossier.
Toute modification apportée au projet doit être portée à la connaissance des Préfets d’Indre-et-Loire et de la Vienne qui pourront fixer des prescriptions complémentaires.
Les prescriptions du présent arrêté doivent être intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le maître d’ouvrage doit informer les Directions Départementales des Territoires (DDT) d’Indre-et-Loire et de la Vienne de la date de commencement des travaux et des phases de réalisation et leur fournir les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
4.2. Dispositions relatives aux phases chantier
Compte tenu de la biologie des espèces d’oiseaux migrateurs protégées (notamment outarde canepetière et œdicnème criard) susceptibles de se rassembler sur les zones de chantier, les travaux sont autorisés à compter du 1er septembre.
Le curage des fossés pourra, par dérogation par rapport à cette période, être réalisé entre le 1 er juillet et le 1er mars, et uniquement depuis la RD 61.
Eu égard aux périodes d’hivernation d’espèces animales protégées, tous les travaux devront être stoppés et le chantier replié au 1er décembre, excepté le cas échéant le curage depuis la RD 61.
Le bénéficiaire ou son maître d’œuvre adresse au service eau et ressources naturelles de la DDT d’Indre-et- Loire un plan d’organisation du chantier avant chaque phase travaux.
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de ne pas participer à l’éventuelle dissémination pendant toute la durée des chantiers, d’espèces de plantes invasives (notamment : assurer le nettoyage des engins, la sécurisation d’éventuels stockage des végétaux envahissants et de terres susceptibles de contenir des fragments de rhizomes ou de graines, tout transport de résidus d’espèces envahissantes à faire par camion bâché, les déchets de ces espèces devant être orientés vers des installations capables de les traiter sans risque de dissémination).
Les travaux de nuit et l’éclairage nocturne sont proscrits. Cependant, une dérogation pourra être accordée, sur demande motivée du bénéficiaire ou du maître d’œuvre du chantier, en vue de permettre la mise en œuvre de dispositifs d’éclairage à capteurs de mouvements si la sécurité des biens et des personnes le justifient.
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
À cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• Les zones d’installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres des fossés, mares, zones humides, cours d’eau et tout autre milieu naturel ;
• Le balisage des zones naturelles et des arbres à préserver devra être effectué préalablement à toute intervention. Les stations d’orchis pyramidal seront mises en défens avant le démarrage du chantier. Des cordelines accrochées à des poteaux seront préférables aux rubalises ;
• Des dispositifs sur l’aire de chantier seront mis en place pour prévenir les fuites des huiles et hydrocarbures et permettre leur récupération et évacuation du site des travaux ;
• L’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site et le décrottage systématique des engins de chantier doit être réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
• Le rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables est interdit. De même, les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies ne doivent pas être rejetées dans le milieu naturel ;
• Aucun dépôt temporaire de matériaux ne sera effectué, les matériaux devront directement être déposés au droit des zones à aménager ;
4/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 12 • Les déblais sont évacués au fur et à mesure des travaux. Les déblais temporaires sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau…) et ils sont notamment interdits à proximité des mares, fossés, zones humides, cours d’eau et tout autre milieu naturel.
4.3. Dispositions relatives aux travaux hydrauliques
Les travaux réalisés sur des fossés doivent faire l’objet de précautions particulières. Les travaux doivent être réalisés à sec et, en cas d’écoulement imprévu, des filtres à particules fines doivent être mis en place en aval des secteurs de travaux afin de retenir les matières en suspension (MES).
4.4. Dispositions relatives aux plantations
Les plantations (P1, P2 et P4 localisées en annexe du présent arrêté) devront avoir été réalisées au plus tard avant le 1er décembre de l’année N+1 à compter de la date de démarrage des travaux (N). Si les conditions climatiques ne permettent pas la mise en œuvre des plantations dans ces délais, l’échéance pourra alors être reportée au plus tard avant le 1er décembre de l’année N+2, après avis favorable de la DDT d’Indre-et-Loire.
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour pérenniser les plantations effectuées.
À cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• Le suivi des plantations est assuré jusqu’en année N+3 à compter de l’année de réalisation des plantations (N) afin de vérifier la bonne repousse des végétaux. En cas de mortalité, les plants seront remplacés.
• Une protection individuelle contre les dégâts de gibier, d’une hauteur minimale de 1,20 m, doit être mise en place pour chaque arbre de haut jet planté. En cas de pression importante, l’application d’un répulsif pourra s’avérer nécessaire. En cas de présence avérée de cerf, la hauteur de la protection sera de 1,80 m. Ces protections doivent être retirées dès que les arbres ont atteint un diamètre de 10 cm ;
• Une plantation sur 2 ou 3 rangs, pour une largeur minimale au sol de la strate arbustive de 2 mètres, devra être privilégiée dès qu’un tel dimensionnement est techniquement possible ;
• La haie doit être paillée avec un paillage biodégradable non plastique. Dans le cas des paillages fluides biodégradables (paille de céréales, lin, chanvre, bois déchiquetés, etc...), la couche de paillage doit avoir au minimum 15 cm ;
• Les plants d’arbustes et d’arbres doivent être d’origine locale ;
• Les essences devront être choisies conformément à l’arrêté régional Centre Val de Loire du 22 février 2021 relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction, qui cadre, entre autres, l’utilisation et la provenance des essences forestières réglementée par le code forestier, concernant l’agroforesterie et les haies bocagères ;
• L’emprise dédiée aux plantations d’alignements d’arbres fruitiers sera intégralement ensemencée (avec un mélange graminées-légumineuses tel que précisé à l’article 4.5.2 du présent arrêté).
Une gestion propice à la reproduction et/ou à l’alimentation de l’avifaune devra être appliquée aux haies et boisements :
• Maintien d’une banquette enherbée en pied de haie, sans labour ni pesticide sur une emprise minimale d’un mètre autour de la strate arbustive (Site P2) ;
• Réalisation du désherbage et du débroussaillement (1 passage mécanique par an) des emprises et de la taille des végétaux ligneux entre le 1er septembre et le 28 février ;
• Recépage de certaines essences au plus tôt en année N+2 à compter de l’année de plantation (N) ;
• Entretien des essences à croissance lente, ou fructifiant sur le bois de l’année précédente, limité à un passage tous les 2 à 3 ans, et ne compromettant pas la croissance normale de la strate arborée ;
• Absence de traitement chimique.
4.5. Dispositions relatives aux enjeux environnementaux
5/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 13 4.5.1 Dispositions en phase travaux
Lors de travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore.
Les arrachages de haies et d’arbres doivent être réalisés entre le 1er septembre et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la période d’hibernation des oiseaux, reptiles et amphibiens.
Les produits des coupes et arrachages doivent être évacués au fur et à mesure des travaux vers un centre de déchets verts. Si les conditions climatiques ne permettent pas leur évacuation, ils sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau…).
4.5.2 Dispositions relatives à l’implantation et à l’entretien des couverts herbacés
Une ORE (obligation réelle environnementale) est mise en place entre le Département d’Indre-et-Loire et le bénéficiaire de la présente autorisation sur la parcelle dédiée à l’implantation du couvert herbacé environnemental (site P3, localisé en annexe du présent arrêté) dès notification du présent arrêté et pour une durée minimale de 30 ans. Les engagements des co-contractants devront correspondre a minima aux conditions d’entretien du couvert prévues par le présent arrêté.
