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Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Banne.
Lien du pdf (unknown - CP Aides energie 2023 Entreprises)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
Direction départementale
des Finances publiques
de l’Ardèche
HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 2023
Privas, le 11 janvier 2023
Afin de soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, l’État propose un dispositif complet et simplifié.
1- L’ABAISSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ (TICPE), ÉGALEMENT APPELÉE CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ (CSPE)
• Quoi ? La TICFE est abaissée à son minimum légal européen. • Pour qui ? Toutes les entreprises.
• Quand ? Du 01/01/23 au 31/12/24.
• Comment ? L'aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.
2- LE PLAFONNEMENT DU PRIX GLOBAL MOYEN DE L’ÉLECTRICITÉ
• Quoi ? Limite le prix global moyen de l’électricité à 280€/MWh sur l’année. • Pour qui ? Les TPE qui ont renouvelé leur contrat au 2nd semestre 2022 et qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés.
• Quand ? Du 01/01 au 31/12/23.
• Comment ? L’entreprise doit fournir une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie ou remplir un formuel directement sur le site du fournisseur indiquant que la TPE souhaite une renégociation de son contrat.
3- LE BOUCLIER TARIFAIRE
• Quoi ? Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix unitaire du gaz et de l’électricité à 15%. • Pour qui ? Pour les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 Millions d’euros) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
• Quand ? Pour le gaz : du 01/01 au 30/06/23 ; Pour l’électricité : du 01/02 au 31/12/23. • Comment ? L’entreprise doit fournir une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie ou remplir un formuel directement sur le site du fournisseur. L'aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture. 4- L'AMORTISSEUR D'ÉLECTRICITÉ
• Quoi ? Dès lors que le prix de l’énergie est supérieur à 180€/MWh, cette remise prend en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.
• Pour qui ? Toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (de moins de 250 salariés) bénéficient automatiquement de l’amortisseur d’électricité. • Quand ? Du 01/01 au 31/12/23.
• Comment ? L’entreprise doit fournir une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie ou remplir un formuel directement sur le site du fournisseur. L'aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.
5- LE GUICHET D'AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ
• Quoi ? Le guichet d’aide au paiement des factures est une subvention versée par l’État aux entreprises grandes consommatrices d'énergie.
• Pour qui ? Pour les entreprises qui remplissement les deux conditions suivantes : - les dépenses d'énergie doivent représenter un pourcentage minimum du chiffre d’affaires de référence (3% du CA 2021 (aides générique et renforcée) ou 6% du CA du 1er semestre 2022 pour les aides renforcées si cela est plus favorable à l'entreprise) ;
- la facture d'énergie effectivement payée doit avoir augmenté d'au moins 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Quand ? Les demandes d'aides doivent être effectuées selon l'échéancier et les périodes suivantes :
- factures d'électricité et de gaz de septembre-octobre 2022: demandes jusqu’au 28/02/23 ; - factures d'électricité et de gaz de novembre et décembre 2022 : demandes du 16/01 au 31/03/23 ; - factures d'électricité et de gaz de janvier et février 2023 : demandes du 20/03 au 31/05/23. • Comment ? Les demandes d'aides doivent être effectuées via le site impots.gouv.fr
À compter de janvier 2023, les TPE et PME qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz (cf. supra) pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr, et cumuler les deux aides.
