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Arrêté - 159 23
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 159 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
*
VILLE DE
ROQUEFORT mm
Département des Landes
L+X D
commune de RoQUEFORT
T:
N°159-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en
date
du
30
Octobre
2023
par
laquelle
l'association
« USR
Basket » demande
l'autorisation d'occuper le domaine public avec la participation
d'un food truck sur le fronton de la salle polyvalente, en agglomération
;
Le
food
truck
se
nomme
POK
et PIZZA
637
rue de
la grande
lande,
40120
ROQUEFORT
VU
le code de la voirie routière,
VU _ le code général des collectivités territoriales, VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-628 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU _ le règlement
général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
FOOD
TRUCK,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée
à l'article
1 occupera
le domaine
publie, et ne pourra empiéter sur celui-ci sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir
du
bâtiment
de
la salle
des
sports.
L'emplacement
réservé
se
situera
à
proximité du fronton de la salle polyvalente. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent
arrêté ou son
représentant
1 jour
avant
le début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation
Cette
dernière
est autorisée
le Samedi
04 Novembre
2023,
de 18h00
à 24H00.
ARTICLE 4 - Responsabi Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun
droit
réel à son
titulaire :
elle peut
être retirée à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie,
en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 6 HEURES En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux sera
exécutée
d'office
aux
frais du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE
7 - Redevance
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à
15.00€,
et 5.00€
pour
le
branchement
électrique,
pour
un total de 20.00€
pour la durée
de l'occupation.
Fait
à Roquefort,
le
0 2
NOV. 2023
Document certifié exécutoire à compter du Publié sur le site intemet le:
Q 2 NOV. 023
Le Maire
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.