Ce couvert herbacé devra être implanté dans le courant de l’année, à compter de la date de démarrage des travaux (N). Si les conditions climatiques ne permettent pas son implantation dans ces délais, l’implantation du couvert pourra alors être reportée au plus tard à échéance N+1, après avis favorable de la DDT d’Indre- et-Loire.
La période d'implantation du couvert herbacé (site P3) préconisée est entre le 15 juillet et le 15 octobre. La densité de semis en mélange graminées-légumineuses préconisée est la suivante : 6-12 kg/ha de légumineuses et 4-8 kg/ha de graminées.
L’entretien de ce couvert doit être réalisé, de préférence par fauche, en dehors de la période s’étalant du
1er mai au 15 août. En cas de broyage, il est à effectuer entre le 1 er octobre et le 15 avril. Une dérogation pour intervenir ponctuellement sur chardons pourra être mise en œuvre, après expertise de la LPO Touraine, en dehors de la période de forte sensibilité pour l’outarde qui s’étale du 15 mai au 31 juillet.
Aucun traitement phytosanitaire ni fertilisation n’est autorisée.
Un enherbement des chemins de terre à créer (V3 et V7) et des accotements des chemins empierrés à créer (V1, V2, V6, V11, V12) sera réalisé si l’enherbement n’est pas spontané à compter de la date de leur création (N). Cet enherbement sera alors mis en œuvre au plus tard à échéance N+1.
La période de fauche des autres espaces enherbés, notamment des chemins, doit être programmée en dehors de la période s'étalant du 1er mai au 15 août. Tout traitement phytosanitaire y est interdit.
Les zones revégétalisées feront l'objet d'un diagnostic sur les espèces exotiques envahissantes par une personne ou un organisme compétent en année n+1 après la fin de chaque phase travaux, et d'une gestion particulière si nécessaire compte tenu des conclusions de ce diagnostic.
4.5.3 Mesures d’accompagnement
Les mesures de suivis décrites dans le plan de gestion établi pour la déviation routière sont étendues et appliquées pour chaque mesure environnementale des travaux connexes :
Un suivi des mesures environnementales (Sites P1, P2, P3 et P4) sera mis en œuvre par le Département d’Indre-et-Loire dans le prolongement du suivi établi pour la déviation routière. Ce suivi devra permettre de constater la mise en œuvre effective de chacune ces mesures et leur pérennité dans le temps. Si le suivi fait le constat d’une non-atteinte du caractère effectif d’une ou plusieurs mesures, des mesures correctrices voire de nouvelles mesures d’accompagnement devront alors être proposées par le bénéficiaire.
En particulier, un suivi scientifique des oiseaux nicheurs sera réalisé par un bureau d’études spécialisé ou une association agréée de protection de la nature en année N+1, N+3, N+5 et N+10 à compter de la date de la fin de réalisation des travaux (N).
L’ensemble de ces données de suivi et leur analyse sera transmis sans délai, pour chaque année de suivi, aux Directions Départementales des Territoires (DDT) d’Indre-et-Loire et de la Vienne
4.6. Remise en état des lieux après travaux
6/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 14 Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points de chantier seront neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Article 5 : Validité de l’opération
La présente autorisation sera caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation. Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation de travaux, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification à apporter aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance des Directions Départementales des Territoires d’Indre-et-Loire et de la Vienne.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages doit être déclarée auprès des Directions Départementales des Territoires.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, aux services en charge de l’eau et de la biodiversité des DDT d’Indre-et-Loire et de la Vienne, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les Préfets d’Indre-et-Loire et de la Vienne, le maître d’ouvrage, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux devront prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement foncier.
Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l’exploitation des ouvrages autorisés.
Article 8 : Accès aux installations
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l’environnement, sur les lieux où les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté devra être affichée en mairies des communes de Richelieu, Pouant, Champigny-sur-Veude et Braye-sous-Faye dès réception et pendant une durée minimale d’un mois en un lieu accessible à tout public à tout moment.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Vienne et d’Indre-et-Loire et mis à disposition du public sur les sites internet des Préfectures de la Vienne et d’Indre-et-Loire pendant une période d’au moins douze mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des Préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
7/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 15 – un recours gracieux adressé à Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement, 37925 TOURS CEDEX 9 ; – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
La préfète de la Vienne, la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des territoires de l’Indre-et-Loire, le président du conseil départemental de la Vienne, le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire, le président de la commission départementale d’aménagement foncier, les maires des communes de Richelieu, Pouant, Champigny-sur- Veude et Braye-sous-Faye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 20 août 2021
La Préfète d’Indre-et-Loire
Signé
Marie LAJUS
Fait à Poitiers, le 18 août 2021
La Préfète de la Vienne
Signé
Chantal CASTELNOT
8/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 16 Annexe : Localisation des mesures environnementales relatives aux plantations (P1, P2, P3 et P4)
9/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 17 10/10
Direction départementale des Territoires - 37-2021-08-18-00003 - 20210820 RAA- Art AIP TC AFAF RichelieuPouant 37-86 publi RAA 18 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2021-08-16-00002
Arrêté Honorariat M. BOURDY
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-08-16-00002 - Arrêté Honorariat M. BOURDY 19 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental ; La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3123-30 aux termes duquel l’honorariat peut être conféré aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins ;
VU la demande de M. Jean Gérard PAUMIER, président du conseil départemental en date du 8 juillet 2021 sollicitant l’honorariat au profit de M. Patrick BOURDY ;
CONSIDERANT que M. Patrick BOURDY a exercé des fonctions au sein du conseil départemental pendant 23 ans ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – M. Patrick BOURDY, né le 4 juillet 1949 à Tours (37), ancien conseiller départemental du canton de Montlouis-sur-Loire, est nommé conseiller départemental honoraire d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 – M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 16 août 2021
Marie LAJUS
1/1
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-08-16-00002 - Arrêté Honorariat M. BOURDY 20 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-25-00002
ARRÊTÉ Nº2021-40 DU 25 AOUT 2021donnant
délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER,préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de zone
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-25-00002 - ARRÊTÉ Nº2021-40 DU 25 AOUT 2021donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 21 ARRÊTÉ Nº2021-40 DU 25 AOUT 2021
donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone
Le préfet de la région Bretagne
préfet de zone
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1er juillet 2015 ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l’instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRETE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-25-00002 - ARRÊTÉ Nº2021-40 DU 25 AOUT 2021donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 22 Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHÉAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état- major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;
- certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.
Article 3 – En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHÉAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHÉAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l’administration de l’État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Grégory HOEHR, commandant des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d’administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
Article 5 – Les dispositions de l’arrêté n°20-24 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Fait à Rennes, le 25/08/2021
Le Préfet, Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-25-00002 - ARRÊTÉ Nº2021-40 DU 25 AOUT 2021donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-19-00001
Arrêté portant approbation de la charte de
fonctionnement de la conférence
départementale de l'immobilier public
d'Indre-et-Loire du 190821
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte de fonctionnement de la conférence départementale de l'immobilier public d'Indre-et-Loire du 190821 24 ARRÊTÉ
portant approbation de la charte de fonctionnement de la Conférence Départementale de l’Immobilier Public (CDIP) d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre- et-Loire ;
Vu la circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009, relative à la politique immobilière de l’État ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 27 avril 2016, relative à la nouvelle gouvernance interministérielle pour l’immobilier de l’État ;
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l’État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
La charte d’organisation et de fonctionnement de la CDIP d’Indre-et-Loire, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 19 août 2021
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte de fonctionnement de la conférence départementale de l'immobilier public d'Indre-et-Loire du 190821 25 CHARTE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE DE
L’IMMOBILIER PUBLIC
1 - Principes généraux
La Conférence Départementale de l’Immobilier Public (CDIP) constitue la déclinaison locale de la mise
en œuvre de la politique immobilière de l’État, telle que voulue par la circulaire du 27 février 2017 :
- le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l’État. Le préfet de département
est chargé de la mise en œuvre de la stratégie régionale à l’échelle de son département.
- le préfet de région, et sous son autorité, les préfets de département, sont responsables de
l’entretien du patrimoine immobilier.
2 – Rôle et missions
La CDIP est une instance consultative chargée d’animer et de coordonner l’action des différents acteurs
de l’immobilier dans le département.
Son rôle est de :
- valoriser le parc immobilier de l’État dans le département en veillant à sa bonne gestion et à son
bon entretien ;
- prendre en compte des évolutions des services, les réformes, les effectifs et les mutualisations
possibles ;
- assister l’autorité préfectorale dans la hiérarchisation des projets en fonction d’indicateurs
objectifs ;
- assister les administrations éligibles au CAS 723 dans leur programmation de besoins d’entretien
au titre du propriétaire ;
- être en mesure en temps réel, de communiquer l’état d’avancement des opérations et de
consommation des crédits du CAS 723.
Les missions de la CDIP ont les suivantes :
- connaître le parc bâtimentaire utilisé par les services de l’État et identifier les besoins immobiliers
non ou mal satisfaits ;
- contribuer, en lien avec la CRIP, à la définition de la stratégie immobilière régionale ;
- mettre en œuvre la stratégie immobilière régionale et la politique régionale d’entretien du
propriétaire en privilégiant l’entretien préventif ;
- conduire les opérations d’entretien des bâtiments de l’État ;
- arrêter la programmation des besoins et la répartition départementale des crédits du CAS 723 ;
- transmettre les besoins et opérations à la conférence régionale de l’immobilier de l’État ;
- mettre en œuvre la politique régionale d’investissement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte de fonctionnement de la conférence départementale de l'immobilier public d'Indre-et-Loire du 190821 26 3 – Composition
Placées sous l’autorité du (de la) préfet(ète) du département, la CDIP est composée comme suit :
- au titre du pilotage et de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat
• le (la) secrétaire général(e) de la préfecture,
- au titre de la coordination des moyens :
• le (la) directeur(rice) du secrétariat général commun (SGC) et ses services
- au titre du suivi de la politique immobilière de l’État :
• le (le) directeur(rice) départemental(e) des finances publiques
• le (la) correspondant(e) départemental(e) de la politique immobilière de l’État
Peuvent être associés aux réunions de la CDIP l’ensemble des administrations et opérateurs concernés
par l’ordre du jour.
4 – Fonctionnement
La CDIP se réunit au moins 1 fois par semestre, avec la possibilité de réunions élargies et/ou thématiques
autant que nécessaire.
L’ordre du jour, établi de manière concertée entre la SGC et la DDFIP, est diffusé à l’ensemble des
participants au moins huit jours avant la date de la réunion.
Un compte rendu est diffusé à l’ensemble des participants.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte de fonctionnement de la conférence départementale de l'immobilier public d'Indre-et-Loire du 190821 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-25-00001
DDFIP Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au
010921
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-25-00001 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 010921 28 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 17 décembre 2020 portant nomination de M. Michel MARAL, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, responsable du Centre de services des ressources humaines (CSRH), qui accomplit des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le Pôle pilotage et ressources et le CSRH.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :
• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division budget, immobilier et logistique ;
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du
budget ;
• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division ressources humaines et de la formation professionnelle ; • Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources humaines et de la formation professionnelle ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources
humaines et de la formation professionnelle ;
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du CSRH ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
CSRH ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;
• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-25-00001 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 010921 29 • n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
• n° 362 "Écologie" ;
• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;
• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;
• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;
• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques ;
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Zahia BELHANAFI, agente administrative principale des Finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 août 2021
Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-25-00001 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au 010921 30 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-30-00003
DDFIP Liste des responsables de service
délégation signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal CX-GX fiscal - liste CDS au
010921
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00003 - DDFIP Liste des responsables de service délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CX-GX fiscal - liste CDS au 010921 31 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
GÉRARD Jean-Pierre
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MARTIAL Jean-Jacques
GÉNIN-TOUREL Annick
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
BERTEAU Gilles
BERTEAU Gilles
GRATEAU François
Services de publicité foncière :
Tours 2
Tours 3
Tours 4
BERTEAU Gilles
Service de publicité foncière et de
l'enregistrement :
Tours 1
MALLET Nathalie
CARRÈRE Laurent
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
DEVOULON Michel Pôle contrôle et expertise
CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
MUSSEAU Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 1er septembre 2021, se substitue à celle publiée le 8 juin 2021.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00003 - DDFIP Liste des responsables de service délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CX-GX fiscal - liste CDS au 010921 32 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-30-00002
DDFIP_Délégation de signature du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé
d'Indre-et-Loire au 010921
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00002 - DDFIP_Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire au 010921 33 Direction départementale des finances publiques
d'Indre et Loire
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'INDRE ET LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2021, délégation de signature est donnée à
RANCON Thierry, INSPECTEUR, adjoint au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d'Indre et Loire ;
POLVENT Franck, INSPECTEUR, adjoint au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d'Indre et Loire ;
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00002 - DDFIP_Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire au 010921 34 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ALAPETITE Véronique contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
BONNIN Nathalie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
GREGOIRE Aline contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
MARSAULT Sophie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
MERCIER Sylvie contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 30 août 2021
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Yannick BADOR , Idiv HC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00002 - DDFIP_Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire au 010921 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-30-00004
Arrêté portant modification des périmètres de
protection modifiés autour du couvent des
minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château
du Plessis-les-tours, du manoir de la Rabaterie et
de l’Eglise Saint-Cyr Sainte Julitte sur le territoire
de la commune de la riche
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection modifiés autour du couvent des minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château du Plessis-les-tours, du manoir de la Rabaterie et de l’Eglise Saint-Cyr 36 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant modification des périmètres de protection modifiés autour du couvent des Minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château du Plessis-les-Tours, du manoir de la Rabaterie et de l’église Saint-Cyr Sainte-Julitte sur le territoire de la commune de La Riche
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 et suivants ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-60 ;
VU le décret portant classement au titre des monuments historiques du prieuré de Saint-Cosme : les restes de l’abside et du bâtiment dit Prieurat du 13 mars 1925 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du couvent des Grands Minimes du Plessis- lès-Tours « la chapelle néogothique édifiée au-dessus du tombeau de Saint-François de Paule ; le bâtiment conventuel du XVIIè siècle ; la tour octogonale en pierre du XVIIè siècle, située au bord de la voie communale dite ‘levée du Cher’ ; les sols de l’emprise du couvent à l’intérieur de son mur d’enceinte, y compris ce mur » du 30 mai 2007 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques du prieuré de Saint-Cosme : la salle capitulaire, la maison à lucarnes et l’escalier Renaissance à La Riche du 13 mars 1925 ; VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du prieuré de Saint-Cosme : la porte monumentale à La Riche du 19 mars 1927 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments historiques du prieuré de Saint-Cosme : les anciens communs à La Riche du 16 novembre 1949 ;
VU l’arrêté portant classement au titre des monuments du prieuré de Saint-Cosme : le bâtiment du XIIè siècle, le croisillon sud de l’église et la travée sud du déambulatoire, l’extrémité orientale des communs à La Riche du 13 février 1951 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château du Plessis-lès-Tours à La Riche du 12 avril 1927 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du manoir de la Rabaterie : les façades, les toitures et la tour d’escalier à La Riche du 22 mai 1948 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint-Cyr et Sainte-Julitte à Saint- Cyr-sur-Loire du 19 juillet 1926 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant création des périmètres de protection modifiés autour du couvent des Minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château du Plessis-lès-Tours et du manoir de la Rabaterie sur le territoire de la commune de La Riche ;
CONSIDERANT que des erreurs ont été relevées dans l’arrêté du 23 octobre 2017 et qu’il convient de procéder à leur rectification ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les périmètres de protection modifiés autour du couvent des Minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château du Plessis-lès-Tours et du manoir de la Rabaterie sur le territoire de la commune de La Riche et de l’église Saint-Cyr et Sainte-Julitte de Saint-Cyr-sur-Loire sur le territoire de La Riche sont créés selon le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 visé plus haut.
ARTICLE 2 : Le dossier pourra être consulté à l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à la mairie de La Riche et à Tours Métropole Val de Loire.
ARTICLE 3 :Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d’utilité publique qu’il convient d’annexer au document d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection modifiés autour du couvent des minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château du Plessis-les-tours, du manoir de la Rabaterie et de l’Eglise Saint-Cyr 37 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai :
- soit par voie électronique à l’adresse www.telerecours.fr
- soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, par courrier adressé au Tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur Régional des Affaires Culturelles, le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de Tours Métropole Val de Loire et le maire de La Riche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00004 - Arrêté portant modification des périmètres de protection modifiés autour du couvent des minimes, du prieuré de Saint-Cosme, du château du Plessis-les-tours, du manoir de la Rabaterie et de l’Eglise Saint-Cyr 38 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-30-00001
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale
de Fondettes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 39 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n° 09-107 du 27 novembre 2009 portant création du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes en date du 7 décembre 2020 approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
VU les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités suivantes, membres du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes, approuvant la modification statutaire de cet établissement :
Commune de Fondettes, en date du 4 février 2021,
Département d’Indre-et-Loire, en date du 28 mai 2021,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5721-2-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants relatifs au syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public,
Vu les délibérations des 18 juin et 6 juillet 2009 des personnes morales de droit public se prononçant en faveur de la création du syndicat mixte compétent pour la production et la livraison de repas,
Vu l’arrêté préfectoral de constitution du Syndicat Mixte de restauration de Fondettes du 27 novembre 2009,
Vu les délibérations du Comité Syndical adoptant et modifiant ces statuts en date du 10 mars 2010 et du 16 juin 2017,
Préambule
Le SMGCCF a été créée à la fin de la Délégation de Service Public entre la ville de Fondettes et la SODEXHO en 2009, il appartenait aux deux collectivités de reprendre en régie direct l’exploitation de la cuisine centrale dont les locaux appartiennent à la Ville de Fondettes.
Considérant qu’il appartient au Conseil Départemental d’assurer le service de restauration pour les collèges et à la Ville de Fondettes d’assurer le service de restauration des écoles,
Considérant la capacité de production de l’équipement (370 000 repas / an selon l’agrément de la DDPP 2018) qui excédent les besoins propres de la seule ville de Fondettes,
Considérant la volonté des deux collectivités de mutualiser leurs efforts pour leur permettre de remplir leurs missions respectives avec le meilleur rapport qualité/coût de revient,
Considérant l’art L,2511-4 du code de la commande publique,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 40 La ville de Fondettes et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire ont convenu de constituer un syndicat mixte chargé de gérer un service de restauration collective.
Article 1er
Composition du Syndicat
Le syndicat mixte est composé des personnes morales de droit public suivantes : - la ville de Fondettes,
- le Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
Ce syndicat prend le nom de « Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes ». Il sera dénommé « le Syndicat » dans la suite des présents statuts.
Article 2
Objet du Syndicat
Le syndicat a pour objet l’exploitation de la cuisine centrale de Fondettes mise à disposition par la ville. Il assure pour le compte des membres adhérents la production et la livraison de repas selon les modalités précisées ci-après.
Le cas échéant, le syndicat est habilité à réaliser des missions ponctuelles pour des collectivités, associations et établissements publics ou privés tiers, dès lors que ces missions ne représentent qu’une part accessoire de l’activité du Syndicat.
Article 3
Compétence du syndicat
Le syndicat assure :
- l’exploitation de la cuisine centrale mise à disposition,
- la maintenance et l’entretien courant des biens meubles et immeubles composant l’outil d’exploitation, ainsi que ceux du matériel de cuisine,
- le renouvellement des biens meubles et immeubles composant l’outil d’exploitation ainsi que celui du matériel de cuisine, - la production de repas : gestion des approvisionnements, élaboration des menus, fabrication des repas et conditionnement,
- la livraison des repas à destination des bénéficiaires définis ci-dessous,
- la gestion de l’ensemble des actes et formalités nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.
Article 4
Retrait et intégration de bénéficiaires
Les bénéficiaires des prestations du syndicat sont :
- pour la ville de Fondettes : l’ensemble des convives bénéficiaires du service municipal de restauration ; - pour le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire : les convives inscrits aux services de restauration des collèges dont la fabrication et la livraison de repas a été déléguée au syndicat.
- les personnes morales externes accessoires (associations, entreprises, collectivités, etc.)
Toute demande de retrait ou d’intégration d’un bénéficiaire doit faire l’objet d’un courrier en RAR au moins 6 mois avant le retrait ou l’ajout effectif, en tout état de cause avant le 30 septembre n-1 qui précède l’année scolaire à venir.
Le type et le nombre de bénéficiaires pourront évoluer par délibération du comité syndical dans les conditions définies à l’article 7 dès lors que l’équilibre économique général du syndicat est bouleversé (>20%). Les adhérents devront dès lors en être informés. En dessous de ce seuil l’ajout ou le retrait de bénéficiaire fait l’objet d’une information au comité syndical dans les délais précités.
En cas d’intégration de nouveaux bénéficiaires (issus de tiers non membres), il sera procédé à une tarification spécifique reprenant le coût de revient auquel s’ajoute une participation à l‘investissement et aux charges liées à la précarité de la prestation. Cette tarification sera arrêtée par voie de délibération.
Article 5
Siège du Syndicat
Le siège social du syndicat est fixé dans les locaux de la cuisine centrale de Fondettes sise Zone Industrielle de la Haute Limougère, rue Pierre et Marie Curie à Fondettes (37230).
Article 6
Durée du Syndicat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 41 Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7
Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articles L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales complétées par les dispositions suivantes.
Le comité syndical est constitué de deux collèges :
- le premier collège est composé du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, - le second collège est composé de la commune de Fondettes.
La durée des mandats des membres du comité syndical suit celle de leur mandat au sein de leur collectivité d’origine.
