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Déliberation - DP 00028 NON OPPOSITION tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernos-Beaulac.
Lien du pdf (Déliberation - DP 00028 NON OPPOSITION tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
BERNOS
.
7
Publié
le
ID
: 033-213300460-20250728-DP_25_00028-AI
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
délivrée
par
le Maire
au
nom
de
la commune
BEAULAC
DOSSIER
N°
DP
33046
25
00028
Date
de
dépôt
: dossier
déposé
complet
le 28/07/2025
Avis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
mairie
le 30/07/2025
demandeur
Jean-Claude
SAIGNE
demeurant
293
Chemin
de
Jarroudic
33430
BERNOS-BEAULAC
pour
Installation
de
8 panneaux
photovoltaïques
en
intégration
simplifiée
au
bati
sur
un
terrain
sis
293
Chemin
de
Jarroudic
33430
BERNOS-BEAULAC
cadastré
AO389
Le
Maire,
VU
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'objet
du
présent
projet
qui
consiste
en
l'installation
de
8
panneaux
photovoltaïques
en
intégration
simplifiée
au
bati
sur
un
terrain
sis
293
Chemin
de
Jarroudic
33430
BERNOS-BEAULAC
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bazadais
approuvé
en
conseil
communautaire
le
19
juin
2024,
VU
l'avis
Favorable
du
ENEDIS
en
date
du
01
août
2025 ARRETE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
NON
OPPOSITION.
Fait
à
BERNOS
BEAULAC
le
04/08/2025
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2025
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Publié
le
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
|1D::033-213300460-20250728-DP
25. 00028-AI
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l’expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
ta demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
(article
R*424-15
du
code
de
l'urbanisme)
pendant
toute
la durée
des
travaux.
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
d'au
moins
80
centimètres
de
longueur
et
de
largeur
de
manière
à
étre
visible
depuis
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public.
Il
doit
mentionner
(articles
A424-15
à
A424-19
du
code
de
l'urbanisme)
le nom,
la raison
sociale
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
1 doit
également
indiquer
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural
(article
1650-3
du
code
du
patrimoine),
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage ;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
{article
R.600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
33046
25
00028
PAGE
2/
2