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Séance - 23 7 3 Del subvention exceptionnelle CMSP
Convocation - 23 7 9 Del modification statuts SIMAD
Déliberation - 23 7 17 Del tarifs belle epoque
Convocation - 23 7 31 Del contrat vacation
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Convocation - 23 7 31 Del contrat vacation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Date de mise en ligne : le 22 décembre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
D ÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNIC IPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En ver tu de l'a rticle L. 2131 -1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie que la
convocation à la présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du 13 décembre 2023
et atteste que le présent document a
été publié par voie électronique le
2 2 DEC. 20 23 transmis en Sous -Préfecture le
. ~ qtgss9n~ e~gi~e.
Le Moire,
.. Laurence BERNARD
N° 23-7-3 1
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADEI, Mme DESFOR GES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, M. BESSETTES, M . LELUBRE, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AM IEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE,
Mme CAMPION, M. SIMON IN, M. CHAR LES, M. BUYS , Mme THEBAUD, M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoi rs:
Mm e BESSE, pouvoir remis à M. DOAN
Mme CLARKE, pouvoir remis à Mme de BROSSES
Mme SERIEYS, pouvoir remis à Mme WANG
Mme WE ILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. GALPIN
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
M. FRANÇOIS, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme de CHABOT, pouvoir remis à M. SIMONNET
Absents : M . LEPUT, M . HULLI N
Sec rétaire de séance: Mme WANG
Lo séance es l ouverte à 20 heures 30 so us la présiden ce de
odome Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité d es présents et des représentés. Lo éonce est levée à 23 he ures 20.
O BJET
CREATION D'UN CONTRAT DE VACATION
Madame le Maire rappel le que l'article l er du décret n °88 - l 45 du 15 février 1988
relat if aux agen ts contractuels de droi t pub lic définit l es vacatai res comme des agen ts
engagés pour une tâche précise, ponct ue lle et l im itée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour
exercer un acte qu i doi t être déterminé, disconti nu dans le temps el dont la
rémunéra tion es t liée à cet ac t e.
Ainsi, trois cond itions caractérisent celte notion :
La spécifi cité dans l'exécu tion de l 'ac te : l'agent est engagé pour une m tss ton
précise, pour un acte dé terminé.
La d iscontinuité dans le temps : les m tsstons concernées correspon den t à un
besoin ponctuel de la collec 1 vt e. ed esotnt.oour ea1Je es recru e a vaca a tre . Accuse e recep ,on en pre'tec ure
ne do tt pas correspondre à O i"8l'J ft>MO~~ff220-23-7 -3 1- DE
Date de télétransm i ssio n : 21/12/2023
Date de récept i on préfecture : 21/12/2023 - La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette
rémunération est déterminée par délibération.
Dans ce cadre, Madame le Maire explique qu'il est nécessaire d'avoir recours à un
contrat de vacation pour assurer la mission suivante :
- Un représentant de la Fédération Française des DYS, recruté pour présenter la
conférence intitulé « Trouble DYS, détection précoce et solutions» dont
l'intervention se déroule pour la Direction de la vie sociale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article l "',
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1"',
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant la nécessité d'avoir recours à un vacataire,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale du 11 décembre 2023,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés :
DECIDE:
D'autoriser Madame le Maire à recruter un vacataire pour animer la
conférence« Trouble DYS, détection précoce et solutions»
- De fixer la rémunération de la vacation sur la base du forfait brut de 1 70 €
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
A
Fait et délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
o ·~~ . NARD
Date de réception préfecture: 21/12/2023 2