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Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Adhésion+au+paiement+en+ligne+PAYFIP+proposé+par+la+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2019-3
Séance du 3 juillet 2019
L’an 2019 et le trois juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire.
Présents : BAYLOU Eric, DESCLAUX Rémi, DESCLAUX Marie-Thérèse,
LAFONTAN Eric, LAFONTAN Sébastien, LALANNE Elodie, RIGOU Jean-Paul,
SANSOUS Nicolas, TARDY Véronique.
Excusés : DUPOUY Xavier, RIGOU Sylvain
Lalanne Elodie a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 27 juin 2019
OBJET : ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE PAYFIP
Le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n°2018-689 du 1er août 2018 impose
une obligation pour les administrations de mettre gratuitement à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne.
Ce décret prévoit, pour les collectivités locales et leurs établissements, que la mise en
conformité avec l'obligation réglementaire soit réalisée par paliers selon trois échéances
successives déterminées par rapport au montant annuel des recettes de l'exercice 2017:
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1.000.000€ ;
- au plus tard le er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50.000 € ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5.000 €.
Il précise que la collectivité est concernée par la deuxième vague à échéance du 1er juillet 2020.
Afin d'anticiper cette échéance, le Maire propose d’entamer des démarches en vue d'une
adhésion au service de paiement en ligne gratuit PayFIP proposé par la DGFIP. Il en
présente le principe et les avantages apportés aux usagers.
Vu la présentation faite par Monsieur le Maire de ce service de paiement en ligne PayFTP ;
Vu lPobligation imposée par le décret n°2018-689 du 1° août 2018 pour les administrations
de mettre gratuitement à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne ;
Le conseil, après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
ACCEPTE l'adhésion de la commune au service gratuit de paiement en ligne PAYFIP proposé par la DGFIP, AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat,
Le 04.07.2019
Le Maire,
E.BAYLOU
fcte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 0907/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0907/2019