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Déliberation - 2025 04 10 22 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 22 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
orne
a
a
nv
na
sa
nanas
LIBERTE
-
EGALITE
—
FRATERNITE
N°22/822
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
10
Membres
absents
:
3
Membres
votants
:
32
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix
avril
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire.
par
convocations
postées
le
vendredi
4
avril
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS.
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Bachir
HADDOUCHE.
Mme.
Sandrine HERTIG,
M.
Lahcen
BAY
LAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Joanna
MOHAMED.
M.
Gaoussou
KEIFA,
M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
M.
Abdelaziz
BENTAY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
FOFANA, Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme. LARIK,
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
M.
STIOUI-GURUNG, Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
MOHAMED, M.
Jérémie
LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR.
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU.
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
NIELBIEN.
ABSENTS
:
Mme.
Y'aël
LEVY,
Conseillère
municipale
:
M.
Abderrahim AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION ET
SIGNATURE
DE
L'ACTE
AUTHENTIQUE
DANS
LE CADRE
D'UNE
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
(A.O.T)
AVEC
VILLENEUVE
ENERGIES
NOUVELLES
POUR
LA
REALISATION
ET
L’EXPLOITATION
D'UN
DOUBLET
DE
FORAGE
DE
GEOTHERMIE
PROFONDE
ET
D'UNE
CENTRALE
GEOTHERMIQUE
EN
VUE
DE
L'ALIMENTATION
D'UN RÉSEAU
DE
CHALEUR
RENOUVELABLE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_22-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
société
Villeneuve
Energies
Nouvelles
à
manifesté
son
intérêt
pour
obtenir
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
Elle
souhaite
faire
évoluer
son
réseau
de
chaleur
vers
un
réseau
alimenté
à
plus
de
65%
en
énergie
renouvelable
en
réalisant
un
forage
géothermique. Que
la
Commune
envisage
de
mettre
à
disposition
de
l’opérateur
plusieurs
parcelles
de
terrain
situées
dans
le
parc
Leclerc,
12
rue
du
8
mai
1945
à
Villeneuve-la-Garenne,
d’une
surface
totale
d’environ
929
m°
en
phase
définitive
pour
y
implanter
des
installations,
telles
que
la
tête
de
puit
du
doublet
géothenmique
de
240
m°
et
la
centrale
de
689
m°.
Que
cet
équipement
nécessitera
une
emprise
sur
le
parc
Leclerc
d'environ
8
848
m?
en
phase
travaux
pour
une
durée
prévisionnelle
de
10
mois
pour
le
forage
et
de
18
mois
pour
la
centrale.
Que
la
consultation
est
passée
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(C.G.3P),
modifié
par
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relatif
àla
propriété
des
personnes
publiques.
Cette
consultation
a
été
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville
le
10
janvier
2024
et
sur
le
site
Echo
d'Île-de-France
le
12
janvier
2024.
Aucune
proposition
n'a
été
réceptionnée
par
la
Ville.
Qu'en
effet,
il
s’agit
d’une
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
(A.O.T)
du
domaine
public
et
constitutive
de
droits
réels,
en
application
des
articles
L.2122-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
des
articles
L.1311-5
C.G.C.T
et
suivants.
Que
cette
autorisation
est
soumise
au
versement
d’une
redevance
d’un
montant
de
7
700
euros
HT/an
où
les
Domaines
ont
rendu
un
avis
le
31
mars
2025.
Que
!a
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente-cinq
(35)
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
Que
la
date
prévisionnelle
de
prise
d’effet
de
la
présente
autorisation
est
fixée
au
1°
juin
2025,
date
à
compter
de
laquelle
le
sous-accupant,
en
sa
qualité
d’exploitant,
supportera
les
obligations
et
les
risques
afférents
à
la
présente
mise
à
disposition.
Que
sur
la
base
de
tous
ces
éléments,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
l’acte
authentique
d’autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
(A.O.T)
pour
la
réalisation
et
l’exploitation
d’un
doublet
de
forage
de
géothermie
profonde
et
d’une
centrale
géothermique
en
vue
de
l’alimentation
d’un
réseau
de
chaleur
renouvelable.
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1311-5
et
suivants
Vu
l’ordonnance
n°2617-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l’avis
des
domaines
en
date
du
31
mars
2025,
Vu
le
projet
d’acte
authentique,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_22-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Vu
l’avis
favorable
de la
commission
des
finances
en
date
du
8
avril
2025,
Ouï
l’exposé
complet
de
M.
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE L’autorisation
d’occupation temporaire
de
parcelles d’une surface
totale
de
929
m°,
telles
qu’identifiées
sur
le
projet
de
division
à
détacher
des
parcelles
cadastrées
section
C n°
201,
et
section
G
n°
139,
sises
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
sur
le
domaine
public,
au
sein
du
parc
Leclerc
sis
12
avenue
du
8
mai
1945.
au
prix total
de
7
700
€/an.
pour
une
durée
de
trente-
cinq
(35)
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
d'autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
ci-joint
et
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite de rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
au
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait conforme
au
registre.
Pascal
PEH
Maire
de
Villene
Conseiller
Régional
Conseiller Délégué
de la Métropolé
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_22-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025