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Déliberation - Liste des deliberations CM 20230925
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compeyre.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 20230925)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Assurance,
Département
de
l'Aveyron
MAIRIE
DE
COMPEYRE 12520
&
: 05.65.59.87.92.
Mail
: secretariat.mairie@compeyre.fr NOMBRE
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
11
13
11
Secrétaire
de Séance
: Antoine
ALLINGRI
DELIBERATIONS
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2023
À
19h00
(Art.
2121-9
et 2121-25
du
Code
de
l'Administration
Communale)
Présents:
Mmes
PITOT
Patricia
SAUSSOL
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
Absents
excusés
:LOMBARD
Véronique
: : INGUIMBERTY
Pierre
>
Délibération
n°20230925-01
Délibération
Journée
de
solidarité
"
_ Approuvée
à
l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-02
Modification
du
Contrat
Groupe
des
Risques
Statutaires
"
_ Approuvée
à
l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-03
Transfert
de
compétence
«
Infrastructure
de
recharge
pour
Véhicules
Electriques
»
"
_ Approuvée
à
l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-04
Décision
Modificative
N°2
"
_ Approuvée
à
l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-05
Passage
Nomenclature
Comptable
M57
"
_ Approuvée
à
l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-06
Redevance
occupation
du
domaine
public
"
_ Approuvée
à l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-07
Demande
Fond
de
concours
CCMGC
Restauration
toiture
“"
_ Approuvée
à
l'unanimité
>
Délibération
n°20230925-08
Statuts
de
la
CCMGC
—
Compétence
nouvelle
au
01
janvier
2024
—
Action
Sociale
d'intérêt
communautaire
et
mise
à
jour
terminologique
"
_ Approuvée
à
la
majorité
: 10
voix
pour
et
1
abstention QUESTIONS
DIVERSES
>
Départ
des
locataires
:
Visite
de
l'appartement
communale
et
demande
de
devis
pour
la
mise
aux
normes. Projets
2024
:Chiffrage
en
cours
pour
la
modernisation
et
extension
de
l'éclairage
public
de
Pailhas.
Attente
du
retour
de
l'étude
du
Sieda.
Abandon
d’un
projet
d'acquisition
:parcelle
appartenant
à
Mme
Alric
Isabelle
sise
au
Malpel
Doléances
des
riverains
de
Pailhas
:
o
Rue
du
four
en
mauvais
état
: Discussion
sur
les
revêtements
de
sols.
Béton
désactivé
trop
onéreux.
Recherche
de
revêtement
adéquat
et accessible.
o
Nettoyage
de
Pailhas
o
Choix
des
fleurs
plus
judicieux
: graminées.
Frelons
asiatiques
:Rappel
de
la
procédure
de
destruction
des
nids
:lorsqu'un
nid
est
localisé,
il faut
le
Signaler
à
la
Mairie
qui
évaluera
la
situation
grâce
à
l'intervention
de
Mr
Fortes
Léon
ou
Mr
Blanchot
Jean
et
fera
procéder
à
son
enlèvement.
Séance
levée
à
20h15 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-01
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Presenis
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
NOMBRE
DES
MEMBRES
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
|
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
Absents
excus85
: LOMBARD
Véronique
A5s88n1:INGUIMBERTY
Pierre
ocrétaire
de
Séance
:
Antoine
ALLINGRI
Objet
:Délibération
relative
à
la
journée
de
solidarité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L621-11
à
L621-12
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale :
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
:
Vu
la
délibération
n°
20011207
en
date
du
07
décembre
2001
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
départemental
en
date
du
10
juillet
2023
;
Madame
la
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Mme
la
Maire
rappelle
au
Conseil
que
conformément
à
l’article
L.
621-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité. Mme
la
Maire
rappelle
également
que
la
journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
les
modalités
suivantes
:
-
le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1er
mai
:
Et/ou
-
le
travail
d’un
jour
de
RTT
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
Et/ou
-_
tout
autre
modalité
permettant
le
travail
de
7
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
:
Article
1
D'instituer
la journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant :
-
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
à
l'exclusion
des
jours
de
congés
annuels,
de
la
façon
suivante,
à
savoir
:fractionnement
de
la
journée
de
Solidarité
en
demi-journée
et/ou
heures
à
repartir
en
fonction
des
besoins
saisonniers
à
déterminer
par
l'autorité
hiérarchique.
