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Déliberation - Décision 2023 34 a Convention adhésion paiement en ligne camping DGFIP
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 34 a Convention adhésion paiement en ligne camping DGFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sport,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
DIRECTION DE L'EDUCATION ET DES SPORTS
Pôle Sports
& 02 38 79 33 42
DECISION N° 2023-34
Le Conseiller Départemental-Maire de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 et 29 juin 2022 en ce qu'elles donnent
délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision sur les matières
précisément définies par lesdites délibérations,
DECIDE
Article 1 :
© de passer une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) chargée
de la gestion de l’application d’encaissement des titres payables par internet où des factures
de produits locaux dénommée PayFiP dans le cadre de la mise en œuvre du service de
paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur internet.
La ville aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou
d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
o de signer la convention jointe à la présente décision.
Article 2 : Le Conseiller départemental-Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont
ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre,
- Monsieur le Trésorier — Service de Gestion Comptable Orléans Métropole.
Fait à Saint Jea la Ruelle,
eede san ean de la Ruelle feiretL
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwrville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
05/04/2023