POUR VOUS RENSEIGNER
• un simulateur est accessible depuis le site impots.gouv.fr pour permettre à l’entreprise de vérifier son éligibilité à l’amortisseur et/ou au guichet d’aide ;
• le site impôts.gouv.fr propose également un ensemble de services pour s’informer et trouver des renseignements précis en fonction de la situation de l’entreprise ;
• l'ensemble des informations régulièrement mises à jour sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
• un numéro de téléphone unique afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande : 0.806.000.245 ;
• pour des questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». POUR VOUS ACCOMPAGNER
• la Conseillère Départementale à la Sortie de Crise (CDSC) de la DDFiP de l’Ardèche
Laurianne LAINE : 06.27.55.75.79 / 04.75.65.55.23 / codefi.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr
• les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) :
Ain 04.74.32.13.00
Allier 04.70.35.40.00
Ardèche 04.75.88.07.07
Beaujolais 04.74.62.73.00
Cantal 04.71.45.40.40
Drôme 04.75.75.70.00
Grenoble 04.76.28.28.90
Haute-Loire 04.71.09.90.00
Haute-Savoie 04.50.33.72.00
Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne 04.72.40.58.58
Nord-Isère 04.74.95.24.00
Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole 04.73.43.43.43
Savoie 04.57.73.73.73
• les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : 04.75.07.54.00
Ain 04.74.47.49.00
Allier 04.70.46.20.20
Ardèche 04.75.07.54.00
Cantal 04.71.45.65.00
Drôme 04.75.48.72.00
Isère 04.76.70.82.09
Loire 04.77.92.38.00
Haute-Loire 04.71.02.34.56
Rhône 04.72.43.43.00
Puy-de-Dôme 04.73.31.52.00
Savoie 04.79.69.94.00
Haute-Savoie 04.50.23.92.22 • Les correspondants des espaces France Service de l’Ardèche
FS ADRESSE MAIL ANIMATEURS TELEPHONE MEYSSE Carole CHANTELOT 04 75 52 53 74 Lola HERRADA
THUEYTS Sandrine MOREL 04 75 39 75 33 Nathalie LYOTARD
Marion BREDIF
SAINT MARCEL D’ARDECHE Mélanie BAUBET 04 75 91 40 07 Naïma NEGGAOUI 06 38 23 07 34
VERNOUX EN VIVARAIS Aurore NALLET 09 67 80 73 29 Nathalie DEMAS
SAINT-AGREVE Eva NOYER 04 75 30 20 68 Emilie MOUNIER
BOURG-SAINT-ANDEOL Marie-Claire HOU 04 69 11 73 72 Aurélie BAUDOIN
VILLENEUVE DE BERG Aude MOSCA 04 75 07 57 67 Ludovic MERLET
VALGORGE Laurianne BOTACINA 04 75 88 97 31 Elisa GERON
SAINT ETIENNE DE LUGDARES Thomas VAN DEN HENDE 04 30 42 00 20 Jacky CHAVAUDRET
GROSPIERRES Valérie VANDERPLATSE 04 75 39 62 94 Ségolène SAUSSAC
JOYEUSE Stéphanie PUGET 04 75 35 98 00 Violetta CAROTINE
VALLEES D’ANTRAIGUES-ASPERJOC Guillemette AUVRAY 04 69 22 00 99 Lucie SAUSSAC
LACHAMP-RAPHAËL Isabelle LEVEQUE 06 45 82 09 17 Patrick COURTIER
LES VANS Natacha DESCHAMPS 06 21 07 01 90 Emilie PICHON DIT BOMBENOIT 04 82 77 11 17
ALBOUSSIERE Sylvie MOZE 06 99 31 77 35 Julien ROUX
VALLON-PONT-D’ARC Florence SMAJEWSKI 04 75 88 13 19 Marianne BERTHON 04 75 38 46 81
Martine ROUX
LA VOULTE SUR RHONE Nathalie MICHEL 04 28 70 25 37 Rose HUMBERT
AUBENAS Assia GHALKOUI 04 75 35 87 17 Jennifer OLLIER
Indra BAECHLER
Pascale BARATE
Khader CHIBANE
COUCOURON Nicole TEYSSIER 04 66 69 75 52 Marysse BREYSSE
SERRIERES Patricia VIGNAL 04 75 69 99 25 Hélène PORTAL
LARGENTIERE Virginie MOUSSELIN 04 75 36 18 37 Martine CAILLAUD
LES OLLIERES SUR EYRIEUX Patricia CORNU 04 75 20 29 72 Véronique REILLE
JAUJAC Fabienne CHABANIS 04 75 93 11 10 Laurianne DUJENTIEU
LE CHEYLARD Frederika TEYSSIER 04 75 20 10 89 Mariama BOTTIN
SAINT-FELICIEN Pascaline DUHOO 04 75 07 07 50 Sabrina OLLIER
BUS FRANCE SERVICES VAL EYRIEUX Aurore VAREILLES 06 27 17 29 72 Maëlie GAILLARD
SAINT ROMAIN D’AY Emmanuelle VALLON 04 75 69 18 01 Lori DESJARDINS
LE TEIL 04 75 49 28 74 06 49 28 66 68
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