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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D005D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 064-194/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN 064-194/16/CM
Poursuite de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Carry-le-Rouet au sein du Conseil de Territoire n°1.
HN 064-28/04/16 CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) exerçait depuis le 31 décembre 2000 les compétences relatives à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme : Plans d’Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des 18 communes qui la composaient.
Dans le cadre des procédures de modification, les communes concernées étaient associées à la procédure conformément à l’engagement pris avec MPM.
Depuis le 1 er janvier 2016 la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP) est créée. Elle exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ou document en tenant lieu, en application de l’article L. 5217-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
A titre transitoire, l’article L. 5218-2, I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’au 1er janvier 2018, les compétences prévues à l’article L. 5217-2, I du même code qui n’avaient pas été transférées par les communes membres aux EPCI fusionnés continuent d’être exercées par les communes.
Seules les communes membres de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avaient transféré à la Communauté urbaine la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Par conséquent, jusqu’au 1er janvier 2018, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est titulaire de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et document en tenant lieu sur le seul périmètre du Conseil de Territoire n°1.
Au sein du Conseil de Territoire n°1, la Métropole se substitue donc de plein droit à MPM et, poursuit ainsi les procédures d’ores et déjà engagées, sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au regard du nouveau contexte métropolitain et de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) donnant à la Métropole AMP un régime dérogatoire pour l’exercice de la compétence PLU, il convient :
- de poursuivre la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Carry-le-Rouet engagée par délibération du Conseil Communautaire du 21 décembre 2015 et par arrêté du Président de la Communauté urbaine du 22 décembre 2015.
Cette nouvelle procédure fait suite au jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 15 octobre 2015, annulant la délibération du 31 octobre 2013, pour un motif de procédure, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carry-le-Rouet.
La présente procédure de modification n°3 a pour objet de permettre l’urbanisation du secteur du Réganas, classé en zone à urbaniser « AU » au PLU. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est justifiée par plusieurs principes d’aménagement, dont celui de l’accessibilité, de la desserte, Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 064-194/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
de la typologie de l’urbanisation et du maintien de certains éléments paysagers existants qui marquent et caractérisent le site. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 064-194/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Le projet d’une centaine de logements, s’inscrit dans les objectifs de développement de la commune en termes d’accueil de population et de constructions nouvelles. Il permettra de répondre également et plus rapidement aux objectifs légaux de production de logements sociaux ;
- de poursuivre ladite procédure de modification dans le respect de la délibération Cadre relative à la répartition des prérogatives entre le Conseil Métropolitain et le Conseil de Territoire n°1 pour les procédures de modification des documents d’urbanisme adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 28 avril 2016.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-41-3 III, L. 5217-2 et L. 5218-2 I ;
• Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.134-11 et suivants ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération du Conseil Métropolitain du 17 mars 2016 portant délégations de compétences du Conseil Métropolitain au Conseil de Territoire ;
• La délibération du Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole relative à l’engagement de la modification n°3 du PLU de la commune de Carry-le-Rouet en date du 21 décembre 2015 ;
• L’arrêté en date du 22 décembre 2015 engageant la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Carry-le-Rouet ;
• La lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole ;
• L’avis rendu par le Conseil de Territoire n°1 en date du 22 avril 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
• Que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a, par arrêté du Président en date du 22 décembre 2015, engagé la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Carry-le- Rouet ;
• Que depuis le 1 er janvier 2016 la Métropole d’Aix-Marseille-Provence s’est substituée de plein droit à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour l’exercice de la compétence « PLU » ;
• Qu’il convient que la Métropole poursuive la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Carry-le-Rouet engagée avant sa création ;
• Qu’il convient de s’inscrire dans la délibération Cadre relative à la répartition des compétences entre le Conseil Métropolitain et le Conseil de Territoire pour les procédures de modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local de l’Urbanisme) – Conseil de Territoire n°1 en date du 28 avril 2016. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 064-194/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Délibère
Article 1 :
Est poursuivie la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carry-le- Rouet, engagée le 21 décembre 2015 par délibération du Conseil Communautaire de Marseille Provence Métropole et par arrêté du 22 décembre 2015 du Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, annexés à la présente délibération.
Article 2 :
La poursuite de la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Carry-le-Rouet s’effectue dans le respect de la délibération Cadre en date du 28 avril 2016 relative à la répartition des compétences entre le Conseil Métropolitain et le Conseil de Territoire pour les procédures de modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local de l’Urbanisme) – Conseil de Territoire n°1.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2016 et suivants de la Métropole.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN