Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - reglement plan eau
Arrêté - E 2026 NP 25 REGLEMENTATION PLAN D EAU ET ABORDS
PLU - Annexes - plan eu
unknown - 23 8 2 FINANCES Demande DETR DSIL equipements plan
Arrêté - DOC270924 011
Arrêté - DOC050424 008
Déliberation - 26 1 03 VOIRIE Convention travaux cours deau
Arrêté - DOC190626 19062026121427
Arrêté - DOC101024
Arrêté - DOC171024 008
Arrêté - 2022 434 Plan deau
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 434 Plan deau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Transports,
: 2022/441
Mésanger, le 28 juillet 2022
& LA
= ARRETE N° 2022-434 MÉSANGER
Le corpa ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS ET DE
L'UTILISATION DU PLAN D'EAU DU PONT CORNOUAILLE ET DE SES ABORDS
Commune de Mésanger
Le Maire de la Commune de MÉSANGER
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, 2212-1, 2212-2, 2212-2-1,
2213-4, 2213-29 ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L211-11, 1211-16 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu les dispositions relatives aux Installations Ouvertes au Public (IOP) notamment jardins publics ou
aménagement divers en plein air ;
Vu l'arrêté 2073 en date du O4 avril 2019 portant réglementation de l'accès et de l’utilisation du plan d’eau du
Pont Cornouaille et de ses abords,
-Considérant qu'il importe de fixer les conditions d'utilisation du site et des abords du Plan d'Eau du Pont
Cornouaille sis route de Pannecé, selon les délimitations du périmètre joint au présent arrêté (plan joint} incluant l'aire de bi-cross,
Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine, de
sécurité de tranquillité et d‘hygiène publique et de respect de l’environnement, d'en réglementer l'accès ;
ARRETE :
Titre 1 - Cadre général
Article 1 :
L'accès aux espaces verts, équipements ludiques (parcours sportifs — parcours de santé) et
équipements sportifs (aire de pétanque et terrain attenant, aire de bi-cross) est LIBRE POUR TOUS, TOUS les jours SAUF cas particuliers :
- En raison de travaux (maintenance) l'accès au site ou parties du site peut-être
momentanément suspendu.
- L'accès aux équipements sportifs ou ludiques (aire de pétanque, terrain football herbé, aire
de bi-cross) peut-être suspendu en cas d’utilisation prioritaire en compétitions: football,
pétanque ou toute autre compétition déclarée.
- L'accès aux jeux pour enfants fait l’objet d’une réglementation particulière affichée sur chaque aire de jeux.
- En cas d’intempéries ou alertes météo mettant en danger la sécurité des usagers.
- Plus généralement, sur décision du Maire pour tout autre motif tenant à la sécurité des
usagers ou à la salubrité du plan d’eau.
Article 2 :
Les usagers sont personnellement responsables des dommages qu'ils peuvent causer par eux-mêmes
ou par les personnes, animaux ou objets dont ils ont la charge ou la garde. : 2022/442
Ils veilleront par un comportement adapté à ne pas troubler la jouissance des lieux par les autres
utilisateurs, leur tranquillité et leur sécurité. ;
Titre 2 —- Circulation sur le site
Article 3 :
La circulation de tout véhicule motorisé est INTERDITE sur le site, à l'EXCEPTION :
*Des véhicules de sécurité, de police ou de secours.
+Des véhicules de service en charge de l’entretien.
*Des véhicules bénéficiant d'une dérogation particulière accordée par le Maire.
+ Des fauteuils motorisés pour personnes handicapées
La vitesse des véhicules motorisés autorisés à circuler est limitéeà 20 km/heure.
Le stationnement des véhicules se fera obligatoirement sur les aires réservées à cet effet au sud près
de la salle de Sports, au nord près de l'aire de pétanque et sur le parking situé devant le centre de
secours.
Le stationnement des véhicules est INTERDIT le long du plan d’eau route de Pannecé (RD21) et le long
de la voie communale de la SEBILIERE de l'intersection avec la RD21 jusqu’à l’entrée nord du plan
d'eau.
Le stationnement des voitures est interdit sur l’aire de campings car située au nord du plan d'eau.
Cette aire est strictement réservée aux campings car.
Article 4 :
La Circulation des cycles, tricycles, piétons, planches à roulettes, trottinettes, rollers et tous autres
engins électriques à 2 roues est TOLERÉE uniquement sur les cheminements piétons aménagés, mais
ne doit en aucun cas gêner la tranquillité et la sécurité des promeneurs ou des joggeurs.
Ces engins doivent rouler à faible vitesse ou au pas et leur utilisation par des enfants de moins de 10
ans doit se faire sous la responsabilité d’un adulte accompagnateur.
Article 5 :
L'accès et la circulation des chiens sont AUTORISÉS dans l'enceinte du site.
Toutefois les chiens doivent être tenus en laisse par une personne majeure et sont INTERDITS sur la
plage ainsi que dans les aires de jeux.
Leurs propriétaires ou les personnes en charges de ces animaux sont tenus de ramasser les déjections.