Article
2
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Article
3
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Fait
à Compeyre,
le 25
septembre
2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-02
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
|
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
Absents
excusés
:LOMBARD
Véronique
\958n::
INGUIMBERTY
Pierre
vecrétaire
de
Séance
:
Antoine
ALLINGRI
Objet
:Modification
du
taux
de
cotisation
du
contrat
groupe
assurance
des
risques
statutaires
:2022-
2025
Madame
le
Maire
rappelle
:
+
que
par
délibération
en
date
du
11
avril
2022
la
commune
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
avec
WTW
(ex
Gras
Savoye)/CNP
via
un
contrat
groupe
avec
le
CDG
12
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
1°
janvier
2023
avec
un
maintien
de
taux
de
cotisation
pendant
2
ans.
Le
contrat
couvre
les
risques
ci-dessous,
avec
une
franchise
de
jours.
Risques
assurés
: Tous
les
risques
Décès Accident
de
service
&
maladie
imputable
au
service
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
et
frais
médicaux
associés), incapacité
(maladie
ordinaire,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire),
Maladie
de
longue
durée,
longue
maladie
(y
compris
notamment
temps
partiel
thérapeutique
et
disponibilité
d'office), Maternité/adoption/paternité
Compte-tenu
de
l'aggravation
de
la
sinistralité
et
le
déséquilibre
financier
du
contrat,
le
CDG
12
nous
a
informé
une
hausse
du
taux
de
cotisation
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
à
compter
du
1%
janvier
2024
:
-Pour
Une
couverture
tous
risques
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
:6.27%
Le
taux
de
cotisation
pour
la
couverture
des
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
reste
inchangé.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
de
retenir
le
taux
:
-Pour
une
couverture
tous
risques
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
:6.27% Et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à
cette
augmentation.
Ainsi
fait et délibéré
à
Compeyre,
le 25
septembre
2023
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-03
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
“resents
:Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
|
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
\osents
excus8s
:LOMBARD
Véronique
b5ent:INGUIMBERTY
Pierre
secrétaire
de
Séance
:Antoine
ALLINGRI
Objet
:Transfert
de
l’exercice
de
la
compétence
«
Infrastructure(s)
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
»
au
SIEDA
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités,
Suite
à
la
modification
statutaire
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energies
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA)
par
arrêté
préfectoral
du
19
mars
2020,
et
habilitant
le
SIEDA
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(article
5-4)
et
l’article
14
portant
sur
les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence,
Vu
le
schéma
directeur
de
déploiement
des
infrastructures
de
charge,
adopté
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
6
novembre
2014
et
révisé
le
08
avril
2021,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIEDA
en
date
du
5
février
2015
puis
du
08
avril
2021
portant
Sur
le
transfert
et
les
conditions
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»,
Considérant
que
L'État
a
fait
du
développement
des
véhicules
décarbonés
une
priorité
importante
de
sa
politique
de
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre
et
que
le
véhicule
électrique
constitue
une
opportunité
«
verte
»
incontournable
pour
notre
Pays,
Considérant
que
le
SIEDA
a
pris
le
parti
d'engager
un
programme
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
et
ce
à
travers
un
maillage
harmonieux
et
cohérent
de
son
territoire,
présenté
dans
le
schéma
directeur
sus
visé,
Considérant
que
les
travaux
d'installation
d'une
IRVE
par
le
SIEDA
requièrent
une
participation
de
la
commune,
en
application
du
schéma
sus
visé
et
des
règles
financières
du
SIEDA
approuvées
par
son
Comité
Energie
du
11
février
2016
et
révisées
le
08
avril
2021,
et
dont
les
modalités
sont
les
suivantes
: Recharge
principale
et
secondaire
(0107:
\
Li
NOTE
ELEMONMNENEE
E7A
A):
Borne
rapide
(24-50.KVA)
*
Role)
(ET
NArtS
1 000
€ /
borne
3 000
€ /
borne
“Le
choix
de
la
localisation
de
la
borne
rapide
répond
à
des
critères
d'intérêt
départemental
Recharge
secondaire
-
Considérant
que
la
maintenance
et
l'exploitation
d’une
IRVE
par
le
SIEDA
requièrent
une
participation
de
la
commune,
en
application
du
schéma
sus
visé
et
des
règles
financières
du
SIEDA
approuvées
par
son
Comité
Energie
du
11
février
2016
et
révisées
le
08
avril
2021,
et
dont
les
modalités
sont
les
suivantes
:
Recharge
principale
et
Secondaire
=
LOCAEE
NE
Bornenormale
(3
à
22
KVA
Borne
rapide(24-50:KVA
+
Contribution
Collectivité
300
€
/ an
/ borne
300
€
/ an
/ borne
Considérant
que
pour
inscrire
cette
IRVE
dans
le
programme
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
du
SIEDA,
il convient
de
confirmer
l'engagement
de
la
commune
sur
sa
participation
à
ce
dispositif
d'installation
d'infrastructure
de
recharge.