Les droits de vote au sein du comité syndical sont répartis à égalité entre les deux collèges. Chaque collège est composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants. Ce nombre peut évoluer sur décision du comité syndical, sans que cela puisse modifier la répartition des droits de vote entre les collèges.
Sauf cas particuliers mentionnés dans les présents statuts, le comité syndical adopte les délibérations à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des suffrages, le ou la Présidente a voix prépondérante.
Dans chacun des collèges, les membres désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires appelés à siéger, avec voix délibérative en cas d’empêchement ou de vacance du ou des délégués titulaires. Pour chaque membre du syndicat, l’un des délégués suppléants peut être amené à remplacer tout délégué titulaire.
Aucun membre présent ne pourra détenir plus d’un pouvoir.
Conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum doit être atteint pour que les décisions du comité syndical soient valablement votées. En conséquence, le quorum sera réputé atteint lorsque la moitié plus un des membres sera présente ou représentée par pouvoir lors de l'ouverture du comité syndical.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du ou de la Présidente. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du ou de la Présidente ou du tiers des délégués siégeant au comité syndical. Lors de ces réunions, l’ordre du jour est déterminé dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Sont notamment de la compétence du comité syndical :
- l’adoption d’orientations stratégiques pluriannuelles relatives au syndicat ; - l’adoption du programme annuel d’activité et du budget correspondant ;
- l’approbation des comptes annuels ;
- le calcul et la perception des contributions des membres ;
- l’évaluation de la qualité de la restauration ;
- la définition du type de bénéficiaires des prestations du syndicat.
Article 8
L'exécutif du Syndicat
L'exécutif du syndicat est formé du ou de la Président(e) et du ou de la Vice-Président(e). Le ou la Président(e) est élu(e) par le comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un Vice-Président, issu de l’autre collège que celui du Président, est élu selon les mêmes modalités que le ou la Présidente. Il assurera, en cas d’absence du Président, l’ensemble de ses attributions sur la durée de cette absence.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un membre du comité syndical.
Le ou la Présidente représente le syndicat en justice.
Le mandat de l'exécutif sera renouvelé à chaque renouvellement (total ou partiel) des membres du comité syndical.
Article 9
Commissions
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 42 Une commission « usagers » par membre est créée. Elle veille à l’équilibre alimentaire des repas confectionnés par le syndicat de gestion de la cuisine centrale, à leur qualité et à leur diversité.
Elle soumet au comité syndical ses propositions visant à prendre en compte les problématiques de développement durable (consommation d’énergie, introduction de produits biologiques et/ou labellisés et/ou régionaux…).
Le comité syndical pourra mettre en place d’autres commissions facultatives chargées des secteurs correspondant aux compétences du syndicat. Il décide également de leur suppression.
Le comité syndical fixe par délibération la composition des commissions. Ces commissions sont présidées par un des délégués du comité syndical désigné par ce dernier.
Article 10
Agents
Les agents de la ville de Fondettes et du Conseil Départemental nécessaires au bon fonctionnement du syndicat pourront être détachés, mutés ou mis à disposition de ce dernier. Par ailleurs, le syndicat pourra mettre à la disposition d’un ou plusieurs de ses membres ses services, en tout ou partie, dans les conditions prévues par l’article L.5721-9 du Code Général des collectivités Territoriales. Il pourra également bénéficier dans les mêmes conditions de la mise à disposition des services de l’un de ses membres.
La liste du personnel issu de chacune des collectivités lors de la création du syndicat est actée lors de la première séance du comité syndical.
Le syndicat est en outre autorisé à recruter en son nom dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
Article 11
Les biens
Le syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5721-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le transfert de compétences de chaque collectivité territoriale au profit du syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicat des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Article 12
Budget
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à son fonctionnement et notamment :
- les dépenses de personnels,
- les dépenses de maintenance, d’entretien et de renouvellement liées à la cuisine centrale, - les dépenses relatives à la production, au conditionnement et à la livraison des repas,
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
- les contributions des membres,
- les redevances reçues de collectivités, d’associations et d’établissements publics ou privés tiers, le cas échéant d’usagers, en échange d’un service rendu,
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés, - le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- le produit des emprunts décidés par le comité syndical,
- les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des communes ou de tout organisme habilité à cet effet,
- les produits des dons et legs acceptés par le comité syndical.
Article 13
Calcul et perception des contributions des membres
Le montant des contributions au syndicat est fixé annuellement par le comité syndical.
Les contributions de chacun des membres sont calculées à l’avance au prorata du nombre annuel de repas destinés aux bénéficiaires du membre sur le total des repas préparés annuellement et au regard des quantités de repas à l’année n-1.
La somme de ces contributions couvrira l’ensemble des coûts de production des repas et l’exploitation de la cuisine centrale de Fondettes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 43 S’agissant des investissements nécessitant une participation des membres du syndicat, ce dernier devra faire parvenir ses demandes au plus tard le 30 juin n-1.
Les modalités de versement sont établies par voie de convention (cf articles 1 et 2 de la convention).
Article 14
Receveur
Le receveur sera le comptable du Trésor désigné dans l’arrêté de création du syndicat.
Article 15
Admission de nouveaux membres
Des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunal peuvent être admis à faire partie du syndicat. Ils doivent en faire la demande par écrit au Président du Syndicat. Le nombre de collèges sera revu en conséquence.
Toute demande d’intégration est débattue en premier lieu par le comité syndical. Le comité syndical se prononce sur le principe de l’élargissement, en définit les modalités et approuve le cas échéant le projet de modification des statuts correspondant, à la majorité des 2/3 des voix.
L’intégration des nouveaux membres et le projet de modification des statuts correspondant sont ensuite soumis à l’accord de l’assemblée délibérante de chacun des membres. En cas d’accord de chacune de ces assemblées, l’intégration des nouveaux membres est adoptée.
Article 16
Modifications de compétences
Toute modification portant sur l’extension des attributions du syndicat s’effectue à la majorité des 2/3 des voix des membres du syndicat.
Article 17
Règlement intérieur
Le comité syndical adopte, à la majorité des 2/3 des voix, un règlement intérieur fixant en particulier les règles de fonctionnement du comité syndical ainsi que des modalités de présentation du rapport d’activité et du budget. Le règlement intérieur peut être modifié sur proposition du ou de la Présidente du Syndicat ou sur proposition d’un ou plusieurs membres du comité syndical. La modification du règlement intérieur est votée dans les conditions d’adoption de ce dernier.
Article 18
Périmètre de la convention tripartite
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, il est convenu de signer une convention tripartite fixant les : • Orientations des politiques alimentaires des adhérents
• Modalités financières et de versements de la participation de chaque membre en fonctionnement et en investissements
• Modalités d’utilisation des éventuels excédents
Article 19
Modification des statuts
Les statuts peuvent être révisés à la demande du Président du syndicat ou sur proposition d’un ou plusieurs membres du comité syndical. La révision des statuts doit préalablement être soumise au comité syndical qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix.
Le projet de révision des statuts est ensuite soumis à l’accord de l’assemblée délibérante de chacun des membres.
En cas d’accord de chacune de ces assemblées, la révision des statuts est adoptée.
