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Déliberation - 2025 04 10 22 AR
Déliberation - 2025 04 10 29 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 29 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
FRATERNITE
N°29/829
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents
:
22
Membres
représentés
:
10
Membres absents
:
3
Membres
votants
:
32
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix
avril
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
Le
vendredi
4
avril
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric RARCHAERT,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZI7Z,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués. Mme. Joanna MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
FOFANA,
Maire-adjointe, donne
pouvoir
à
Mme.
LARIK,
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
M.
STIOUI-GURUNG, Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à Mme.
HERTIG,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
MOHAMED, M.
Jérémie
LAGARDE,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU,
Conseiller
municipal, donne pouvoir
à Mme.
NIELBIEN.
ABSENTS
:
Mme.
Yaël
LEVY, Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
MODIFICATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
(A.P/C.P)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10__29-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 MADAME
BANSEDE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que la
ville
de
Villeneuve
la
Garenne
gère depuis
2023
certains
investissements
par
le
biais
d’autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(A.P/C.P)
:
Que
les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu’à
ce
qu’il soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
ne
peuvent
être révisées
ou
ajustées
que
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Que
les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés dans
le
cadre
et
la
limite
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Les
crédits
de
paiement
non
réalisés
sont
reportés
sur
l’exercice
suivant,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'autorisation
de
programme.
Que
l’équilibre budgétaire
de
la
section
d'investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
La
situation
des
A.P/C.P
donne
lieu
à
un
état
joint
aux
documents
budgétaires. Qu'il
convient
de
compléter
et
d'ajuster
les
autorisations
de
programme
comme
suit.
Que
par
délibération
n°
39/0519
du
19
avril
2023,
le
Conseil
municipal
a
créé
l’autorisation
de
programme
n°
2023-001
portant
sur
la
création
d'une
nouvelle
halle
au marché.
Que les
dépenses
seront
financées
par
les
subventions dédiées de
l'ANRU),
participation
de
la
CDC,
le
FCTVA,
l’autofinancement
et
l’emprunt présent
dans
la
section d’investissement.
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-3
et
R2311-
9
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et
crédits de
paiement,
Vu
le
Cade
des
juridictions
financières
et
notamment
l’article
L263-8
partant sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
Mandatement
avant
le
vote
du
budget.
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M57,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des finances
en
date
du
8
avril
2025,
Entendu
l’exposé
de Mme.
BANSEDE,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE D'ouvrir
les autorisations
de
programmes
et
crédits
de
paiements
(AP/CP)
tels
qu’indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10__29-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025 Dépenses
Dépenses
.
Recettes
Recettes
AP
2023-001
ANNEE
:
‘
Rest
à
réaliser
TOTAL
,
Fonctionnement
| Investissement
Fonctionnement
|Investissement
2023]
EE HALLE DE
MARCHE
7
d
19:
|
848,30
=
À
®
2
|
130600
[7
|
-
Jicotasssss
|
4238822612
|
9933
159,66
-
84978,63
AUTORISE Le
Maire,
à
liquider
et
mandater
les
dépenses
correspondantes
aux
crédits
de
paiements
2025
indiqués
dans
le
tableau ci-dessus.
DIT Que
les
montants
seront
inscrits
au
budget
communal.
Que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.
411-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
ie
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours, mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
>
Pascal
PF
onseiller
délégué de
la
Métropole
&û
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10__29-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025