Recharge
Secondaire
-
Considérant
que
1 infrastructure
de
recharge
doit
être
installée
sur
le
domaine
public
communal,
il y
a
lieu
d'établir,
entre
le
SIEDA
et
la
Commune
:
-
Une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- Approuve
le
transfert
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
»
au
SIEDA
pour
la
mise
en
place
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien,
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge,
ce
transfert
étant
effectif,
en
concordance
avec
les
modalités
prévues
par
les
délibérations
du
SIEDA
et
sous
réserve
de
l'arrêté
préfectoral
:
- Accepte
sans
réserve
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
» telles
qu’adoptées
par
le
Comité
syndical
du
SIEDA
en
date
du
5
février
2015
et
révisées
le
08
avril
2021
:
- Approuve
les
travaux
d'installation
de
1
infrastructure
de
recharge
dont
1
de
type
recharge
normale
(jusqu’à
22kVA)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compeyre
:
- Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
« Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
»,
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
notamment
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
:
-
S'engage
à
verser
au
SIEDA
la
participation
financière
due
en
application
des
conditions
techniques,
administratives
et
financières
pour
la
réalisation
des
travaux
d'installation
approuvés
par
la
présente
délibération. - S'engage
à
inscrire
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Madame
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SIEDA
:
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Compeyre,
le
25
septembre
2023... #
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-04
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
NOMBRE
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
11
13
11
Secrétaire
: Antoine
ALLINGRI
Objet
: Décision
Modificative
N°2
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
Absents
excusés
;: LOMBARD
Véronique
::INGUIMBERTY
Pierre
Désignation
Diminution
sur
crédits
[Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D
60632
:F.
de
petit
équipement
1 834.00
€
D
60633
:F.
de
voirie
2 000.60
€
TOTAL
D
011
:Charges
à
caractère
général
à
634.00
€
D
6411
:Personnel
titulaire
2 000.60
€
TOTAL
D
011
:Charges
de
personnel
1 000.00
€
D
7391178
:Autres
rest°
dégrèv
cont
directe
1 834.00
€
TOTAL
D
014
:Atténuations
de
produits
1 434.00
€
D
165
:Dépôts
et
cantionnements
reçus
410.00
€
TOTAL
D
16
:Remboursement
d'emprunts
470.00
€
D
21318
:Autres
bäfiments
publics
2 QG0.00
€
D
2151
:Réseaux
de
voirie
12
000.00
€
D
2151-27:
CŒUR
DE
VILLAGE
RD
EN
TRAVERSE
18
467.00
€
D
21534
:Réseaux
d'élecification
467.00
€
D
21571
:Matériel
roulant
2 QQG.G0
€
D
2158
:Autres
matériels
&
outillage
2
006.00
€
D
2183
:Matériel
de
bureau
et
info.
470.00
€
TOTAL
D
21
:Immobilisations
corporelles
18
937.00
€
15
467.00
€
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Ainsi
fait et délibéré
à
Compeyre,
le
25
septembre
2023
Le
Maire REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-05
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
|
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
\bsents
excus85
: LOMBARD
Véronique
nt
:INGUIMBERTY
Pierre
ecrétaire
de
Séance
:Antoine
ALLINGRI
Objet
:Adoption
de
la
nomenclature
financière
et
comptable
M57
abrégée
au
1°
janvier
2024
Madame
le
Maire
expose
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
est
actuellement
le
cadre
juridique
qui
règlemente
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
que
la
nomenclature
M57
sera
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et
EPCI
en
remplacement
de
la
nomenclature
M14.
