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Déliberation - 6. Annexe AR 003048 2023 Convention Ville CCAS VuCC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Annexe AR 003048 2023 Convention Ville CCAS VuCC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE
C.C.A.S.
( V A U C L U S E )
CONVENTION CADRE ENTRE
VILLE ET CCAS
ENTRE :
La ville d’APT, représentée par son maire en exercice, Madame Véronique ARNAUD DELOY,
agissant en vertu de la délibération n° dddddddddd du conseil municipal en date du 26/09/2023.
.
Ci-après dénommée « La ville d’APT», d’une part
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’APT, représenté par son vice-président en
exercice, Monsieur Patrick ESPITALIER agissant en vertu de la délibération n° 2020-27 du conseil
d’administration en date du 02/09/2020,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
Le CCAS est un établissement public administratif de la ville d’APT, chargé d’animer et de
coordonner l’action sociale municipale et de réaliser des interventions sociales sur le territoire
communal.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est
définie par les articles L.123-4 et L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans
le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230926-003048-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2023 2
Le CCAS est un établissement public autonome, rattaché à la ville d’APT. Il dispose en conséquence
de la faculté d’organiser les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres
services opérationnels.
Il est administré par un Conseil d’Administration et dispose d’un budget propre qui comprend
notamment, conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, en recettes d’exploitation et de
fonctionnement les subventions versées par la commune.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la
ville d’APT et son CCAS se soutiennent mutuellement et partagent pour certaines fonctions leur
savoir-faire et leur expertise.
Dans un soucis de rationalisation des dépenses, il apparait nécessaire de clarifier et de formaliser
dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la
ville d’APT avec pour objectif notamment de dresser l’étendue et la nature des concours apportées
par la ville d’APT au CCAS et réciproquement par le CCAS à la ville d’APT.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités
des concours et moyens apportés par la ville d’APT pour participer au fonctionnement du CCAS et
réciproquement. Cette convention recense donc les fonctions supports concernées par les concours
apportés par la ville d’APT au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ses concours
et de leur remboursement.
ARTICLE 2 : DEFINTION DES FONCTIONS SUPPORTS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier et ou
ponctuel des services de la ville d’APT pour l’exercice des fonctions supports suivantes. A l’inverse,
la ville d’APT bénéficiera du support régulier des services du CCAS pour l’exercice de certaines
fonctions.
Toutes ces fonctions supports contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS. Il s’agit de :
- Administration Générale
- Ressources Humaines
- Finances
- Informatique
- Juridique, Assurance et Marchés Publics
- Communication
- Services techniques
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES DE REFACTURATION DES FONCTIONS
SUPPORTS
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230926-003048-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2023 3
Les prestations des fonctions supports peuvent être effectuées par la ville d’APT ou par son CCAS,
soit directement en régie via leurs propres services, soit par le biais de leurs propres marchés
publics.
Quel que puisse être le mode de gestion choisi :
A) Les charges directes liées au fonctionnement du CCAS, seront refacturées au CCAS par la
ville.
B) Les charges indirectes seront évaluées par chaque direction support et renseigné dans un
document détaillant la base de calcul.
ARTICLE 4 : AUTRES CONCOURS
Le CCAS aura recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de tous les autres services de la
ville d’APT en sus des fonctions supports énoncées à l’article 2. Ces concours ponctuels et non
qualifiables seront apportés par la ville d’APT à titre gratuit.
ARTICLE 5 : GESTION DES LOCAUX DIFFERENCIERS
Les bâtiments administratifs dont la ville a la propriété sont mis à disposition du CCAS à titre gratuit.
Par ailleurs, la ville met également gracieusement à la disposition du CCAS des locaux (salles de
réunions, gymnases) pour des activités et manifestations qu’il organise.
ARTICLE 6 : MARCHES PUBLICS ET REGROUPEMENT DE COMMANDES
Le CCAS dispose de la capacité à passer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont
spécifiques par l’intermédiaire de services support.
Néanmoins, la procédure des groupements de commandes qui peut être constituée entre des entités
énumérées aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique sera mise en
œuvre en tant que de besoin. Ces groupements de la commande feront l’objet de conventions
constitutives, signées par leurs membres, qui définiront les modalités de fonctionnement du
groupement. Des groupements de commande seront mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS
et de la ville d’APT seront homogènes et au fur et à mesure des dates d’achèvements des marchés
de la ville d’APT actuellement en cours de validité.
ARTICLE 7 : RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE CCAS ET LA VILLE D’APT
Le Pour mémoire,
La subvention d’équilibre de 2018 versée en 2019 était de 157 461,00 euros
La subvention d’équilibre de 2019 versée en 2020 était de 206 343,17 euros
La subvention d’équilibre de 2020 versée an 2021 était de 326 138,55 euros
La subvention d’équilibre de 2021 versée en 2022 était de 303 964,09 euros Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230926-003048-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023 4
La subvention d’équilibre de 2022 versée en 2022 est de 372 000,00 euros
Habituellement la subvention de l’année est versée l’année suivante, cependant, pour ne pas bloquer l’activité du CCAS, il apparait nécessaire d’effectuer plusieurs versements au fur et à mesure en fonction des besoins chaque année dont :
• Un acompte l’année n,
• le solde en plusieurs fois en fonction des besoins de trésorerie au cours de l’exercice
n+1
Le CCAS s’engage à présenter annuellement à la ville d’APT, les orientations stratégiques de
l’établissement ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ses
actions pour l’année N +1.
Pour recevoir une aide aux investissements, un programme d’investissements sera préalablement
négocié entre les deux entités publiques.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention cadre est de trois ans. Elle prend effet dès le retour du contrôle
de légalité des signatures pour une période de 3 ans avec tacite reconduction.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE LA CONVENTION
A – Modalités de suivi et d’évaluation
Un comité de suivi technique rassemblant la ville d’APT et le CCAS se réunira chaque année au
cours du 3ème trimestre pour évaluer la mise en œuvre de la convention.
Ce comité de suivi sera composé :
- Pour la ville d’APT: du Directeur Général des Services de la ville, des Directeurs ou responsables
des services supports, énoncés à l’article 2.
- Pour le CCAS : du Directeur/ice
Les modalités de révision des prestations de la ville seront examinées au vu des évaluations
fournies par les services supports et par le CCAS.
B – Modalité de révision de la convention cadre
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention cadre et de ses
annexes d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant soumis aux deux Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230926-003048-DE Date de réception préfecture : 02/10/2023 5
assemblées délibérantes des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Il
entrera en vigueur après signature par les deux parties et transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera le Tribunal
Administratif de Nîmes.
Fait, à d’APT, le …………….
Pour la ville d’APT, Pour le Centre Communal d’Action Sociale
Le Maire Le Vice-Président
Véronique ARNAUD-DELOY Patrick ESPITALIER
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230926-003048-DE
Date de réception préfecture : 02/10/2023