Article 20
Retrait d’un membre
Un membre peut se retirer du Syndicat en application de l’article L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21
Dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 du Code Général des Collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 44 ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de Fondettes et Madame la Trésorière de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 30 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 45 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA CUISINE CENTRALE DE FONDETTES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants relatifs au syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public,
Vu les délibérations des 18 juin et 6 juillet 2009 des personnes morales de droit public se prononçant en faveur de la création du syndicat mixte compétent pour la production et la livraison de repas,
Vu l’arrêté préfectoral de constitution du Syndicat Mixte de restauration de Fondettes du 27 novembre 2009,
Vu les délibérations du Comité Syndical adoptant et modifiant ces statuts en date du 10 mars 2010 et du 16 juin 2017,
Préambule
Le SMGCCF a été créée à la fin de la Délégation de Service Public entre la ville de Fondettes et la SODEXHO en 2009, Il appartenait aux deux collectivités de reprendre en régie direct l’exploitation de la cuisine centrale dont les locaux appartiennent à la Ville de Fondettes
Considérant qu’il appartient au Conseil Départemental d’assurer le service de restauration pour les collèges et à la Ville de Fondettes d’assurer le service de restauration des écoles,
Considérant la capacité de production de l’équipement (370 000 repas / an selon l’agrément de la DDPP 2018) qui excédent les besoins propres de la seule ville de Fondettes,
Considérant la volonté des deux collectivités de mutualiser leurs efforts pour leur permettre de remplir leurs missions respectives avec le meilleur rapport qualité/coût de revient,
Considérant l’art L,2511-4 du code de la commande publique,
La ville de Fondettes et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire ont convenu de constituer un syndicat mixte chargé de gérer un service de restauration collective.
Article 1er
Composition du Syndicat
Le syndicat mixte est composé des personnes morales de droit public suivantes :
- la ville de Fondettes,
- le Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 46 Ce syndicat prend le nom de « Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes ». Il sera dénommé « le Syndicat » dans la suite des présents statuts.
Article 2
Objet du Syndicat
Le syndicat a pour objet l’exploitation de la cuisine centrale de Fondettes mise à disposition par la ville. Il assure pour le compte des membres adhérents la production et la livraison de repas selon les modalités précisées ci-après.
Le cas échéant, le syndicat est habilité à réaliser des missions ponctuelles pour des collectivités, associations et établissements publics ou privés tiers, dès lors que ces missions ne représentent qu’une part accessoire de l’activité du Syndicat.
Article 3
Compétence du syndicat
Le syndicat assure :
- l’exploitation de la cuisine centrale mise à disposition,
- la maintenance et l’entretien courant des biens meubles et immeubles composant l’outil d’exploitation, ainsi que ceux du matériel de cuisine,
- le renouvellement des biens meubles et immeubles composant l’outil d’exploitation ainsi que celui du matériel de cuisine,
- la production de repas : gestion des approvisionnements, élaboration des menus, fabrication des repas et conditionnement,
- la livraison des repas à destination des bénéficiaires définis ci-dessous,
- la gestion de l’ensemble des actes et formalités nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.
Article 4
RETRAIT ET INTÉGRATION DE BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires des prestations du syndicat sont :
- pour la ville de Fondettes : l’ensemble des convives bénéficiaires du service municipal de restauration ;
- pour le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire : les convives inscrits aux services de restauration des collèges dont la fabrication et la livraison de repas a été déléguée au syndicat. - les personnes morales externes accessoires (associations, entreprises, collectivités, etc.)
Toute demande de retrait ou d’intégration d’un bénéficiaire doit faire l’objet d’un courrier en RAR au moins 6 mois avant le retrait ou l’ajout effectif, en tout état de cause avant le 30 septembre n-1 qui précède l’année scolaire à venir.
Le type et le nombre de bénéficiaires pourront évoluer par délibération du comité syndical dans les conditions définies à l’article 7 dès lors que l’équilibre économique général du syndicat est bouleversé (>20%). Les adhérents devront dès lors en être informés. En dessous de ce seuil l’ajout ou le retrait de bénéficiaire fait l’objet d’une information au comité syndical dans les délais précités.
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 47 En cas d’intégration de nouveaux bénéficiaires (issus de tiers non membres), il sera procédé à une tarification spécifique reprenant le coût de revient auquel s’ajoute une participation à l‘investissement et aux charges liées à la précarité de la prestation. Cette tarification sera arrêtée par voie de délibération.
Article 5
Siège du Syndicat
Le siège social du syndicat est fixé dans les locaux de la cuisine centrale de Fondettes sise Zone Industrielle de la Haute Limougère, rue Pierre et Marie Curie à Fondettes (37230).
Article 6
Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7
Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articles L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales complétées par les dispositions suivantes.
Le comité syndical est constitué de deux collèges :
- le premier collège est composé du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, - le second collège est composé de la commune de Fondettes.
La durée des mandats des membres du comité syndical suit celle de leur mandat au sein de leur collectivité d’origine.
Les droits de vote au sein du comité syndical sont répartis à égalité entre les deux collèges. Chaque collège est composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants. Ce nombre peut évoluer sur décision du comité syndical, sans que cela puisse modifier la répartition des droits de vote entre les collèges.
Sauf cas particuliers mentionnés dans les présents statuts, le comité syndical adopte les délibérations à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des suffrages, le ou la Présidente a voix prépondérante.
Dans chacun des collèges, les membres désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires appelés à siéger, avec voix délibérative en cas d’empêchement ou de vacance du ou des délégués titulaires. Pour chaque membre du syndicat, l’un des délégués suppléants peut être amené à remplacer tout délégué titulaire.
Aucun membre présent ne pourra détenir plus d’un pouvoir.
Conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum doit être atteint pour que les décisions du comité syndicale soient valablement votées. En conséquence, le quorum sera réputé atteint lorsque la moitié plus un des membres sera présente ou représentée par pouvoir lors de l'ouverture du comité syndical.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du ou de la Présidente. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du ou de la Présidente ou du tiers des délégués siégeant au comité syndical. Lors de ces réunions, l’ordre du jour est déterminé dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 48 Sont notamment de la compétence du comité syndical :
- l’adoption d’orientations stratégiques pluriannuelles relatives au syndicat ;
- l’adoption du programme annuel d’activité et du budget correspondant ;
- l’approbation des comptes annuels ;
- le calcul et la perception des contributions des membres ;
- l’évaluation de la qualité de la restauration ;
- la définition du type de bénéficiaires des prestations du syndicat.
Article 8
L'exécutif du Syndicat
L'exécutif du syndicat est formé du ou de la Président(e) et du ou de la Vice-Président(e).
Le ou la Président(e) est élu(e) par le comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un Vice-Président, issu de l’autre collège que celui du Président, est élu selon les mêmes modalités que le ou la Présidente. Il assurera, en cas d’absence du Président, l’ensemble de ses attributions sur la durée de cette absence.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un membre du comité syndical.
Le ou la Présidente représente le syndicat en justice.
Le mandat de l'exécutif sera renouvelé à chaque renouvellement (total ou partiel) des membres du comité syndical.
Article 9
Commissions
Une commission « usagers » par membre est créée. Elle veille à l’équilibre alimentaire des repas confectionnés par le syndicat de gestion de la cuisine centrale, à leur qualité et à leur diversité. Elle soumet au comité syndical ses propositions visant à prendre en compte les problématiques de développement durable (consommation d’énergie, introduction de produits biologiques et/ou labellisés et/ou régionaux…).
Le comité syndical pourra mettre en place d’autres commissions facultatives chargées des secteurs correspondant aux compétences du syndicat. Il décide également de leur suppression.
