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Arrêté - cms 2013
Document publié le Mercredi 30 janvier 2013 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département de la Haute-Savoie MO OO
COMMUNE
DE . D _
LA BALME DE SILLINGY RE RER
SERVICES TECHNIQUES S.T. N° 2013.05 13, Route de Choisy BP 44 me — —
74 331 LA BAUME DE SILLINGY Cedex Permanent portant obligation de déneigement des trottoirs MINOR
Téléphone : 04,50,68,89,02
Télécopie : 04.50.68.87.67
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2212-1, L.2212-2, L2213-1, L 2213-2,
VU le Code de la route,
VU le code pénal, notamment l’article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets ou arrêtés sont punis de l'amende prévue par les contraventions,
VU le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 99, fixant les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas,
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d'assurer la sécurité des habitants contre les risques d'accidents ; qu’il appartient aux habitants de concourir, dans l'intérêt de tous, au maintien de la sécurité sur les voies publiques,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ou de
sol demeurant glissant après son déneigement, il convient de répandre ou du sel ou du sable, devant leurs habitations.
ARTICLE 2 : En temps de gelée, il est interdit de sortir sur la rue les neiges ou les glaces provenant des cours, des jardins, de l’intérieur des propriétés. Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les trottoirs et autres lieux de passage piétons.
ARTICLE 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueurs,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de la Commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Responsable du parc des Services Techniques
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Balme de Sillingy, le 30 janvier 2013
Le Maire, PPT Er
/ Sh
François DAVIET |
Arrêté certifié exécutoire le: 24. v1- 204% :
Et de son affichage Yaut