Instauré
au
1°
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
et
métropoles
offrant
ainsi
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : -
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
Ces
mouvements
font
alors
l’objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision
;
-
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Il
convient
de
préciser
que
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
n’est
pas
obligatoire
en
nomenclature
abrégée
en
l'absence
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
EPCI),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
cette
nomenclature
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n’a
pas
été
retenu. Pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
le
vote
du
budget
s'effectue
obligatoirement
par
nature,
avec
possibilité
d’une
présentation
fonctionnelle.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
par
le
référentiel
M14,
Soit
pour
la
commune
son
budget
principal.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire,
Madame
le
Maire
propose
aux
élus
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée
(dédiée
aux
communes
de
moins
de
3.500
habitants)
pour
le
budget
principal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
-Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-L'article
106
III
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, -Le
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
III
de
l'article
106
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
- l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
Simplification
de
l'action
publique
locale,
-
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
- L'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
pour
l'application
anticipée
par
la
commune
du
référentiel
M57
abrégé
au
1°
janvier
2024,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
- ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
abrégée
à
compter
du
1°
janvier
2024
pour
le
budget
principal.
-
DÉCIDE
que
le
budget
restera
voté
par
nature
et
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres,
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
à Compg
yre,
le 25
septembre
2023
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-06
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Presents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
|
VOTANTS
|
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
Absents
excusés
:
LOMBARD
Véronique
Ab5ent:INGUIMBERTY
Pierre
secrétaire
de
Séance
:Antoine
ALLINGRI
Objet
:Redevance
à
percevoir
pour
l'Occupation
du
Domaine
Public
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
pris
en
son
article
L.2121-29
;L.2122-
22
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
les
demandes
d'Occupation
du
Domaine
Public
:il
convient
de
mettre
en
place
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
à
compter
du
1°
janvier
2024
:
Considérant
que
la
tarification
retenue
est
la
suivante
:
CHANTIER
Redevance
forfaitaire
par
autorisation :
Droit
fixe
20€
En
sus
et
pendant
la
durée
des
travaux
:
-
De
0
à 6
mois
: 0.20cts/m2/jour
-
De
6 à
12
mois
: 0.10cts/m2/jour
Dépôts
de
matériaux,
échafaudages,
bennes,
zones
de
vie.
Déménagement
.Gratuit
2 jours
;tarif
chantiers
au-delà
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
(tarif
forfait
/24H)
Particuliers
Gratuit
2 jours
;0.20€/m2/jour
Associations
Gratuit
2
jours
;0.20€/m2/jour
Tarif
horaire
pour
remise
en
état
25
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
de
ses
membres
présents,
décide
de
:
- Mettre
en
place
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
selon
les
tarifs
ci-dessus
détaillés,
à
compter
du
1er
janvier
2024
: - D'autoriser
Madame
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
les
mettre
en
vigueur
aux
dates
d'effet
prévues.
Ainsi
fait et délibéré
à Compeyre,
le
25
septembre
2023
Le
Maire REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-07
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
VOTANTS
|
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
Absents
excuses: LOMBARD
Véronique
Ab5ent:INGUIMBERTY
Pierre
Secrétaire
de
Séance
:
Antoine
ALLINGRI
Objet
:Demande
de
fond
de
concours
—
Restauration
de
toiture
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
d'importants
dégâts
d’affaissements
et
d'usures
de
la
toiture
ont
été
constaté
sur
l’ancien
abris-bus
qui
sera
convertit
en
kiosque
à
vélo
pour
la
location
des
vélos
électriques
acquis
par
la
commune.
Le
devis
retenu
de
l’entreprise
Toitures
des
Grands
Causses
SARL
s'élève
à
3
188.40€
TTC.
Afin
de
réaliser
les
travaux
de
réfection,
la
commune
peut
solliciter
l’aide
de
la
Communauté
de
Communes
Millau
Grands
Causses
par
le
biais
d’un
fond
de
concours.
Madame
le
Maire
présente
l’estimatif
des
travaux
et
propose
le
plan
de
financement
suivant
:
Toiture
du
kiosque
à
vélo :
Montant
des
travaux
HT
:
2
657€
HT
Fond
de
concours
30
%
797.10
€
Autofinancement
70
%
1
859.90
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
d'engager
ces
travaux
de
réparation
de
toiture,
il
approuve
le
plan
de
financement
proposé
par
Madame
le
Maire,
il
sollicite
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Millau
Grands
Causses
pour
l'attribution
d'un
fond
de
concours
et
mandate
Madame
le
Maire
pour
les
formalités
à
accomplir
sur
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
à
Compeyre
Le
Maire
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Patricia
PITOT
Pour
extrait
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Le
et
publication
ou
notification
du REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
l'Aveyron
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
COMPEYRE
Séance
du
25
septembre
2023
20230925-08
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Patricia
PITOT,
Maire.
