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Arrêté - cms 2022
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
L À La Balme de Sillingy, le 16 août 2022
allie
LA BALME DE SILLINGY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022-26
Objet : Permanent interdisant le stationnement sur le parking chemin de la Mandallaz
Le maire de la commune de La Balme de Sillingy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L.2212- 1,L.2212-2, L2213-1, L 2213-2 :
——__ VUle Code de laroute et notamment sonmlivre 1:
VU le Code de la voirie routière ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière :
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, de fonctionnement, du respect de la faune et de l’environnement et de la tranquillité des lieux, il nécessite d'interdire le stationnement des caravanes, autocaravanes, camping-cars et fourgons, de 19 heures à 6 heures, ainsi que l'installation de tentes sur le parking chemin de la Mandallaz (parcelle cadastrée B1 149)
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement des caravanes, autocaravanes, camping-cars et fourgons est interdit sur le parking chemin de la Mandallaz (parcelle cadastrée B1149) de 19 heures à 6 heures.
Article 2 :
L'installation de tente est interdite sur le parking chemin de la Mandallaz (parcelle
cadastrée B1149).
Article 3 :
Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la
signalisation réglementaire par les Services Techniques Municipaux.
Article 4 :
Après la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires dans les délais prévus, tout véhicule en infraction pourra être verbalisé et mis en fourrière aux frais de son propriétaire. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de la Balme de Sillingy,
ainsi que les services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
“ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
" Monsieur le Président de la communauté de communes Fier et Usses,
" Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
” Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
” Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, auteure de l'acte, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
Le Maire,
Séverine MUGNIER
Arrêté du Maire certifié exécutoire compte tenu :
De sa publication le AGIVE ITS 2
QD
Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.