Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 420 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 420 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 420 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-420

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-11-05-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de

travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary

(Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-11-05-00002

Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif

de travaux miniers dit 1er donné acte

concernant la concession de Proupiary (Puits

Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France 3Direction départementale

Œ j1 | des territoires PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Épalité

Fraternité

Arrêté relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers dit 1°’ donné acte concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légiond'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre Il! relatif à l'arrêt définitif des travaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l’article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 1953 qui institue, au profit de la Régie Autonome des Pétroles une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Périmètre de Proupia- ry» à compter du 1°’ octobre 1952 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1976 autorisant le transfert de ce titre à la Société Nationale Elf

Aquitaine Production (SNEAP) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploita- tion Production France devenue Total Exploitation Production France le 26 mai 2003 ;

Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la société TOTAL E&P France (TEPF) ;

Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA;

Vu la déclaration du 7 décembre 2020 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers rela- tive au puits Proupiary 1, de la concession de Proupiary, présentée par la société RE- TIA dûment mandatée par la société TOTAL E&P France titulaire du titre, reçue en pré-

fecture le 17 décembre 2020, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du 11 janvier 2021;

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 45 34 45

www.occitanie.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France 4Vu la consultation de la commune d'Aulon, de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, de l'agence régionale de santé ainsi que l’avis de la direction départemen- tale des territoires et de la direction régionale des affaires culturelles ;

Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TotalEner- gies EP France en date du 13 septembre 2021, à la consultation du 9 août 2021 sur le projet d'arrêté ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 6 août 2021 ;

Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter ces dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à l'ancien site minier du puits Proupiary 1 situé à Aulon, en particulier ceux relatifs aux bourbiers et à proximité de la tête de puits, d’une part et de s'assurer que les sols présentent des teneurs en hydrocar- bures et métaux qui sont compatibles avec l'usage agricole de ces mêmes sols ;

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant par voie postale, le 9 août 2021 afin qu'il puisse faire des observations dans un délai de quinze jours ;

Considérant que l'exploitant a émis des observations par courrier en date du 13 septembre 2021 ;

Le déclarant entendu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1 *_-

La société TotalEnergies EP France, dont le siège social est 2 place Jean Millier — La Défense — 92400 Courbevoie, procède ou fait procéder par la société RETIA dûment mandatée par elle, à l'exécution des travaux déclarés le 7 décembre 2020 sur le puits Proupiary 1 (PR1) situé sur les parcelles 4 et 53 de la section ZK, de la commune de Au- lon, selon les modalités et plans produits à l’appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions complémentaires énoncées ci-après.

Article 2 -

La société TotalEnergies EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, doit compléter les travaux de réhabilitation du site qu'elle a engagéssur les zones listées ci-des- SOUS :

. elle procède à des travaux complémentaires afin d'atteindre une teneur moyenne acceptable en hydrocarbures (500 mg/kg MS si la profondeur est inférieure à 1 m et 1 000 mg/kg MS au-delà),

« elle procède au recouvrement des terres polluées par les métaux (arsenic, cuivre, plomb), lorsque la teneur en métaux dépasse la concentration représen- tative d’une anomalie modérée du référentiel ASPITET de l'INRA, par des terres d'apport relevant des sols ordinaires du référentiel précité sur une hauteur d'au moins 30 cm.

p2/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France 5Les matériaux évacués du site doivent être envoyés vers un site autorisé à les recevoir. La traçabi- lité de cette élimination doit pouvoir être faite.

Le rapport présentant les travaux réalisés doit comporter les analyses en fond de fouille ainsi qu'en bordure de ces dernières.

Une analyse des risques résiduels est réalisée sur la base des concentrations mesurées pour justifier de la compatibilité du site avec l'usage futur envisagé : agricole.

Article 3 -

La société TOTAL E&P France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, transmet un mémoire descriptif des mesures prises conformément à l’article 46 du décret n°2006- 649 du 2 juin 2006.

Article 4 -

Les mesures fixées par le présent arrêté sont achevées dans un délai de 3 ans à compter de sa notification.

Article 5 -

Le présent arrêté est notifié à la société TotalEnergies EP France, à la commune de Aulon et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 6 -

Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique té- lérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être introduit dans les mêmes délais.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Si l'administration n’a pas répondu à la demande de recours gracieux au bout de deux mois, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.

Article 7 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Aulon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 0 5 N0y

p3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France 6PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00002 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 1) Société TotalEnergies EP France 7