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Arrêté - arrete d3 bpa 26 0409 reglementant temporairement la vente au detail et le transport de carburants et produits chimiques inflammables ou explosifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d3 bpa 26 0409 reglementant temporairement la vente au detail et le transport de carburants et produits chimiques inflammables ou explosifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
=
|
Cabinet
du
préfet
PRÉ FET
Direction des sécurités
DE
L'EURE
Bureau
des
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0409 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET
LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU
EXPLOSIFS
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; VW le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; VW le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ; Vu le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20 juin
2019
relatif à
la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs
;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai
2010 relatif à
la
mise sur le marché et au
contrôle des produits
explosifs
;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ; Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DÉLARUE, prefet de l'Eure au 6 mai 2026; Vu le
décret
du
19
mai
2026
nommant
monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de l'Eure ; Considérant,
au
vu
des
troubles
occasionnés
les
années
précédentes,
que
les
festivités
et
célébrations nationales sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ; Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
la
projection,
l’utilisation
inconsidérée
ou
mal
intentionnée
des
carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant le risque de troubles liés au rassemblement de public qui surviendront à
l'occasion de
la fête nationale du 14 juillet ; Considérant les risques de troubles à l'ordre public inhérents aux diffusions des matchs en enjeux de la Coupe du Monde de la Fifa 2026 entre le 9 juillet 2026 et le 19 juillet 2026 ; Considérant le risque de
panique qui
pourrait être engendré par l'utilisation des carburants ou des
produits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ; Considérant
les
risques
d'utilisation
des
carburants
ou
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs à l'encontre des forces de l'ordre et des secours ; Considérant
dans
un
contexte
de
menace
terroriste,
que
l'utilisation
de
carburants
de
manière
inappropriée sur la voie
publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ; Considérant qu'il
appartient à
l'autorité de police
administrative de
prendre les
mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public
;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détail et le
transport
en
récipients
de
carburants
où
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
; qu'une telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°”
: La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de
carburants,
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
sous
forme
solide,
liquide
ou
gazeuse, à
emporter en
contenant transportable, à
l'exception
des bouteilles de gaz à
usage
domestique, sont interdits dans le département de l'Eure du jeudi 9 juillet (06h00) au lundi 20 juillet 2026 (08h00). Article
2:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront passibles de contravention de 1” classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal. Article 3:
Dans le délai
de deux mois à compter de sa
publication, le présent arrêté peut faire
l'objet
: * d’un recours gracieux, adressé à
Monsieur le
préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ; * d'un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le
ministre de
l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d’un recours contentieux, adressé à
Monsieur le
président du tribunal
administratif de
Rouen -— 53 avenue Gustave
Flaubert - 76000 Rouen.
Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la
police
nationale
de
l'Eure,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Eure
et
les
maires
du
département
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
l'Eure.
Évreux,
le
9
8
Ju
2026
Le préfet