Compte-Rendu - CR CM du 23 NOVEMBRE 2023. V.2

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Compte-Rendu - CR CM du 23 NOVEMBRE 2023. V.2 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Villiers-en-Bière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 23 NOVEMBRE 2023. V.2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Banque, 1

MAIRIE DE VILLIERS-EN-BIÈRE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt trois novembre à 19h00, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Alain TRUCHON, Maire.

Présents : MM. TRUCHON, ROUX, DOTHÉE, CARATY, GUILLEMIN, HESSEMANS MMES BURNICHON, DUSSART

Représentés ;

Absents : Mme BEN YELLES, M. DA MOTA CARVALHO

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Philippe DOTHÉE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire

_______________

Ouverture de la séance à 19H00 par Monsieur Alain TRUCHON, Maire

Le compte-rendu du 09 août 2023 est approuvé.

Monsieur Le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

Il s’agit de l’approbation des dépenses nouvelles d’investissement de l’exercice 2023 avant l’adoption du budget primitif 2024.

DÉLIBÉRATION N°1 - Modification des tarifs de location des salles BERGERIE et GRANGES, ainsi que des règlements intérieurs.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location de la salle polyvalente en vigueur depuis la délibération du conseil du 1er janvier 2016 et propose de les modifier comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

Anciens tarifs

Tarif

Salle Lugan Les Granges La Bergerie

Tarif habitant

1ère location

2ème location

100 €

300 € 90 €

/

200 €

800 €

Tarif extérieur 900 € / 2500 €

Tarif association 300 € / 800 €2

Nouveaux tarifs proposés

Salle

Lugan

Les

Granges

La

Bergerie

Tarif habitant

1ère location

2ème

location

/

/

150 €

300 €

300 €

800 €

Tarif extérieur / 1400 € 2700 €

Tarif association / 500 € 900 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification des tarifs de location des salles comme décrites ci-dessus, et charge Monsieur le Maire de faire procéder à la régularisation des règlements et des conventions

DÉLIBÉRATION N°2 : RÈGLEMENT D’ACTION SOCIALE

Vu la délibération n°5 du 13 octobre 2023 instaurant un règlement d’action sociale et considérant que ce document n’est plus adapté, Monsieur le Maire propose de réactualiser ce règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réactualiser ce règlement et accepte le projet présenté par Monsieur le Maire annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°3 : APPLICATION DE LA LOI A.P.E.R (ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES)

VU la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui prévoit que les collectivités locales définissent des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leur territoire ;

Vu la délibération du comité syndical Parc naturel régional du Gatinais Français n°062 du 10 octobre 2023.

Le Maire expose les éléments suivants : le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et les intercommunalités partenaires agissent prioritairement pour la réduction des consommations énergétiques de notre territoire. Pour répondre au besoin de produire une énergie locale renouvelable, un schéma de développement des énergies renouvelables et de récupération est en cours d’élaboration. Ce schéma a déjà mis en évidence que le territoire du Parc consommait 232 GWh/an et que la production d’énergie renouvelable du territoire représente 8% de ses besoins.

La suite de ce schéma doit permettre de définir les ambitions de développement de chaque énergie au regard des potentiels et des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux du territoire. Ce document sera intégré après délibération dans la future Charte.

Considérant que la commune de Villiers-en-Bière est située dans les limites du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français classé par décret du Premier Ministre, un classement qui repose sur la qualité et la diversité des paysages et des milieux naturels, la commune souhaite que les recommandations suivantes soient prises en compte dans tout projet :

Toute énergie renouvelable mise en place sur le territoire communal doit être fournisseur d’emploi local ;

• S’assurer de la viabilité économique du projet ;3

• Transmettre une analyse précise des perceptions paysagères du projet dès sa conception et prévoir une intégration paysagère d’ensemble y compris des installations techniques. Il peut être prévu par exemple la création de zones tampons paysagères végétalisées entre le projet et les espaces naturels, forestiers ou agricoles (si installation de clôtures qu’elles soient perméables à la petite faune) ;

• Prévoir la réversibilité de tout projet en évitant par exemple les fondations bétons pour les installations photovoltaïques et les éoliennes.

• Utiliser des matériaux non réfléchissants et une ossature en bois pour les ombrières.

