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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP distribution, de
Arrêté - arrete reglementant la vente au detail et le transport de carburants et produits chimiques inflammables ou explosifs 10695481
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune d'Aulnay-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant la vente au detail et le transport de carburants et produits chimiques inflammables ou explosifs 10695481)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EE
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
PRÉFET
ssécur
DE
L'EURE
Bureau
des
polices
administratives
Liberté Egalité Fraternité ARRÊTÉ
N°
D3
BPA
26
0320
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
LA
VENTE
AU
DÉTAIL
ET
LE
TRANSPORT
DE
CARBURANTS
ET
PRODUITS
CHIMIQUES,
INFLAMMABLES
OU
EXPLOSIFS
Le
préfet
de
l'Eure,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
et
R.
644-5
;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215: ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L.
131-4
et
suivants
;
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1* juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
le
décret
du
8
avril
2026
nommant
monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
monsieur
Xavier
DELARUE,
prefet
de
l'Eure
au
6
mai
2026;
Vu
le
décret
du
19
mai
2026
nommant
monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Vu
l'arrêté
n°
DCAT-SJIPE-2026-83
du
01
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Considérant,
au
vu
des
troubles
occasionnés
les
années
précédentes,
que
les
festivités
et
célébrations
nationales
sont
susceptibles
de
générer
des
débordements,
notamment
des
incendies
provoqués
par
des
carburants
ou
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
la
projection,
l'utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
des
carburants
ou
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
;
Considérant
le
risque
de
troubles
liés
au
rassemblement
de
public
qui
surviendront
les
20
et
21
juin
2026
à
l'occasion
de
la
fête
de
la
musique
; Considérant
le
risque
de
panique
qui
pourrait
être
engendré
par
l'utilisation
des
carburants
ou
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement
;
Considérant
les
risques
d'utilisation
des
carburants
où
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
des
secours;
Considérant
dans
un
contexte
de
menace
terroriste,
que
l'utilisation
de
carburants
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
:
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
les
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
ainsi
que
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
secours
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
une
mesure
interdisant
temporairement
la
vente
au
détail
et
le
transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
où
corrosifs
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
ARRÊTE
Article
1°:
La
vente
au
détail
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants,
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
sous
forme
solide,
liquide
ou
gazeuse,
à
emporter
en
contenant
transportable,
à
l'exception
des
bouteilles
de
gaz
à
usage
domestique,
sont
interdits
dans
le
département
de
l'Eure
du
samedi
20
juin
au
lundi
22
juin
2026
(06h00). Article
2:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1”
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l'article
322-11-1
du
Code
pénal. Article
3:
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
: * d’un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
l'Eure
-
Cabinet
-
Direction
des
sécurités
—- CS
92201
-
Boulevard
Georges
Chauvin
- 27022
EVREUX
CEDEX ;
* d'un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
-
Sous-direction
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
CEDEX
08 ;
*
d’un
recours
contentieux,
adressé
à
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen
—
53
avenue
Gustave
Flaubert
-
76000
Rouen.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr. Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
la
sous-préfète
des
Andelys,
le
sous-préfet
de
Bernay,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Eure
et
les
maires
du
département
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Évreux,
le 17 juin
2026
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Baptiste
LE NOCHER