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Acte - arr15419 interdiction de stationner ave g clemenceau au droit du n 14 pour mise en place d un echafaudage du 13 janvier au 13 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15419 interdiction de stationner ave g clemenceau au droit du n 14 pour mise en place d un echafaudage du 13 janvier au 13 fevrier 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le Maire de Maisons-Alfort, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2, Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée, Vu la demande en date du 23 décembre 2024 par laquelle la société SARL DOS SANTOS – 18 IMPASSE DE LA BRIQUETERIE – 94700 MAISONS ALFORT, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la mise en place d’un échafaudage, du 13 janvier 2025 au 14 février 2025, Considérant la nécessité d’interdire le stationnement avenue Georges Clemenceau au droit du n°14 dans le cadre d’une mise en place d’un échafaudage du 13 janvier 2025 au 14 février 2025. A R R E T E : Article 1 – Du 13 janvier 2025 au 14 février 2025, le stationnement sera interdit avenue Georges Clemenceau au droit du n°14 pour le motif suivant : mise en place d’un échafaudage. Article 2 – Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’intervention par la société SARL DOS SANTOS – 18 IMPASSE DE LA BRIQUETERIE – 94700 MAISONS ALFORT aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celles-ci. Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.). Article 3 – La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société SARL DOS SANTOS – 18 IMPASSE DE LA BRIQUETERIE – 94700 MAISONS ALFORT et sera déposée dès la fin de l’intervention. D IRECTION DE LA VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15419 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER AVENUE GEORGES CLEMENCEAU AU DROIT DU N°14 DU 13 JANVIER 2025 AU 13 FEVRIER 2025 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1. Article 5 – Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police Nationale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Maisons-Alfort, le 24 décembre 2024. Pour le Maire de Maisons-Alfort, Conseillère Départementale du Val-de-Marne, Marie France PARRAIN, Et par délégation, #signature1# Signé électroniquement par : Olivier SOLER Date de signature : 07/01/2025 Qualité : Direction Générale des Services MIS EN LIGNE LE 07/01/2025