Par énergie renouvelable et à technologie égale, les zones d’accélération peuvent être pour :

• La géothermie et le bois énergie, l’ensemble des espaces déjà urbanisés. Le bois plaquette faisant appel à une filière locale est à privilégier pour les réseaux de chaleur des bâtiments publics ;

• Le solaire photovoltaïque ou thermique sur toitures, l’ensemble des espaces déjà urbanisés à l’exception des toitures des bâtiments d’avant 1948 dans les secteurs de protection des abords des monuments historiques peuvent être identifiés, sous réserve de leur intégration au vu des recommandations paysagères et

architecturales élaborées par le Parc et ses partenaires (cf. Annexe 3.1). Les toitures des bâtiments publics, industriels et commerciaux et les hangars agricoles sont à étudier en priorité ;

Les panneaux photovoltaïques ou thermiques sur sols artificialisés ou pollués, Sous forme :

• D’ombrières : les parkings et notamment ceux de plus de 1 500 m2, existants ou en projet au sein des espaces urbanisés, parkings des gares, publics ou

commerciaux (à l’exclusion des sites classés) ;

• Des friches industrielles ou artisanales ou sur sols pollués non situés dans les secteurs d’exclusion ci-après.

Les zones d’exclusion sont en référence du plan du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français inclus dans la charte 2011-2026 :

• Les zones d’accélération : annexe 1.1, 1.2

• Les secteurs d’intérêts écologiques prioritaires à préserver et les continuités écologiques ;

• Les secteurs enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des Grands domaines et murs d’enceinte et des corps de fermes remarquables sur bâtiment existant ;

• Les cônes de visibilité ;

• Dans les 50 mètres des lisières des boisements (enjeux : écologique, risque incendie, banalisation des paysages) ;

• Les carrières qui doivent retrouver leur état initial, agricole ou naturel ;

• Pour l’éolien, en référence à l’Atlas éolien intégré à la Charte du Parc et ses Annexes (cf.Annexe 3.2).

Le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver les zones d’accélération et les zones d’exclusion citées ci-dessus. Le conseil municipal, après en4

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’approuver les zones d’exclusion citées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°4 : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants ; Vu la compétence de la Commune de VILLIERS-EN-BIERE en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Vu la délibération n° 2 du 09/08/2023 portant approbation du plan local d’urbanisme.

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles le droit de préemption peut être instauré dans tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’instaurer le droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ;

CONSIDÉRANT que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de donner délégation au Maire pour exercer, ou déléguer, en tant que besoin et en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, l’exercice de ce droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions du Code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour le conseil municipal de déléguer l’exercice du droit de préemption au Maire en raison de l’existence de délai impératif et d’autoriser, le cas échéant, le Maire à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’alinéation d’un bien.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UA (Zone urbaine résidentielle du village) et UE (Zone urbaine économique de la zone commerciale) ;

- DE DÉLÉGUER au Maire de Villiers-en-Bière l’exercice du droit de préemption urbain sur tout le périmètre de la commune sur lequel le droit de préemption a été institué ;

- D’AUTORISER le Maire de Villiers-en-Bière à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’alinéation d’un bien ;

Conformément aux dispositions de l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme, le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d’urbanisme.

La présente délibération accompagnée du plan faisait apparaître le champ d’application du droit de préemption urbain sera adressée aux professionnels du monde juridique mentionnés à l’article R. 211-3 du Code de l’urbanisme.

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie. Ce registre sera mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.5

DÉLIBÉRATION N°5 : Décision modificative N° 1 – Emprunt caisse d’épargne

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour réaliser une décision modificative de 60,00 € en dépense du compte – 2135 – Diminution de crédits et Augmentation de crédits du compte 1641 pour 60,00 € (tableau joint ci-dessous)

DÉPENSES

INVESTISSEMENT DÉSIGNATION Diminution de crédits Augmentation de crédits

D - 1641 EMPRUNTS EN EUROS 60.00 €

D - 2135 60.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote pour à l’unanimité des membres présents et représentés.

DÉLIBÉRATION N°6 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR GRDF.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de 477.00 Euros, DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

DÉLIBÉRATION N°7 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR GRDF DES CONCENTRATEURS POUR LA SALLE LUGAN

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal des membres présents et représentés : DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de 57.71 EUROS, DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

DÉLIBÉRATION N°8 : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

i

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

BÉNÉFICIAIRES

La liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation. L'organe délibérant ne peut pas déroger à la liste des bénéficiaires ou fixer des critères d’attribution complémentaires.

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employés6

et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

MONTANT

Le conseil municipal délibérant doit déterminer le montant de la prime dans la limite du plafond prévu, pour chaque niveau de rémunération, à l’article 5 du décret.

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 €

800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

VERSEMENT ET CUMULS

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions.

