Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 112 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-112

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à

se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9

mai 2021de la commune de Lapeyrière. (1 page) Page 3

31-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. (4 pages) Page 5

31-2021-01-01-00001 - Délégation de signature. (4 pages) Page 10

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-16-00001

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

admis à se présenter à l'élection municipale

partielle complémentaire des 2 et 9 mai 2021de

la commune de Lapeyrière.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 mai 2021de la commune de Lapeyrière. 3PRÉFET DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Muret

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 mai 2021

de la commune de LAPEYRERE

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LAPEYRERE et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;

Vu les candidatures déposées jusqu’au jeudi 15 avril 2021 à 18 heures à la sous-préfecture de Muret ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;

Sur proposition du Sous-préfet de Muret ;

ARRÊTE

Article 1° :

La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 2 mai 2021 et, éventuellement au second tour de scrutin du 9 mai 2021 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LAPEYRERE est arrêtée comme suit :

- Madame BOURHIS Jeannine

- Monsieur POITRENAUD Michel, René, Camille

- Monsieur RIEUMAILHOL Dominique

Article 2 :

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de LAPEYRERE et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Article 3 :

Le sous-préfet de Muret et la première adjointe de la commune de LAPEYRERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Muret, le 16 avril 2021

Le sous-préfet de Muret PE .

Cp}ENeuer

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9 mai 2021de la commune de Lapeyrière. 4Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-15-00001

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature au responsable du centre de services

partagés CHORUS.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 5PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE- Service des moyens budgétaires GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature

au responsable du centre de services partagés CHORUS

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR

Chorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s’y rapportant :

1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les

recettes, des programmes suivants.

- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affaires régionales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 6= programme n° 0104 : intégration et accès à la nationalité française ; . programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;

programme n° 0122 : concours spécifiques et administration ;

programme n° 0137 : droits des femmes :

programme n° 0147 : politique de la ville ;

programme n°0148 : rénovation des cités administratives ;

programme n° 0159 : expertise, information géographique et météorologie : programme n° 0161 : sécurité civile ;

programme n° 0162 : programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21 programme n° 0207 : sécurité et éducation routières — action 2 ;

programme n° 0209 : solidarité à l'égard des pays en développement ; programme n° 0218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières — centre financier 0218-CEMA-C010 : tribunaux de commerce ;

u programme n° 0232 : vie politique, cultuelle et associative ; « programme n° 0303 : immigration et asile ;

= programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ;

- programme 0349 : fonds pour la transformation de l’action publique u programme n° 0354 : administration territoriale de l'état ;

- programme n°0362 : écologie

" programme n°0363 : compétitivité

" programme n° 0723 : opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État ; = programme n° 0754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ;

- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des préfectures de département de la région Occitanie :

= compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ; = programme n° 0119 : concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;

= programme n° 0129 : coordination du travail gouvernemental ; : programme n° 0148 : fonction publique ;

. programme n° 0172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; = programme n° 0216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ; . programme n° 0354 : administration territoriale de l’état (immobilier-Programme national d'équipement)

- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est confiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

"programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.

2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents de ceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'État mentionnées à l’article 1° du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

Art. 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SAADNA, délégation est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 7Art. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l’article 1°” :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

. Mme Sarah AYRAUD

. Mme Isabelle DAMOUR

: Mme Magalie LARTIGUE

- Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER

. M. Olivier MOUGEOT

: M. Christophe PAGES

- Mme Muriel SOUDAIN

- Mme Julie VAL

2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la Signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

Mme Danièle BARRE

Mme Maryline BIGUET

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Christine GUILON

M. Albert PINNA

M. Marc TAILLEFER

3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :

Mme Kamélia ABED BENYOUCEF

Mme Marie-Pierre ARNALES

Mme Sarah AYRAUD

Mme Nathalie BABY

Mme Danièle BARRE

Mme Maryline BIGUET

Mme Ahlam BOUNOUA

Mme Elisabeth BUTTNER

Mme Julie CAUSSE

Mme Lyne CHAMBON

Mme Marie-Eve CHARBONNEL

Mme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVES

Mme Isabelle DAMOUR

Mme Christine GUILON

Mme Sonia EL MAJDOUB

Mme Magalie LARTIGUE

M. Nicolas LECOMTE

Mme Lætitia MERCIER-DECOSTER

Mme Angélique MOLINIER

M. Olivier MOUGEOT

M. Christophe PAGES

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 8M. Albert PINNA

Mme Carole ROBIN

Mme Maryèle ROYSTON-SMITH

Mme Patricia SANSON

Mme Isabelle SOS

M. Marc TAILLEFER

Mme Stéphanie TAUZIN

Mme Julie VAL

Art. 4. -Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l’article 1° à:

Mme Marie-Pierre ARNALES

Mme Sarah AYRAUD

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Isabelle DAMOUR

Mme Magalie LARTIGUE

M. Olivier MOUGEOT

Art. 5. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SAADNA, responsable du CSPR Chorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d’ordonnancement propres à l'activité de la régie régionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.

Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant subdélégation de signature au responsable du CSPR CHORUS est abrogé.

Art. 7.— La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 45 AK, 2021

Cécile PORTAT

4Ja

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au responsable du centre de services partagés CHORUS. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-01-00001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-01-00001 - Délégation de signature. 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE MURET

159 Ave Jacques Douzans

BP 40020

31601 MURET CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MURET

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Muret

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

1ère adjointe

Délégation de signature est donnée à Mme HILLAIRET Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-01-00001 - Délégation de signature. 11de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

2ème adjointe

Délégation de signature est donnée à Mme LAVERDURE Guillemette, Inspectrice des Finances Publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BABOT Cendrine BRUCH Christine SABATHIER Isabelle

ZIMMER Sylvie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ESTRADE Christine GOYET Caroline JOACHIM Guylène

KLAJMAN David LAMARQUE Fabienne LOMBARDO Carmen

SANS Christine SAUNAL Frédéric VAN CAMP Marc

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-01-00001 - Délégation de signature. 123°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Limite des actes

relatifs au

recouvrement

GALIGNE Ghislaine

contrôleurs 10 000 € 10 mois 10 000 € 100 000

GRAS Sylvie

LAFFITAU Aurore

MARCE Jean-Michel

TIGNARD Evelyne

ABADIE Christelle

COMMENGE Stéphanie

LEMIERE Laurence

SCHOULER Patricia

AZEMA Cathy

agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € GRAS Florence

MARIN Malorie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

MENOZZI Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Sans objet

PRISQUE Christel

agents 2 000 € 2 000 €

ROBERT Nina

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-01-00001 - Délégation de signature. 13Article 5

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent

signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents Grade

HILLAIRET Carole Inspectrice des Finances Publiques

LAVERDURE Guillemette Inspectrice des Finances Publiques

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Muret, le 01/01/2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Cyrille MAILHÉ, Inspecteur Principal des Finances

Publiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-01-00001 - Délégation de signature. 14