Arrêté - DP 25 00018 Avis NON Opposition tampon

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Arrêté - DP 25 00018 Avis NON Opposition tampon Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bernos-Beaulac. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00018 Avis NON Opposition tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 13/06/2025

Reçu en préfecture le 13/06/2025 3

Publié le S L

DECISION ID : 033-213300460-20250605-DP 25 00018-AI

MAIRIE DE BERNOS BEAULAC À UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier |

Date de dépôt : 05/06/2025 . Avis de depot affiché le TRIER ERQNEES

Par: Monsieur Jacques DOMECQ-CAZAUX

Demeurant à : 83 Rue du Cheval Roux

33430 BERNOS-BEAULAC

Pour : Edification d’une clôture

Sur un terrain sis 83 Rue du Cheval Roux

33430 BERNOS BEAULAC

Cadastré : AO684

Le Maire,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Bazadais

approuvé en conseil communautaire le 19 juin 2024,

VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de

construire susvisée,

CONSIDERANT l’objet du présent projet qui consiste en l'édification d’une clôture sur un terrain sis

83 Rue du Cheval Roux 33430 BERNOS BEAULAC,

ARRETE

ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision FAVORABLE.

Fait à BERNOS BEAULAC

Le A2f06/2e25S

Le Maire,Envoyé en préfecture le 13/06/2025

Reçu en préfecture le 13/06/2025 3

Publié le S L

DOSSIER N° DP 33046 25 00018 ID : 033-213300460-20250605-DP 25 00018-AI

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas

particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins

du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la

superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également

mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le

recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, ävec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la

personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du

code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat,

saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.