La prime sera versée en DEUX FRACTIONS - (novembre 2023 et mai 2024) avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.7

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DÉLIBÉRATION N°9

Demande de prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2023 pour les agents fonctionnaires et stagiaires et contractuels de la commune de VILLIERS-EN-BIÈRE

Le Maire propose d’allouer une prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2023 pour tous les agents fonctionnaires et stagiaires et contractuels (proratisée en fonction des périodes travaillées sur l’année 2023) sur la commune de Villiers-en-Bière,

Il s’agit de personnels pour lesquels l’exercice des fonctions, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel.

Le montant de la prime est plafonné à 500,00 € brut soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant dans la limite du plafond. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l’autorité territoriale.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE d’instaurer une prime de Noël pour l’année 2023 et ce à titre exceptionnel et non reconductible en faveur des Agents titulaires (imputation 6411) et stagiaires (imputation 6413),

DÉLIBÉRATION N°10

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'état et dans la magistrature ;

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;8

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;

Le Maire, propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet, • être employé de manière continue,

• avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

• les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,

• les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période, • les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

• les agents de droit privé,

• les assistantes maternelles.

•

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S’il en remplit les conditions, l’ouverture est accordée de plein droit.

Article 3 : alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est alimenté par :

le report de jours de réduction du temps de travail

le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt

le report de jours de repos compensateurs

Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours.

Les demandes d’alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1.

Article 4 : Modalités d’utilisation

Pour les collectivités souhaitant autoriser l’indemnisation et la prise en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Les jours inscrits sur le CET pourront :

- être utilisés sous forme de congés annuels

- être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Cas n°1 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 10 jours : ces droits ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.

• les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé,9

• au-delà, une option doit être exercée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante :

- Le fonctionnaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour la prise en compte des jours au titre du RAFP, pour leur indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont pris en compte pour le RAFP.

- Le contractuel opte dans les proportions qu’il souhaite soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au- delà du 15ème sont automatiquement indemnisés.

4a- Modalités d’utilisation sous forme de congés

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.

Les jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressées, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés.

La règle de la limite d’absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au CET.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

4b- Modalités de maintien

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60, l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

4c- Modalités d’utilisation sous forme d’indemnisation (le cas échéant si cette option a été retenue)

Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15ème), pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :

Catégorie A et assimilé : 135 €

Catégorie B et assimilé : 90 €

Catégorie C et assimilé : 75 €.

4d- Modalités d’utilisation sous forme de prise en compte au sein du RFP10

Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes :

Dans un premier temps, le jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée

La formule de calcul est la suivante : " V = M/ (P + T) " dans laquelle :

" V " correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ; " M " correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire ;

" P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée de la contribution au remboursement de la dette sociale

" T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.

Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée.

Dans un troisième temps, l’agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l’ERAFP.

Article 5 : Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne- temps :

En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.11

Article 6 : Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 7 : Décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :

Catégorie A et assimilé : 135 €

Catégorie B et assimilé : 90 €

Catégorie C et assimilé : 75 €.

Article 8 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION N°11 - Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1 imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable Sgc de Melun (-M57 pour les communes) et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour et compte tenu de la titularisation de Mme COELHO MONTEIRO,

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents :12

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

Année

2022

SERVICES Effectif

Budgétaire

Poste

Pourvu

Permanent

tc ou tnc

Poste pourvu

contractuel

tc ou tnc

Poste

vacant

Filière Administrative

Catégorie C Adjoint administratif Principal 1ère classe 1 1 tc 0

Adjoint administratif 2ème classe 1 1 tc 0

Total filière administrative 2 2 0 0

Filière technique

Catégorie C Agent de Maîtrise 1 1 tc

Adjoint technique 1ère classe 1 1 tc

Adjoint technique 2 1tnc 1tc 1

Total filière technique 4 3 1 1

Filière sportive

Catégorie C Opérateur/Maître-nageur-sauveteur 9 tnc

Total filière sportive 9 0

TOTAL GÉNÉRAL 15 5 10 1

Article 2 : Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°12 - : PASSAGE DU PÈRE NOËL EN CALÈCHE LE 24 DÉCEMBRE

Vu le succès que suscite chaque année le passage du Père Noël en calèche, Monsieur le Maire propose de reconduire cette année encore cette manifestation le 24 décembre 2023

Les habitants souhaitant recevoir la visite du Père Noël, sont priés de s’inscrire en mairie ou les modalités leur seront communiquées. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°13 -: OUVERTURE DES DIMANCHES POUR L’ANNÉE 2024 DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR DE VILLIERS-EN-BIÈRE