Présents
:
Mmes
PITOT
Patricia,
SAUSSOL
Evelyne,
NOMBRE
DES
MEMBRES
ANTONANZAS
Justa,
DHERBECOURT
Anne,
CORN-
NOGUEIRA
Léticia
MM.
BLANCHOT
Jean,
PRÉSENTS
|
EN
EXERCICE
VOTANTS
|
MONTROZIER
Alain,
ALLINGRI
Antoine,
ALMERAS
Loïc,
LOUIS
Laurent,
FORTES
Léon,
11
13
11
Absents
excusés
: LOMBARD
Véronique
osent:
INGUIMBERTY
Pierre
Decrétaire
de
S$ance
: Antoine
ALLINGRI
Objet
:Statuts
de
la
Communauté
de
communes
Millau
Grands
causses
—
Compétence
nouvelle
au
1°"
janvier
2024
—
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
et
mise
à
jour
terminologique
PJ:
Projet
de
statuts
modifiés
à
compter
du
1°'
janvier
2024
—
Projection
financière
Point
Info
Séniors
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
pris
en
son
article
L
5214-16
afférent
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
Vu
le
même
code,
notamment
pris
en
son
article
L
5211-17
prévoyant
que
«
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
/ organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
sa
décision
est
réputée
favorable.
Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
additionnelle,
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
visée
à
l'alinéa
précédent
définit,
le
coût
des
dépenses
liées
aux
compétences
transférées
ainsi
que
les
taux
représentatifs
de
ce
coût
pour
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
chacune
de
ses
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
au
3
du
3°
du
B
du
IIT
de
l'article
85
de
la
loi
n°
2005-1719
du
30
décembre
2005
de
finances
pour
2006
(1).Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
»
Vu
le
Code
général
des
Impôts,
en
particulier son
article
1609
nonies
Ci
Vu,
ensemble,
les
délibérations
du
conseil
de
la
Communauté
n°2020
04
DEL
003
du
2 Juin
2020
et
n°2023
05
DEL
017
relatives
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
l'arrêté
préfectoral
n°
12-2020-08-05-12
du
5
août
2020
portant
sur
les
derniers
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
communes
Millau
Grands
Causses, Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
n°2023
06
DEL
010
DU
19
septembre
2023
se
prononçant
favorablement
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Millau
Grands
Causses
à
compter
du
ler
janvier
2024
et
invitant
les
conseils
Municipaux
des
communes
membres
à
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
envisagée, Vu
là
notification
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
20
septembre
2023
invitant
la
commune
à
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
envisagée
;
Contexte
autour
du
Point
Info
Séniors
Associatif
:
L'association
du
Réseau
gérontologique
—
Point
info
seniors
(PIS),
créée
en
1992,
porte
actuellement
le
dispositif
Point
info
seniors
depuis
le
1er
janvier
2011.
Elle
emploie
actuellement
4
personnes,
un
administratif
et
trois
travailleurs
sociaux,
soit
2.9
ETP
(dont
2
ETP
employés
directement
par
l'association
et
0.9
ETP
mis
à
disposition
par
le
CCAS).
Deux
salariés
de
l'association
ont
fait
connaître
leur
décision
de
démissionner,
ramenant
les
effectifs
à
1,4
ETP
d'ici
la
fin
de
l’année.
Le
PIS
a
trois
missions
:
- Accueil,
information,
orientation
- Accompagnement
individualisé
des
personnes
- Observation
et
animation
du
territoire
Les
Principes
de
fonctionnement
du
PIS
:
- Un
accueil
dédié
réalisé
par
un
professionnel
de
compétence
sociale
- des
locaux
dédiés,
identifiés,
accessibles,
garantissant
la
confidentialité
- amplitude
d'ouverture
5
jours
/ 7
et
6h
l jour
En
avril
2023
le
conseil
d'administration
de
l'association
a
acté
la
démission
de
la
présidente
et
aucune
candidature
ne
s’est
présentée
pour
sa
succession.
Une
rencontre
a
eu
le
26
avril
lieu
entre
le
Département
et
les
élus
des
communautés
de
communes
concernées
(Millau
Grands
Causses,
Muses
et
Raspes
et
Larzac
et
vallées,
couverts
par
le
PIS
actuel)
pour
voir
quelles
modalités
permettraient
la
continuité
du
service
et
des
emplois.
L'orientation
donnée
par
le
Département,
principal
financeur
de
ces
actions,
est
de
créer
trois
Points
info
seniors
portés
chacun
par
une
communauté
de
communes,
comme
sur
le
reste
du
territoire
aveyronnais.