Plus généralement les propriétaires ou les personnes en charge de ces animaux sont responsables de
tous les dommages qu’ils peuvent causer par leurs actions où comportement.
Les chiens de 1*® catégorie sont INTERDITS d’accès et les chiens de 2*"° catégorie doivent être
muselés, conformément aux dispositions susvisées du Code Rural.
Titre 3 — Utilisation du site : 2022/443 Article 6 :
La baignade est interdite sur l’ensemble du plan d’eau pour des raisons de sécurité
(profondeur du site) exceptée sur la zone aménagée où elle est autorisée aux risques et °
périls des personnes en l’absence de surveillance.
Elle pourra être temporairement autorisée et surveillée par un nouvel arrêté, sur un périmètre délimité
au droit de la plage en partie nord du plan d’eau et sera surveillée, dans le cadre des dispositions à prendre par un nouvel arrêté municipal.
Article 7 :
La pratique de la pêche est AUTORISÉE MAIS devra toutefois se conformer à la réglementation de la
Fédération Départementale de Pêche 44 ainsi qu'aux dispositions locales prises par la société de pêche
LA CARPE MÉSANGÉENNE ou tout autre association qui s’y substituerait.
Article 8 :
La pratique des sports nautiques (canoë, planche à voile, voile) ainsi que les activités de modélisme
sont INTERDITES SAUF AUTORISATION spécifique du Maire, sur demande écrite présentée à l’occasion d’une manifestation autorisée.
Article 9 : |
Le camping est INTERDIT dans l’enceinte du plan d’eau SAUF AUTORISATION spécifique du Maire sur
demande écrite présentée à l’occasion d’une manifestation autorisée.
Une aire de stationnement de camping-car est à disposition au nord du site et son utilisation est réglementée par un arrêté spécifique.
Article 10 :
L’allumage de feux est INTERDIT sur l'enceinte délimitée du plan d’eau SAUF AUTORISATION
spécifique du Maire sur demande écrite présentée à l’occasion d’une manifestation autorisée.
Les barbecues sont autorisés, notamment sur les installations prévues à cet effet. Les pique-niques
sont AUTORISÉS sur les espaces-verts et mobiliers prévus à cet effet sous la double réserve :
- que les déchets soient ramassés dans les corbeilles ou poubelles prévus à cet effet.
- que la tranquillité du site soit préservée par un comportement adapté des usagers.
Article 11 :
L'introduction, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sont INTERDITES sur
l’ensemble du site, SAUF dérogation accordée, par le Maire, sur demande écrite, à l’occasion d’une
manifestation autorisée.
Article 12:
Le parcours de santé est utilisé dans le respect des prescriptions affichées devant chaque appareil,
sous la responsabilité des usagers du site.
L’aire de jeux située au nord du site ne peut être utilisée que par les enfants sous la responsabilité
et la surveillance des adultes qui en ont la garde.
Il'appartient notamment à ces derniers de s’assurer que les étiquetages et consignes d'utilisation des
jeux sont bien en place et de s'assurer en les consultant, que la tranche d'âge des enfants à qui sont destinés les jeux est bien respectée. : 2022/444
L’aire de bi-cross est utilisée sous la responsabilité des usagers. Elle est interdite à tous les engins
motorisés conformément aux dispositions générales de l’article 3. ;
Article 13 :
L'accès au ponton de pêche et à la passerelle traversant le plan d’eau sud-nord se fait sous la
responsabilité des usagers, les dispositifs de protection installées tant sur le ponton que sur la
passerelle sont conformes aux réglementations techniques en vigueur concernant ce type d'ouvrage.
L'accès au ponton de pêche devra pouvoir être accessible en priorité aux personnes handicapées.
Article 14 :
Plus généralement tous les spectacles ou manifestations organisées sur le site du plan d’eau qui
contreviendraient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement et notamment aux
dispositions des articles 8,9,10 et 11 devront être AUTORISÉES par le Maire sur demande écrite préalable.
Titre 4 - Respect de l’arrêté et recours
Article 15 :
Le non-respect des obligations portées au présent arrêté entraine la responsabilité des contrevenants.
Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux lois et règlements en vigueur,
notamment les dispositions du Code Pénal rappelées en préambule.
Les parents, encadrants ou accompagnateurs d'enfants sont civilement responsables des dommages
causés par les enfants dont ils ont la charge ou la garde.
Article 16 :
La Commune de MÉSANGER décline toute responsabilité vis-à-vis des accidents, dommages ou vols
subis par les usagers du site du fait de leur utilisation ou fréquentation, sauf en cas de défectuosités
dument constatées sur un élément ou mobilier du site, ce, en présence d’un représentant habilité de
la Commune.
Article 17 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :
- En Mairie;
- Sur le panneau installé au point d’information sur le site, comportant un plan de localisation
des équipements et des pictogrammes parfaitement lisibles d'interdiction.
- _ Surle site internet de la Commune.
Article 18 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. : 2022/445 Article 19 :
Le Maire de MÉSANGER, le Directeur Général des Services Municipaux, le Commandant de Brigade de
Gendarmerie d’Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 8
présent arrêté. |
Le 1° adjoint,
Ludovic LEDUC