Monsieur le Maire informe le Conseil des demandes relatives à l’ouverture des commerces le dimanche ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui prévoit que par dérogation à l’article L.3132-26 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la13

présente loi, pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner 9 dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé ;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26

Vu la demande du Centre Commercial de Villiers en Bière du 9 novembre 2023 qui souhaite ouvrir 12 dimanches en 2024.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la règlementation, et sollicite l’avis des conseillers Municipaux,

Le Conseil approuve à l’unanimité, sous réserve de l’accord de la CAMVS, Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté exigé pour valider cette nouvelle décision d’ouverture les jours suivants :

• Dimanche 07 janvier 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 14 janvier 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 31 mars 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 19 mai 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 30 juin 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 01 septembre 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 24 novembre 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 01 décembre 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 08 décembre 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 15 décembre 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 22 décembre 2024 de 9h à 20h

• Dimanche 29 décembre 2024 de 9h à 20h

DÉLIBÉRATION n° 14 - APPROBATION DÉPENSES NOUVELLES

D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2023 AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024

• Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

• Monsieur TRUCHON expose à l’assemblée que conformément au Code Général des collectivités territoriales et à l’instruction budgétaire et comptable M 57, il est nécessaire de faire voter cette délibération afin de permettre à la section d’investissement de fonctionner avant le vote du budget primitif 2023,

•

• Considérant que la somme de 291 035,00 € est répartie par chapitre correspondant à 25 % des crédits ouverts au budget 2023, de la manière suivante :

Budget ANNÉE 2023 ANNÉE 2023

autorisation 25%

CHAPITRE 20 202 20 000.00 € 5 000.00 €

5 000.00 €

CHAPITRE 21 2111 10 000.00 € 2 500.00 €

2113 10 000.00 € 2 500.00 €

2116 5 000.00 € 1 250.00 €

212 88 000.00 € 22 000.00 €

2131 125 000.00 € 31 250.00 €

2135 99 940.00 € 24 985.00 €

2151 30 000.00 € 7 500.00 €14

2152 62 000.00 € 15 500.00 €

21531 10 000.00 € 2 500.00 €

21532 10 000.00 € 2 500.00 €

21538 5 000.00 € 1 250.00 €

2156 5 000.00 € 1 250.00 €

2157 50 000.00 € 12 500.00 €

2158 96 000.00 € 24 000.00 €

2183 3 000.00 € 750.00 €

2184 5 000.00 € 1 250.00 €

2188 3 000.00 € 750.00 €

total 616 940.00 € 154 235.00 € 154 235.00 €

chapitre 23 total 527 200.00 € 131 800.00 €

chapitre 24

total 1 164 140.00 € TOTAL 291 035.00 €

• Entendu l’exposé du Maire,

• Après en avoir délibéré,

• Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement de l’exercice 2023 jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024 dans la limite de 25 % des crédits ouverts par chapitre au budget 2024 ;

TOUR DE TABLE

• Monsieur TRUCHON

o Signale qu’à l’occasion du Téléthon 2023 :

- Qu’un gospel se déroulera à l’église de Villiers-en-Bière le samedi 2 décembre 2023 à 18H30,

- Qu’il sera organisé le samedi 9 décembre 2023 entre 10H00 et 18H30, plusieurs animations dans la salle de la Bergerie,

o Que la distribution des cartes pour les anciens se déroulera le samedi 16 décembre 2023 entre 14H00 et 17H00,

o Que la distribution des cartes enfants se déroulera à partir de 15H30 lors du spectacle « A la recherche de la baguette magique » le dimanche 17 décembre 2023– salle de la Bergerie o Que le passage du Père Noël en calèche s’effectuera le dimanche 24 décembre 2023 entre 19H00 et 22H00.

• Madame DUSSART :

o Signale l’apparition d’un nid de poule rue Cambot.

• Madame BURNICHON

o Demande la mise en place d’un panneau d’affichage à l’entrée du Parc de la Mairie.

Séance levée à 21 H 00

Vu par Nous, Maire de la commune de VILLIERS-EN-BIÈRE, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1884.15

A Villiers-en-Bière, le 29 novembre 2023,

Le Maire,

A.TRUCHON16

Parcellaire et contenance de la zone d’accélération

Parc de la mairie Parcelles Contenance

B536 3,57 Ha

B584 42,86 a

B105 31,12 a

B106 18,83 a

----------------------------------------------

Total 4,50 Ha

Ferme B305 56,06 a

Parking B477 60,00 a

Jardin Saint-Éloi B54 6,88 a

Église Saint-Éloi B55 3,86 a

----------------------------------------------

Total 2,26 Ha

Soit au total 6,76 Ha