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Acte - 20241114 01 fusion PJ TPN Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Acte - 20241114 01 fusion PJ TPN)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit, 1

République Française Département de l’Aveyron

Extrait des délibérations du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 14 Novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le quatorze novembre à vingt et un heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 04/11/2024

Membres en exercice : 26

Présents : 17

Qui ont pris part à la délibération : 24

Etaient présents : Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Mathieu FLOTTES, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Michel ALBESPY (pouvoir à Patrick GAYRARD) Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Anne FALGUEYRETTES (pouvoir à Patricia BARTOLOZZI), Marie-Claude FOURNIER (pouvoir à Frédéric LATIEULE), Serge FRAYSSINET (pouvoir à Bernard LESCURE ROUS), Anne-Marie GARRIGUES, Damien MENEL (pouvoir à Guillaume SOULIE), Christian PEREZ (pouvoir à Philippe TABARDEL)

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

01- Convention avec le Centre de Gestion pour l’accompagnement pour la retraite et l’invalidité CNRACL

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024- 2025-2026. (Durée de validité 3 ans – renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20241114-20241114_01-DE

Reçu le 18/11/20242

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile. Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier la convention en cours

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la

présente délibération

Publiée le

Transmise en Préfecture

Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20241114-20241114_01-DE

Reçu le 18/11/2024Page 1 sur 2

Convention relative à l’accompagnement du CDG12

pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL

Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l’Aveyron

Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” – Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985

D’une part,

Et «Collectivité1» «Collectivité2»,

Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire ou Président mandaté par délibération en date du ………………..

Préalablement, il est exposé que :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC consistant à : • une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents,

• une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.

Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics affiliés :

• une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs, • une mission d’intervention sur les dossiers suivants :

▪ l’immatriculation de l’employeur

▪ la demande de régularisation des services

▪ la validation des services de non-titulaire

▪ le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC

▪ le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion)

▪ les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron

Immeuble “Le Sérial” – Saint Cyrice Etoile

10 Faubourg Lo Barry

12000 RODEZ

Tél : 05-65-73-61-60

Mail : cdg-12@wanadoo.fr

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20241114-20241114_01-DE

Reçu le 18/11/2024Page 2 sur 2

Article 3 : La Collectivité ou l’Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :

• liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion • suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)

• simulation de retraite (sauf invalidité)

Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Le CDG12 a pour tâche de :

• réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.

• contrôler les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.

Article 4 : La Collectivité s’engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.

Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.

Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.

Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires

A Rodez, le A «Ville», le

Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité Le Président Le Maire ou Président

JP LADRECH

Accusé de réception en préfecture

012-200064665-20241114-20241114_01-DE

Reçu le 18/11/2024