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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Vendredi 17 novembre 2006 par la commune de Chaudenay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de Saône
&
Loire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
LIL
LAS
LIN
LA
RPIN
D
LU
RD
EL
IR
E
LA
COMMUNE
DE
CHAUDENAY
Date de la Convocation 12.02.96
ate
d'Affichage
21.02.96 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
Exercice
: 15
L'an
mil
neuf
cent
quatre
vingt
seize,
le seize
Février
à vingtheures,
de
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
POIGEAUD,
Maire ETAIENT
PRESENTS
Mmes
ROUCHER
SARRAZIN,
DALLERY,
M.
PETOT,
Adjoints,
Mmes
BOUILLAUD,
MEUNIER,
MATHEY,
MUZARD,
MM
BLONDEAU.HUGUENIN
GIRARDOT
CHAMPION
LONJARET
GAUTHIER
Conseillers
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice
ABSENT
EXCUSE
: M.PERNOT
Présents
:14
AVAIT
DONNE
POUVOIR
:M.PERNOT
à M.PETOT
Votants
:
15
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Mme
MUZARD
N°96.02.06 OBJET: Droit
de
Préemption
urbain
Considérant
la
délibéranon
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
1995,
n°
95.12.04.
décidant
l'institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
s:
ad'Occupation
des Sols,
!
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
donne
délégation
au
maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
Droit
de
Préemption
Urbain,
conformément
à l'arücle
L
222.10
15
du
code
des
Communes
et
précise
que
les
articles
L
122.11
et
L
122.13
sont
applicables
en
la
matière
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
realisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
Mairie
et
mis
a la
disposition
du
public,
conformément
à
l'article
L 213.13
du
Code
de
l'Urbanisme
La
présente
décision
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
1 mois,
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
et
d'une
information
aux
services
fiscaux,
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à la
Chambre
Départementale
des
notaires,
au
Barreau
et
au
Greffe
du
Tnbunal
de
Grande
instance
Fait et délibéré
en séance
les jours, mois
et an susdits,
Pour extrait cerüfié
conforme.
2GUS
PRÉFECTURE
CHALON-SUR-SAÔNE
2 2 FEV. 1996