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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A2K Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A2K)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 19 décembre 2019

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

VOI 010-7607/19/BM

 Acquisition des terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 au Plan Local

d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir du propriétaire actuel au titre du droit de délaissement MET 19/13052/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le Territoire du Pays d'Aix souhaite poursuivre le processus de remise en valeur du pôle commercial de la Pioline sur la commune d'Aix-en-Provence et notamment prévoir l'amélioration du fonctionnement routier de l'ensemble commercial situé entre la RD9 à l'ouest, la rue Arnaud Borili à l'est, la rue guillaume du Vair au nord et la rue Pierre Leydet au sud, comprenant notamment les enseignes Darty, Burger king, Kiabi, Gemo, Toyota, Basic Fit et un linéaire de plusieurs petites enseignes.

Lors de l'élaboration du PLU de la commune d'Aix-en-Provence, la Communauté du Pays d'Aix avait demandé l'inscription d'un certain nombre d'emplacements réservés par délibération du conseil communautaire n°2013-A098 du 6 juin 2013, comprenant notamment la création de l'emplacement réservé n°197. Cette demande a effectivement été intégrée dans le cadre du PLU d’Aix-en-Provence approuvé le 23 juillet 2015.

La SCI TPLM, impacté par cet emplacement réservé a déposé un recours devant le Tribunal Administratif en invoquant une erreur manifeste d’appréciation quant à l’instauration de cet emplacement réservé n°197. Le Tribunal Administratif a rejeté cette requête, ainsi que la Cour Administrative d’Appel. La SCI TPLM a déposé un pourvoi en Conseil d’Etat pour contester l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel. Ce pourvoi est toujours en instance d’examen devant le Conseil d’Etat.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOI 010-7607/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020

Par courrier du 16 mai 2019, Maître Burtez-Doucède agissant au nom de la SCI TPLM La Pioline met en demeure la Métropole Aix-Marseille-Provence d'acquérir les terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 du PLU d'Aix-en-Provence.

Le Code de l'Urbanisme précise à ses articles L230-1 et suivants que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La délibération n°2013_A098 du Conseil communautaire de la CPA du 6 juin 2013 portant approbation de la liste des emplacements réservés nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté du Pays d'Aix dans le cadre de l'élaboration du PLU de la ville d'Aix-en- Provence;

• La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

• Le courrier de Maître Burtez-Doucède du 16 mai 2019, agissant au nom de la SCI TPLM La Pioline, mettant en demeure la Métropole Aix-Marseille Provence d'acquérir les terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 du PLU d'Aix-en-Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis des domaines n°2019-001V2035 du 30 octobre 2019

• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient de réaliser l'aménagement d'une voie de circulation sur la zone commerciale de la Pioline (commune d'Aix-en-Provence) afin de garantir la bonne circulation routière et la sécurité des usagers dans le secteur considéré.Métropole Aix-Marseille-Provence

VOI 010-7607/19/BM

Signé le 19 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille Provence, dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir du propriétaire actuel, des terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 inscrit au PLU de la commune d'Aix-en-Provence, sise commune d'Aix-en-Provence, zone commerciale de la Pioline, d'une superficie de 528 m² (IC0243 : 28 m² / IC0244 : 454 m2 / ICO218 : 46 m²), propriété de la SCI TPLM PIOLINE pour un montant de 48 576 euros et 5 857,60euros d’indemnités de réemploi soit 54 433,60 euros.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'état spécial de territoire, en section d'investissement : opération budgétaire 331, nature 2111 fonction 61, autorisation de programme n°DI331AP.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué

Espace Public et Voirie

Christophe AMALRIC