Le comité syndical fixe par délibération la composition des commissions. Ces commissions sont présidées par un des délégués du comité syndical désigné par ce dernier.
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 49 Article 10
Agents
Les agents de la ville de Fondettes et du Conseil Départemental nécessaires au bon fonctionnement du syndicat pourront être détachés, mutés ou mis à disposition de ce dernier. Par ailleurs, le syndicat pourra mettre à la disposition d’un ou plusieurs de ses membres ses services, en tout ou partie, dans les conditions prévues par l’article L.5721-9 du Code Général des collectivités Territoriales. Il pourra également bénéficier dans les mêmes conditions de la mise à disposition des services de l’un de ses membres.
La liste du personnel issu de chacune des collectivités lors de la création du syndicat est actée lors de la première séance du comité syndical.
Le syndicat est en outre autorisé à recruter en son nom dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
Article 11
Les biens
Le syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5721-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le transfert de compétences de chaque collectivité territoriale au profit du syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicat des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Article 12
Budget
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à son fonctionnement et notamment :
- les dépenses de personnels,
- les dépenses de maintenance, d’entretien et de renouvellement liées à la cuisine centrale, - les dépenses relatives à la production, au conditionnement et à la livraison des repas,
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
- les contributions des membres,
- les redevances reçues de collectivités, d’associations et d’établissements publics ou privés tiers, le cas échéant d’usagers, en échange d’un service rendu,
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés,
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- le produit des emprunts décidés par le comité syndical,
- les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des communes ou de tout organisme habilité à cet effet,
- les produits des dons et legs acceptés par le comité syndical.
Article 13
Calcul et perception des contributions des membres
Le montant des contributions au syndicat est fixé annuellement par le comité syndical.
Les contributions de chacun des membres sont calculées à l’avance au prorata du nombre annuel de repas destinés aux bénéficiaires du membre sur le total des repas préparés annuellement et au regard des quantités de repas à l’année n-1.
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 50 La somme de ces contributions couvrira l’ensemble des coûts de production des repas et l’exploitation de la cuisine centrale de Fondettes.
S’agissant des investissements nécessitant une participation des membres du syndicat, ce dernier devra faire parvenir ses demandes au plus tard le 30 juin n-1.
Les modalités de versement sont établies par voie de convention (cf articles 1 et 2 de la convention).
Article 14
Receveur
Le receveur sera le comptable du Trésor désigné dans l’arrêté de création du syndicat.
Article 15
Admission de nouveaux membres
Des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunal peuvent être admis à faire partie du syndicat. Ils doivent en faire la demande par écrit au Président du Syndicat.
Le nombre de collèges sera revu en conséquence.
Toute demande d’intégration est débattue en premier lieu par le comité syndical. Le comité syndical se prononce sur le principe de l’élargissement, en définit les modalités et approuve le cas échéant le projet de modification des statuts correspondant, à la majorité des 2/3 des voix. L’intégration des nouveaux membres et le projet de modification des statuts correspondant sont ensuite soumis à l’accord de l’assemblée délibérante de chacun des membres. En cas d’accord de chacune de ces assemblées, l’intégration des nouveaux membres est adoptée.
Article 16
Modifications de compétences
Toute modification portant sur l’extension des attributions du syndicat s’effectue à la majorité des 2/3 des voix des membres du syndicat.
Article 17
Règlement intérieur
Le comité syndical adopte, à la majorité des 2/3 des voix, un règlement intérieur fixant en particulier les règles de fonctionnement du comité syndical ainsi que des modalités de présentation du rapport d’activité et du budget.
Le règlement intérieur peut être modifié sur proposition du ou de la Présidente du Syndicat ou sur proposition d’un ou plusieurs membres du comité syndical. La modification du règlement intérieur est votée dans les conditions d’adoption de ce dernier.
Article 18
Périmètre de la convention tripartite
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, il est convenu de signer une convention tripartite fixant les :
• Orientations des politiques alimentaires des adhérents
• Modalités financières et de versements de la participation de chaque membre en fonctionnement et en investissements
• Modalités d’utilisation des éventuels excédents
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 51 Article 19
Modification des statuts
Les statuts peuvent être révisés à la demande du Président du syndicat ou sur proposition d’un ou plusieurs membres du comité syndical. La révision des statuts doit préalablement être soumise au comité syndical qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix.
Le projet de révision des statuts est ensuite soumis à l’accord de l’assemblée délibérante de chacun des membres.
En cas d’accord de chacune de ces assemblées, la révision des statuts est adoptée.
Article 20
Retrait d’un membre
Un membre peut se retirer du Syndicat en application de l’article L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21
Dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 du Code Général des Collectivités territoriales.
Fait à Fondettes, le ……………….. 2020
Le Président Le Maire de Fondettes du Conseil Départemental d’Indre et Loire
Jean-Gérard PAUMIER Cédric DE OLIVEIRA
7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 52 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-24-00001
Arrêté portant modification du périmètre de
protection modifié autour de l'Eglise de la
Sainte-Trinité sur le territoire de la commune de
Pont-de-Ruan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-24-00001 - Arrêté portant modification du périmètre de protection modifié autour de l'Eglise de la Sainte-Trinité sur le territoire de la commune de Pont-de-Ruan 53 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant modification du périmètre de protection modifié autour de l’Église de la Sainte-Trinité sur le territoire de la commune de Pont-de-Ruan
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 et suivants ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-60 ;
VU l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du portail nord de l’église de la Sainte-Trinité de Pont-de-Ruan en date du 19 juillet 1926 ;
VU la lettre du chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire en date du 03 juillet 2015 adressant au Préfet le dossier de modification du périmètre de protection pour la commune de Pont-de- Ruan afin de le faire valider par le conseil municipal en vue de l’enquête publique ; VU la délibération du conseil municipal de Pont-de-Ruan en date du 31 août 2015 approuvant le projet de périmètre de protection modifié autour de l’église de la Sainte-Trinité protégée au titre des monuments historiques et indiquant que le dossier sera soumis à enquête publique ;
VU l’avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région Centre-Val de Loire en date du 21 juin 2016 ;
VU l’arrêté municipal du 19 mars 2021 prescrivant l’enquête publique portant sur la modification du périmètre de protection autour de l’église de la Sainte-Trinité ;
VU les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 mai 2021 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’approbation de la modification du périmètre de protection modifié ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le périmètre de protection modifié autour de l’église de la Sainte-Trinité sur le territoire de la commune de Pont-de-Ruan est créé selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le dossier pourra être consulté à l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et à la mairie de Pont-de-Ruan.
