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Procès Verbal - pv cm 14 10 2022
Arrêté - 2022 49 commission securite fort de la rade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 49 commission securite fort de la rade)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
‘ILE
D'AÏ
ile
d’Aix,
le
28
novembre
2022
ARRETE
N°
2022-49
MAIRIE
DE
L'ILE
d’AIX
17123
- ILE D'AIX
Téléphone
: 05.46.84.66.09
22,
rue
Gourgaud
Arrêté
municipal
autorisant
l'ouverture
de
l'Etablissement
recevant
du
public
RESIDENCE
LE
FORT
DE
LA
RADE
PIERRE
&
VACANCES
Et
interdisant
l'ouverture
au
public
de
la
salle
de
la
poudrière
Le
maire
De
l’île
d’Aix
«
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2;
#
Vule
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
"
Vu
le
décret
n°95-960
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
#
Vu
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
#
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5ème
catégorie
;
“
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08
mars
2022
portant
composition
et
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
et
des
commissions
d'arrondissement,
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la Charente-Maritime
;
“
Considérant
l’avis
o
Favorable
à
l’ouverture
de
l’établissement
en
date
du
15
novembre
2022 ;
o
défavorable
à
louverture
au
public
de
la
salle
de
la
poudrière
émis
par
la
commission
de
sécurité
d'arrondissement
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
le
5
avril
2022
;
ARRÊTE
Article
1er
: L'établissement
RESIDENCE
LE
FORT
DE
LA
RADE
PIERRE
&
VACANCES,
sis
le
Fort
de
la Rade
à l’Île
d’Aix,
classé
en
type
O,
L de
la 4ème
catégorie,
est :
-
autorisé
à ouvrir
-
n'est
pas
autorisé
à ouvrir
au
public
la salle
de
la poudrière
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
de
Sécurité
contre
la
sécurité
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
AR
Prefecture
017-211700042-20221128-AR2022_49-AR Reçu le
29/11/2022 mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux,
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
{l
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
de
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3
: L'établissement
devra
se
conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
1)
Aménager
les
locaux
où
est
installée
la
salle
d'animation
de
la
poudrière
de
manière
à
permettre
l'évacuation
rapide
et
en
bon
ordre
de
la
totalité
des
occupants
(article
R.143-04
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation).
2)
Vérifier
la
qualité
d'isolement
entre
les
locaux
utilisés
comme
des
réserves
(locaux
désaffectés
de
la cuisine)
et
les
locaux
accessibles
au
public
(articles
CO
28
et
L 8).
3)
Veiller
à
ce
que
chaque
porte
automatique,
en
cas
d'absence
de
source
normale
de
l'alimentation
électrique,
puisse
libérer
la
largeur
totale
de
la
baie
(article
CO
48).
4)
Ne
pas
utiliser
la
cheminée
à foyer
ouvert
(article
CH
44).
5)
Entretenir
autant
de
fois
que
nécessaire
les
installations
techniques
dont
cette
électriques
(article
EL
18).
.
6)
Faire
vérifier
annuellement
toutes
les
installations
électriques
(article
EL
19).
7)
Maintenir
en
état
de
bon
fonctionnement
l'équipement
d’alarme
et
le
système
de
sécurité
incendie.
Créer
le dossier
d'identité
du
SSI
(articles
MS
53
à MS
73).
8)
Entretenir
dans
le temps
l'initiation
du
personnel
de
l'établissement
à
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
et
à
la
conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
(article
MS
72).
9}
Garantir
la
surveillance
de
l'établissement
par
des
personnes
désignées
par
l'exploitant,
formées
à
‘initiative
et
sous
la
responsabilité
de
ce
dernier
et
entraînées
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
contre
l'incendie
et
l’évacuation
du
public
(articles
MS
45,
46
et
48
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié).
10)
Maintenir
en
position
fermée
toutes
les
portes
de
recoupement
des
circulations
et
des
escaliers
ou
les
servir
au
Système
de
Sécurité
Incendie
{article
CO
23).
11)
Etendre
la
détection
automatique
incendie
asservie
au
Système
de
Sécurité
Incendie
à
tous
les
appartements,
toutes
les
circulations
et
tous
les
locaux
à
risques
de
l'ensemble
de
l'établissement
{article
O
19).
12}
Faire
contrôler
le Système
de
Sécurité
Incendie
par
un
organisme
agréé
dans
le cadre
de
la
vérification
triennale.
13)
installer
des
ferme-portes
à
toutes
les
portes
débouchant
sur
les
dégagements
utilisés
pour
l'évacuation
des
locaux
à
somme
(article
O
6).
14}
Aménager
les
locaux
à
est
installée
la
salle
d'animation
de
la
poudrière
de
manière
à
permettre
l’évacuation
rapide
et
en
bon
ordre
de
la
totalité
des
occupants
(article
R.143-04
d
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
15)
Vérifier
la
qualité
de
l'isolement
entre
les
locaux
utilisés
comme
des
réserves
(locaux
désaffectés
de
la
cuisine)
et
les
locaux
accessibles
au
public
(articles
CO
28
et
L 8).
16)
Veiller
à
ce
que
chaque
porte
automatique,
en
cas
d'absence
de
source
normale
d'alimentation
électrique,
puisse
libérer
la
largeur
totale
de
la
baie
(article
CO
48).
17)Entretenir
autant
de
fois
que
nécessaire
les
installations
techniques
dont
celles
électriques
(article
EL
18).
18)
Faire
vérifier
annuellement
toutes
les
installations
électriques.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Elle
peut
également
faire,
AR
Prefecture
017-211700042-20221128-AR2022_49-AR Reçu le
29/11/2022 dans
les
mêmes
conditions
de
temps,
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a
délivrée. Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
:
-
L'exploitant
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
Rochefort
sur
Mer
-
Monsieur
le
commandement
de
la
gendarmerie
de
Fouras
-
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Rochelle
Fait
à
l’île
d'Aix,
le
28
novembre
2022
AR
Prefecture
017-211700042-20221128-AR2022_49-AR Reçu le
29/11/2022