Le
temps
pour
les
communautés
de
s'organiser
quant
à
la
nouvelle
structuration
proposée
par
le
Département,
l'assemblée
générale
de
l'association
le
30
mai
a
entériné
le
principe
de
maintenir
la
structure
et
sa
présidente
dans
ses
fonctions
jusqu'à
la
fin
de
l’année
2023.
Perspectives
communautaires
envisagées
—
Modification
statutaire
:
Afin
d'assurer
la
continuité
des
missions
exercées
par
le
PIS
et
la
possibilité
de
maintenir
les
financements
accordés
par
le
Département
de
l'Aveyron
compétent
pour
l'accueil
des
séniors,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
se
dote
à
compter
du
1°
janvier
2024
de
la
compétence
afférente
à
la
création
et
la
gestion
d'un
PIS
qu'elle
exercerait
avec
le
concours
du
CCAS
de
Millau
(prestation
de
services),
déjà
partie
prenante
dans
l'exercice
des
missions
assurées
par
le
PIS.
Pour
ce
faire,
une
modification
statutaire
entérinée
par
arrêté
préfectoral
doit
être
envisagée
(PJ
-
Statuts
Bruts
au
1°
janvier
2024)
et
assortie,
dans
un
deuxième
temps,
de
la
définition,
à
l'occasion
du
prochain
conseil
de
communauté,
de
l'intérêt
communautaire
rattachée
à
la
compétence
«
Action
sociale
»
(Création
et
gestion
d'un
Point
Info
Seniors).
Projections
financières
d’une
prise
de
compétence
par
la
CCMGC
:
-
Charges
rationalisées
:
115
313
€
correspondant
à
la
prestation
qui
pourrait
être
confiée
au
CCAS
(Cf.
PJ
Projection
financières)
:
* Frais
de
personnel
(Nombre
d'ETP
1.4,
porté
à
1.9
ETP
pour
assurer
la
prestation);
* Location
d’un
véhicule
et
matériel
informatique
;:
“Charges
de
gestion
courante
:
“amortissement
des
travaux
nécessaires
à
l'accueil
de
la
structure
PIS
au
CCAS,
…
: - Recettes
:
o Aide
départementale
:
- base
forfaitaire
liée
à
la superficie
du
territoire,
512
km2
: 10
000
€
- 2,60
par
habitant
de
60
ans
et
plus
: 9
831,
soit
25
560
€
- 10
accompagnements
individuels
à
600
euros,
soit
6
000
€
- Animation
du
territoire
: 1
800
€
Total
43
360
€
Concernant
le
financement
de
la
Structure,
une
clé
de
répartition
du
coût
restant
à
charge
serait
créée
par
commune
au
prorata
de
la
population
séniors,
soit
environ
7.32€lpersonne.
L'évaluation
du
montant
total
de
la
charge
financière
dévolue
à
la
CCMGC,
du
fait
de
cette
nouvelle
compétence
transférée,
devra
être
réalisée
par
la
CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluations
des
Charges
Transférées)
et
être
adopté
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Cette
évaluation
devra
intervenir
dans
l’année
du
transfert
afin
de
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
des
communes
membres
de
la
communauté.
Mise
à jour
terminologique
des
statuts
au
regard
des
évolutions
règlementaires
et
légales
Dans
le
cadre
la
présente
modification
Statutaire,
il
est
également
proposé
de
toiletter
la
structuration
et
intitulés
figurant
dans
les
Statuts
afin
de
se
conformer
aux
dispositions
règlementaires
et
légales
en
vigueur
sur
le
sujet.
À
cet
égard,
les
réajustements
envisagés
figurent
de
manière
apparente
sur
le
document
de
travail
annexé
au
présent
rapport
contenant
à
la
fois
les
Statuts
et
l'intérêt
communautaire
rattaché
aux
compétences
de
la
Communauté.
Ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
la
majorité
des
membres
présents
:
1.
De
se
prononcer
favorablement
sur
la
prise
de
compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
Communautaire
»
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
la
mise
à
jour
à
la
même
date
des
Statuts
de
la
Communauté
de
communes
:
2.
D'adopter
en
conséquence
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Millau
Grands
Causses
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération
;
3.
De
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
Millau
Grands
causses
pour
les
suites
à
donner
Fait
et
délibéré
à
Compeyre
Le
Maire
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Patricia
PITOT
Pour
extrait
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Le
et
publication
ou
notification
du