ARTICLE 3 :Les périmètres de protection modifiés constituent une servitude d’utilité publique qu’il convient d’annexer au document d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai :
- soit par voie électronique à l’adresse www.telerecours.fr
- soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, par courrier adressé au Tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-24-00001 - Arrêté portant modification du périmètre de protection modifié autour de l'Eglise de la Sainte-Trinité sur le territoire de la commune de Pont-de-Ruan 54 ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur Régional des Affaires Culturelles, le Chef de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental des Territoires, et le maire de Pont-de-Ruan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 24 août 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-24-00001 - Arrêté portant modification du périmètre de protection modifié autour de l'Eglise de la Sainte-Trinité sur le territoire de la commune de Pont-de-Ruan 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-30-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SEPANT, association agrégée de protection
de l'environnement, à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SEPANT, association agrégée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 56 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SEPANT, association agrégée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 57 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SEPANT, association agrégée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 58 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-30-00006
Arrêté portant transfert d'un bien sans maître
situé sur le territoire de la commune de
Savigny-en-Véron
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00006 - Arrêté portant transfert d'un bien sans maître situé sur le territoire de la commune de Savigny-en-Véron 59 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant transfert d’un bien sans maître situé sur le territoire de la commune de Savigny-en-Véron
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ; VU le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 mai 2016, 31 mai 2018, 18 mai 2020 et 29 mars 2021 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre-et-Loire ; VU l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire de la parcelle cadastrée AC 843 située sur le territoire de la commune de Savigny-en-Véron ;
VU l’absence de délibération de la commune de Savigny-en-Véron signifiant sa volonté de ne pas exercer son droit de propriété sur le bien cadastré AC 843 situés sur le territoire communal ; CONSIDERANT que le bien susnommé est présumé vacant et sans maître et satisfait aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le service du domaine est autorisé à prendre possession, au nom de l’État, du bien cadastré AC 843 situé sur le territoire de la commune de Savigny-en-Véron.
La présente prise de possession au nom de l’État est exonérée des droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière (art. 1040 – I du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 II dudit code).
ARTICLE 2 –Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Madame la Maire de Savigny-en-Véron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-30-00006 - Arrêté portant transfert d'un bien sans maître situé sur le territoire de la commune de Savigny-en-Véron 60 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-18-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M.
Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC
DEPANN 37, située à Pocé-sur-Cisse (37530)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC DEPANN 37, située à Pocé-sur-Cisse (37530) 61 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobile de M. Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC DEPANN 37, située à Pocé-sur-Cisse (37530).
Agrément n° F 37-24
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ; VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant nomination des membres de ladite commission ; VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2016, portant agrément n° F 37-24 de gardien de fourrière automobile de M. Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC DEPANN 37, siégeant à Pocé-sur-Cisse (37530) – route des Industries – Z.A. du Prieuré ;
VU la demande de renouvellement d’agrément émise par M. Christophe AUBERE, reçue le 9 mars 2021 ; VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 3 juin 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC DEPANN 37, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° F 37-24.
ARTICLE 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés, pour la partie administrative ainsi que pour le stockage des véhicules, à l’adresse suivante :
8 route des Industries
Z.A. du Prieuré
37530 POCÉ-SUR-CISSE
La capacité de stationnement est de 28 véhicules.
ARTICLE 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément. Elles devront en outre respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d’urbanisme de la commune d’implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5 : M. Christophe AUBERE s’engage à signer la Convention entre l’État et un gardien de fourrière et à en respecter les termes.
ARTICLE 6 : M. Christophe AUBERE est tenu de faire connaître sans délai à l’autorité de fourrière toute modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d’adresse du siège social ou du lieu de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. Christophe AUBERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de Pocé-sur-Cisse,
- La police municipale d’Amboise (37400),
- M. le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC DEPANN 37, située à Pocé-sur-Cisse (37530) 62 - M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val-de-Loire.
Tours, le 18 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Christophe AUBERE, président de la S.A.S.U. AC DEPANN 37, située à Pocé-sur-Cisse (37530) 63 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-18-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière automobile de M. Pascal
FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL
FILLON, siégeant à Cormery (37320)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant à Cormery (37320) 64 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant à Cormery (37320)
Agrément n° F 37-11
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ; VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant nomination des membres de ladite commission ; VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2016, modifié par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2018, portant renouvellement d’agrément n° F 37-11 de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant à Cormery (37320) – 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier ; VU la demande de renouvellement d’agrément émise par M. Pascal FILLON, reçue le 22 février 2021 et complétée le 23 mars 2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 3 juin 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le n° F 37-11.
ARTICLE 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés aux adresses suivantes :
- pour la partie administrative :
69 rue Antoine Laurent de Lavoisier – 37320 CORMERY
- pour le stockage des véhicules :
665 rue Yves Chauvin – 37310 TAUXIGNY-SAINT-BAULD
La capacité de stationnement est de 100 véhicules.
ARTICLE 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément. Elles devront en outre respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d’urbanisme de la commune d’implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5 : M. Pascal FILLON s’engage à signer la Convention entre l’État et un gardien de fourrière et à en respecter les termes.
ARTICLE 6 : M. Pascal FILLON est tenu de faire connaître sans délai à l’autorité de fourrière toute modification survenue dans son entreprise, telle que le changement de dirigeant, d’adresse du siège social ou du lieu de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant à Cormery (37320) 65 • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. Pascal FILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mrs les Maires de Cormery et de Tauxigny-Saint-Bauld,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val-de-Loire.
Tours, le 18 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobile de M. Pascal FILLON, gérant de la S.A.R.L. GARAGE PASCAL FILLON, siégeant à Cormery (37320) 66 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-08-18-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardiens de fourrière automobile de Mme
Virginie COLLINET et de M. Jean-Marie BRUNET,
gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE,
siégeant à Tours (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Virginie COLLINET et de M. Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, siégeant à Tours (37000) 67 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement d’agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Virginie COLLINET et de M. Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, siégeant à Tours (37000)
Agrément n° F 37-10
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ; VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant constitution de la commission départementale de la sécurité routière du département d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, portant nomination des membres de ladite commission ; VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2015, modifié par l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018, portant renouvellement d’agrément n° F 37-10 de gardiens de fourrière automobile de Mme Virginie COLLINET et de M. Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, siégeant à Tours (37000) – 6-8 allée Rolland Pilain ; VU la demande de renouvellement d’agrément émise par Mme Virginie COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET, reçue le 6 juillet 2020 et complétée le 2 février 2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultée par écrit le 3 juin 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Virginie COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, sont agréés en qualité de gardiens de fourrière automobile sous le n° F 37-10.
ARTICLE 2 : L’agrément délivré est personnel et incessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les locaux et équipements de fourrière sont situés aux adresses suivantes :
- pour la partie administrative :
6-8 allée Rolland Pilain – 37000 TOURS
- pour le stockage des véhicules :
6-8 allée Rolland Pilain – 37000 TOURS
11 boulevard Louis XI – 37000 TOURS
La capacité de stationnement est de 105 véhicules.
ARTICLE 4 : Les installations devront rester conformes au dossier technique présenté lors de la demande d’agrément. Elles devront en outre respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité prescrites notamment par le plan local d’urbanisme de la commune d’implantation, et par le règlement sanitaire départemental, le cas échéant.
ARTICLE 5 : Mme Virginie COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET s’engagent à signer la Convention entre l’État et un gardien de fourrière et à en respecter les termes.
ARTICLE 6 : Mme Virginie COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET sont tenus de faire connaître sans délai à l’autorité de fourrière toute modification survenue dans leur entreprise, telle que le changement de dirigeants, d’adresse du siège social ou du lieu de stockage, afin que soit modifié en conséquence le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Virginie COLLINET et de M. Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, siégeant à Tours (37000) 68 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, Mme Virginie COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de Tours,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val-de-Loire.
Tours, le 18 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Virginie COLLINET et de M. Jean-Marie BRUNET, gérants de la S.A.R.L. CARROSSERIE JOUSSE, siégeant à Tours (37000) 69